{"id":628290,"date":"2026-04-20T23:18:44","date_gmt":"2026-04-20T21:18:44","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-mai-2024-30\/"},"modified":"2026-04-20T23:18:47","modified_gmt":"2026-04-20T21:18:47","slug":"tribunal-darrondissement-30-mai-2024-30","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-mai-2024-30\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 30 mai 2024"},"content":{"rendered":"
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1 Jugt n\u00b0NUMERO1.) not.25568\/23\/CD 2x T\u00ceG AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 MAI 2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement deLuxembourg,treizi\u00e8mechambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0F-ADRESSE2.). -p r \u00e9 v e n u- ________________________________________________________________________ F A I T S: Par citationdu14 f\u00e9vrier 2024, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du22 mars 2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuersur les pr\u00e9ventions suivantes: infraction aux articles 196,197et 496-1du Code p\u00e9nal. L\u2019affaire fut contradictoirement remise \u00e0 l\u2019audience publique du 10 mai 2024. \u00c0cette audience publique, MadamelePremierVice-Pr\u00e9sidentconstata l\u2019identit\u00e9 dupr\u00e9venu PERSONNE1.)etluidonna connaissance de l\u2019actequi asaisi le Tribunal. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, lepr\u00e9venua\u00e9t\u00e9 instruit deson droit de garder le silenceet de ne pas s\u2019auto-incriminer. En application de l\u2019article 3-6 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 instruit de son droit de se faire assister par un avocat, droit auquel il a renonc\u00e9 formellement. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

2 Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,F\u00e9lix WANTZ, PremierSubstitut duProcureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,le JUGEMENT qui suit : Vula citation, ensemblel\u2019ordonnancede renvoinum\u00e9ro22\/24rendue le10 janvier 2024par la Chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement deLuxembourg renvoyantPERSONNE1.)du chef d\u2019infractionsaux articles 196,197et 496-1du Code p\u00e9nal,par application de circonstances att\u00e9nuantes, devant une chambre correctionnelle du m\u00eame Tribunal. Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 sous la notice25568\/23\/CD. Vu l\u2019information men\u00e9e par le Juge d\u2019instruction. Vu la citation\u00e0 pr\u00e9venu du14 f\u00e9vrier 2024r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reprocheau pr\u00e9venud\u2019avoir: I. commeauteur, coauteur ou complice, Au plus tard le 18.06.2023, date de la remise du faux document, en France, \u00e0 son domicile \u00e9tabli \u00e0 ADRESSE3.), F-ADRESSE3.), et dans l\u2019Arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au Minist\u00e8re de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, \u00e9tabli \u00e0 L-ADRESSE4.), dans le cadre de la demande d\u2019aide relative \u00e0 l\u2019ann\u00e9e acad\u00e9mique 2022-2023, semestre d\u2019\u00e9t\u00e9, en infraction aux articles 196 et 197 du Code p\u00e9nal, dans une intention frauduleuse ou \u00e0 dessein de nuire, avoir commis un faux en \u00e9critures authentiques et publiques, un faux en \u00e9critures de commerce , de banque ou en \u00e9critures priv\u00e9es, en ce compris les actes sous seing priv\u00e9 \u00e9lectronique, soit par fausses signatures, soit par contrefa\u00e7on ou alt\u00e9ration d\u2019\u00e9critures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou d\u00e9charges, ou par leur insertion apr\u00e8s coup dans les actes, sot par addition ou alt\u00e9ration de clauses, de d\u00e9clarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, et d\u2019avoir fait usage de ces faux, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, dans une intention frauduleuse ou \u00e0 dessein de nuire, commis un faux en \u00e9critures publiques en fabriquant le document intitul\u00e9 \u00abattestation de non-paiement\u00bb sur papier en- t\u00eate de la Caf de la Moselle dat\u00e9 au 07.06.2023 au contenu suivant: \u00abLe directeur de la Caf de la Moselle certifie quePERSONNE1.)n\u00e9 leDATE1.)r\u00e9sidantADRESSE3.), F-ADRESSE3.)ne figure pas \u00e0 ce jour dans le fichier allocataires de la Caf de la Moselle. Monsieur n\u2019est pas b\u00e9n\u00e9ficiaire des aides au logement. [\u2026]\u00bb et d\u2019avoir fait usage de ce faux \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Minist\u00e8re de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche dans le cadre de sa demande d\u2019aide financi\u00e8re de l\u2019\u00c9tat pour \u00e9tudes sup\u00e9rieures relative \u00e0 l\u2019ann\u00e9e acad\u00e9mique 2022-2023: semestre d\u2019\u00e9t\u00e9\u00bb. II. le18.06.2023, date de la remise du faux document, en France, \u00e0 son domicile \u00e9tabli \u00e0ADRESSE3.), F-ADRESSE3.), et dans l\u2019Arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au Minist\u00e8re de<\/p>\n

