{"id":628233,"date":"2026-04-20T23:16:46","date_gmt":"2026-04-20T21:16:46","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-juin-2024-3\/"},"modified":"2026-04-20T23:16:50","modified_gmt":"2026-04-20T21:16:50","slug":"tribunal-darrondissement-5-juin-2024-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-juin-2024-3\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 5 juin 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b01263\/2024 not.1935\/24\/CD ex.p\/s(1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 JUIN 2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-huiti\u00e8mechambre, statuant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(France), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), comparant en personne, pr\u00e9venue Par citationdu16 mai 2024, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requis lapr\u00e9venuede compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du29 mai 2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur la pr\u00e9vention suivante: principalement: coups et blessures volontairesenversla personne avec laquellel\u2019auteur vithabituellementayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, subsidiairement: coups et blessures volontairesenversla personne avec laquellel\u2019auteurvit habituellement. \u00c0 cette audience, Madame le Vice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 de lapr\u00e9venuePERSONNE1.), lui donna connaissancede l\u2019actequiasaisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame.<\/p>\n

2 Lapr\u00e9venuerenon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendu en ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. La pr\u00e9venuePERSONNE1.)fut entendueen ses explications et moyens de d\u00e9fense. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public,Julie SIMON, Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en sesr\u00e9quisitions. Lapr\u00e9venueeut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice1935\/24\/CDet notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b0JDA 149140-4\/2024dress\u00e9 en date du14 janvier 2024 et le rapport n\u00b0 JDA 149140-11\/2024 dress\u00e9 en date du 27 f\u00e9vrier 2024par laPolice grand-ducale, Commissariat Luxembourg. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du16 mai 2024, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu l\u2019information donn\u00e9e par courrier du16 mai 2024\u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 en application des dispositions de l\u2019article 453 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, le14 janvier 2024 vers 18.00 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0ADRESSE2.), volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.), notamment en le tirant par les cheveux de sorte \u00e0 lui retirer une tresse, en lui donnant une gifle et en lui donnant un coup de couteau au niveau de la cuisse, desorte \u00e0 lui causer des blessures, dont une plaie ouverte de trois centim\u00e8tres au niveau de la cuisse gauche n\u00e9cessitant trois points de suture ainsi qu'une plaie superficielle au niveau de la main gauche, avec la circonstance qu'il est r\u00e9sult\u00e9 des coups etblessures une incapacit\u00e9 de travail personnel.En ordre subsidiaire, l\u2019accusation porte sur les m\u00eames faits sanslacirconstance aggravanteque les coups et blessures ont caus\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel. \u00c0 l\u2019audience publique du29mai 2024,le t\u00e9moinPERSONNE2.)a expliqu\u00e9 ne pas vouloir causer d\u2019ennuis \u00e0 sa compagne. Pour cette raison, il n\u2019a pas souhait\u00e9 relater le d\u00e9roulement des faits du 14 janvier 2024. Il a d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre actuellement en bons termes avecPERSONNE1.).Sur question, il a d\u00e9clar\u00e9 avoir travaill\u00e9 le lendemain des faits.<\/p>\n

3 \u00c0 la barre, lapr\u00e9venuea reconnul\u2019int\u00e9gralit\u00e9 desfaits mis \u00e0 sa charge.Elle a expliqu\u00e9 subir elle- m\u00eame depuis longtemps des agressionsgravesde la part de son compagnonPERSONNE2.), mais qu\u2019elle a toujours retir\u00e9esa plainte. Il r\u00e9sulte \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif etnotamment desconstatations des agents verbalisant, des d\u00e9clarations dePERSONNE2.)etPERSONNE1.)aupr\u00e8s de la Policeet du certificat m\u00e9dical \u00e9tabli le 14 janvier 2024 par le DrPERSONNE3.)documentant les blessures essuy\u00e9es parPERSONNE2.)ainsi que des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et notamment des aveux complets de la pr\u00e9venuePERSONNE1.)que cette derni\u00e8rea port\u00e9 les coups et fait les blessures libell\u00e9s par le Minist\u00e8re Public. Il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations dePERSONNE2.)\u00e0 l\u2019audience qu\u2019iln\u2019a pas subi d\u2019incapacit\u00e9 de travail dans son chef, de sorte que cette circonstance aggravante n\u2019est pas \u00e0 retenir. L\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 titre subsidiaire est partant \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit. Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)estpartantconvaincue: \u00abcomme auteur,ayantelle-m\u00eame commis l\u2019infraction, le 14 janvier 2024 vers 18.00 heures\u00e0ADRESSE2.), en infraction \u00e0 l\u2019article 409 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoirvolontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 la personne avec laquelleelle vit habituellement, en l'esp\u00e8ce,d'avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.), en le tirant par les cheveux de sorte \u00e0 luiretirer une tresse, en lui donnant une gifle et en lui donnant un coup de couteau au niveau de la cuisse, de sorte \u00e0 lui causer des blessures,\u00e0 savoirune plaie ouverte de trois centim\u00e8tres au niveau de la cuisse gauche n\u00e9cessitant trois points de sutureainsi qu'une plaie superficielle au niveau de la main gauche\u00bb. L\u2019article 409 alin\u00e9a 1 du Code p\u00e9nal punit d\u2019un emprisonnement de six mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros, quiconque aura volontairement fait des blessures ouport\u00e9 des coups \u00e0 son conjoint, respectivement \u00e0 la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement. Compte tenu de la gravit\u00e9 des faits, mais \u00e9galementdes circonstancesdans lesquelles la pr\u00e9venue est pass\u00e9e \u00e0 l\u2019acte, le Tribunal d\u00e9cide que l\u2019infraction retenue \u00e0sacharge est sanctionn\u00e9e de mani\u00e8re ad\u00e9quate par sa condamnation \u00e0 unepeine d\u2019emprisonnement de6mois.<\/p>\n

4 La pr\u00e9venuePERSONNE1.)n'a pas encore subi jusqu'\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines, il \u00e9chet en cons\u00e9quence de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Enconsid\u00e9rationde la situation financi\u00e8rede lapr\u00e9venue, et en application de l'article 20 du Code p\u00e9nal, le Tribunal d\u00e9cide de ne pas prononcer d'amende. PAR CES MOTIFS le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,PERSONNE1.)entendueen ses explications et moyens de d\u00e9fense, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en ses r\u00e9quisitions, condamne lapr\u00e9venuePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement desix(6) moisainsi qu\u2019aux frais de de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e017,22euros, ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d'emprisonnement, avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, elleaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal. Par application des articles 14, 15,16,20et409duCode p\u00e9nalainsi quedes articles3-6,155, 179, 182,184, 185, 189, 190,190-1, 194, 195,196,626, 627, 628 et 628-1duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par Jessica JUNG, Vice-Pr\u00e9sident, Julien GROSS, Premier Juge, et Paul MINDEN, Premier Juge, et prononc\u00e9 en audience publique du 5 juin 2024 au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 deKim VOLKMANN, Greffi\u00e8re, en pr\u00e9sence de Laurent SECK, Substitut Principal du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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