{"id":628213,"date":"2026-04-20T23:16:26","date_gmt":"2026-04-20T21:16:26","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-juin-2024-19\/"},"modified":"2026-04-20T23:16:29","modified_gmt":"2026-04-20T21:16:29","slug":"tribunal-darrondissement-7-juin-2024-19","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-juin-2024-19\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 7 juin 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b01324\/2024 Not.:30710\/20\/CD Acquitt. Audience publique du7juin 2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre,si\u00e9geanten mati\u00e8re correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(France), demeurant \u00e0F-ADRESSE2.), -pr\u00e9venu- en pr\u00e9sence de lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e simplifi\u00e9eSOCIETE1.)S\u00e0rl-S, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE3.),immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s deLuxembourgsous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, comparantpar Ma\u00eetre Cynthia FAVARI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, partie civileconstitu\u00e9e contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9. FAITS : Par citation du24 avril 2024, le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du30 mai 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer surlespr\u00e9ventions suivantes: infractionaux articles 461,464et 509-1duCodep\u00e9nal.<\/p>\n

2 A l\u2019appel de la cause \u00e0 cette audience publique, lepremier juge-pr\u00e9sidentconstata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendu en ses d\u00e9clarations, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)futr\u00e9entendu en ses explications. Ma\u00eetre Cynthia FAVARI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,r\u00e9it\u00e9ra sa constitution departie civile au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e simplifi\u00e9eSOCIETE1.)S\u00e0rl-S, contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9. Elle donna lecture des conclusions \u00e9crites qu\u2019elle d\u00e9posa sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par le premier juge-pr\u00e9sident et le greffier et jointes au pr\u00e9sent jugement. Ma\u00eetre Cynthia FAVARI d\u00e9veloppa ensuite ses moyens \u00e0 l\u2019appui de sa demande civile. Lerepr\u00e9sentantduMinist\u00e8re Public,St\u00e9phane JOLY-MEUNIER, attach\u00e9 de Justice,fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreKarine BICARD, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.), tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil. Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle leprononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,le JUGEMENTquisuit: Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du24 avril 2024r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu PERSONNE1.). Vul\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro913\/23rendue le31 mai 2023par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, renvoyantPERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du m\u00eame Tribunaldu chefd\u2019infraction aux articles 461,464 et 509-1 du Code p\u00e9nal. Vu l\u2019instruction diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction. Vuleproc\u00e8s-verbalnum\u00e9roJDA\/85487\/002\/BALU, dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, Service Central,Service Police Judiciaire, Section Criminalit\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale Nord.<\/p>\n

3 Revu la plainte avec constitution de partie civile d\u00e9pos\u00e9e en date du 2 septembre 2020 par la soci\u00e9t\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0responsabilit\u00e9 limit\u00e9e simplifi\u00e9eSOCIETE1.)S\u00e0rl-S. Aux termes de l\u2019ordonnance de renvoiil estreproch\u00e9au pr\u00e9venuPERSONNE1.) d\u2019avoir,depuis un temps non prescrit, notamment le 15 juin 2020 entre 10.25 heures et 13.54 heures,dans l\u2019arrondissement judiciaire deLuxembourg, notamment \u00e0 L- ADRESSE3.), ainsi qu\u2019\u00e0 son domicile sis \u00e0 F-ADRESSE4.)