{"id":628249,"date":"2026-04-20T23:17:03","date_gmt":"2026-04-20T21:17:03","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-juin-2024-11\/"},"modified":"2026-04-20T23:17:07","modified_gmt":"2026-04-20T21:17:07","slug":"tribunal-darrondissement-5-juin-2024-11","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-juin-2024-11\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 5 juin 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b01271\/2024 not.11134\/23\/CD (amendes) AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 JUIN 2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre 1)PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), comparant en personne, assist\u00e9 de Ma\u00eetreDogan DEMIRCAN, Avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette, 2)la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A. \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE3.),inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9sde Luxembourgsous le num\u00e9roNUMERO1.), comparantpar son administrateur unique actuellement en fonctions, PERSONNE1.), assist\u00e9 de Ma\u00eetreDogan DEMIRCAN, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette, pr\u00e9venus Par citation du15 d\u00e9cembre 2023, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunald\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lespr\u00e9venusde compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du6 f\u00e9vrier 2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer surlapr\u00e9vention suivante :<\/p>\n

2 infraction aux articles 30 (1) et 117 10\u00b0 a) de la loi du 25 f\u00e9vrier 2022 relative au patrimoine culturel. L\u2019affaire fut remise contradictoirement \u00e0 l\u2019audience publique du22 mai2024. \u00c0cette audience,Madamele Vice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 despr\u00e9venus, leurdonna connaissance del\u2019acte qui a saisi le Tribunal et lesinforma deleurdroit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendu en ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code deproc\u00e9dure p\u00e9nale. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)futentendu ensesexplications. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Pascale KAELL, Premier Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetre Dogan DEMIRCAN,Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette, exposa les moyens de d\u00e9fensedes pr\u00e9venusPERSONNE1.)etdela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.) S.A.. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Publicr\u00e9pliqua. Ma\u00eetre Dogan DEMIRCAN,Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Esch-sur-Alzette,eutla parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8rePublic sous la notice 11134\/23\/CD et notamment les proc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s en cause par la Police grand-ducaleet l\u2019Institut National pour le Patrimoine Architectural. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du15 d\u00e9cembre 2024,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.)et la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A.. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)et\u00e0la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A., entre le 8 septembre 2017 (date de la d\u00e9cision minist\u00e9rielle autorisant certains travaux) et le 15 mars 2023 (date de la d\u00e9cision minist\u00e9rielle interdisant la continuation des travaux) \u00e0 ADRESSE4.), sur une parcelle inscrite au cadastre de la commune deADRESSE5.), section A deADRESSE5.)sous le num\u00e9roNUMERO2.),d\u2019avoirproc\u00e9d\u00e9 aux travaux suivants sur un immeuble class\u00e9 comme monument national suivant d\u00e9cision du Gouvernement en conseil du 9 janvier 2015, sans disposer d'une autorisation \u00e9crite duMinistre de la culture:<\/p>\n

