{"id":628261,"date":"2026-04-20T23:17:30","date_gmt":"2026-04-20T21:17:30","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-mai-2024-25\/"},"modified":"2026-04-20T23:17:33","modified_gmt":"2026-04-20T21:17:33","slug":"tribunal-darrondissement-30-mai-2024-25","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-mai-2024-25\/","title":{"rendered":"Tribunal d&#8217;arrondissement, 30 mai 2024"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>1 Jugementn\u00b01213\/2024 not.1870\/24\/CD not.5961\/24\/CD ex.p.(1x) confisc. (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 MAI 2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-huiti\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans lescausesdu Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Roumanie), actuellement d\u00e9tenu auCentre p\u00e9nitentiaire d&#039;Uerschterhaff, comparanten personne, pr\u00e9venu ________________________________________ _________________________________ Par citations du3 mai 2024,le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissementde et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 23 mai 2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes : not.1870\/24\/CD:infraction \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 15mars 1983 sur les armes et munitions; not.5961\/24\/CD:volsimple. \u00c0cette audience, Madame le Vice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9dupr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissancedes actesquiontsaisi le Tribunalet l\u2019informa de son droit de garder le silence etde ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame.<\/p>\n<p>2 Le pr\u00e9venu renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9naleetfut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public,Pascale KAELL,Premier Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma lesaffaireset fut entendue en ses r\u00e9quisitions. Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal pritles affairesen d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUISUIT: Vu lescitations\u00e0 pr\u00e9venu du3 mai 2024,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9es\u00e0PERSONNE1.). Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Minist\u00e8re Public sous les notices1870\/24\/CD et 5961\/24\/CDafin de statuer par un seul et m\u00eame jugement. I. Quant\u00e0 lanotice1870\/24\/CD Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice1870\/24\/CD et notammentle proc\u00e8s-verbal n\u00b0JDA 142570-1\/2023dress\u00e9 en date du 1 er octobre 2023par la Police grand-ducale,Commissariat Luxembourg. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,depuis un temps non prescrit jusqu\u2019au 1 er octobre 2023 vers 19.23 heures dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0ADRESSE2.),acquis, import\u00e9, d\u00e9tenu et transport\u00e9 une ba\u00efonnette, partant une arme reprise dans la cat\u00e9gorie B.27 de la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munitions, sans disposer d\u2019une autorisation pr\u00e9alable du Minist\u00e8re de la Justice. \u00c0l\u2019audience publique du 23 mai 2024, le pr\u00e9venu a reconnu les faits mis \u00e0 sa charge. Il a expliqu\u00e9 avoir trouv\u00e9 la ba\u00efonnette en question dans une poubelle. L\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venuPERSONNE1.)est encore \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit au vu des constatations et v\u00e9rifications des agents verbalisant et notamment celles effectu\u00e9es en date du 30 janvier 2024 par le Commissaire en chef LucTHIELde la Section Armurerie et suivant lesquelles la ba\u00efonnette saisie sur le pr\u00e9venu est \u00e0 consid\u00e9rer comme une arme soumise \u00e0 autorisation de la cat\u00e9gorie B, sauf \u00e0 pr\u00e9ciser qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une arme de la cat\u00e9gorie B.37 et non B.27 tel qu\u2019erron\u00e9ment libell\u00e9 par le Minist\u00e8re Public. Au vu del\u2019ensemble desd\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent,PERSONNE1.)estconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience:<\/p>\n<p>3 \u00abI.comme auteur,ayant lui-m\u00eame commisl\u2019infraction, Le1er octobre 2023 vers 19.23 \u00e0ADRESSE2.), eninfraction aux articles 7 et 59 (1) 2\u00b0 de la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munitions, d&#039;avoird\u00e9tenu unearmede la cat\u00e9gorie B sans autorisation pr\u00e9alable du Ministre de la Justice, en l&#039;esp\u00e8ce d&#039;avoird\u00e9tenu une ba\u00efonnette, partant une arme reprise dans la cat\u00e9gorie B.37 de la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munitions, sans disposer d\u2019une autorisation pr\u00e9alable du Minist\u00e8re de la Justice\u00bb. II.Quant\u00e0 lanotice5961\/24\/CD Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice5961\/24\/CD et notammentle proc\u00e8s-verbal n\u00b0934\/2023dress\u00e9 en date du28 ao\u00fbt 2023par la Police grand-ducale, CommissariatEsch. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le28 ao\u00fbt 2023 vers 14.50 heures, dans l\u2019enceinte du supermarch\u00e9 \u00abSOCIETE1.)\u00bb sis \u00e0ADRESSE3.),soustrait au pr\u00e9judice du supermarch\u00e9 \u00abSOCIETE1.)