3 l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, \u00e9tabli \u00e0 L-ADRESSE4.), dans le cadre de la demande d\u2019aide relative \u00e0 l\u2019ann\u00e9e acad\u00e9mique 2022-2023, semestre d\u2019\u00e9t\u00e9, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, en infraction \u00e0 l\u2019article 496-1 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir sciemment fait une d\u00e9claration fausse ou incompl\u00e8te en vue d\u2019obtenir ou de conserver une subvention, indemnit\u00e9 ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, \u00e0 charge de l\u2019\u00c9tat, d\u2019une autre personne morale de droit public ou d\u2019une institution internationale, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirsciemment fait une d\u00e9claration fausse au Minist\u00e8re de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur et de la Recherche en d\u00e9posant \u00e0 l\u2019appui de la demande d\u2019aide financi\u00e8re de l\u2019\u00c9tat pour \u00e9tudes sup\u00e9rieures pour le semestre d\u2019\u00e9t\u00e9 de l\u2019ann\u00e9e acad\u00e9mique 2022-2023 le faux document intitul\u00e9 \u00abattestation de non-paiement\u00bb sur papier en-t\u00eate de la Caf de la Moselle dat\u00e9 au 07.06.2023 au contenu suivant: \u00abLe directeur de la Caf de la Moselle certifie quePERSONNE1.)n\u00e9 leDATE1.) r\u00e9sidantADRESSE3.), F-ADRESSE3.)ne figure pas \u00e0 cejour dans le fichier allocataires de la Caf de la Moselle. Monsieur n\u2019est pas b\u00e9n\u00e9ficiaire des aides au logement. [\u2026]\u00bb. I. En fait PERSONNE1.), domicili\u00e9 en France, a, \u00e0 l\u2019appui de sa demande d\u2019aide financi\u00e8re de l\u2019\u00c9tat pour \u00e9tudes sup\u00e9rieures,pour le semestre d\u2019\u00e9t\u00e9 de l\u2019ann\u00e9e acad\u00e9mique 2022-2023,vers\u00e9 undocument falsifi\u00e9 pr\u00e9tendant attester le non-versement des aides au logement par l\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais. Se doutant de l\u2019authenticit\u00e9 du document en question, leminist\u00e8re de l\u2019Enseignementa transmis ladite attestation \u00e0 la CAF en date du 19 juin 2023. Par courriel du 3 juillet 2023,PERSONNE2.), responsable des prestations individuelles aupr\u00e8s de la CAF de la Moselle, a confirm\u00e9 que l\u2019attestation vers\u00e9e parPERSONNE1.)n\u2019\u00e9tait pasauthentique. Lors de son audition polici\u00e8re par les autorit\u00e9s fran\u00e7aisesle27 octobre2023,PERSONNE1.)a avou\u00e9 avoir lui-m\u00eame confectionn\u00e9 l\u2019attestation de non-versement, en faisant usage d\u2019une vraie attestation luid\u00e9livr\u00e9e par la CAF de la Moselle pourl\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et en changeant la date dudit document, pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide financi\u00e8re. Lors de l\u2019audience publique, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a maintenu ses aveux et s\u2019est excus\u00e9 pour ses actes. Il a expliqu\u00e9 qu\u2019il avait agi de la sorte pour acc\u00e9l\u00e9rer l\u2019obtention de l\u2019aide financi\u00e8re\u00e0 laquelle il avait droit, se plaignant d\u2019un v\u00e9ritable parcours du combattant administratifqui l\u2019avait mis sous pression financi\u00e8rement et psychologiquement. II.En droit Quant \u00e0 la comp\u00e9tence des Tribunauxluxembourgeois Le Tribunal doit d\u2019office examiner sa comp\u00e9tence territoriale. En effet, \u00ab en mati\u00e8re p\u00e9nale toutes les r\u00e8gles de comp\u00e9tence ont un caract\u00e8re d\u2019ordre public et imp\u00e9ratif, ce qui signifie que (\u2026) la juridiction doit, m\u00eame d\u2019office, soulever le moyen d\u2019incomp\u00e9tence, dans le silence des parties. \u00bb (Roger THIRY, Pr\u00e9cis d\u2019instruction criminelle en droit luxembourgeois, Tome I, num\u00e9ro 362). Il convient de noter que les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire se sont d\u00e9roul\u00e9s pour partie sur le territoire du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg et pour partie \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il est reproch\u00e9 au pr\u00e9venu d\u2019avoir commis l\u2019infraction de faux \u00e0 son domicile en France.<\/p>\n

