{"id":628194,"date":"2026-04-20T23:16:05","date_gmt":"2026-04-20T21:16:05","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-juin-2024-3\/"},"modified":"2026-04-20T23:16:09","modified_gmt":"2026-04-20T21:16:09","slug":"tribunal-darrondissement-12-juin-2024-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-juin-2024-3\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 12 juin 2024"},"content":{"rendered":"
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1 Jugementn\u00b01344\/2024 not.521\/24\/CD ex.p.(1x) restit. (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 JUIN 2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de jugeunique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(France), demeurant \u00e0F-ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetreCarole BECK, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, pr\u00e9venu en pr\u00e9sence de: PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(France), demeurantADRESSE4.), comparant en personne, partie civileconstitu\u00e9e contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.). Par citation du16 mai 2024,le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du30 mai 2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes:<\/p>\n

2 coups et blessures volontairesayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnelet menacesd\u2019attentat. \u00c0 cette audience, Ma\u00eetre Carole BECK, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se pr\u00e9senta et d\u00e9clara repr\u00e9senter lepr\u00e9venuPERSONNE1.)conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 185 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Julie SIMON, Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, renon\u00e7a \u00e0 l\u2019audition du t\u00e9moinPERSONNE3.). Le t\u00e9moinPERSONNE2.)futentenduensesd\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. PERSONNE2.)se constitua oralement partie civile contre lepr\u00e9venuPERSONNE1.). La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Julie SIMON, Substitutdu Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetre Carole BECK, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). LeTribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice521\/24\/CD et notamment les proc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s en cause par la Police grand-ducale. Vu l\u2019instruction diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction. Vu l\u2019ordonnancede renvoi n\u00b0284\/2024rendue en date du24 avril 2024par laChambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, renvoyant le pr\u00e9venu PERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle du m\u00eame Tribunal. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du16 mai 2024, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu l\u2019information donn\u00e9epar courrierdu16 mai 2024\u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 en application de l\u2019article 453 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Au p\u00e9nal Le Minist\u00e8re Public reprochesub 1)\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, en date du6 janvier 2024 vers minuit, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0 L-ADRESSE5.), sur l\u2019aire de la station essence \u00abSOCIETE1.)\u00bb, volontairement port\u00e9plusieurs coups et faits des blessures \u00e0PERSONNE2.), en la frappant \u00e0 plusieurs reprises et notamment en la tirant violemment par le bras puis le cou pour la faire rentrer dans la voiture et en lui donnant un<\/p>\n

