{"id":628097,"date":"2026-04-20T23:13:02","date_gmt":"2026-04-20T21:13:02","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-mars-2024-3\/"},"modified":"2026-04-20T23:13:06","modified_gmt":"2026-04-20T21:13:06","slug":"tribunal-darrondissement-28-mars-2024-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-mars-2024-3\/","title":{"rendered":"Tribunal d&#8217;arrondissement, 28 mars 2024"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>1 Jugt no853\/2024 not.20462\/23\/CC 2x i.c\/s AUDIENCE PUBLIQUE DU 28MARS2024 LeTribunald&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du minist\u00e8re public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- _____________________________ F A I T S : Par citation du20novembre 2023, le procureur d\u2019Etat pr\u00e8s leTribunald&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a cit\u00e9 le pr\u00e9venu \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l&#039;audience publique du30novembre2023 devant leTribunalcorrectionnel de ce si\u00e8gepour y entendre statuer sur lapr\u00e9vention suivante: circulation\u2013ivresse (0,86mg\/l). Acette date, l\u2019affaire fut contradictoirement remise \u00e0 l\u2019audience publique du 4 mars 2024. A l&#039;appel de la cause \u00e0 cette audience, levice-pr\u00e9sident constata l&#039;identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance de l&#039;acte qui a saisi leTribunalet l\u2019informa deson droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. PERSONNE1.)fut entenduen ses explications. La repr\u00e9sentante duminist\u00e8re public, Anne THEISEN, attach\u00e9e de justice, r\u00e9suma l&#039;affaire etfut entendue en sonr\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreChristian BILTGEN,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier.<\/p>\n<p>2 LeTribunalprit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l&#039;audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, L E J U G E M E N T Q U I S U I T : Vu la citation du20 novembre 2023, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venuPERSONNE1.). Vul\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Parquet sous la notice 20462\/23\/CC. Le minist\u00e8re public reproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir,le4juin2023, vers 06.30 heures, \u00e0ADRESSE3.),conduit un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publiqueavec un taux d\u2019alcool de 0,86mg par litre d\u2019air expir\u00e9. Tant lors de son audition polici\u00e8re du5juin2023qu\u2019\u00e0 l\u2019audience publique du4mars2024, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a reconnu l\u2019infraction mise \u00e0 sa charge par le minist\u00e8re public. Il a fait preuve d\u2019un repentir sinc\u00e8re et a sollicit\u00e9 la cl\u00e9mence duTribunal. L\u2019infraction reproch\u00e9e \u00e0PERSONNE1.)est \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit par les \u00e9l\u00e9ments du dossierr\u00e9pressifet les aveux du pr\u00e9venu, de sorte qu\u2019il y a lieu de la retenir dans le chef de ce dernier. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est partantconvaincupar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l&#039;audience publique du4mars2024, ensemble les\u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressifet ses aveuxcirconstanci\u00e9s: \u00ab\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 4 juin 2023, vers 06.30 heures, \u00e0ADRESSE4.),ADRESSE5.), d\u2019avoircircul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce de 0,86mg par litre d\u2019air expir\u00e9\u00bb. L&#039;infraction retenue \u00e0 charge dePERSONNE1.)est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u20ac \u00e0 10.000 \u20ac ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 13.1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 cesinfractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Aux termes de l\u2019article 13.1. alin\u00e9a 2 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955\u00ab l&#039;interdiction de conduiresera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 dum\u00eame article.\u00bb En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d&#039;impr\u00e9gnation alcoolique, le pr\u00e9venu a gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. Au vu de la gravit\u00e9 de l\u2019infraction commiseet d\u2019un ant\u00e9c\u00e9dent judiciaire sp\u00e9cifique, tout en tenant \u00e9galement compte des aveux du pr\u00e9venuetde sa prise de conscience quant \u00e0 la gravit\u00e9 de ses actes,leTribunalcondamnePERSONNE1.)\u00e0 une amende de1.500 \u20ac, laquelle<\/p>\n<p>3 tient \u00e9galement compte de ses revenus disponibles, et \u00e0 une interdiction de conduire de20 mois. PERSONNE1.)demande \u00e0 voir l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre assortie du sursis. L\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale permet auTribunalqui prononce une interdiction de conduire, d\u2019ordonner qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 unepeine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses etla lutte contre la toxicomanie. