{"id":628082,"date":"2026-04-20T23:12:33","date_gmt":"2026-04-20T21:12:33","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-avril-2024-5\/"},"modified":"2026-04-20T23:12:36","modified_gmt":"2026-04-20T21:12:36","slug":"tribunal-darrondissement-19-avril-2024-5","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-avril-2024-5\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 19 avril 2024"},"content":{"rendered":"
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1 Jugt n\u00b0948\/2024 Notice du Parquet:15854\/23\/CD Ex.\/p. s.prob. 3x AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 AVRIL 2024 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: Dansla cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.) -p r \u00e9 v e n u- enpr\u00e9sence de: PERSONNE2.), demeurant \u00e0ADRESSE3.), comparant par Ma\u00eetreClaudine ERPELDING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, partie civile constitu\u00e9e contrePERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9. F A I T S : Par citation du7 mars2024, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requislepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du20 mars 2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lapr\u00e9vention suivante: abandon de famille.<\/p>\n

2 Acetteaudiencepublique,Monsieurle vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9du pr\u00e9venu PERSONNE1.),luidonna connaissance del\u2019acte quia saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de garder le silenceet de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)futentenduen ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.Lors de l\u2019audition du t\u00e9moin, le pr\u00e9venu fut assist\u00e9 par l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 \u00e0 l\u2019audience, Ricardo DA SILVA MARTINS. Ma\u00eetreJil FEITH, avocat\u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetreClaudine ERPELDING, avocat \u00e0 la Cour, demeuranttous les deux\u00e0 Luxembourg se constitua partie civile au nom et pour le compte dePERSONNE2.)contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.), assist\u00e9 par l\u2019interpr\u00e8te Ricardo DA SILVA MARTINS,futentendu ensesexplications et moyens de d\u00e9fense. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, MonsieurPascal COLAS, premier substitut du procureur d\u2019Etat, fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetre Michel KARP, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.)au plan p\u00e9nal et au plan civil. Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit : Au p\u00e9nal: Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du7 mars 2024, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 184 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9par le Parquet sous la notice n\u00b015854\/23\/CD. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)de s\u2019\u00eatre, depuislejour o\u00f9 l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9-divorce n\u00b0TAL-2018-03426 du 19 novembre 2018 est coul\u00e9e en force de chose jug\u00e9e jusqu\u2019au 20 mars 2024(date de la citation \u00e0 pr\u00e9venu),soustrait \u00e0l\u2019obligation alimentaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de sonenfantmalgr\u00e9l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9-divorce n\u00b0TAL-2018-03426 du 19 novembre 2018ainsi qu\u2019une interpellation par laPolice Grand-Ducale, Commissariat K\u00e4erjeng\/P\u00e9iteng, R\u00e9gion Sud-Ouest,, en date du29 ao\u00fbt2023. Il est constant en cause que suivantl\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9-divorce n\u00b0TAL-2018-03426 du 19 novembre 2018du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant de150 eurospar mois\u00e0 titre de contribution \u00e0l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant communmineurPERSONNE3.),ce secours \u00e9tant payable et portable le premier de chaque mois et pour la premi\u00e8re fois le22 mai 2018et \u00e9tant adapt\u00e9sans mise en demeure\u00e0 l\u2019\u00e9chelle mobile des salaires. L\u2019ex\u00e9cution provisoire a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e dansl\u2019ordonnance, de sorte qu\u2019elleconstitue un titre ex\u00e9cutoire.<\/p>\n