4 La comp\u00e9tence internationale en mati\u00e8re r\u00e9pressive des Tribunauxluxembourgeois est r\u00e9gl\u00e9e par l\u2019article 4 du Code p\u00e9nal qui instaure le principe que \u00ab l\u2019infraction commise hors du territoire du Grand-Duch\u00e9 par des Luxembourgeois ou par des \u00e9trangers, n\u2019est punie, dans le Grand-Duch\u00e9, que dans les cas d\u00e9termin\u00e9s par laloi \u00bb. Ce principe de la territorialit\u00e9 de la loi p\u00e9nale souffre exception, d\u2019apr\u00e8s le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dans les cas repris \u00e0 l\u2019article 5 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ou pour les infractions vis\u00e9es aux articles 5-1 et 7 \u00e0 7-4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Parmi ces exceptions se trouvent \u00e9galement les diff\u00e9rents cas de prorogation de comp\u00e9tence. \u00abIl y a prorogation de comp\u00e9tence lorsqu\u2019il existe entre des infractions ressortissantes \u00e0 des juridictions diff\u00e9rentes un lien si \u00e9troit qu\u2019il est de l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne justice que toutes ces infractions soient jug\u00e9es par le m\u00eame juge\u00bb (Encyclop\u00e9die Dalloz, P\u00e9nal, v\u00b0 comp\u00e9tence, num\u00e9ro 254). Ces cas de prorogation de la comp\u00e9tence internationale des juridictions nationales sont ceux de la connexit\u00e9 et del\u2019indivisibilit\u00e9, o\u00f9 en raison d\u2019un lien logique, plus ou moins \u00e9troit, entre plusieurs infractions, le juge comp\u00e9tent pour juger les unes est aussi comp\u00e9tent pour juger les autres, alors m\u00eame qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de celles-ci, envisag\u00e9es seules et en elles-m\u00eames, il ne le serait peut-\u00eatre pas (Roger THIRY, op. cit., num\u00e9ro 375). L\u2019indivisibilit\u00e9 est d\u00e9finie comme la situation dans laquelle il y a lieu de consid\u00e9rer un crime ou un d\u00e9lit comme rattach\u00e9s l\u2019un \u00e0 l\u2019autre par des liens de l\u2019indivisibilit\u00e9, lorsqu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 commis dans le m\u00eame trait de temps, dans le m\u00eame lieu, qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9s par le m\u00eame mobile, qu\u2019ils proc\u00e8dent de la m\u00eame cause et qu\u2019en outre l\u2019indivisibilit\u00e9 de l\u2019accusation comme de la d\u00e9fense sur l\u2019ensemble des faits commande de les soumettre simultan\u00e9ment \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des m\u00eames juges (Cass. crim fr. 13 f\u00e9vrier 1926, Bull. crim. 1926, num\u00e9ro 64, cit\u00e9 avec d\u2019autres r\u00e9f in J-CL Proc\u00e9dure p\u00e9nale, v\u00b0 Chambre d\u2019accusation\u2013connexit\u00e9 et indivisibilit\u00e9-art 191-230, num\u00e9ros 47 et suiv.). Ainsi on a pu dire que le lien de l\u2019indivisibilit\u00e9 est encore plus \u00e9troit que celui qui r\u00e9sulte de la simple connexit\u00e9. En cas d\u2019indivisibilit\u00e9, la jonction des poursuites est obligatoire. C\u2019est une cons\u00e9quence de la r\u00e8gle fondamentale d\u2019instruction criminelle qui veut que l\u2019unit\u00e9 de l\u2019infraction entra\u00eene l\u2019unit\u00e9 et l\u2019indivisibilit\u00e9 de la proc\u00e9dure \u00e0 condition qu\u2019il y ait simultan\u00e9it\u00e9 des poursuites (R.P.D.B., Comp\u00e9tence en mati\u00e8rer\u00e9pressive, num\u00e9ro 36, num\u00e9ros 44 \u00e0 46). Tel est bien le cas en l\u2019esp\u00e8ce, les infractions reproch\u00e9es \u00e0PERSONNE1.)ayant \u00e9t\u00e9 commises pour partie du moins selon le r\u00e9quisitoire du Parquet en France dans un m\u00eame trait de temps, \u00e9tant d\u00e9termin\u00e9es par le m\u00eamemobile et proc\u00e9dant de la m\u00eame cause que les infractions commises sur le territoire luxembourgeois, pour lesquelles les juridictions r\u00e9pressives luxembourgeoises sont comp\u00e9tentes. La bonne administration de la justice commande donc de conna\u00eetre de l\u2019ensemble des infractions reproch\u00e9es \u00e0PERSONNE1.),de sorte que les juridictions r\u00e9pressives luxembourgeoises sont \u00e9galement comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre des infractions commises en France d\u2019apr\u00e8s le r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re Public. Quant au fond \u00c0l\u2019audience, le pr\u00e9venu a reconnu l\u2019ensemble des faits lui reproch\u00e9s par leMinist\u00e8rePublic. En l\u2019esp\u00e8ce, les infractions libell\u00e9es \u00e0 charge du pr\u00e9venu sont \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, et plus particuli\u00e8rement par la plainte du Minist\u00e8re de l\u2019Enseignement du11 juillet 2023, par le courriel dePERSONNE2.)du3 juillet2023, en sa qualit\u00e9<\/p>\n