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n&#039;a pas encore subi jusqu&#039;\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l&#039;ex\u00e9cution des peines et il n&#039;est pas indigned\u2019une certaine cl\u00e9mence duTribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursis partielde 12 moisquant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire\u00e0 prononcer \u00e0 son encontre,un sursis total n\u2019\u00e9tant pas adapt\u00e9au vu del\u2019ant\u00e9c\u00e9dent judiciaire sp\u00e9cifique du pr\u00e9venu. L\u2019article 13 paragraphe 1ter de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier1955 permet encore \u00e0 la juridiction r\u00e9pressive d\u2019excepter de l&#039;interdiction de conduire \u00e0 prononcer certains trajets limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s. Au vu des explications fournies par le pr\u00e9venu et afin de ne pas compromettre son avenir professionnel,leTribunal d\u00e9cided\u2019excepterde la partie de l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre non assortie du sursis: a) les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession dePERSONNE1.), b) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail; ce trajet pouvant ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec lui, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0son occupation professionnelle. P A R C E S M O T I F S : leTribunald&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8mechambre, compos\u00e9e de son vice-pr\u00e9sident, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venu PERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, la repr\u00e9sentante du minist\u00e8re public entendue en son r\u00e9quisition et le mandataire du pr\u00e9venuentendu en ses moyens de d\u00e9fense, c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge\u00e0 une amende correctionnelle demillecinq cents(1.500) \u20acainsi qu&#039;aux frais de sa mise en jugement, liquid\u00e9s \u00e0265,02\u20ac; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0quinze(15) jours;<\/p>\n<p>4 p r o n o n c econtre le pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e devingt(20) moisl&#039;interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique; d i tqu&#039;il serasursis\u00e0 l&#039;ex\u00e9cution dedouze(12) moisde cette interdiction de conduire; a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas, o\u00f9 dans und\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par lal\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal; e x c e p t edehuit(8) moisde l\u2019interdiction de conduire, non-couverts par le sursis : a) les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession dePERSONNE1.), b) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieuo\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail; ce trajet pouvant ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec lui, aupr\u00e8s d\u2019unetierce personne \u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. Par applicationdes articles 14, 16, 28, 29,30et 66du Code p\u00e9nal,des articles1,179, 182, 184,185,189, 190, 190-1, 194, 195,196, 628 et 628-1 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale,et des articles12, 13, 14 et 14bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l&#039;audience publique dudit Tribunal d&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu&#039;en t\u00eate, par Jessica SCHNEIDER, vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 deLaetitia SANTOS, greffi\u00e8re assum\u00e9e, en pr\u00e9sence de Gilles BOILEAU, substitut duprocureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l&#039;exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/20241007-092025\/20240328-tal16-853-pseudonymise-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>1 Jugt no853\/2024 not.20462\/23\/CC 2x i.c\/s AUDIENCE PUBLIQUE DU 28MARS2024 LeTribunald&#8217;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du minist\u00e8re public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), -p\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-628097","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8677","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v27.5 (Yoast SEO v27.5) - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-premium-wordpress\/ -->\n<title>Tribunal d&#039;arrondissement, 28 mars 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-mars-2024-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d&#039;arrondissement, 28 mars 2024\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugt no853\/2024 not.20462\/23\/CC 2x i.c\/s AUDIENCE PUBLIQUE DU 28MARS2024 LeTribunald&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du minist\u00e8re public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), -p\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-mars-2024-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T21:13:06+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"9 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-28-mars-2024-3\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-28-mars-2024-3\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 28 mars 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T21:13:02+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T21:13:06+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-28-mars-2024-3\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-28-mars-2024-3\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-28-mars-2024-3\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d&rsquo;arrondissement, 28 mars 2024\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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