{"id":628218,"date":"2026-04-20T23:16:30","date_gmt":"2026-04-20T21:16:30","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-juin-2024-22\/"},"modified":"2026-04-20T23:16:33","modified_gmt":"2026-04-20T21:16:33","slug":"tribunal-darrondissement-7-juin-2024-22","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-juin-2024-22\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 7 juin 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugtn\u00b0LCRI47\/2024 Not.:3915\/22\/CD 3xex.p.(s.prob) Audience publique du7juin 2024 LaChambre criminelledu Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause duMinist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), sans domicile connu, plac\u00e9 sous le r\u00e9gime du contr\u00f4le judiciaire depuis le 12 mai 2023 ayant \u00e9lu domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetrePhilippe STROESSER, -pr\u00e9venu- enpr\u00e9sence de 1) PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE2.)(Portugal), demeurant \u00e0L-ADRESSE3.), 2) PERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.)\u00e0ADRESSE4.)(Portugal), demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.), 3) PERSONNE4.), n\u00e9e leDATE4.)\u00e0ADRESSE5.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.), comparanttous les 3par Ma\u00eetreThomas STACKLER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, partiescivilesconstitu\u00e9escontre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9.<\/p>\n

2 FAITS : Par citation du16 avril 2024et avis du parquet publi\u00e9 sur le site internet des autorit\u00e9s judiciaires en date du18 avril 2024,le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetreauxaudiencespubliquesdes14 et 15 mai 2024devantla Chambre criminellede ce si\u00e8ge pour y entendre statuer surles pr\u00e9ventionssuivantes: infractionsaux articles510, 513 et 516, sinon 510, 513 et 517, sinon 51, 52, 510, 513, et 516 sinon528duCodep\u00e9nal. A l\u2019appel de la cause \u00e0 cette audience,Ma\u00eetreDavid SCHETTGEN, en remplacement de Ma\u00eetre Philippe STROESSER,demanda, sur base de l\u2019article 185, de repr\u00e9senterle pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public ne s\u2019y opposa pas. Le Tribunal autorisa Ma\u00eetreDavidSCHETTGEN de repr\u00e9senterle pr\u00e9venu PERSONNE1.). Lest\u00e9moins-expertsDr.Marc GLEISet Bernd HOFFMANNfurent entendusenleurs d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 les serments pr\u00e9vus par la loi. Les t\u00e9moinsGuy THEISEN,PERSONNE5.)etPERSONNE6.)furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment, en leur d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. Ma\u00eetre Thomas STACKLER,avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte dePERSONNE2.),d\u2019PERSONNE3.)etde PERSONNE4.),pr\u00e9qualifi\u00e9s,contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9. Il donna lecture des conclusions \u00e9crites qu\u2019il d\u00e9posa sur le bureaude la Chambre criminelleet qui furent sign\u00e9es par le vice-pr\u00e9sident et le greffier et jointes au pr\u00e9sent jugement. Ma\u00eetreThomas STACKLERd\u00e9veloppa ensuite ses moyens \u00e0 l\u2019appui desesdemandes civiles. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Felix WANTZ, premier substitutdu Procureur d\u2019Etat,futentendu en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreDavid SCHETTGEN, en remplacement de Ma\u00eetre Philippe STROESSER,avocats \u00e0 la Cour, tous les deux demeurant \u00e0Luxembourg,d\u00e9veloppaplus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.), tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil. La Chambre criminelleprit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,le<\/p>\n

3 JUGEMENTqui suit: Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du16 avril 2024et l\u2019avis du parquet publi\u00e9 sur le site internet des autorit\u00e9s judiciaires en date du18 avril 2024. Au p\u00e9nal: Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro460\/23rendue en date du20 juin2023par laChambre duconseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0Luxembourg,renvoyantPERSONNE1.), devant uneChambrecriminelledu m\u00eame Tribunal du chefd\u2019infractionsaux articles 510, 513 et 516, sinon 510, 513 et 517, sinon 51, 52, 510, 513, et 516du Code p\u00e9nal et, par application de circonstances att\u00e9nuantes, du chef d\u2019infraction\u00e0 l\u2019article528du Code p\u00e9nal. Vu l\u2019instruction diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction. Vule rapport d\u2019expertiseg\u00e9n\u00e9tique num\u00e9ro P00319601dress\u00e9 par leLaboratoire National de Sant\u00e9en date du29 juin2022. Vu le rapport d\u2019expertisenum\u00e9ro 2022\/04\/01dress\u00e9 par l\u2019expert Bernd HOFFMANNen date du19 novembre 2022. Vu le rapport d\u2019expertiseneuropsychiatriquedress\u00e9 par le Dr.Marc GLEISen date du23 mars 2023. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro24338\/2021 du 6 d\u00e9cembre 2021dress\u00e9 par la Police Grand- Ducale, R\u00e9gionSud-Ouest,Commissariat Differdange (C3R). Vulesrapportsdress\u00e9sen cause. Aux termes de l\u2019ordonnance de renvoi, leMinist\u00e8re Public reproche\u00e0PERSONNE1.): \u00abcomme auteur, Le 6 d\u00e9cembre 2021 entre 00.00 et 00.48 heures, \u00e0 L-ADRESSE3.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, 1. en infraction aux articles 510. 513 et 516 du Code p\u00e9nal d\u2018avoir, dans l\u2019intention de mettre le feu \u00e0 des \u00e9difices, navires, bateaux, magasins, chantiers ou tous autres lieux quelconques servant \u00e0 l\u2019habitation et contenant une ou plusieurs personnes au moment de l\u2019incendie, \u00e0 des \u00e9difices semant \u00e0 des r\u00e9unions de citoyens, pendant le temps de ces r\u00e9unions, \u00e0 tous lieux, m\u00eame inhabit\u00e9s, si d\u2019apr\u00e8s les circonstances, l\u2019auteur a d\u00fb pr\u00e9sumer qu\u2019il s\u2019y trouvait une ou plusieurs personnes au moment du crime, d\u2019avoir mis le feu \u00e0 des objets quelconques plac\u00e9s demani\u00e8re \u00e0 le communiquer \u00e0 la chose qu\u2019il voulait d\u00e9truire, avec la circonstance que le feu a \u00e9t\u00e9 mis pendant la nuit, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir dans l\u2019intention de mettre le feu \u00e0 l\u2019immeuble sis \u00e0 L-ADRESSE3.)qui sert \u00e0 l\u2019habitation et contenant plusieurs personnes au moment de l\u2019incendie, \u00e0 savoirPERSONNE7.), PERSONNE8.),PERSONNE4.),PERSONNE9.)etPERSONNE10.), mis le feu au v\u00e9hicule ENSEIGNE1.), immatricul\u00e9NUMERO1.)(L), appartenant \u00e0PERSONNE7.)et qui \u00e9tait stationn\u00e9 \u00e0 environ un m\u00e8tre de la fa\u00e7ade del\u2019immeuble pr\u00e9qualifi\u00e9,<\/p>\n

