{"id":628198,"date":"2026-04-20T23:16:10","date_gmt":"2026-04-20T21:16:10","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-juin-2024-5\/"},"modified":"2026-04-20T23:16:14","modified_gmt":"2026-04-20T21:16:14","slug":"tribunal-darrondissement-12-juin-2024-5","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-juin-2024-5\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 12 juin 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b01345\/2024 not.9709\/21\/CD susp. du pron. (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 JUIN 2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans lacause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Jordanie), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), comparant en personne, pr\u00e9venu Par citation du18 mars 2024, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du5 juin 2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes: coupset blessuressur conjointayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travailpersonnel, menaces d\u2019attentat. \u00c0cette audience,Madamele Vice-Pr\u00e9sidentconstata l\u2019identit\u00e9dupr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissance del\u2019acte quiasaisi le Tribunalet l\u2019informa de son droit de garder le silence etde ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame.<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venu renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9durep\u00e9nale. Lest\u00e9moinsPERSONNE2.)etPERSONNE3.)furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment,enleurs d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Laurent SECK, SubstitutPrincipal du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en ses r\u00e9quisitions. Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice9709\/21\/CDet notammentle proc\u00e8s-verbal n\u00b0JDA 88813-2\/2021et lerapportn\u00b0JDA 2021\/88813\/1dress\u00e9sen date du2 mars 2021par la Police grand-ducale,CommissariatLuxembourg. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du18 mars 2024, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu l\u2019information adress\u00e9e par courrier du19 mars 2024\u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 en application des dispositions de l\u2019article 453 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00abcomme auteur ayant lui-m\u00eame commis l'infraction, entre le 28 f\u00e9vrier 2021 vers 20.00 heures et le 2 mars 2021 vers 00.20 heure \u00e0ADRESSE3.), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, 1)en infraction \u00e0 l'article 327 alin\u00e9a 1 et 330-1 du Code p\u00e9nal, d'avoir, soit verbalement, soit par \u00e9crit anonyme ou sign\u00e9, soit pourtout autre proc\u00e9d\u00e9 analogue, avec ordre ou sous condition, menac\u00e9 d'un attentat contre des personnes ou des propri\u00e9t\u00e9s, punissable d'une peine criminelle, en l'esp\u00e8ce, d'avoir menac\u00e9PERSONNE3.), n\u00e9e leDATE2.), de mort notamment en lui disant qu'il allait lui infliger des blessures au visage et au corps et qu'il allait lui br\u00fbler le visage avec de<\/p>\n

3 l'huile bouillante si elle essayait de partir avec la circonstance que les menaces ont \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9es contre le conjoint, 2)en infraction aux articles 329 alin\u00e9a 2 et 330-1 du Code p\u00e9nal, d'avoirmenac\u00e9 par gestes ou embl\u00e8mes d'un attentat contre les personnes, punissable d'une peine criminelle ou d'une peine d'emprisonnement d'au moins six mois avec la circonstance que la menace d'attentat a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l'\u00e9gard du conjoint ou conjoint divorc\u00e9,de la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, en l'esp\u00e8ce, d'avoir menac\u00e9PERSONNE3.), n\u00e9e leDATE2.)de mort notamment en allant chercher un couteau dans la cuisine et en le posant sur la table basse du salon en apprenant qu'elle avait parl\u00e9 \u00e0 son fr\u00e8re au t\u00e9l\u00e9phone avec la circonstance que les menaces ont \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9es contre le conjoint, 3)en infraction \u00e0 l'article 409 alin\u00e9a 1er et alin\u00e9a 3 du Code p\u00e9nal, d'avoir volontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups ayant caus\u00e9 une maladie ou une incapacit\u00e9 de travail personnel au conjoint ou conjoint divorc\u00e9, \u00e0 la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, en l'esp\u00e8ce, d'avoir volontairement donn\u00e9 des coups ou fait des blessures \u00e0PERSONNE3.), n\u00e9e leDATE2.)notamment enla poussant violemment, en lui tordant l'annuaire gauche, en la prenant par le cou pour l'\u00e9trangler jusqu\u2019\u00e0 ce qu'elle perde connaissance avec les circonstances que les coups et blessures ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 l'encontre du conjoint et ont caus\u00e9 une incapacit\u00e9de travail personnel\u00bb. Les infractions reproch\u00e9es au pr\u00e9venu sont \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit au vu de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatations des agents verbalisant, des blessures relev\u00e9es surPERSONNE3.)et des d\u00e9clarations de cette derni\u00e8re lors de son audition de police et confirm\u00e9es sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)estpartantconvaincu: \u00ab comme auteur,ayant lui-m\u00eame commis l'infraction, entrele 28 f\u00e9vrier 2021 vers 20.00 heures et le 2 mars 2021 vers 00.20 heure \u00e0ADRESSE3.), 1) en infraction \u00e0 l'article 327 alin\u00e9a 1 et 330-1 du Code p\u00e9nal, d'avoirverbalementmenac\u00e9sous conditiond'un attentat contreunepersonne, punissable d'une peine criminelle, en l'esp\u00e8ce, d'avoir menac\u00e9PERSONNE3.), n\u00e9e leDATE2.), de mort notamment en lui disant qu'il allait lui infliger des blessures au visage et au corps et qu'il allait lui br\u00fbler le<\/p>\n