3 -d\u00e9molition du plancher \u00e0 poutres en bois et remplacement de cet \u00e9l\u00e9ment par une dalle en b\u00e9ton dans la partie formant l'unit\u00e9 2, suivant le plan joint en annexe au proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 en date du 14 mars 2023 par l'institut national pour le patrimoine architectural (images 1A et 1B, page 1 de l'annexe au proc\u00e8s-verbal), -destruction d'\u00e9l\u00e9ments de charpente verticaux portants et intacts dans la partie formant l'unit\u00e9 2, suivant le plan joint en annexe au proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 en date du 14 mars 2023 par l'institut national pour le patrimoine architectural (images 2A et 2B, page 2 de l'annexe au proc\u00e8s-verbal), -d\u00e9molition de l'encadrement et des bouteroues en pierre naturelle de l'ancienne porte de grange c\u00f4t\u00e9 cour dans la partie formant l'unit\u00e9 2, suivant le plan joint en annexe au proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 en date du 14 mars 2023 par l'institut national pour le patrimoine architectural (images 1A et 1B, page 1 de l'annexe au proc\u00e8s-verbal), -d\u00e9molition des charpentes et des dalles et remplacement de ces \u00e9l\u00e9ments par des dalles en b\u00e9ton, \u00e0 l'\u00e9tage de l'unit\u00e9 4 suivant le plan joint en annexe au proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 en date du 14 mars 2023 par l'institut national pour le patrimoine architectural (images 3A et 3B, page 3 de l'annexe au proces-verbal), -d\u00e9molition des murs c\u00f4t\u00e9 cour de l'unit\u00e9 4 suivant le plan joint en annexe au proc\u00e8s- verbal dress\u00e9 en date du 14 mars 2023 par l'institut national pour le patrimoine architectural (images 3A et 3B, page 3 de l'annexe au proc\u00e8s-verbal), -d\u00e9molition duplancher \u00e0 poutres en bois et remplacement de cet \u00e9l\u00e9ment par une dalle en b\u00e9ton, \u00e0 l'\u00e9tage de l'unit\u00e9 5 suivant le plan joint en annexe au proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 en date du 14 mars 2023 par l'institut national pour le patrimoine architectural (images 4A et4B, page 4 de l'annexe au proc\u00e8s-verbal), -d\u00e9molition du plancher \u00e0 poutres en bois et remplacement de cet \u00e9l\u00e9ment par une dalle en b\u00e9ton, dans la partie formant le passage du domaine public vers la cour (images 5A et 5B, page 5 de l'annexe au proc\u00e8s-verbal), -enl\u00e8vement de la porte de la grange (images 6A et 6B, page 6 de l'annexe au proc\u00e8s- verbal). \u00c0 l\u2019audience publique, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a reconnu les faits mis \u00e0 sa charge ainsi que de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A.. La mat\u00e9rialit\u00e9 des faits r\u00e9sulte encore \u00e0 suffisance de droit des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatations effectu\u00e9es parl\u2019Institut National pour le Patrimoine Architectural. \u00c0 l\u2019instar des conclusions du d\u00e9fenseur des pr\u00e9venus \u00e0 l\u2019audience, le Tribunal constate partant que l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de l\u2019infraction libell\u00e9e par le Minist\u00e8rePublicest \u00e9tabli. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)etla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A.ont cependant fait plaider que tout \u00e9l\u00e9ment intentionnel dans leur chef ferait d\u00e9faut. Le remplacement des poutres enbois par<\/p>\n

4 des dalles en b\u00e9tonaurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9conis\u00e9 par l\u2019ing\u00e9nieur charg\u00e9 des travaux de r\u00e9novation en raison de leur mauvais \u00e9tat. En tout \u00e9tat de cause, les erreurs commises parPERSONNE1.) s\u2019expliqueraient par son inexp\u00e9rience. Le Tribunal rappelle tout d\u2019abord qu\u2019il est dejurisprudence qu\u2019il incombe au chef d\u2019entreprise d\u2019assurer, dans l\u2019exploitation de son entreprise, l\u2019observation de la r\u00e9glementation impos\u00e9e dans un int\u00e9r\u00eatpublic.Le principe de la responsabilit\u00e9 du chef d\u2019entreprise exige de sa part de veiller personnellement et \u00e0 tout moment \u00e0 la constante application des dispositions de la loi et des r\u00e8glements pris pour son application et sans lui permettre de faire valoir ni son \u00e9loignement, ni la faute d\u2019un pr\u00e9pos\u00e9, ni la faute d\u2019un tiers. Il r\u00e9sulte des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience que le pr\u00e9venuPERSONNE1.)savait pertinemment que l\u2019immeuble litigieux \u00e9tait class\u00e9 comme patrimoine culturel national en amont des travaux incrimin\u00e9s, ce qui au demeurant n\u2019est pas contest\u00e9 par celui-ci. Il est encore constant qu\u2019PERSONNE1.)