\u00bb trois bouteilles de Vodka de la marque \u00abEristoff\u00bb d\u2019une valeur totale de 35,25euros, partant des choses appartenant \u00e0 autrui. \u00c0 l\u2019audience publique du 23 mai 2024, le pr\u00e9venu a reconnu les faits mis \u00e0 sa charge. L\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venuPERSONNE1.)est encore \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit au vu de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des d\u00e9clarations du plaignantPERSONNE2.)et des images des cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance install\u00e9es dans le magasin. Au vu del\u2019ensemble desd\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent,PERSONNE1.)estconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience: \u00abII.comme auteur, ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, le28 ao\u00fbt 2023 vers 14.50 heures, dans l\u2019enceinte du supermarch\u00e9 \u00abSOCIETE1.)\u00bb sis \u00e0ADRESSE3.), eninfraction aux articles 461 et463du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusementdeschosesappartenant \u00e0 autrui, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirsoustrait au pr\u00e9judice du supermarch\u00e9 \u00abSOCIETE1.)\u00bb trois bouteilles de Vodka de la marque \u00ab Eristoff \u00bb d\u2019une valeur totale de 35,25 euros, partant des choses appartenant \u00e0 autrui\u00bb.<\/p>\n<p>4 Quant\u00e0 la peine Lesinfractionsretenuessub I.etII.\u00e0 chargedePERSONNE1.)sont en concours r\u00e9el entre elles. En application de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal, la peine la plus fortesera d\u00e8s lors seule prononc\u00e9e,cette peinepouvant\u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. L\u2019infraction de d\u00e9tention d\u2019une arme de cat\u00e9gorie B (arme soumise \u00e0 autorisation) est punie, en vertu des articles 7 et 59 alin\u00e9a (1) point 2\u00b0 de la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munitions, d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de 6 mois \u00e0 3 ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 25.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019infraction de vol simple est sanctionn\u00e9e, en application de l\u2019article 463 du Code p\u00e9nal, d&#039;un emprisonnement d&#039;un mois \u00e0 cinq ans et d&#039;une amende de 251 euros \u00e05.000 euros. En l&#039;esp\u00e8ce, la peine la plus forte est d\u00e8s lors celle pr\u00e9vue pour l\u2019infractionde vol. Au vu de la gravit\u00e9 des faits, il y a d\u00e8s lors lieu de condamner le pr\u00e9venuPERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnementde6mois. Aux termes del\u2019article 7-5 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les condamnations d\u00e9finitives prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger sont assimil\u00e9es quant \u00e0 leurs effets aux condamnations prononc\u00e9es par les juridictions luxembourgeoises, sauf en mati\u00e8re de r\u00e9habilitation, pour autant que les infractions ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 ces condamnations sont \u00e9galement punissables suivant les lois luxembourgeoises. Le syst\u00e8me ECRIS, qui constitue un \u00e9change d\u2019informations extraites des casiers \u00e9trangers, continuellement mis \u00e0 jour, a une valeur probante identique que les extraits de casiers nationaux et internationaux habituellement communiqu\u00e9s entre parquets et renseigne les ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires d\u2019une personne \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de l\u2019Union europ\u00e9enne, pr\u00e9sent\u00e9s sous un format standardis\u00e9 de transmission quantaux incriminations et quant aux peines (CSJ, arr\u00eat n\u00b063\/24 V. du 27 f\u00e9vrier 2024). Au vu des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires du pr\u00e9venu en France et en application de l\u2019article 626 du Code p\u00e9nal, toute mesure de sursis quant \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.)est l\u00e9galement exclue. En raison de la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire du pr\u00e9venu, et en application de l&#039;article 20 du Code p\u00e9nal, le Tribunal d\u00e9cide de ne pas prononcer d&#039;amende. Il y a encore lieu de prononcer laconfiscationde laba\u00efonnettesaisiesuivantproc\u00e8s-verbal de saisie n\u00b0JDA-2023-142570-1dress\u00e9 en date du1 er octobre 2023par la Police grand- ducale, Commissariat Luxembourg. PAR CES MOTIFS:<\/p>\n<p>5 leTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueenses r\u00e9quisitions, ordonne la jonction des affaires introduites par leMinist\u00e8re Publicsous les notices 1870\/24\/CD et 5961\/24\/CD, condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement desix(6)mois, condamne PERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces fraisliquid\u00e9s \u00e00,52 euro, ordonne la confiscationde la ba\u00efonnettesaisiesuivantproc\u00e8s-verbalde saisie n\u00b0 JDA- 2023-142570-1 dress\u00e9 en date du 1 er octobre 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg. Le tout en application des articles3-6,14, 15,31, 32,60,66, 461et463du Code p\u00e9nal,des articles 179, 182, 184, 185,189,190, 190-1, 194, 195, 195-1et196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9naleainsi quedesarticles 7 et 59 (1) 2\u00b0 de la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munitions, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par Jessica JUNG, Vice-Pr\u00e9sident, Julien GROSS, Premier Juge, et Paul MINDEN, Premier Juge, et prononc\u00e9 en audience publique du 30 mai 2024 au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 de Kim VOLKMANN, Greffi\u00e8re, en pr\u00e9sence de Julie SIMON, Substitut du Procureurd\u2019\u00c9tat, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/20240828-030642\/20240530-tal18-1213-pseudonymise-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>1 Jugementn\u00b01213\/2024 not.1870\/24\/CD not.5961\/24\/CD ex.p.(1x) confisc. 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