3 Le28 avril 2023,PERSONNE2.), par l\u2019interm\u00e9diaire de son avocat,a port\u00e9 plainte du chef d\u2019abandon de famille contrePERSONNE1.)en exposant que malgr\u00e9 l\u2019ordonnance du 19 novembre 2018 pr\u00e9cit\u00e9e,PERSONNE1.)ne respecte pas ses obligations alimentaires etque les arri\u00e9r\u00e9s \u00e0 compter du mois de juillet 2020 s\u2019\u00e9l\u00e8vent au montant de 3.149,67 euros. Elle a par ailleurs expliqu\u00e9 que malgr\u00e9 diff\u00e9rentes tentatives de recouvrement de ces arri\u00e9r\u00e9s, dont entre autres une saisie-arr\u00eat valid\u00e9e le 28 ao\u00fbt 2020,PERSONNE1.)n\u2019a pas r\u00e9agi, respectivement ne paie que de fa\u00e7on sporadique. PERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 entendue le 4 septembre 2023 par le policierPERSONNE4.)et a d\u00e9clar\u00e9 ne pas vouloir faire de commentaire quant \u00e0 la plainte d\u00e9pos\u00e9e par son avocat. Elle a par ailleurs indiqu\u00e9 quePERSONNE1.)luia vers\u00e9 durant l\u2019\u00e9t\u00e9environ 300 euros en relation avec les obligations alimentaires. Le29 ao\u00fbt2023,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 entendu sur les faitset interpell\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard par les policiers du CommissariatK\u00e4erjeng\/P\u00e9iteng, R\u00e9gion Sud-Ouest, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 391bis du Code p\u00e9nal. Il s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 pr\u00eat \u00e0 payer les arri\u00e9r\u00e9s s\u2019\u00e9levant au montant de 3.149,67 euros. Il a expliqu\u00e9 travailler en tant qu\u2019ind\u00e9pendant et que sa situation financi\u00e8re n\u2019\u00e9tait dece fait pas facile. Il a encore fait valoir avoir un autre enfant \u00e0 charge pour lequel il doit \u00e9galement payer une pension alimentaire. A l\u2019audience publique, le t\u00e9moinPERSONNE2.)a d\u00e9clar\u00e9 que ces derniers temps PERSONNE1.)a pay\u00e9 trois \u00e0 quatre fois, \u00e0 savoir en novembre 2023, d\u00e9cembre 2023 et mars 2024. En tout,PERSONNE1.)a pay\u00e9 de sa propre initiative sept \u00e0 huit fois depuis 2018, tous les autres paiements intervenusayant eu lieu gr\u00e2ce \u00e0 des saisies sur son revenu. A l\u2019audience publique,le pr\u00e9venu a d\u00e9clar\u00e9 ne pas avoir pay\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement la pension alimentaire dans la mesure o\u00f9 il se trouvait dansunesituation financi\u00e8re pr\u00e9caire en tant qu\u2019ind\u00e9pendant. Il a cependant d\u00e9clar\u00e9 proc\u00e9der \u00e0 l\u2019avenir au paiement des arri\u00e9r\u00e9s et au paiementr\u00e9gulierdu terme courant. En droit: Le d\u00e9lit d'abandon de famille suppose la r\u00e9union de quatre conditions, \u00e0 savoir : 1\u00b0 une obligation alimentaire l\u00e9gale, 2\u00b0 une d\u00e9cision judiciaire consacrant cette obligation, 3\u00b0 une abstention d'ex\u00e9cuter cette obligation et 4\u00b0 un \u00e9l\u00e9ment intentionnel consistant dans la volont\u00e9 de ne pas s'acquitter de la pension \u00e0 laquelle le d\u00e9biteur d'aliments f\u00fbt condamn\u00e9 (Courd'appel, 20 juin 1995, arr\u00eat n\u00b0275\/95 V). Pour constituer l'infraction d'abandon de famille au sens de l'article 391bis du Code p\u00e9nal, il ne suffit cependant pas que le d\u00e9biteur soit en d\u00e9faut de fournir les aliments, il faut encore qu'il ait refus\u00e9 de fournir des aliments alors qu'il \u00e9tait en \u00e9tat de le faire ou que par sa faute, il se trouve dans l'impossibilit\u00e9 de remplir ses obligations alimentaires. Au vu des d\u00e9veloppements pr\u00e9c\u00e9dents, les conditions sont remplies en l'esp\u00e8ce. En effet,il est constant en cause quePERSONNE1.)n\u2019a pas ex\u00e9cut\u00e9 son obligation alimentaire consacr\u00e9e par la d\u00e9cision de justice du19 novembre 2018du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourgparce que les arri\u00e9r\u00e9s se chiffrent au jour de l\u2019audience au montant de 2.855,52 euros selon le d\u00e9compte vers\u00e9 par Ma\u00eetre Jil FEITH.<\/p>\n