(France),ADRESSE5.), soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0.r.l-S 14 fichiers \u00e9lectroniques, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment 12 fichiers\u00abExcel\u00bb, un fichier \u00abPDF\u00bb ainsi qu\u2019un fichier \u00abWord\u00bb avec des donn\u00e9es confidentielles de la pr\u00e9dite soci\u00e9t\u00e9, partant des choses appartenant \u00e0 autrui, avec la circonstance que le voleur est un domestique alors qu\u2019il \u00e9tait employ\u00e9 au sein de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0.r.l-S, en qualit\u00e9 de \u00abCommercial\/Affr\u00e9teur\u00bb. Il est encore reproch\u00e9au pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir,frauduleusement acc\u00e9d\u00e9 et s\u2019\u00eatre maintenu dans le syst\u00e8me informatique de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0.r.l-S en utilisant les donn\u00e9es d\u2019acc\u00e8s lui mis \u00e0 disposition \u00e0 des fins tout \u00e0 fait \u00e9trang\u00e8res \u00e0 sa fonction, notamment aux fins de t\u00e9l\u00e9charger 14 fichiers \u00e9lectroniques contenant des donn\u00e9es confidentielles de la pr\u00e9dite soci\u00e9t\u00e9 et en transf\u00e9rant les pr\u00e9dits fichiers sur son adresse \u00e9lectronique priv\u00e9eMAIL1.). Quant aux faits En date du 2 septembre 2020, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0.r.l-S \u0153uvrant dans le transport routierd\u00e9pose plainte entre les mains du Juge d\u2019instruction \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu PERSONNE1.). Selon la plaignante lepr\u00e9venu, qui est employ\u00e9 en tant que salari\u00e9 par cette derni\u00e8re, se serait transf\u00e9r\u00e9 en date du 15 juin 2020 de nombreux fichiers informatiques sensibles en relation avec la client\u00e8le et les tarifs appliqu\u00e9spour le transport de fret. Il est fait \u00e9tat que le pr\u00e9venu a fait l\u2019objet d\u2019un licenciement avec pr\u00e9avislui notifi\u00e9 le 16 juin 2016etqu\u2019en date du 18 juin un nouveau licenciement avec effet imm\u00e9diat lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9,notamment en raison des vols pr\u00e9cit\u00e9s de donn\u00e9es qui ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s. Il ressort encore de la plainte que les salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0.r.l-S avaient certes le droit au t\u00e9l\u00e9travail en raison de la pand\u00e9mie du Covid-19, mais uniquement en se connectant sur le serveur de la soci\u00e9t\u00e9 avec leur poste de travail. La plaignante fait encore valoir que le pr\u00e9venu,en cas de probl\u00e8mes informatiques, devait contacter l\u2019informaticien. Elle estime que le pr\u00e9venu a l\u2019intention\u00abd\u2019utiliser les donn\u00e9es soustraites aupr\u00e8s de concurrents\u00bbde la plaignante. Il est encore fait\u00e9tat qu\u2019auparavant des disputes avaient oppos\u00e9 le pr\u00e9venu \u00e0 sa direction. Le contrat de travail du pr\u00e9venufigurant au dossier r\u00e9pressifcontient uniquement une clause r\u00e9glant les communications \u00e9lectroniques, mais non pas le t\u00e9l\u00e9travail.<\/p>\n

4 Selon les pi\u00e8ces vers\u00e9es par la plaignante, le pr\u00e9venu s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 en date du 13 juillet 2020 aupr\u00e8s d\u2019un concurrent malgr\u00e9 une clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail. L\u2019analyse par la police des fichiers envoy\u00e9s par le pr\u00e9venu sur son adresseE-mailpriv\u00e9e met en avant qu\u2019en tout 14 fichiers contenant des donn\u00e9es relatives aux offres tarifaires faites \u00e0 des clients pour des transports de marchandisesont \u00e9t\u00e9 t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s et envoy\u00e9s. Auditionn\u00e9e en date du 7 avril 2021,PERSONNE3.)d\u00e9clare \u00eatrela g\u00e9rante de la SOCIETE1.)S.\u00e0.r.l-S et conna\u00eetre le pr\u00e9venu depuis pr\u00e8s de 20 ans pour avoir travaill\u00e9 ensembleaupr\u00e8s d\u2019autres affr\u00e9teurs par le pass\u00e9. Elle explique que la soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e en novembre 2019 et quePERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9endate du 1 er janvier 2020. Elle indique que ce dernier \u00ab\u00e9tait affr\u00e9teur commercial. Il \u00e9tait cens\u00e9 g\u00e9rer de son propre portefeuille de clients\u00bb. Elle indique que le pr\u00e9venu s\u2019est envoy\u00e9 8 courriels en date du 15 juin 2020 entre 10:24 et13:53 heures. Elle pr\u00e9cise que le pr\u00e9venu se trouvait en t\u00e9l\u00e9travail le jour en question en raison de la crise sanitaire. Lors de son audition en date du 10 septembre 2021, le pr\u00e9venu d\u00e9clare s\u2019\u00eatre envoy\u00e9 des documents \u00e0 lui-m\u00eame en raison de probl\u00e8mesdeconnexion avec le serveur de la SOCIETE1.)S.