4 avec la circonstance que le feu a \u00e9t\u00e9 mis entre 00.00 et 00.48 heures, partant la nuit ; 2. en infraction aux articles 510, 513 et 517 du Code p\u00e9nal d\u2019avoir mis le feu \u00e0 un objet qu\u2019il voulait br\u00fbler et \u00e0 partir duquel le feu s\u2019est communiqu\u00e9 \u00e0 un autre objet dont la destruction emporte une peine plus forte, les deux choses \u00e9tant plac\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 ce que l\u2019incendie a d\u00fb n\u00e9cessairement se communiquer l\u2019une \u00e0 l\u2019autre, avec la circonstance que le feu a \u00e9t\u00e9 mis pendant la nuit, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir mis le feu au v\u00e9hiculeENSEIGNE1.), immatricul\u00e9NUMERO1.)(L), appartenant \u00e0 PERSONNE7.)qui \u00e9tait stationn\u00e9 \u00e0 environ un m\u00e8tre de l\u2019immeuble sis \u00e0 L-ADRESSE3.), v\u00e9hicule \u00e0 partir duquel le feu s\u2019est communiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019immeublepr\u00e9cit\u00e9, servant \u00e0 l\u2019habitation et contenant plusieurs personnes au moment de l\u2019incendie, \u00e0 savoirPERSONNE7.),PERSONNE8.),PERSONNE4.), PERSONNE9.)etPERSONNE10.), les deux choses \u00e9tant plac\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 ce que l\u2019incendie a d\u00fb n\u00e9cessairement se communiquer de l\u2019une \u00e0 l\u2019autre, avec la circonstance que le feu a \u00e9t\u00e9 mis entre 00.00 et 00.48 heures, partant la nuit ; 3. en infraction aux articles 51, 52, 510, 513 et 516 du Code p\u00e9nal d\u2019avoir tent\u00e9 de mettre le feu \u00e0 des \u00e9difices, navires,bateaux, magasins, chantiers ou tous autres lieux quelconques servant \u00e0 l\u2019habitation et contenant une ou plusieurs personnes au moment de l\u2019incendie, \u00e0 des \u00e9difices servant \u00e0 des r\u00e9unions de citoyens, pendant le temps de ces r\u00e9unions, \u00e0 tous lieux, m\u00eame inhabit\u00e9s, si d\u2019apr\u00e8s les circonstances, l\u2019auteur a d\u00fb pr\u00e9sumer qu\u2019il s\u2019y trouvait une ou plusieurs personnes au moment du crime, en mettant le feu \u00e0 des objets quelconques plac\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 le communiquer \u00e0 la chose qu\u2019il voulait d\u00e9truire, avec la circonstance que le feu a \u00e9t\u00e9 mis pendant la nuit, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir tent\u00e9 de mettre le feu \u00e0 l\u2019immeuble sis \u00e0 L-ADRESSE3.)qui sert \u00e0 l\u2019habitation et contenant plusieurs personnes au moment de l\u2019incendie, \u00e0 savoirPERSONNE7.),PERSONNE8.), PERSONNE4.),PERSONNE9.)etPERSONNE11.), en mettant le feu au v\u00e9hiculeENSEIGNE1.), immatricul\u00e9NUMERO1.)(L), appartenant \u00e0PERSONNE7.)et qui \u00e9tait stationn\u00e9 \u00e0 environ un m\u00e8tre de la fa\u00e7ade de l\u2019immeuble pr\u00e9qualifi\u00e9, tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui forment un commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce crime et qui n\u2019ont \u00e9t\u00e9 suspendus ou n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de son auteur, et notamment par l\u2019intervention des sapeurs-pompiers, avec lacirconstance que le feu a \u00e9t\u00e9 mis entre 00.00 et 00.48 heures, partant la nuit ; 4. en infraction \u00e0 l\u2019article 528 du Code p\u00e9nal d\u2019avoir volontairement endommag\u00e9, d\u00e9truit ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 les biens mobiliers d\u2019autrui, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement endommag\u00e9 et d\u00e9truit le v\u00e9hiculeENSEIGNE1.),NUMERO1.)(L), appartenant \u00e0PERSONNE7.)en l\u2019aspergeant d\u2019un liquide inflammable et en mettant le feu.\u00bb Quant aux faits En date du 6 d\u00e9cembre 2021vers 01:00 heure du matin, la police estinform\u00e9equ\u2019un v\u00e9hicule est enflammedevant la maison sise \u00e0ADRESSE3.),L-ADRESSE3.). Arriv\u00e9s sur les lieux, les policiers constatent que le v\u00e9hicule en question enproie aux flammes estd\u00e9j\u00e0m\u00e9connaissable. Il s\u2019av\u00e8re par la suite qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une voiture de marqueENSEIGNE1.)immatricul\u00e9eNUMERO1.)(L)etappartenant \u00e0PERSONNE12.).<\/p>\n