\u00e9tait en contact avecl\u2019Institut National pour le Patrimoine Architecturaldepuis l\u2019acquisition de l\u2019immeuble par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A.le 22 d\u00e9cembre 2021, tout comme il n\u2019est pas contest\u00e9 que les travaux incrimin\u00e9s ne sont pas conformes \u00e0 l\u2019autorisation qui avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e par le Minist\u00e8re de la Culture pour la r\u00e9novation de l\u2019immeuble litigieuxet dontPERSONNE1.)avait connaissance. Lors de son interrogatoire par la Police grand-ducale en date du19 mai 2023,PERSONNE1.) a encore admis que c\u2019est bien la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A., dont il est le repr\u00e9sentant l\u00e9gal, quiadonn\u00e9 l\u2019ordre de remplacer les poutres en bois par une dalle en b\u00e9ton. Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, qu\u2019il ne fait donc aucun doute que l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction libell\u00e9e par le Minist\u00e8re Public est \u00e9tablie dans le chef d\u2019PERSONNE1.), sauf \u00e0 fixer le point de d\u00e9part de la p\u00e9riode infractionnelle au 22 d\u00e9cembre 2021, date d\u2019acquisition de l\u2019immeuble litigieux parSOCIETE1.)S.A. Quant \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A., il convient de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l\u2019article 34 du Code p\u00e9nal qui dispose que \u00ablorsqu\u2019un crime ou un d\u00e9lit est commis au nom et dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une personne morale par un de ses organes l\u00e9gaux ou par un ou plusieurs de ses dirigeants de droit ou de fait, la personne morale peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e p\u00e9nalement responsable et encourir les peines pr\u00e9vues par les articles 35 \u00e0 38\u00bb. Il r\u00e9sulte des travaux parlementaires relatifs \u00e0 la loi du 3 mars 2010, que la personne morale ne peut pas, mat\u00e9riellement, \u00eatre elle-m\u00eame l\u2019auteur de l\u2019infraction, dans la mesure o\u00f9 elle ne dispose que d\u2019une existence juridique et ne peut agir mat\u00e9riellement qu\u2019\u00e0 travers des personnes physiques, (\u2026) de sorte qu\u2019il doit toujours y avoir un auteur imm\u00e9diat de l\u2019infraction qui ne peut \u00eatre qu\u2019unepersonne physique. (\u2026) Le crime ou le d\u00e9lit commis par l\u2019organe l\u00e9gal ou un ou plusieurs de ses membres suffit \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de la personne morale s\u2019il a \u00e9t\u00e9 commis au nom et dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de cette derni\u00e8re, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9tablir une faute distincte \u00e0 charge de la personne morale (Avis du Conseil d\u2019Etat du 19 janvier 2010 relatif au projet de loi num\u00e9ro 5718, document num\u00e9ro 5718\/04, identifiant J- 2009-O-1477, p. 5).<\/p>\n

5 En l\u2019esp\u00e8ce, il y a lieu de retenir queles travaux litigieux ont \u00e9t\u00e9 command\u00e9s parla soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)S.A..etont \u00e9galement \u00e9t\u00e9r\u00e9alis\u00e9sdans l\u2019int\u00e9r\u00eat decettesoci\u00e9t\u00e9, \u00e9tant donn\u00e9 quel\u2019immeublelitigieuxluiappartientet \u00e9t\u00e9 acquis dans le cadre de son activit\u00e9 de promotion immobili\u00e8re. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A.est partant \u00e9galement \u00e0 retenirdans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e par le Minist\u00e8re Public. Lespr\u00e9venusPERSONNE1.)etla soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A.sontconvaincus: \u00abcomme auteurs,ayanteux-m\u00eamescommis l\u2019infraction, entre le22 d\u00e9cembre 2021et le 15 mars 2023 \u00e0ADRESSE4.), sur une parcelle inscrite au cadastre de la commune deADRESSE5.), section A deADRESSE5.)sous le num\u00e9ro NUMERO2.), en infraction aux articles 30(1) et 117 10\u00b0 a) de la loidu 25 f\u00e9vrier 2022 relative au patrimoine culturel, d'avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des travaux de r\u00e9parationetde modification, autres que l'entretien,\u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur et \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un immeuble class\u00e9 comme patrimoine culturel national sans disposer d'une autorisation \u00e9crite du ministre, en l'esp\u00e8ce,d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 aux travaux suivants sur un immeuble class\u00e9 comme monument national suivant d\u00e9cision du Gouvernement en conseil du 9 janvier 2015, sans disposer d'une autorisation \u00e9crite du Ministre de laculture: -d\u00e9molition du plancher \u00e0 poutres en bois et remplacement de cet \u00e9l\u00e9ment par une dalle en b\u00e9ton dans la partie formant l'unit\u00e9 2, suivant le plan joint en annexe au proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 