{"id":628103,"date":"2026-04-20T23:13:15","date_gmt":"2026-04-20T21:13:15","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-mars-2024-5\/"},"modified":"2026-04-20T23:13:18","modified_gmt":"2026-04-20T21:13:18","slug":"tribunal-darrondissement-26-mars-2024-5","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-mars-2024-5\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 26 mars 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b0837\/2024 not.17048\/23\/CD (amende) AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 MARS 2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans lacause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Maroc), actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire d\u2019Uerschterhaff, comparant en personne,assist\u00e9 de Ma\u00eetrePierre-Marc KNAFF,Avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Esch-sur-Alzette, pr\u00e9venu Par citation du9 f\u00e9vrier 2024, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 6 mars 2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventionssuivantes: volsimple et menacesd\u2019attentat. L\u2019affaire fut remise contradictoirement \u00e0 l\u2019audience publique du18 mars 2024. \u00c0 cette audience, Madame le Vice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal, l\u2019informa de son droit degarder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame.<\/p>\n

2 Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendu en ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9e\u00e0 l\u2019audience, Nadia TLEMCANI,futentenduensesexplications. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Claire KOOB,Substitutdu Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetrePierre-Marc KNAFF, Avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette, exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venueutla parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait\u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sousla notice 17048\/23\/CD et notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 132653-1 dress\u00e9 en date du 22 avril 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg. Quant au vol simple Le Minist\u00e8re Public reprochesub 1) \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le 22 avril 2023 entre 17.15 heures et 17.30 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0 ADRESSE2.), dans le magasin \u00abAuchan\u00bb, soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dudit magasin, les objets suivants: -une paire de chaussures de la marque \u00abNike Air Max\u00bb, d\u2019une valeur de 129,90 euros, -un sac de la marque \u00abVersace\u00bb, d\u2019une valeur de 89,90 euros, et -un porte-monnaie de couleur noire, d\u2019une valeur de 7,92 euros, soitpour une valeur totale de 227,72 euros, partant des choses appartenant \u00e0 autrui. \u00c0l\u2019audiencepubliquedu18 mars 2024, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a reconnules faits lui reproch\u00e9s. Il r\u00e9sulte encore des d\u00e9positions du t\u00e9moinPERSONNE2.)faites sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience ainsi que des enregistrements des cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance que l\u2019infraction mise \u00e0 charged\u2019PERSONNE1.)est \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit. Quant auxmenaces d\u2019attentat Le Minist\u00e8re Public reproche sub 2) au pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux, menac\u00e9 verbalementPERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)<\/p>\n

3 \u00e0ADRESSE3.)(S\u00e9n\u00e9gal), d\u2019un attentat en le mena\u00e7ant de mort, partant sans ordre ou condition. \u00c0 l\u2019audience publique du 18 mars 2024, lepr\u00e9venuacontest\u00e9 avoirmenac\u00e9 verbalement PERSONNE2.). Le t\u00e9moinPERSONNE2.)a d\u00e9clar\u00e9 sous la foi du serment qu\u2019apr\u00e8s avoir interpell\u00e9 le pr\u00e9venu, ce dernier aurait, dans un acc\u00e8s de col\u00e8re, prof\u00e9r\u00e9 des menaces \u00e0 son \u00e9gard. Le t\u00e9moin a d\u00e9clar\u00e9 ne plus se souvenir des propos exacts et de la langue dans laquelle il les aurait tenus, mais qu\u2019il s\u2019agissait bien de menaces de mort. Sur question du Tribunal, il a indiqu\u00e9 ne s\u2019\u00eatrecependantnullement senti en danger. La menace, pour \u00eatre punissable, doit \u00eatre l\u2019annonce d\u2019un mal susceptible d\u2019inspirer une crainte s\u00e9rieuse. Elle doit pouvoir \u00eatre prise comme cr\u00e9ant un danger direct et imm\u00e9diat : il faut que les circonstances dans lesquelles elle se produit puissent faire craindre sa r\u00e9alisation. Cette condition doit s\u2019appr\u00e9cier objectivement, en fonction de l\u2019impression que la menace peutprovoquer chez un homme raisonnable. Ce que la loi punit n\u2019est pas l\u2019intention coupable,mais le trouble qu\u2019il peut inspirer \u00e0 la victime, le trouble qu\u2019il porte ainsi \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et priv\u00e9e. Ainsi, il est admis qu\u2019il ne saurait y avoir menace punissable que si, par la violence de ses propos, par la d\u00e9termination qui para\u00eet l\u2019animer, par la vraisemblance de voir se r\u00e9aliser les infractions qu\u2019il pr\u00e9tend pr\u00e9parer, le pr\u00e9venu a inspir\u00e9 \u00e0 sa victime une crainte ou du moins un souci s\u00e9rieux et a par-l\u00e0 troubl\u00e9 sa l\u00e9gitime tranquillit\u00e9 (MERLE et VITU, Trait\u00e9 de droit criminel, Droit p\u00e9n.sp\u00e9c. T.2 p.1476, no.1825). Il faut ensuite que la menace soit dirig\u00e9e contre une personne d\u00e9termin\u00e9e, qu\u2019elle ait \u00e9t\u00e9 prof\u00e9r\u00e9e pour amener chez telle personne l\u2019\u00e9tat de trouble ou d\u2019alarme qu\u2019elle est susceptible de provoquer. En ce qui concerne l'\u00e9l\u00e9ment moral du d\u00e9lit de menaces, le dol g\u00e9n\u00e9ral est suffisant, \u00e0 savoir la conscience et la volont\u00e9 de r\u00e9aliser un acte qui r\u00e9pond \u00e0 la notion de menaces : causer une impression de terreur ou d'alarme chez celui auquel la menace s'adresse. Il importe peu qu'il soit acquis que la menace n'ait eu d'autre but que d'effrayer. L'absence de volont\u00e9 de r\u00e9aliser le mal annonc\u00e9 n'emp\u00eache pas l'attentat \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'exister (Rigaux et Trousse, Les crimes et d\u00e9lits du Code P\u00e9nal, T.V, p. 29 et s.). Seul le dol g\u00e9n\u00e9ral est requis : l\u2019auteur doit avoir la conscience et la volont\u00e9 de menacer ; il ne doit pas avoir la volont\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter sa menace (R\u00e9v. dr. P\u00e9nal, num\u00e9ro 4\/2007, p.381). Le Tribunal retient sur base des d\u00e9clarations faites sous la foi du serment du t\u00e9moin, qu\u2019PERSONNE1.)a bien verbalement menac\u00e9 de mort ce dernier. Compte tenu des d\u00e9clarationsd\u2019PERSONNE2.)\u00e0 l\u2019audience selon lesquellesilne se serait n\u00e9anmoins nullement senti en danger, il n\u2019est cependant pas \u00e9tabli que ces menaces ont inspir\u00e9 unecrainte s\u00e9rieuse aupr\u00e8s de la victime, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019acquitter le pr\u00e9venu de cette infraction.<\/p>\n