5 Il est rapidement soup\u00e7onn\u00e9 que l\u2019origine de l\u2019incendie est criminelle et les d\u00e9clarations de deux t\u00e9moins oculaires fontporter des accusations \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu PERSONNE1.)qui serait l\u2019incendiaire. Ainsi, selon les premierst\u00e9moignagesrecueillis, de nombreux curieux se sont r\u00e9unis pour observer l\u2019incendie.La t\u00e9moins oculairePERSONNE6.)d\u00e9clare avoir vu l\u2019incendiaire lorsqu\u2019il a mis le feu audit v\u00e9hiculedepuis la fen\u00eatre de son appartementet l\u2019avoir peu de temps apr\u00e8s reconnu parmi la foule de curieux s\u2019\u00e9tant rassembl\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 de l\u2019incendie. Elle aurait fait part de cela \u00e0 sa voisinePERSONNE5.). Le pr\u00e9venu se serait alors approch\u00e9 et aurait affirm\u00e9que l\u2019auteur serait une personne d\u2019origine africaine.Selon PERSONNE6.), le pr\u00e9venu a ensuiteindiqu\u00e9qu\u2019il allait relater les informations \u00e0 son p\u00e8re pourcependant prendre la fuitequelques instants plus tard. PERSONNE5.)reconna\u00eet l\u2019individu en questionen la personne du pr\u00e9venupour fr\u00e9quenter la m\u00eame \u00e9cole qu\u2019elle. Concernant le modeop\u00e9ratoire, l\u2019incendiaire auraitinspect\u00e9un premierv\u00e9hicule\u00e0 l\u2019aide de la lampe de poche de son t\u00e9l\u00e9phone portable pour ensuite s\u2019attarder aupr\u00e8s de la ENSEIGNE1.)pr\u00e9cit\u00e9e, Il aurait sorti unflaconde sa poche et asperg\u00e9 lecapotde la voiture avec un liquide qu\u2019il a ensuite allum\u00e9 \u00e0 l\u2019aide d\u2019un briquet apr\u00e8s plusieurs tentativesinfructueuses.Il estpr\u00e9cis\u00e9que l\u2019individu ajet\u00e9lecapuchondu flacon parterre, il r\u00e9cup\u00e8re cependantleflacon qu\u2019ila \u00e9galement fait tomber et se positionne ensuite sur le trottoir enfacede l\u2019incendie pour observer les flammes. L\u2019analyse dulieude l\u2019incendie permet de d\u00e9terminer que le v\u00e9hicule se trouvait \u00e0 1,20 m\u00e8tre de la maison pr\u00e9cit\u00e9e. Lesboutonsde la sonnette de la porte d\u2019entr\u00e9e ainsi qu\u2019une lampe ont soufferten raison de la chaleur d\u00e9gag\u00e9e par le feu etdes traces de suie sont \u00e9galement visibles sur la fa\u00e7ade. Un \u00e9couvillon provenant vraisemblablement d\u2019un flacon contenant du gel d\u00e9sinfectant est retrouv\u00e9 sur les lieux. L\u2019enqu\u00eatepermet ded\u00e9terminerle lieu de r\u00e9sidence dupr\u00e9venuqui habiteensembleavec sa petite amiePERSONNE13.). Cette derni\u00e8re indique lors de son audition le jour-m\u00eame que le pr\u00e9venu lui a finalement fait part qu\u2019il aurait quitt\u00e9 la maison vers 00.19 heure pour prendre une bi\u00e8re. Le pr\u00e9venu aurait ensuite \u00e9t\u00e9 victime d\u2019un volcommis parun d\u00e9nomm\u00e9 \u00abPERSONNE14.)\u00bb. Elle pr\u00e9cise avoir confront\u00e9son petit amien raison du fait que les enqu\u00eateurs se sont pr\u00e9sent\u00e9s une premi\u00e8re fois \u00e0 sa porte en relation avec les pr\u00e9sents faits. Lors de son auditionen date du m\u00eame jour, le pr\u00e9venu conteste touteimplicationdans l\u2019incendie du v\u00e9hiculepr\u00e9cit\u00e9. Il estime qu\u2019on veut lui faire porter le chapeau. Il explique avoir rencontr\u00e9 lanuiten question unindividuavec qui il a vendu des stup\u00e9fiants par le pass\u00e9.Cettepersonne sepr\u00e9nommant\u00abPERSONNE15.)\u00bb lui auraitcependantd\u00e9rob\u00e9 sa bandouli\u00e8reet prof\u00e9r\u00e9 des menaces \u00e0 son encontre. Ilpr\u00e9cise avoir \u00e9galement\u00e9t\u00e9 menac\u00e9 par un d\u00e9nomm\u00e9PERSONNE16.).<\/p>\n