3 coup de poing et une gifle au visage causant notamment un saignement au niveau des l\u00e8vres, avec la circonstance que ces coups ou blessures ont caus\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail de 8 jours. Le Minist\u00e8re Public reproche encoresub 2)au pr\u00e9venud\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux,verbalementmenac\u00e9PERSONNE2.)d\u2019attenter \u00e0 sa personne en lui criant \u00abce n\u2019est pas termin\u00e9PERSONNE2.)\u00bb et d\u2019avoir menac\u00e9 l\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9 PERSONNE3.)de le tuer en lui disant \u00abje sais o\u00f9tu travailles, tu es un homme mort\u00bb. \u00c0l\u2019audience publique, le pr\u00e9venu a, par le biais de son mandataire, reconnu les faits lui reproch\u00e9s sauf \u00e0 soutenir qu\u2019il n\u2019avait pas inflig\u00e9 un coup de poing \u00e0PERSONNE2.), mais une gifle. Le Tribunal retient au vudes d\u00e9clarations sous la foi de serment dePERSONNE2.), ainsi que des d\u00e9clarations polici\u00e8res dePERSONNE4.)qui a d\u00e9clar\u00e9 ce qui suit: \u00abcelle-ci s\u2019est fait agresser violemment par l\u2019homme, qui du coup lui a donn\u00e9 un coup de poing et une gifle\u00bb, ainsi que des blessures constat\u00e9es sur la personne dePERSONNE2.),que le pr\u00e9venu lui avait inflig\u00e9 un coup de poing au visage. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)estpartantconvaincupar les\u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif ensemble lesd\u00e9batsmen\u00e9s\u00e0 l\u2019audience etnotammentlesd\u00e9clarationsdut\u00e9moin sous la foi du serment, ainsi que ses aveux: \u00abcomme auteur,ayant lui-m\u00eame commis les infractions, le6 janvier 2024 vers minuit, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0 L-ADRESSE5.), sur l\u2019aire de la station essence \u00abSOCIETE1.)\u00bb, 1)en infractionaux articles 398 et399 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairementfait des blessuresetport\u00e9 des coups\u00e0 autrui,avec la circonstance quecescoups et blessuresont entra\u00een\u00e9 uneincapacit\u00e9 de travail, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirvolontairement port\u00e9 plusieurs coups et faits des blessures \u00e0 PERSONNE2.), en la frappant \u00e0 plusieurs reprises et notamment en la tirant violemment par le bras puis le cou pour la faire rentrer dans la voiture et en lui donnant un coup de poing et une gifle au visage causant notamment un saignement au niveau des l\u00e8vres, avec la circonstance que ces coupsetblessures ont caus\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail de 8 jours, 2)en infraction \u00e0 l\u2019article 327alin\u00e9a 2du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir, menac\u00e9 verbalementd\u2019un attentat contre des personnes punissable d\u2019une peinecriminelle, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirmenac\u00e9verbalementPERSONNE2.)d\u2019attenter \u00e0 sa personne en lui criant \u00ab ce n\u2019est pas termin\u00e9PERSONNE2.)\u00bb et d\u2019avoir menac\u00e9 l\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9 PERSONNE3.)de le tuer en lui disant \u00ab je sais o\u00f9 tu travailles, tu es un homme mort \u00bb.<\/p>\n

4 Quant aux peines Les infractions retenues \u00e0 chargedupr\u00e9venuse trouventen concours r\u00e9el entre elles.Il y a par cons\u00e9quent lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. L\u2019infraction de coups et blessures volontaires ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel est punie par l\u2019article 399 du Code p\u00e9nal d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 2.000 euros. L\u2019article 327 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal punit la menace soit verbale, soit par \u00e9crit anonyme ou sign\u00e9, soit par tout autre proc\u00e9d\u00e9 analogue, d'un attentat contre les personnes ou les propri\u00e9t\u00e9s, punissabled'une peine criminelle, non accompagn\u00e9e d'ordre ou de condition, d'un emprisonnement de trois mois \u00e0 deux ans et d'une amende de 500 euros \u00e0 3.000 euros. La peine la plus forte est partant celle commin\u00e9e par l\u2019article327 alin\u00e9a2du Code p\u00e9nal. Au vude la gravit\u00e9 des faits il y alieu de condamner le pr\u00e9venuPERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnementdeseize(16) mois. Aux termes de l\u2019article 7-5 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les condamnations d\u00e9finitives prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger sont assimil\u00e9es quant \u00e0leurs effets aux condamnations prononc\u00e9es par les juridictions luxembourgeoises, sauf en mati\u00e8re de r\u00e9habilitation, pour autant que les infractions ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 ces condamnations sont \u00e9galement punissables suivant les lois luxembourgeoises. Eu \u00e9gard aux ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires fran\u00e7ais du pr\u00e9venu, renseign\u00e9s par l\u2019extrait du \u00ab Syst\u00e8me europ\u00e9en d\u2019information sur les casiers judiciaires \u00bb (ECRIS) figurant au dossier r\u00e9pressif, un sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines d\u2019emprisonnement est exclu en application des articles 7-5, 626 et 629 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Au vu dela situation financi\u00e8re pr\u00e9caire du pr\u00e9venu, il y a lieu de faire abstraction d\u2019une amende \u00e0 prononcer \u00e0 son encontreen application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal. Le Tribunal ordonnefinalementlarestitution\u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9tairedut\u00e9l\u00e9phone portable de la marque \u00abApple\u00bb, mod\u00e8le \u00abIphone 12\u00bb, de couleur rouge, portant les num\u00e9ros IMEINUMERO1.)et IMEI 2NUMERO2.), saisi suivant proc\u00e8s-verbalde saisie n\u00b0SPJ\/JDA-148587\/2\/DAGIdress\u00e9 en date du6 janvier 2023par la Police grand-ducale, Service de police judiciaire, Protection de la jeunesse et infractions \u00e0 caract\u00e8re sexuel. Au civil \u00c0l\u2019audience du30 mai 2024,PERSONNE2.)s\u2019est oralement constitu\u00e9epartie civile contrele pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil. Il y a lieu de donner acte\u00e0 la demanderesseau civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

