{"id":628088,"date":"2026-04-20T23:12:45","date_gmt":"2026-04-20T21:12:45","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-avril-2024-7\/"},"modified":"2026-04-20T23:12:48","modified_gmt":"2026-04-20T21:12:48","slug":"tribunal-darrondissement-18-avril-2024-7","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-avril-2024-7\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 18 avril 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b0923\/2024 not.31059\/21\/CC (acq.) AUDIENCE PUBLIQUE DU 18AVRIL2024 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du minist\u00e8re public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(France), demeurant \u00e0F-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- ___________________________________________ _______________________________ F A I T S: Par citation du24janvier2024,Monsieurleprocureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du8mars2024 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: circulation: d\u00e9litde fuite;\u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident, ne pas s\u2019\u00eatre arr\u00eat\u00e9 imm\u00e9diatement et en avoir constat\u00e9 les cons\u00e9quences ; \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident, ne pas avoir communiqu\u00e9 son identit\u00e9 aux autres personnes impliqu\u00e9es dans le m\u00eame accident qui en ont fait la demande; \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident qui n\u2019a provoqu\u00e9 que des dommages mat\u00e9riels, ne pas \u00eatre rest\u00e9 sur place pour proc\u00e9der en commun aux constatations n\u00e9cessaires;\u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident qui n\u2019a provoqu\u00e9 que des dommages mat\u00e9riels, ne pas avoir communiqu\u00e9 au plus t\u00f4t son identit\u00e9 \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e non pr\u00e9sente, par l\u2019interm\u00e9diaire de la police;contravention. A cette audience, le premier juge-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance de l\u2019acte quia saisi le Tribunal et l\u2019informa de ses droits de se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. PERSONNE1.)fut entendu en ses explications. Les t\u00e9moinsPERSONNE2.)etPERSONNE3.)furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment, en leurs d\u00e9clarations orales apr\u00e8savoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

2 Larepr\u00e9sentantedu minist\u00e8re public,PERSONNE4.),attach\u00e9e de justice, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreLaurie MATHIEU, avocat, en remplacement deMa\u00eetre Nadia CHOUHAD, avocat \u00e0 la Cour, tous deux demeurant \u00e0Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, L E J U G E M E N T Q U I S U I T : Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du24janvier2024r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Parquet sous la notice num\u00e9ro 31059\/21\/CCet notamment le proc\u00e8s-verbal num\u00e9roJDA 96098-1\/2021du4juin2021dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gionCapitale, CommissariatLuxembourg (C3R). Leminist\u00e8re public reproche\u00e0PERSONNE1.), en tant que conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur, le4juin2021vers20.30heures \u00e0ADRESSE3.),sachant qu\u2019il a caus\u00e9 un accident, d\u2019avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, m\u00eame si l\u2019accident n\u2019est pas imputable \u00e0 safaute;\u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident, ne pas s\u2019\u00eatre arr\u00eat\u00e9 imm\u00e9diatement et en avoir constat\u00e9 les cons\u00e9quences; \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident, ne pas avoir communiqu\u00e9 son identit\u00e9 aux autres personnes impliqu\u00e9es dans le m\u00eame accident qui en ont fait la demande; \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident qui n\u2019a provoqu\u00e9 que des dommages mat\u00e9riels, ne pas \u00eatre rest\u00e9 sur place pour proc\u00e9der en commun aux constatations n\u00e9cessaires; \u00e9tant impliqu\u00e9 dansun accident qui n\u2019a provoqu\u00e9 que des dommages mat\u00e9riels, ne pas avoir communiqu\u00e9 au plus t\u00f4t son identit\u00e9 \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e non pr\u00e9sente, par l\u2019interm\u00e9diaire de la police,et d\u2019avoir enfreint uneprescription\u00e9nonc\u00e9e\u00e0 l\u2019article 140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducaldu 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. En ce qui concerneles infractionslibell\u00e9essub2)\u00e0 sub5), toutes les parties \u00e9taient d\u2019accord \u00e0 les consid\u00e9rer comme libell\u00e9es \u00e0 titre plus subsidiaire parrapport au d\u00e9lit de fuitelibell\u00e9sub 1). Il y a partant lieu de rectifier le libell\u00e9 