4 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est partant \u00e0 acquitter de l\u2019infraction libell\u00e9e sub2) \u00e0 son \u00e9gard. R\u00e9capitulatif Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est \u00e0acquitter: \u00ab comme auteur, le 22 avril 2023 entre 17.15 heures et 17.30 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0L-ADRESSE2.), dans le magasin \u00abAuchan\u00bb,sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction \u00e0 l\u2019article 327 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoirmenac\u00e9 verbalement, soit par \u00e9crit anonyme ou sign\u00e9, soit par tout autre proc\u00e9d\u00e9 analogue, d\u2019un attentat contre les personnes ou les propri\u00e9t\u00e9s, punissable d\u2019une peine criminelle, non accompagn\u00e9e d\u2019ordre ou de condition, enl\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirmenac\u00e9 verbalementPERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.) (S\u00e9n\u00e9gal), d\u2019un attentat en le mena\u00e7ant de mort, partant sans ordre ou condition\u00bb. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)estcependantconvaincu: \u00abcomme auteur, ayantlui-m\u00eamecommis l\u2019infraction, le22 avril 2023 entre 17.15 heures et 17.30 heures,\u00e0ADRESSE2.), dans le magasin \u00ab Auchan \u00bb, en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoirsoustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autruideschosesne lui appartenant pas, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirsoustrait frauduleusement au pr\u00e9judice du magasin \u00abAuchan\u00bb, les objets suivants : -unepaire de chaussures de la marque \u00ab Nike Air Max \u00bb, d\u2019une valeur de 129,90euros, -un sac de la marque \u00ab Versace \u00bb, d\u2019une valeur de 89,90 euros, et -unporte-monnaie de couleur noire, d\u2019une valeur de 7,92 euros, partant des choses appartenant \u00e0 autrui\u00bb. Quant\u00e0 la peine<\/p>\n

5 Aux termes des articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, le vol simple est puni d\u2019un emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 cinq ans et d\u2019uneamende de 251 euros \u00e0 5.000 euros. L\u2019article 20 du Code p\u00e9nal permet n\u00e9anmoins au Tribunal, lorsqu'un d\u00e9lit est puni de l'emprisonnement et de l'amende, de ne prononcer, \u00e0 titre de peine principale, que l'une ou l'autre de ces peines. Dans l\u2019appr\u00e9ciationde la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, le Tribunal tient compte de la gravit\u00e9 relative des faits ainsi que du trouble relativement faible \u00e0 l\u2019ordre public. Compte tenu de la gravit\u00e9 relative des faits retenus \u00e0 charged\u2019PERSONNE1.)ainsi que des ses aveux et de son repentir sinc\u00e8re exprim\u00e9 \u00e0 l\u2019audience,il y a lieu de le condamner, par application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal, \u00e0 uneamende correctionnellede1.000 euros. PAR CES MOTIFS: le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-huiti\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venu entendu en ses explications,la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Publicentendue en ses r\u00e9quisitionset le mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fense, acquitte PERSONNE1.)du chefdel\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge, condamne PERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle demille(1.000) euros, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende\u00e0dix(10) jours, condamne PERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 197,12euros, Le tout en application des articles 14,20, 27, 28, 29, 30,66, 461et463du Code p\u00e9nal, des articles155,179, 182,183,184,185, 189,190, 190-1,191,194, 195et196 du Code deproc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 parJessica JUNG, Vice-Pr\u00e9sident, Julien GROSS,PremierJuge, etPaul MINDEN,PremierJuge, et prononc\u00e9 en audience publique du26 mars 2024au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9deSarah KOHNEN,Greffi\u00e8re, en pr\u00e9sence de David GROBER,Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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