5 Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9garddePERSONNE1.). Ladite demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les formeset d\u00e9lai de la loi. PERSONNE2.)a demand\u00e9 l\u2019indemnisation du dommage moral et mat\u00e9riel subi parelle\u00e0 hauteur de5.958,90euros suite aux agissementsdePERSONNE1.). Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier, la demande est fond\u00e9e en son principe. Il y a lieu de fixer le pr\u00e9judice subi pardePERSONNE1.), ex aequo et bono, au montant de2.958,90euros. PERSONNE1.)estpartant condamn\u00e9\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.), toutes causes confondues, la somme de2.958,90 eurosavec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. PAR CES MOTIFS : ladix-huiti\u00e8me chambre du Tribunal d\u2019arrondissement deet \u00e0 Luxembourg,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,compos\u00e9ede sonVice-Pr\u00e9sident,statuantcontradictoirement,la demanderesseau civil entendueensesconclusions, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en ses r\u00e9quisitions,le mandataire repr\u00e9sentantPERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil, statuant au p\u00e9nal, condamne PERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement deseize(16) mois, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0839,61euros, ordonne larestitution\u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9tairedut\u00e9l\u00e9phone portable de la marque \u00abApple\u00bb, mod\u00e8le \u00ab Iphone 12\u00bb, de couleur rouge, portant les num\u00e9ros IMEINUMERO1.)et IMEI 2NUMERO2.), saisi suivant proc\u00e8s-verbalde saisie n\u00b0SPJ\/JDA-148587\/2\/DAGIdress\u00e9 en date du6 janvier 2023par la Police grand-ducale, Service de policejudiciaire, Protection de la jeunesse et infractions \u00e0 caract\u00e8re sexuel, statuant au civil, donne acte \u00e0 la partie demanderesse au civilPERSONNE2.)de sa constitution de partie civile, se d\u00e9clarecomp\u00e9tentpour en conna\u00eetre, d\u00e9clarela demande recevable en la forme,<\/p>\n

6 ditla demande fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant dedeux mille neuf cent cinquante-huit virgule quatre-vingt-dix(2.958,90) euros, condamne PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la somme dedeux mille neuf cent cinquante-huit virgule quatre-vingt-dix (2.958,90) eurosavec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jourde la demande en justice,le30 mai 2024, jusqu'\u00e0 solde, condamne PERSONNE1.)aux frais de cette demande civile dirig\u00e9e contre lui, Le tout en application des articles14,15, 16,20,27, 28, 29, 30,66,327 et399du Code p\u00e9nal, des articles155, 179, 182,184, 185,189,190, 190-1,191,194,195,196,628, 628-1 et 629 du Code deproc\u00e9durep\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 parJessica JUNG, Vice-Pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 deKim VOLKMANN, Greffi\u00e8re, en pr\u00e9sence deMartine WODELET, Substitut Principal du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui \u00e0 l\u2019exceptionde larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugementn\u00b01344\/2024 not.521\/24\/CD ex.p.(1x) restit. 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