4 En l\u2019esp\u00e8ce,m\u00eame sile pr\u00e9venua expos\u00e9 s\u2019\u00eatre parfois trouv\u00e9 dans une situation financi\u00e8re difficile, ce fait ayant notamment \u00e9t\u00e9 d\u00fb \u00e0 la pand\u00e9mie de la Covid 19, il a cependant expliqu\u00e9 avoir touch\u00e9un compl\u00e9ment du Fonds National de Solidarit\u00e9 d\u2019environ 1.100 euros pour compenser les mois o\u00f9 les revenus en provenance de son activit\u00e9 d\u2019ind\u00e9pendant n\u2019\u00e9taient pas suffisants. Ni le pr\u00e9venu, ni son mandataire n\u2019ontsoutenuque le pr\u00e9venu se trouvaitdans l\u2019impossibilit\u00e9totalede payerles secours alimentairespour son enfant. Le pr\u00e9venu n\u2019a d\u2019ailleurs fait aucune d\u00e9marche pour faire analyser sa situation financi\u00e8re par le juge afin que la pension soit supprim\u00e9e, respectivement le quantum de la pension alimentaire diminu\u00e9. Aucun motif valable justifiant le non-respect absolu de son obligation alimentaire n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par le pr\u00e9venu, le Tribunal retient d\u00e8s lors que les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du d\u00e9lit d\u2019abandon de famille sont remplis en l\u2019esp\u00e8ce. Il y a lieu de rectifier la p\u00e9riode infractionnelle en retenant la p\u00e9riode se situant entre le 19 novembre 2018 (date de l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9-divorce) et le 7 mars 2024 (jour de la citation \u00e0 pr\u00e9venu) dans la mesure o\u00f9 l\u2019ordonnance est ex\u00e9cutoire parprovision.Il y a encore lieu de rectifier le libell\u00e9 th\u00e9orique de l\u2019infraction libell\u00e9epar le Parqueten rempla\u00e7ant les termes \u00aben vertu d\u2019une d\u00e9cision judiciaire irr\u00e9vocable\u00bb par \u00aben vertu de la loi\u00bb. PERSONNE1.)est partantconvaincu: \u00ab comme auteur,ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction suivante, depuis le19 novembre2018 (jour de l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9-divorce n\u00b0TAL-2018-03426) jusqu\u2019au7 mars 2024(jour de la citation \u00e0 pr\u00e9venu),\u00e0ADRESSE3.), eninfraction aux dispositions de l'article 391bis du Code p\u00e9nal, de s'\u00eatre soustrait\u00e0 l'\u00e9gard de sonenfanten partieaux obligations alimentaires auxquelles il est tenu en vertude la loi,alors qu\u2019il \u00e9tait en \u00e9tat de le faire, en l\u2019esp\u00e8ce,de s\u2019\u00eatre soustrait partiellement \u00e0 l\u2019obligation alimentaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard deson enfantmalgr\u00e9l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9-divorce n\u00b0TAL-2018-03426du 19 novembre 2018du Tribunal d\u2019arrondissement deLuxembourg, ainsi qu\u2019une interpellation par la Police Grand- Ducale, CommissariatK\u00e4erjeng\/P\u00e9iteng, R\u00e9gion Sud-Ouest,, en date du 29 ao\u00fbt 2023.\u00bb. Aux termes de l\u2019article 391bis du Code p\u00e9nal, l\u2019infraction d\u2019abandon de famille est punie d\u2019un emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 un an et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 2.500 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement. La gravit\u00e9 de l\u2019infraction retenue, justifie la condamnation dePERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de3 mois. Le pr\u00e9venu n\u2019a pas encore subi de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et il ne para\u00eet pas indigne de cette faveur, de sorte qu\u2019il y a lieu de lui accorder le b\u00e9n\u00e9fice du sursis probatoirequant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre, en lui imposant les obligations suivantes: 1.indemniser la partie civilePERSONNE2.), 2.payer les arri\u00e9r\u00e9s delapension alimentaire,<\/p>\n

5 3.payerr\u00e9guli\u00e8rement la pension alimentaire pour son enfantPERSONNE3.). conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9-divorce n\u00b0TAL-2018-03426 du 19 novembre 2018,et 4.faireparvenir tous les six mois les attestations relatives aux paiements, le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e9chelonn\u00e9s, au service de Madame le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat. Au civil: A l\u2019audience publique du20 mars 2024,Ma\u00eetre Jil FEITH, en remplacement de Ma\u00eetre Claudine ERPELDING,s\u2019est constitu\u00e9epartie civileau nom et pour le compte dePERSONNE2.)contre PERSONNE1.). Elle a r\u00e9clam\u00e9le montant de 2.