4 visage avec de l'huile bouillante si elle essayait de partir avec la circonstance que les menaces ont \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9es contre le conjoint, 2) en infraction aux articles 329 alin\u00e9a 2 et 330-1 du Code p\u00e9nal, d'avoir menac\u00e9 par gestes d'un attentat contrelapersonne, punissable d'une peine criminelle avec la circonstance que la menace d'attentat a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l'\u00e9gard du conjoint, en l'esp\u00e8ce, d'avoir menac\u00e9PERSONNE3.), n\u00e9e leDATE2.)de mort notamment en allant chercher un couteau dans la cuisine et en le posant sur la table basse dusalon en apprenant qu'elle avait parl\u00e9 \u00e0 son fr\u00e8re au t\u00e9l\u00e9phone avec la circonstance que les menaces ont \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9es contre le conjoint, 3) en infraction \u00e0 l'article 409 alin\u00e9a 1 er et alin\u00e9a 3 du Code p\u00e9nal, d'avoir volontairementport\u00e9 des coupsetfait des blessures ayant caus\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel au conjoint, en l'esp\u00e8ce, d'avoir volontairement donn\u00e9 des coupsetfait des blessures \u00e0PERSONNE3.), n\u00e9e leDATE2.)notamment en la poussant violemment, en lui tordant l'annuaire gauche, en la prenant par le cou pour l'\u00e9trangler jusqu\u2019\u00e0 ce qu'elle perde connaissance avec les circonstances que les coups et blessures ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 l'encontre du conjoint et ont caus\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel \u00bb. Quant\u00e0 la peine Les infractions retenues \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE1.)se trouvent en concours id\u00e9al. Il y a d\u00e8s lors lieu \u00e0 application de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte. L'article 409 alin\u00e9a 3 du Code p\u00e9nal, r\u00e9prime l\u2019infraction de coups et blessures ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail enversle conjointd\u2019une peine d'emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 5.000 euros. Les articles 327, alin\u00e9a 2 et 330-1 et 266 duCode p\u00e9nal punissent l\u2019infraction de menaces verbales d\u2019un attentat punissable d\u2019une peine criminelle, sans ordre ou condition, d\u2019un attentat contre les personnes, prof\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre du conjoint, d\u2019un emprisonnement de six mois \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 3.000 euros. Aux termes de l\u2019article 329 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, la menace par gestes contre le conjoint, punissable d\u2019une peine criminelle ou d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019au moins six mois, sera punie d\u2019un emprisonnement de six mois \u00e0 un an et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 3.000 euros. La peine la plus forte est d\u00e8s lors celle pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 409 alin\u00e9a 3 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

5 Aux termes de l\u2019article 621 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, lasuspension du prononc\u00e9 de la condamnation peut \u00eatre ordonn\u00e9e par les juridictions de jugement lorsque le fait ne para\u00eet pas de nature \u00e0 entra\u00eener comme peine principale un emprisonnement correctionnel sup\u00e9rieur \u00e0 deux ans et que la pr\u00e9vention est d\u00e9clar\u00e9e\u00e9tablie. Par ailleurs, lepr\u00e9venu ne doit pas avoir, pour b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de l\u2019article 621 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, fait l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable sans sursis \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel ou \u00e0 une peine plus grave du chef d\u2019infraction de droit commun. Les conditions d\u2019application de l\u2019article 621 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale sont remplies en l\u2019esp\u00e8ce, lesinfractionsretenues\u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu ne comportant pas une peine d\u2019emprisonnement sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans. De plus,PERSONNE1.)n\u2019a pas \u00e0 ce jour encouru une condamnation qui emp\u00eacherait le Tribunal de la faire b\u00e9n\u00e9ficier de la suspension du prononc\u00e9. \u00c0 l\u2019audience publique du5 juin2024, lepr\u00e9venu a marqu\u00e9 son accord avec une \u00e9ventuelle suspension du prononc\u00e9 de la condamnation \u00e0 prononcer \u00e0 son \u00e9gard par le tribunal. En consid\u00e9rationdes circonstances de la cause et de l\u2019anciennet\u00e9 des faits, le Tribunal ordonne la suspension du prononc\u00e9 pour une dur\u00e9e d\u2019un an. PAR CES MOTIFS : leTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,PERSONNE1.)entendu en sesexplications et moyens de d\u00e9fense,lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions, d \u00e9 c l a r ePERSONNE1.)convaincu d'avoir commis lesinfractionsretenues\u00e0 sa charge, o r d o n n ede l\u2019accorddu pr\u00e9venula suspension du prononc\u00e9de la condamnation \u00e0 charge dePERSONNE1.)pour une dur\u00e9ed\u2019un (1) an\u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent jugement, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d\u2019\u00e9preuve et ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable\u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, les peines des premi\u00e8res infractions seront prononc\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es sans confusion possible avec celles prononc\u00e9es du chef de la nouvelle infraction etque les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, a v e r t i tPERSONNE1.)que la r\u00e9vocation de la suspension est facultative si la nouvelle infraction commise pendant le temps d\u2019\u00e9preuve a entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d\u2019un mois au moins et ne d\u00e9passant pas six mois,<\/p>\n

6 c o n d a m n e PERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 52,72euros. Le tout en application des articles 14,65,66,266, 327,329, 330-1 et409du Code p\u00e9naletdes articles155,179, 182,184,189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1,196, 621, 622 et 624-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par Jessica JUNG, Vice-pr\u00e9sident, Julien GROSS, Premier Juge, et Eric SCHETTGEN, Juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, et prononc\u00e9 en audience publique du 12 juin 2024 au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 deKim VOLKMANN, Greffi\u00e8re, enpr\u00e9sence de Martine WODELET, Substitut Principal du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugementn\u00b01345\/2024 not.9709\/21\/CD susp. du pron. 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