de la citation en ce sens : \u00ab \u2026 d\u2019avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles,subsidiairement,\u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident, ne pas s\u2019\u00eatre arr\u00eat\u00e9 imm\u00e9diatement et en avoir constat\u00e9 les cons\u00e9quences;plussubsidiairement \u00e9tantimpliqu\u00e9 dans un accident, ne pas avoir communiqu\u00e9 son identit\u00e9 aux autres personnes impliqu\u00e9es dans le m\u00eame accident qui en ont fait la demande;encore plus subsidiairement, \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident qui n\u2019a provoqu\u00e9 que des dommages mat\u00e9riels, ne pas \u00eatre rest\u00e9 sur place pour proc\u00e9der en commun aux constatations n\u00e9cessaires;ultime subsidiarit\u00e9, \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident qui n\u2019a provoqu\u00e9 que des dommages mat\u00e9riels, ne pas avoir communiqu\u00e9 au plus t\u00f4t son identit\u00e9 \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e non pr\u00e9sente, par l\u2019interm\u00e9diaire de la police\u2026 \u00bb. Lacontravention libell\u00e9e sub6) devient donc lapr\u00e9vention sub2). Lorsqu\u2019une contravention se rattache \u00e0 un d\u00e9lit par un liende connexit\u00e9 ou d\u2019indivisibilit\u00e9, les deux infractions sont jug\u00e9es en premier ressort et \u00e0 charge d\u2019appel par le Tribunal correctionnel. Ce dernier est partant comp\u00e9tent pour conna\u00eetre delacontravention libell\u00e9e sub 2)\u00e0 charge du pr\u00e9venu en raison de laconnexit\u00e9 entrelacontravention et le d\u00e9lit libell\u00e9 \u00e0 son encontre.<\/p>\n

3 En fait Les faits tels qu\u2019ils ressortent du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience peuvent se r\u00e9sumer comme suit: Le 4 juin 2021, la police a \u00e9t\u00e9 d\u00e9p\u00each\u00e9e \u00e0 laADRESSE4.)\u00e0ADRESSE5.), suite \u00e0 l\u2019appel d\u2019PERSONNE2.). Sur place, le plaignantPERSONNE2.)a expliqu\u00e9 aux agents de police que le conducteur du v\u00e9hicule de marque MITSUBISHI, immatricul\u00e9NUMERO1.)(F),se trouvant devant le plaignantavait frein\u00e9 brusquement, avant de mettre la marche arri\u00e8re et d\u2019heurter le v\u00e9hicule du plaignant. Apr\u00e8s qu\u2019PERSONNE2.)l\u2019ait interpell\u00e9 pour faire un constat, ledit conducteur lui a fait savoir qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas dispos\u00e9 \u00e0 faire un tel constat et est parti, de sorte que le plaignant a d\u00fb faire appel \u00e0 la police. Apr\u00e8s v\u00e9rification de la plaque d\u2019immatriculation leur donn\u00e9e parPERSONNE2.), il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 que le v\u00e9hicule en question \u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9 au nom de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Le conducteur dudit v\u00e9hicule a appel\u00e9 les policiers, suite \u00e0 la r\u00e9ception par la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9tentrice du v\u00e9hicule de la convocation leuradress\u00e9e par les agents, et a indiqu\u00e9 aux agents qu\u2019il habitait \u00e0ADRESSE6.)mais qu\u2019il \u00e9tait dispos\u00e9 \u00e0 se d\u00e9placer pour \u00eatre auditionn\u00e9. Ainsi, le 2 octobre 2021,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 entendu par la police. Il a contest\u00e9 avoir heurt\u00e9 le v\u00e9hicule d\u2019PERSONNE2.)en date du 4 juin 2021. Il a expliqu\u00e9 qu\u2019il s\u2019\u00e9tait d\u00e9plac\u00e9 \u00e0 ADRESSE5.)avec sa compagne le jour des faits et qu\u2019il avait voulu se garer dans la ADRESSE4.). Apr\u00e8s s\u2019\u00eatre aper\u00e7u que le parking dans ladite rue \u00e9tait ferm\u00e9, il avait fait marche arri\u00e8re pour pouvoir reprendre sa route, alors qu\u2019il s\u2019\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 dans l\u2019entr\u00e9e dudit parking. A ce moment, le conducteur du v\u00e9hicule se trouvant derri\u00e8re, \u00e0 savoirPERSONNE2.), lui a klaxonn\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises et lui a fait des appels de phares.PERSONNE1.)est de suite sorti de son v\u00e9hicule pour demander \u00e0PERSONNE2.)ce qui se passait.PERSONNE2.) soutenait quePERSONNE1.)avait touch\u00e9 son v\u00e9hicule en faisant marche arri\u00e8re, ce que PERSONNE1.)contesta \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il avait des cam\u00e9ras \u00e0 l\u2019arri\u00e8re duv\u00e9hicule et qu\u2019il aurait de ce fait remarqu\u00e9 un tel accrochage. Etant donn\u00e9 qu\u2019PERSONNE2.)