6 Dans la suite de l\u2019enqu\u00eate,PERSONNE6.)reconna\u00eet le pr\u00e9venu sur une planche photographique comme \u00e9tant l\u2019auteur de l\u2019incendie qu\u2019elle a pu observer depuis la fen\u00eatre de son appartement. L\u2019analyse du t\u00e9l\u00e9phone portable du pr\u00e9venu r\u00e9v\u00e8le que ce dernier a parcouru 3.000 m\u00e8tres entre 0:00 et 01:00heuredu matin et qu\u2019ilautilis\u00e9celui-cipourcontacterle 112 vers 00:45 heure. Il s\u2019av\u00e8re \u00e9galement qu\u2019un d\u00e9nomm\u00e9\u00abPERSONNE17.)\u00bbfigure parmi les contactsdu pr\u00e9venu,cependantcecontact a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 \u00e0 02.45 heuresdumartinle jour des faits. L\u2019analysedactyloscopiquede l\u2019\u00e9couvillontrouv\u00e9 sur leslieuxde l\u2019incendiene permet pas mettre le pr\u00e9venu en relation aveccelui-ci.Les pr\u00e9l\u00e8vements ADN effectu\u00e9s ne permettent \u00e9galement pas d\u2019exploitation au vu de la faible quantit\u00e9 de mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique d\u00e9couvert. Il ressort de la transcription de l\u2019appel t\u00e9l\u00e9phonique auxsecours quele pr\u00e9venu a d\u00e9clar\u00e9 lors de l\u2019appel:\u00abJo moien 12 euhm, mir sinn virun der tankstell eeuh esso an Shell zu \u00abFoussbann\u00bb. hei ass amgangen een Auto ze brenennvirun enger Dier.\u00bb Il s\u2019av\u00e8re que le d\u00e9nomm\u00e9PERSONNE16.)qui a pu \u00eatre identifi\u00e9se trouvait incarc\u00e9r\u00e9 au moment des faits. Aucune personne au nom de \u00abPERSONNE15.)\u00bb n\u2019a pu \u00eatre retrouv\u00e9e dans l\u2019ensemble des banques de donn\u00e9esauxquellesla policea acc\u00e8s. Il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une nouvelle audition du pr\u00e9venu en date du 12 d\u00e9cembre 2021. Concernant la soir\u00e9e de l\u2019incendie, il d\u00e9clare \u00eatre all\u00e9 aupr\u00e8s de la station-service afin d\u2019acheter de l\u2019alcool et \u00e0 un moment donn\u00e9 la police se serait pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 sondomicile. A la question de savoir s\u2019il est impliqu\u00e9 dans l\u2019incendie le pr\u00e9venu r\u00e9pond: \u00abSouweit ech wees nee\u00bb. Il laisse entrevoir qu\u2019il a un comportement impr\u00e9visible lorsqu\u2019il boit de l\u2019alcool. Le pr\u00e9venu indiquepar la suitene plusse rappeler deses d\u00e9clarations faites lors de son audition pr\u00e9c\u00e9dente. Il ne conna\u00eetrait pas de \u00abPERSONNE15.)\u00bb, maisuniquementun \u00abPERSONNE18.)\u00bb impliqu\u00e9 dans le milieu de la drogue. Le pr\u00e9venu \u00e9voque encore un d\u00e9nomm\u00e9 \u00abPERSONNE19.)\u00bb.Sur question, il d\u00e9clare qu\u2019onne lui aurait pas vol\u00e9 sa sacoche blanchetel qu\u2019il l\u2019a affirm\u00e9 lors de sa premi\u00e8re audition, mais il l\u2019aurait perdue au courant de l\u2019apr\u00e8s-midi. Confront\u00e9 aux autres \u00e9l\u00e9ments l\u2019accablant, etnotamment les t\u00e9moignages recueillis, le pr\u00e9venu d\u00e9clare nese rappeler de rien, il aurait une amn\u00e9siede la nuit des faitsen raison de sa consommation d\u2019alcool. A la question de savoir o\u00f9 il aurait r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 le flacon de d\u00e9sinfectant, il d\u00e9clare que son ex-petit amie \u00e9tait apprentie-infirmi\u00e8re. Lors de soninterrogatoire devant le magistrat instructeur en date du 13 d\u00e9cembre 2021, le pr\u00e9venu d\u00e9clare avoir une d\u00e9pendance \u00e0 l\u2019alcool et commettre\u00abparfois des b\u00eatises<\/p>\n

7 dont je ne me souviens pas apr\u00e8s\u00bb. Il pr\u00e9cise ne se rappeler ni de ce qu\u2019il a fait la nuit des faits ni de ses d\u00e9clarations devant la police. PERSONNE13.)estauditionn\u00e9eune seconde fois par la police endate du 17 juin 2022. Elle d\u00e9clare que le pr\u00e9venu lui avaitindiqu\u00e9deux semaines apr\u00e8s les faits environ que le coupableavait pu \u00eatre d\u00e9termin\u00e9. Ellepr\u00e9ciseque le pr\u00e9venu avait encore sasacocheblanche dont il avaitpr\u00e9tenduqu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 vol\u00e9e pendant deux jours apr\u00e8s les faits avant qu\u2019ellene disparaisse de la maison. Elleindiqueque le pr\u00e9venu avait un flacon de d\u00e9sinfectant dans sa chambre. PERSONNE13.)ajoute que le pr\u00e9venu se serait rendu trois jours apr\u00e8s les faits sur les lieux de l\u2019incendie. Quant \u00e0 l\u2019expertise en mati\u00e8re d\u2019incendie Par ordonnance du Juge d\u2019instruction du7 avril 2022, l\u2019expert en mati\u00e8re de causes d\u2019incendieBernd HOFFMANNest nomm\u00e9 avec la mission de d\u00e9terminer la gen\u00e8se et l\u2019origine de l\u2019incendie qui s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 le 6 d\u00e9cembre 2021devant la maison sise \u00e0 ADRESSE3.)L-ADRESSE3.). Il lui est \u00e9galement demand\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019analysedes objets incendi\u00e9set de se prononcer surla possibilit\u00e9 de propagation du feu \u00e0 d\u2019autres objets (notamment la maison d\u2019habitation pr\u00e9cit\u00e9e). Dans son rapport du 19 novembre 2022, l\u2019expert Bernd HOFFMANN conclut que: \u201e13.1Brandursache und Brandobjekt Zusammenfassend ist festzustellen, dass das Schadenfeuer vom 06. Dezember 2021 an dem Personenkraftfahrzeug mit dem amtlichen Kennzeichen (L)NUMERO1.)im Bereich der Fahrzeugfront (Motorhaube) des Fahrzeugs entstanden ist. Als Brandursache f\u00fcr das vorliegende Schadensfeuer kommt nach \u00dcberzeugung von Unterzeichner lediglich eine Fremdz\u00fcndung unter Verwendung einer brennbaren Fl\u00fcssigkeit in Betracht. 13.2 Brandsch\u00e4den an dem Wohngeb\u00e4ude 197,ADRESSE3.) Bei der Untersuchung der Brand\u00f6rtlichkeit wurden aufdem Parkfl\u00e4chenbelag (Verbundsteine) vor dem Wohngeb\u00e4ude R\u00fcckst\u00e4nde festgestellt, die augenscheinlich durch das Verbrennen von Bestandteilen des brandbetroffenen Personenkraftfahrzeugs entstanden sind. Im Verlauf der Untersuchungen an derBrand\u00f6rtlichkeit wurden des Weiteren imBereich der beiden mittleren Fenster rechts der Eingangst\u00fcr Spuren in Form vonRissen festgestellt. Die Lage, Form und Auspr\u00e4gung der Risse in den Glasbausteinen spricht f\u00fcr eine Entstehung aufgrund einer thermischenBeanspruchung. Weitere Spuren, welche in Zusammenhang mit dem Fahrzeugbrand zu sehen sind, wurden im Verlauf des Ortstermins 1 nicht festgestellt.<\/p>\n