en date du 14 mars 2023 par l'institut national pour le patrimoine architectural, -destruction d'\u00e9l\u00e9ments de charpente verticaux portants et intacts dans la partie formant l'unit\u00e9 2, suivant le plan joint en annexe au proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 en date du 14 mars 2023 par l'institut national pour le patrimoine architectural, -d\u00e9molition de l'encadrement et des bouteroues en pierre naturelle de l'ancienne porte de grange c\u00f4t\u00e9 cour dans la partie formant l'unit\u00e9 2, suivant le plan joint en annexe au proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 en date du 14 mars 2023 par l'institut national pour le patrimoine architectural, -d\u00e9molition des charpentes et des dalles et remplacement de ces \u00e9l\u00e9ments par des dalles en b\u00e9ton, \u00e0 l'\u00e9tage de l'unit\u00e9 4 suivant le plan joint en annexe au proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 en date du 14 mars 2023 par l'institut national pour le patrimoine architectural, -d\u00e9molition des murs c\u00f4t\u00e9 cour de l'unit\u00e9 4 suivant le plan joint en annexe au proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 en date du 14 mars 2023 par l'institut national pour le patrimoine architectural,<\/p>\n

6 -d\u00e9molition du plancher \u00e0 poutres en bois et remplacement de cet \u00e9l\u00e9ment par une dalle en b\u00e9ton, \u00e0 l'\u00e9tage de l'unit\u00e9 5 suivant le plan joint en annexe au proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 en date du 14 mars 2023 par l'institut national pour le patrimoine architectural, -d\u00e9molition du plancher \u00e0 poutres en boiset remplacement de cet \u00e9l\u00e9ment par une dalle en b\u00e9ton, dans la partie formant le passage du domaine public vers la cour, -enl\u00e8vement de la porte de la grange\u00bb. Quant aux peines L\u2019infractionauxarticles30paragraphe(1) et 117point10\u00b0 de la loi du25 f\u00e9vrier 2022 relative au patrimoine culturelest punied\u2019une amende de 500 \u00e0 1.000.000 euros. Aux termes de l\u2019article 36 du Code p\u00e9nal, l\u2019amende en mati\u00e8re correctionnelle applicable aux personnes morales est de 500 euros au moins et le taux maximum est \u00e9gal au double de celui pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes physiques par la loi qui r\u00e9prime l\u2019infraction. Dans l'appr\u00e9ciation de la peine, le Tribunal prend en l'esp\u00e8ce en consid\u00e9ration la gravit\u00e9 de l\u2019infraction, mais aussi l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans le chef despr\u00e9venus. Il y aleurde condamner le pr\u00e9venuPERSONNE1.)\u00e0 une peine d'amendede5.000euros, qui tient compte de sa situation financi\u00e8re,etla soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A.\u00e0 une peine d'amendede20.000euros. PAR CESMOTIFS: le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,lespr\u00e9venusentendusenleursexplications, la repr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitions,le mandataire des pr\u00e9venus entendu en sesmoyens de d\u00e9fense, condamne PERSONNE1.)du chef decetteinfraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle decinqmille(5.000)euros, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0cinquante (50)jours, condamne PERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 20,87euros. condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A.du chef decetteinfraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle devingtmille (20.000)euros,<\/p>\n

7 condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A.aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e020,87euros. Le tout en application des articles 14, 16,27,28, 29, 30 et 66 du Code p\u00e9nal,desarticles 30 paragraphe(1) et 117point10\u00b0 de la loi du 25 f\u00e9vrier 2022 relative au patrimoine culturel, ainsi quedes articles155,179, 182, 184, 184, 185, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de proc\u00e9durep\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par Jessica JUNG, Vice-Pr\u00e9sident, Julien GROSS, Premier Juge, et Paul MINDEN, Premier Juge, et prononc\u00e9 en audience publique du 5 juin 2024 au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 de Kim VOLKMANN, Greffi\u00e8re, en pr\u00e9sence de Laurent SECK, SubstitutPrincipaldu Procureur d\u2019\u00c9tat, qui, \u00e0 l\u2019exceptiondurepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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