\u00e9tait tr\u00e8s \u00e9nerv\u00e9, PERSONNE1.)a d\u00e9cid\u00e9 de reprendre sa route. Le m\u00eame jour,PERSONNE3.)a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 entendue par les agents de police. Elle a confirm\u00e9 les d\u00e9clarations dePERSONNE1.)et a sur question indiqu\u00e9 que celui-ci n\u2019avait pas heurt\u00e9 le v\u00e9hicule d\u2019PERSONNE2.). A l\u2019audience publique du 8 mars 2024,PERSONNE2.)a sous la foi du serment r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses d\u00e9clarations polici\u00e8res. Lors de la m\u00eame audience,PERSONNE3.)a \u00e9galement sous la foi du serment maintenu ses d\u00e9clarations polici\u00e8res. Elle a, sur question du Tribunal et apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 rendue attentive au fait que des fausses d\u00e9clarations \u00e0 la barre \u00e9tait punies par le Code p\u00e9nal, confirm\u00e9 que PERSONNE1.)n\u2019avait \u00e0 aucun moment touch\u00e9 le v\u00e9hicule d\u2019PERSONNE2.). A la barre,PERSONNE1.)a maintenu ses contestations. En droit<\/p>\n

4 Au vu des contestations du pr\u00e9venu,le Tribunalrappelle qu\u2019en mati\u00e8re p\u00e9nale, en cas de contestations \u00e9mises par le pr\u00e9venu, il incombe au Minist\u00e8re Public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 des infractions lui reproch\u00e9es, tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte, la Chambre correctionnelle rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonctionde son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p. 764). Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effetd\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. D\u2019embl\u00e9e, le Tribunal se doit de constater que les d\u00e9clarationsdes t\u00e9moinsPERSONNE2.)et PERSONNE3.),faites sous la foi du serment, s\u2019opposent compl\u00e8tement. Ainsi, au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, des contradictions flagrantes entre les deux t\u00e9moins entendus \u00e0 l\u2019audience, ensemble les contestations du pr\u00e9venu, le Tribunal retient qu\u2019il n\u2019est pas\u00e9tabli, \u00e0 l\u2019abri du doute raisonnable, qu\u2019il y a eu un quelconque accrochage entre les v\u00e9hicules conduits parPERSONNE2.)etPERSONNE1.)en date du 4 juin 2021. De ce fait, le pr\u00e9venu ne saurait \u00eatre retenu dans les liens des infractions lui reproch\u00e9es, la preuve d\u2019un accident faisant d\u00e9faut en l\u2019esp\u00e8ce. Le moindre doute devant profiter au pr\u00e9venu,PERSONNE1.)est \u00e0acquitterdel\u2019ensemble desinfractions libell\u00e9es \u00e0 son encontre dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu, \u00e0 savoir: \u00ab \u00e9tant conducteurd'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 4 juin 2021 vers 20.30 heures \u00e0ADRESSE3.),sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, 1) principalement, sachant qu\u2019il a caus\u00e9 un accident, d\u2019avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, m\u00eame si l\u2019accident n\u2019est pas imputable \u00e0 sa faute subsidiairement,\u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident, ne pas s\u2019\u00eatre arr\u00eat\u00e9 imm\u00e9diatement et en avoir constat\u00e9 les cons\u00e9quences; plussubsidiairement\u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident, ne pas avoir communiqu\u00e9 son identit\u00e9 aux autres personnes impliqu\u00e9es dans le m\u00eame accident qui en ont fait la demande; encore plus subsidiairement, \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident qui n\u2019a provoqu\u00e9 que des dommages mat\u00e9riels, ne pas \u00eatre rest\u00e9 sur place pour proc\u00e9der en commun aux constatations n\u00e9cessaires; ultime subsidiarit\u00e9, \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident qui n\u2019a provoqu\u00e9 que des dommages mat\u00e9riels, ne pas avoir communiqu\u00e9 au plus t\u00f4t son identit\u00e9 \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9enon pr\u00e9sente, par l\u2019interm\u00e9diaire de la police;<\/p>\n

5 2) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es.\u00bb P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0ADRESSE5.), seizi\u00e8mechambre, compos\u00e9e de son premier juge-pr\u00e9sident, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, larepr\u00e9sentante du minist\u00e8re public entendueen son r\u00e9quisitoire et le mandataire dupr\u00e9venuentendu en ses moyens de d\u00e9fense, a c q u i t t ePERSONNE1.)du chef des infractions non \u00e9tablies \u00e0 sa charge; l a i s s eles frais de la poursuite p\u00e9nale dePERSONNE1.)\u00e0 charge de l\u2019Etat. Par application des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par St\u00e9phanie MARQUES SANTOS, premier juge-pr\u00e9sident, assist\u00e9 dePhilippe FR\u00d6HLICH, greffier, en pr\u00e9sence deCharlotte MARC,attach\u00e9e de justice, qui, \u00e0 l'exception de la repr\u00e9sentante duMinist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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