8 13.3 Gefahrenprognose Im Verlauf des Ortstermins vom 08.06.2022 wurde die Brand\u00f6rtlichkeit in L- ADRESSE3.)hinsichtlich einer m\u00f6glichen Brandausbreitung auf das Wohngeb\u00e4ude untersucht. Nach Einsch\u00e4tzung von Unterzeichner kann nicht g\u00e4nzlich ausgeschlossen werden, dass es bei ungehinderten Brandverlauf zu einer Ankopplung des Schadenfeuers auf die Rolll\u00e4den der Fenster der ersten Etage oder an die in der ersten und zweiten Etage vorhandene W\u00e4rmed\u00e4mmung der Fassade h\u00e4tte kommen k\u00f6nnen. Aufgrund der Feststellung, dass zum Zeitpunkt des L\u00f6scheinsatzes der Feuerwehr bereits gro\u00dfe Teile der brennbaren Bestandteiledes Fahrzeughecks, welches w\u00e4hrend dem Schadenfeuer dem Wohngeb\u00e4ude zugewandt gewesen ist, bereits verbrannt war, bestand jedoch eher eine geringe Gefahr einer Brand\u00fcbertragung von dem brandbetroffenen Fahrzeug auf das Wohngeb\u00e4ude.\u201c Expertisepsychiatrique Suite \u00e0 une ordonnance \u00e9mise le13d\u00e9cembre 2022par le Juge d\u2019instruction, le docteur Marc GLEISa examin\u00e9PERSONNE1.)pour d\u00e9terminer si au moment des faits il \u00e9tait atteint de troubles mentaux ayant soit aboli son discernement ou le contr\u00f4le de ses actes ou s\u2019il \u00e9tait atteint de troubles mentaux ayant alt\u00e9r\u00e9 son discernement ou entrav\u00e9 le contr\u00f4le de ses actes ou s\u2019il avait agi sous l\u2019emprise d\u2019une force ou d\u2019une contrainte \u00e0 laquelle il n\u2019avait pas pu r\u00e9sister, pour d\u00e9terminer si \u00e0 ce jour il pr\u00e9sente un \u00e9tat dangereux, s\u2019il est accessible \u00e0 une sanction p\u00e9nale et s\u2019il est curable ou r\u00e9adaptable et de pr\u00e9ciser le cas \u00e9ch\u00e9ant quelles sont les mesures qui peuvent \u00eatre propos\u00e9es. Dans son rapport d\u2019expertise du17 mars 2023, l\u2019expertGLEISconclut que: \u00abAu moment des faits qui lui sont reproch\u00e9s MonsieurPERSONNE1.)a pr\u00e9sent\u00e9: 1.Un trouble de l\u2019usage de l\u2019alcool F10.2 2.Un trouble de l\u2019usage de la coca\u00efne F14.2 3.Un trouble de l\u2019usage de l\u2019h\u00e9ro\u00efne F12.1 4.Un trouble de l\u2019usage ducannabis F12.1 MonsieurPERSONNE1.)pour le moment des faits avance une amn\u00e9sie compl\u00e8te sans aucun ressouvenir apr\u00e8s les faits et sans aucun ilot de ressouvenir. Une telle amn\u00e9sie n\u2019est gu\u00e8re compatible avec une amn\u00e9sie sous alcool et doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9fensive. Les t\u00e9moins et les policiers ne d\u00e9crivent aucun signe en faveur d\u2019une intoxication majeure \u00e0 l\u2019alcool ou \u00e0 une autre substance. On peut donc dire qu\u2019au moment des faits les diff\u00e9rents troubles mentaux n\u2019ont pas aboli le discernement ou le contr\u00f4le des actes de MonsieurPERSONNE1.)et que ses troubles mentaux n\u2019ont pas alt\u00e9r\u00e9 son discernement ou entrav\u00e9 le contr\u00f4le de ses actes.<\/p>\n

9 MonsieurPERSONNE1.)n\u2019a pas agi sous l\u2019emprise d\u2019une force ou d\u2019une contrainte \u00e0 laquelle il n\u2019a pas pu r\u00e9sister. A ce jour MonsieurPERSONNE1.)ne pr\u00e9sente pas un \u00e9tat dangereux du point de vue psychiatrique. Il est accessible \u00e0 une sanction p\u00e9nale.\u00bb Les d\u00e9clarations \u00e0 l\u2019audience A l\u2019audience du 14 mai 2024, le t\u00e9moinGuy THEISEN,inspecteur affect\u00e9 au Service de Police Judiciaire, Police Technique, a confirm\u00e9 sous la foi du serment les constatations faites sur les lieux de l\u2019incendie. L\u2019expertBernd HOFFMANN a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 les constatations et conclusions consign\u00e9es dans son rapport d\u2019expertise. Sur question, il a d\u00e9clar\u00e9 quel\u2019ensemble du carburant contenu dansle v\u00e9hicule avait d\u00e9j\u00e0 brul\u00e9 lorsque le feu a \u00e9t\u00e9 \u00e9teint par les pompierset qu\u2019il y avait une \u00absehr geringe Gefahr\u00bb que le b\u00e2timent s\u2019embrase. A la barre, l\u2019expertMarc GLEISa r\u00e9it\u00e9r\u00e9 les constatations et conclusions consign\u00e9es dans son rapport d\u2019expertise.Il a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019une amn\u00e9sie totale telle qu\u2019avanc\u00e9e par le pr\u00e9venu \u00e9tait impossible et qu\u2019il y avait toujours des \u00ab\u00eelots de souvenirs\u00bb m\u00eame en cas forte intoxication \u00e0 l\u2019alcool. Les t\u00e9moins,PERSONNE5.)etPERSONNE6.), ont confirm\u00e9 sous la foi du serment leurs d\u00e9clarations faites aupr\u00e8s de la police. Le mandataire du pr\u00e9venu le repr\u00e9sentant a d\u00e9clar\u00e9que si le pr\u00e9venu ne se rappelait certes plus dela nuit des faits, il n\u2019excluait cependant pas \u00eatre l\u2019auteur de l\u2019incendie au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif. Ila encore fait valoir que son client \u00e9tait polytoxicomane au moment des faits et a sollicit\u00e9 la cl\u00e9mence du Tribunal. Appr\u00e9ciation Le t\u00e9moinPERSONNE6.)a confirm\u00e9 sous la foi du serment qu\u2019elle avait reconnu le pr\u00e9venu la nuit des faits comme \u00e9tant l\u2019auteur de l\u2019incendie. Il est constant en cause que le pr\u00e9venu a appel\u00e9 le 112 peu de temps apr\u00e8s que l\u2019incendie s\u2019\u00e9tait d\u00e9clar\u00e9 et sapr\u00e9sence sur les lieux au moment o\u00f9 la voiture brulait a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e sous la foi du serment par ls deux t\u00e9moins oculaires. Il a lors de ses auditions polici\u00e8res fourni des r\u00e9ponses troublantes quant aux \u00e9l\u00e9ments l\u2019accablant. Ainsi, il a affirm\u00e9 commettre \u00abparfois des b\u00eatises dont je ne me souviens pas apr\u00e8s\u00bb lorsqu\u2019il est fortement alcoolis\u00e9. Il a \u00e9galement r\u00e9pondu de fa\u00e7onspontan\u00e9e, \u00e0la question de savoir o\u00f9 il avait obtenu le flaconcontenantla substanceinflammable, que sa petite amie \u00e9taitapprentie-infirmi\u00e8re.<\/p>\n