\u00e0.r.l-S et que la g\u00e9rante avait connaissance de ce fait. Il confirme qu\u2019il avait un portefeuille de clients propresetqu\u2019il lui incombait de g\u00e9rer seul cette client\u00e8le. Il aurait \u00e9galement envoy\u00e9 des courriels depuis son adresse priv\u00e9e \u00e0 des clients en raison de probl\u00e8mes deconnexionavecleserveur de laSOCIETE1.)S.\u00e0.r.l-S. Lors de son audition par le magistrat instructeur en date du 9 novembre 2021, le pr\u00e9venu maintient dansles grandes lignes ses d\u00e9clarations ant\u00e9rieures. Il explique avoir scann\u00e9 certainsdocuments \u00e0 son domicile qu\u2019il s\u2019est ensuite envoy\u00e9 \u00e0 lui-m\u00eame \u00e0 l\u2019aide de son mat\u00e9riel informatique priv\u00e9. A aucun moment, il n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 connect\u00e9 au serveur dela SOCIETE1.)S.\u00e0.r.l-S qui rencontrait des probl\u00e8mes de connexion. Ilexpliqueque les documents dont laSOCIETE1.)S.\u00e0.r.l-S revendique la propri\u00e9t\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s\u00e0 partir d\u2019anciens documents lui appartenantprovenant deson portefeuille de clientsqu\u2019il s\u2019\u00e9tait constitu\u00e9lorsqu\u2019iltravaillait aupr\u00e8s de laSOCIETE2.). A l\u2019audience du 30 mai 2024, le pr\u00e9venu a maintenu dansles grandes lignes ses d\u00e9clarations ant\u00e9rieures. Il a expliqu\u00e9 avoir uniquement utilis\u00e9 les documents \u00e9lectroniquesquerell\u00e9s afin de r\u00e9pondre \u00e0 des clients. Selon lui, cette pratique d\u2019utiliser son adresse \u00e9lectronique priv\u00e9e n\u2019\u00e9tait pas formellement interdite au sein de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

5 Il indique que le 15 juin 2020,il n\u2019avait pas encore connaissance du fait qu\u2019il allait \u00eatre licenci\u00e9,m\u00eame si cela ne se passait plus bien au sein de la soci\u00e9t\u00e9lesderniers temps. A la barre, le t\u00e9moinPERSONNE2.),qui \u00e0 l\u2019\u00e9poque intervenait en tant qu\u2019informaticien externe pour la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0.r.l-S, a d\u00e9clar\u00e9qu\u2019il n\u2019avait pas re\u00e7u d\u2019appel t\u00e9l\u00e9phonique du pr\u00e9venu en date du 15 juin 2020 pour lui signaler un probl\u00e8me de connexion. Il a indiqu\u00e9 que sa soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait rapidement disponible en cas de soucis informatique, m\u00eame si ceux-ci \u00e9taient fr\u00e9quents. Appr\u00e9ciation Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a contest\u00e9 tant lors de l\u2019instruction qu\u2019\u00e0 l\u2019audience l\u2019infraction lui reproch\u00e9e. Le Tribunal rel\u00e8ve qu\u2019en cas de contestation par le pr\u00e9venu, le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciationde la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, page 764). Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que celle-ci r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. Le Tribunal constate d\u2019embl\u00e9e qu\u2019aucune enqu\u00eate de police approfondie n\u2019a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e,notamment quant \u00e0 la question de savoir si le pr\u00e9venu s\u2019est \u00e0 de nombreuses occasions envoy\u00e9 des documents sur son adresse email priv\u00e9e pour travailler \u00e0 domicile et pouvait se douter qu\u2019il allait \u00eatre licenci\u00e9. Il n\u2019a \u00e9galement pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 que le pr\u00e9venu a utilis\u00e9 les documents litigieux \u00e0 des fins autres que professionnelles. Certes, l\u2019envoi des documents \u00e0caract\u00e8re sensible intervient dans une p\u00e9riode o\u00f9 le pr\u00e9venu \u00e9tait en m\u00e9sentente avec sa direction. Toujoursest-il,que l\u2019envoi des documents est intervenu avant son licenciement et que le jour des faits, il se trouvait en t\u00e9l\u00e9travail. Il est\u00e9galement\u00e9tabliqu\u2019il existait desprobl\u00e8mesde connexion avec le serveur de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0.r.l-S, \u00e9tant donn\u00e9 que le t\u00e9moinPERSONNE2.)a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il y avait eu des interventions r\u00e9guli\u00e8res de sa part afin de rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me.<\/p>\n