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice moral. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile dirig\u00e9e contrePERSONNE1.), eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 son encontre. La demande estrecevable pour avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e dans les forme et d\u00e9lai de la loi. Au vu des explications fournies par la demanderesse au civil, la demande est fond\u00e9e, ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour le montant de800euros au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s en audience publique. P A R C E S M O T I F S le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-neuvi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,composition dejuge unique,statuantcontradictoirement,lepr\u00e9venuentendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, la demanderesseau civil entendueenses conclusions, lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8rePublic entendu en son r\u00e9quisitoire,led\u00e9fenseurdu pr\u00e9venuentendu en ses explications et moyens de d\u00e9fenseau p\u00e9nalet en ses conclusions au civil, le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, Au p\u00e9nal: c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 unepeine d\u2019emprisonnement de3 (TROIS) moiset,ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s\u00e017,22euros; d i tqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de cette peine privative de libert\u00e9 prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de PERSONNE1.)et le place sous le r\u00e9gime dusursis probatoirependant une dur\u00e9e de3 (TROIS) ansen lui imposant les obligations suivantes: 1.indemniser la partie civilePERSONNE2.), 2.payer les arri\u00e9r\u00e9s delapension alimentaire, 3.payer r\u00e9guli\u00e8rement la pension alimentaire pour son enfantPERSONNE3.).conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9-divorce n\u00b0TAL-2018-03426 du 19 novembre 2018,et 4.faire parvenir tous les six mois les attestations relatives aux paiements, le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e9chelonn\u00e9s, au service de Madame le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat.<\/p>\n

6 a v e r t i tPERSONNE1.)queles conditions du sursis probatoiresont \u00e0 respecter,\u00e0remplir et \u00e0 commencer dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 partir du moment o\u00f9 le jugement est d\u00e9finitivement coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e; a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas de soustraction aux mesures ordonn\u00e9es par le sursis probatoire dans un d\u00e9lai detroisans\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, le sursis probatoire sera r\u00e9voqu\u00e9; a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai detroisans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9esans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al.2 du Code p\u00e9nal. Au civil: d o n n e a c t e\u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile; se d \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre; d \u00e9 c l a r ela demande recevable en la forme; l ad i tfond\u00e9e, ex aequo et bono, toutes causes confondues,pour le montant de800 euros, partant; c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant de800(HUIT CENTS) eurosavec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du20 mars 2024, jour de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde; c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de la demande civile. Par application des articles 66 et391bis du Code p\u00e9nal et des articles 1,3,154,155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196,629, 632 et 633-7du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience parMonsieurle vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Steve VALMORBIDA, vice-pr\u00e9sident, et prononc\u00e9 par Monsieur le vice- pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sencede Julie SIMON,substitut du Procureur d'Etat, et deJosiane CENDECKI, greffi\u00e8re, qui, \u00e0 l'exceptionde larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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