10 Selon cette derni\u00e8re,il se seraitd\u2019ailleursrendu 3 jours apr\u00e8slesfaits surles lieuxde l\u2019incendie. Le pr\u00e9venu a encore modifi\u00e9 un contact dans son t\u00e9l\u00e9phone portable pour le faire appara\u00eetre en tant que \u00abPERSONNE15.)\u00bb afin d\u2019accr\u00e9diter ses d\u00e9clarations en ce qui concerne son emploi du temps le soir des faits. Plus particuli\u00e8rementen ce qui concerne les explications du pr\u00e9venuquant \u00e0 ses agissements le jour des faits, celles-ci n\u2019emportent pas la conviction du Tribunal. En effet, il est de jurisprudence que d\u00e8s lors que les preuves contre le pr\u00e9venu sont \u00ab\u00e9crasantes\u00bb, le juge du fond qui tire de son silence des conclusions d\u00e9favorables, mais dict\u00e9es par le bon sens, ne compromet pas le caract\u00e8re \u00e9quitable du proc\u00e8s et ne commet aucun manquement au principe de pr\u00e9somption d\u2019innocence (Claude SAVONET, Le droit au silence, Rev. trim. dr. h 2009, p.763; Franklin KUTY, L\u2019\u00e9tendue du droit au silence en proc\u00e9dure p\u00e9nale, RDP 2000, p. 309). Il doit en \u00eatre de m\u00eame si le suspect ou le pr\u00e9venu fournit des explications farfelues, invraisemblables ou contradictoires, \u00e9quivalentes \u00e0 une absence d\u2019explication. Le Tribunal arrived\u00e8s lors \u00e0 la conclusion que les d\u00e9clarations du pr\u00e9venune sont qu\u2019un tissu de mensonges et qu\u2019il a d\u00e8s le d\u00e9but tent\u00e9 de mener les enqu\u00eateurs en bateau. En effet, aucune personne s\u2019appelant \u00abPERSONNE15.)\u00bb n\u2019a pu \u00eatre identifi\u00e9e et le d\u00e9nomm\u00e9ePERSONNE16.)qu\u2019il aurait soi-disant rencontr\u00e9 ce soir se trouvait en prison ce jour-l\u00e0. Le pr\u00e9venu n\u2019a \u00e9galement pas d\u2019amn\u00e9sie totale comme il veut le faire croire, alors que l\u2019expert GLEIS a r\u00e9fut\u00e9 cette hypoth\u00e8se. Au vu de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent, le Tribunal retientquePERSONNE1.) est \u00e0 l\u2019originede l\u2019incendie du v\u00e9hicule de marqueENSEIGNE1.). Au vu des conclusions de l\u2019expert Bernd HOFFMANN notamment \u00aben ce qu\u2019une propagation du feu \u00e0 lamaison \u00e9taittr\u00e8simprobable\u00bb ainsi que des constatations polici\u00e8res, les conditions d\u2019application des articles 510, 513, 516 et 517du Code p\u00e9nal en mati\u00e8re d\u2019incendievolontaires ne sont pas r\u00e9unies en l\u2019esp\u00e8ce. L\u2019infraction de destruction de bien mobilier d\u2019autrui est cependant \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit au vu de la destruction du v\u00e9hicule de marqueENSEIGNE1.)par le feu dont le pr\u00e9venu est \u00e0 l\u2019origine. Il y a partant lieu de retenir le pr\u00e9venu dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e en dernier ordre de subsidiarit\u00e9. Au vu desd\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, ensemble les\u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif ainsi que des d\u00e9clarations dest\u00e9moinsetdest\u00e9moins-experts,PERSONNE1.)estconvaincu:<\/p>\n