6 S\u2019il n\u2019est pas exclu que le pr\u00e9venu ait voulu s\u2019approprier de fa\u00e7on frauduleuse les documents \u00e9lectroniques en question, le Tribunal ne peut cependant \u00e9galement pas \u00e9carter la possibilit\u00e9 que le pr\u00e9venu se soit envoy\u00e9 les documents afin de travailler et depallierainsi\u00e0un probl\u00e8me informatique, certes en violant \u00e9ventuellement les consignes de son employeur. Ainsi,plusieurs hypoth\u00e8ses\u00e9quiprobablesse posenten l\u2019esp\u00e8ce. Le Tribunalrappelle qu\u2019en mati\u00e8re p\u00e9nale, on ne sauraitcependantse contenter de probabilit\u00e9s ou de simples possibles. Il faut des certitudes et le plus petit doute doit profiter au pr\u00e9venu. Dans la mesure, o\u00f9 l\u2019intention frauduleuse n\u2019est pas \u00e9tablie \u00e0 l\u2019abri de tout doute, le pr\u00e9venu est \u00e0 acquitter de l\u2019infraction de vol lui reproch\u00e9e. Par voie de cons\u00e9quences l\u2019infraction de maintien frauduleux dans un syst\u00e8me informatique laisse \u00e9galement d\u2019\u00eatre \u00e9tablie, l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral n\u2019\u00e9tant \u00e9galement pas rapport\u00e9 \u00e0 suffisance de droitpour cette infraction. Le pr\u00e9venu est partant \u00e0 acquitter de l\u2019ensemble des infractions luireproch\u00e9es. Au civil: A l\u2019audience publique du30 mai 2024,Ma\u00eetre Cynthia FAVARI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,r\u00e9it\u00e9ra sa constitution departie civile au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e simplifi\u00e9eSOCIETE1.)S\u00e0rl-S, contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9. Cette partie civile est con\u00e7ue comme suit:<\/p>\n

9 Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Ladite demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. Le Tribunal est cependantincomp\u00e9tentpour conna\u00eetre de cette demande, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision d\u2019acquittement \u00e0 intervenir \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.). PAR CESMOTIFS le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,la partie demanderesseau civil entendueensesconclusions,lepr\u00e9venuPERSONNE1.)et son mandataireentendusen leurs explications et moyens de d\u00e9fense,tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil,lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, au p\u00e9nal: acquittePERSONNE1.)des infractions non \u00e9tablies \u00e0 sa charge ; renvoiePERSONNE1.)des fins de sa poursuite p\u00e9nale sans peine ni d\u00e9pens ; laisseles frais de la poursuite p\u00e9nale dePERSONNE1.)\u00e0 charge de l\u2019Etat ; au civil: donne acte\u00e0la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e simplifi\u00e9eSOCIETE1.)S\u00e0rl-Sde sa constitution de partie civile; se d\u00e9clareincomp\u00e9tentpour en conna\u00eetre ; laisseles frais de la demande civile \u00e0 charge dela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e simplifi\u00e9eSOCIETE1.)S\u00e0rl-S. Parapplication des articles1, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 194-5, 195et196duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nalequi furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par lepremier juge-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 parFr\u00e9d\u00e9ric GRUHLKE, premier juge-pr\u00e9sident, Paul ELZ, premier juge,et Catherine TISSIER, juge,et prononc\u00e9 par lepremier juge-pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg,en pr\u00e9sence de F\u00e9lix WANTZ, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, et de Ma\u00eft\u00e9 LOOS,greffi\u00e8re, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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