11 \u00abcommeauteur, ayant lui-m\u00eame commisl\u2019infraction, le 6 d\u00e9cembre 2021 entre 00.00 et 00.48 heures, \u00e0 L-ADRESSE3.), en infraction \u00e0 l\u2019article 528 du Code p\u00e9nal d\u2019avoir volontairement endommag\u00e9et d\u00e9truit les biens mobiliers d\u2019autrui, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement endommag\u00e9 et d\u00e9truit le v\u00e9hiculeENSEIGNE1.), NUMERO1.)(L), appartenant \u00e0PERSONNE2.)en l\u2019aspergeant d\u2019un liquide inflammable et en mettant le feu.\u00bb Quant \u00e0 la peine Aux termes de l\u2019article 528 du code p\u00e9nal, la destructionvolontaire de la chose d\u2019autrui est puni d\u2019un emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 10.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement. Les faits retenus \u00e0 charge du pr\u00e9venusont en eux-m\u00eames d\u2019une gravit\u00e9indiscutable. Au vude lagratuit\u00e9 des faits et de l\u2019important trouble \u00e0 l\u2019ordre public, la Chambre criminelle condamnePERSONNE1.)\u00e0 unepeined\u2019emprisonnementde30moisainsi qu\u2019\u00e0 une amende de1.500euros. Le pr\u00e9venun\u2019a pas encore subi decondamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines. Cependantau vudes cons\u00e9quences que les agissements du pr\u00e9venu onteu pour les victimes,et notamment de l\u2019important pr\u00e9judice tant moral que mat\u00e9riel subi,unepartie de la peine d\u2019emprisonnement devra \u00eatre ferme et une autre\u00eatre assortiedusursis probatoireavec les conditions telles que retenues dans le dispositif du pr\u00e9sent jugement. Au civil: 1)Partie civile dePERSONNE2.) A l\u2019audience publique du14mai 2024, Ma\u00eetre Thomas STACKLER, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte dePERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9. Cette partie civile est con\u00e7ue comme suit:<\/p>\n

14 Il y a lieu de donner acte \u00e0 la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. La Chambre criminelleest comp\u00e9tentepour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.). Ladite demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. PERSONNE2.)r\u00e9clame \u00e0 tiredu pr\u00e9judice mat\u00e9rielsubi,la condamnation du pr\u00e9venu \u00e0 lui payer la somme de5.970eurosqui constitue l\u2019indemnisation pour la dur\u00e9e d\u2019indisponibilit\u00e9 de son v\u00e9hicule, avec lesint\u00e9r\u00eats aux taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour des faits, sinon \u00e0 compter de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. La demande civile est fond\u00e9e ensonprincipe. En effet, le dommage dontPERSONNE2.) entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avecl\u2019infraction retenue \u00e0 charge dePERSONNE1.). Au vu des explications et des pi\u00e8ces fournies \u00e0 l\u2019audience, laChambre criminelled\u00e9clare la demande civile fond\u00e9e et justifi\u00e9e \u00e0 titre de dommage mat\u00e9riel,ex aequo et bono,toutes causes confondues,pourle montantde 2.000 euros. PERSONNE1.)est partant condamn\u00e9\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la somme2.000euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du6 d\u00e9cembre 2024jusqu\u2019\u00e0 solde. PERSONNE2.)r\u00e9clameencoreuneindemnisation du dommage moral subi \u00e0 hauteur de 7.500 euros. Au vu des explications et des pi\u00e8ces fournies \u00e0 l\u2019audience,la Chambre criminelled\u00e9cide que la demande civile est fond\u00e9e et justifi\u00e9e \u00e0 titre de dommage moral,ex aequo et bono, toutes causes confondues,pour lemontantde3.000 euros. PERSONNE1.)est partant condamn\u00e9\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la somme3.000 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du6 d\u00e9cembre 2021jusqu\u2019\u00e0 solde. PERSONNE2.)demandefinalement\u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros. Lorsqu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge d\u2019une partie les sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens,la Chambre criminellepeut condamner l\u2019autre partie \u00e0 lui payer le montant qu\u2019il d\u00e9termine. Au regard des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif,la Chambre criminelleretient qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la chargede la partie civileles sommes parelleexpos\u00e9es. Il y a partant lieu de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de1.000 euros. 2)Partie civile d\u2019PERSONNE3.)<\/p>\n

15 A l\u2019audience publique du14mai 2024, Ma\u00eetre Thomas STACKLER, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compted\u2019PERSONNE3.), pr\u00e9qualifi\u00e9, contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9. Cette partie civile est con\u00e7ue comme suit:<\/p>\n

18 Il y a lieu dedonner acte \u00e0 la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. La Chambre criminelleest comp\u00e9tentepour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.). Ladite demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. PERSONNE3.)r\u00e9clame une indemnisation du dommage moral subi \u00e0 hauteur de 5.000 euros. Au vu des explications et des pi\u00e8ces fournies \u00e0 l\u2019audience, la Chambre criminelle d\u00e9cide que la demande civile est fond\u00e9e et justifi\u00e9e \u00e0 titre de dommage moral,ex aequo et bono, toutes causes confondues,pour le montantde 3.000 euros. PERSONNE1.)est partant condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0PERSONNE3.)la somme de3.000 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partirdu 6 d\u00e9cembre 2021jusqu\u2019\u00e0 solde. PERSONNE3.)demande encore \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9de proc\u00e9dure de1.000 euros. Lorsqu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge d\u2019une partie les sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens,la Chambre criminellepeut condamner l\u2019autre partie \u00e0 lui payer le montant qu\u2019il d\u00e9termine. Au regard des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif,la Chambre criminelleretient qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la chargede la partie civileles sommes parelleexpos\u00e9es. Il y a partant lieu de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de1.000 euros. 3)Partie civile dePERSONNE4.) A l\u2019audience publique du14mai 2024, Ma\u00eetre Thomas STACKLER, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte dePERSONNE4.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9. Cette partie civile est con\u00e7ue comme suit:<\/p>\n

21 Il y a lieu de donner acte \u00e0 la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. La Chambre criminelleest comp\u00e9tentepour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.). Ladite demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. PERSONNE4.)r\u00e9clame une indemnisation du dommage moral subi \u00e0 hauteur de 5.000 euros. Au vu des explications et des pi\u00e8ces fournies \u00e0 l\u2019audience, la Chambre criminelle d\u00e9cide que la demande civile est fond\u00e9e et justifi\u00e9e \u00e0 titre de dommage moral,ex aequo et bono, toutes causes confondues,pour le montantde 3.000 euros. PERSONNE1.)est partant condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0PERSONNE4.)la somme de3.000 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0partir du 6 d\u00e9cembre 2021jusqu\u2019\u00e0 solde. PERSONNE4.)demandeencore\u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de1.000 euros. Lorsqu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge d\u2019une partie les sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens,la Chambre criminellepeut condamner l\u2019autre partie \u00e0 lui payer le montant qu\u2019il d\u00e9termine. Au regard des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif,la Chambre criminelleretient qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la chargede la partie civileles sommes parelleexpos\u00e9es. Il y a partant lieu de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de1.000 euros. PAR CES MOTIFS LaChambre criminelledu Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre,statuantcontradictoirement,le mandatairedespartiescivilesentendu en ses explications,lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,etlepr\u00e9venu PERSONNE1.)et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil,le pr\u00e9venuayant eu la parole en dernier, Au p\u00e9nal: condamnele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chefdud\u00e9litretenu\u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnementdetrente (30) mois,\u00e0 uneamendedemillecinq cents(1.500) euros ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e06.980,59euros(dont 2.690,95+1.932euros pour2rapportsd\u2019expertise;597,87euros pour le rapport d\u2019analyse g\u00e9n\u00e9tique, 629,34+126,36 euros pour frais de garage, 116 euros pour la consultation m\u00e9dicaleet200+565,50eurospour2taxes\u00e0expert); fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement del\u2019amende \u00e0quinze (15) jours,<\/p>\n

22 ditqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution dedix-huit (18) moisde la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e \u00e0 son encontre et le place sous le r\u00e9gime dusursis probatoirependant une dur\u00e9e decinq (5) ansen lui imposant les obligationssuivantes: 1.indemniser les victimes; 2.exercerune activit\u00e9 professionnelle r\u00e9guli\u00e8re, ou s\u2019inscrire aupr\u00e8s de l\u2019Agence pour le D\u00e9veloppement pour l\u2019Emploi (ADEM), ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle; avertitPERSONNE1.)qu\u2019en cas de soustraction aux mesures ordonn\u00e9es par le sursis probatoire dans un d\u00e9lai de cinq (5) ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, le sursis probatoire pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9; avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq (5) ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la r\u00e9vocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit; avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans und\u00e9lai de cinq (5) ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d\u2019un mois au moins et ne d\u00e9passant pas 6mois, la r\u00e9vocation du sursis probatoire sera facultative; avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai decinq (5) ans\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal de plus de 6 mois sans sursis, les peines de la premi\u00e8re infraction seront prononc\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es sans confusion possible avec celles prononc\u00e9es du chef de la nouvelle infraction et que les peines de lar\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al.2 duCodep\u00e9nal; avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai decinq (5) ans\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable\u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d\u2019un mois au moins et ne d\u00e9passant pas six mois, les peines de la premi\u00e8re infraction pourront \u00eatre prononc\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es sans confusion possible avec celles prononc\u00e9es duchef de la nouvelle infraction et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al.2 duCodep\u00e9nal; Au civil: 1)partie civile dePERSONNE2.) donne acte\u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile; sed\u00e9clarecomp\u00e9tentepour en conna\u00eetre;<\/p>\n

23 d\u00e9clarela demande recevable en la forme; ditla demande civile dePERSONNE2.)fond\u00e9e et justifi\u00e9e \u00e0 titre de dommage mat\u00e9riel pour le montantde,ex aequo et bono,toutes causes confondues,deux mille (2.000) euros; condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant dedeux mille (2.000) eurosavec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partirdu 6 d\u00e9cembre 2021jusqu\u2019\u00e0 solde; ditla demande civile dePERSONNE2.)fond\u00e9e et justifi\u00e9e \u00e0 titre de dommage moral pour le montantde,ex aequo et bono,toutes causes confondues,trois mille (3.000) euros; condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montantdetrois mille (3.000) eurosavec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0partir du 6 d\u00e9cembre 2021jusqu\u2019\u00e0 solde; Indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ditla demande dePERSONNE2.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9durefond\u00e9e pour le montant demille (1.000) euros; condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant demille (1.000) euros; condamnePERSONNE1.)aux frais de la demande civile dirig\u00e9e contrelui. 2)partie civile d\u2019PERSONNE3.) donne acte\u00e0PERSONNE3.)de sa constitution de partie civile; sed\u00e9clarecomp\u00e9tentepour en conna\u00eetre; d\u00e9clarela demanderecevable en la forme; ditla demande civiled\u2019PERSONNE3.)fond\u00e9e et justifi\u00e9e \u00e0 titre de dommage moral pour le montantde,ex aequo et bono,toutes causes confondues,trois mille (3.000) euros; condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE3.)le montantdetrois mille (3.000) eurosavec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du6 d\u00e9cembre 2021jusqu\u2019\u00e0 solde; Indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ditla demande d\u2019PERSONNE3.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9durefond\u00e9epour le montant demille (1.000)euros; condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE3.)le montant demille (1.000) euros; condamnePERSONNE1.)aux frais de la demande civile dirig\u00e9e contrelui.<\/p>\n

24 3)partie civile dePERSONNE4.) donne acte\u00e0PERSONNE4.)de sa constitution de partiecivile; sed\u00e9clarecomp\u00e9tentepour en conna\u00eetre; d\u00e9clarela demande recevable en la forme; ditla demande civiledePERSONNE4.)fond\u00e9e et justifi\u00e9e \u00e0 titre de dommage moral pour le montantde,ex aequo et bono,toutes causes confondues,trois mille(3.000) euros; condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE4.)le montantdetrois mille (3.000) eurosavec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du6 d\u00e9cembre 2021jusqu\u2019\u00e0 solde; Indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ditla demande dePERSONNE4.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9durefond\u00e9e pour le montant demille (1.000) euros; condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE4.)le montant demille (1.000) euros; condamnePERSONNE1.)aux frais de la demande civile dirig\u00e9e contrelui. Parapplication des articles14, 15, 16, 27, 28, 29, 30et 528duCodep\u00e9nal ;1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 217, 218, 220, 222, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par levice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Marc THILL, vice-pr\u00e9sident, Fr\u00e9d\u00e9ric GRUHLKE, premier juge, et Paul ELZ,premierjuge, et prononc\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9senceFelix WANTZ,premiersubstitut du Procureur d\u2019Etatet de Ma\u00eft\u00e9LOOS, greffier, qui, \u00e0 l\u2019exceptiondurepr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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