5 de responsable aupr\u00e8s de la CAF de la Moselle, ensemble les aveux circonstanci\u00e9s dePERSONNE1.) \u00e0 l\u2019audience. PERSONNE1.)est par cons\u00e9quent \u00e0 retenir dans les liens des infractions lui reproch\u00e9es par le Minist\u00e8rePublic sub I.et sub II. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent,PERSONNE1.)se trouveconvaincu: \u00abcomme auteur, ayantlui-m\u00eame commis l\u2019infraction, I. Au plus tard le 18.06.2023, date de la remise du faux document, en France, \u00e0 son domicile \u00e9tabli \u00e0ADRESSE3.), F-ADRESSE3.), et dans l\u2019Arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au Minist\u00e8re de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, \u00e9tabli\u00e0 L-ADRESSE4.), dans le cadre de la demande d\u2019aide relative \u00e0 l\u2019ann\u00e9e acad\u00e9mique 2022-2023, semestre d\u2019\u00e9t\u00e9, en infraction aux articles 196 et 197 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir dans une intention frauduleuse, commis un faux en \u00e9critures publiques, paralt\u00e9ration d\u2019\u00e9critures, par fabrication de dispositions et d\u2019en avoir fait usage, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en \u00e9critures publiques en fabriquant le document intitul\u00e9 \u00abattestation de non-paiement\u00bb sur papier en-t\u00eate de la Caf de la Moselle dat\u00e9 au 07.06.2023 au contenu suivant: \u00abLe directeur de la Caf de la Moselle certifie que PERSONNE1.)n\u00e9 leDATE1.)r\u00e9sidantADRESSE3.), F-ADRESSE3.)ne figure pas \u00e0 ce jour dans le fichier allocataires de la Caf de la Moselle. Monsieur n\u2019est pas b\u00e9n\u00e9ficiaire des aides au logement. [\u2026]\u00bb et d\u2019avoir fait usage de ce faux \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Minist\u00e8re de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche dans le cadre de sa demande d\u2019aide financi\u00e8re de l\u2019\u00c9tat pour \u00e9tudes sup\u00e9rieures relative \u00e0 l\u2019ann\u00e9e acad\u00e9mique 2022-2023: semestre d\u2019\u00e9t\u00e9\u00bb. II. le 18.06.2023, date de la remise du faux document, en France, \u00e0 son domicile \u00e9tabli \u00e0 ADRESSE3.), F-ADRESSE3.), et dans l\u2019Arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment auMinist\u00e8re de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, \u00e9tabli \u00e0 L-ADRESSE4.), dans le cadre de la demande d\u2019aide relative \u00e0 l\u2019ann\u00e9e acad\u00e9mique 2022-2023, semestre d\u2019\u00e9t\u00e9, en infraction \u00e0 l\u2019article 496-1 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir sciemment fait uned\u00e9claration fausse en vue d\u2019obtenir une allocation qui est, en tout,\u00e0 charge de l\u2019\u00c9tat, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir sciemment fait une d\u00e9claration fausse au Minist\u00e8re de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur et de la Recherche en d\u00e9posant \u00e0 l\u2019appui de la demande d\u2019aide financi\u00e8re de l\u2019\u00c9tat pour \u00e9tudes sup\u00e9rieures pour le semestre d\u2019\u00e9t\u00e9 de l\u2019ann\u00e9e acad\u00e9mique 2022-2023 le faux document intitul\u00e9 \u00abattestation de non-paiement\u00bb sur papier en-t\u00eate de la Caf de la Moselle dat\u00e9 au 07.06.2023 au contenu suivant: \u00abLe directeur de la Caf de la Moselle certifie quePERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)r\u00e9sidantADRESSE3.), F-ADRESSE3.)ne figure pas \u00e0 ce jour dans le fichier allocataires de la Caf de la Moselle. Monsieur n\u2019est pas b\u00e9n\u00e9ficiaire des aides au logement. [\u2026]\u00bb La peine Les infractions de faux, d\u2019usage de faux et d\u2019escroquerie \u00e0 subvention ont \u00e9t\u00e9 commises par PERSONNE1.)dans une m\u00eame intention criminelle et se trouvent donc en concours id\u00e9al, de sorte qu\u2019il convient d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine laplus forte.<\/p>\n

6 En vertu des articles 196 et 197 du Code p\u00e9nal, ensemble l\u2019article 214 du m\u00eame Code, la peine encourue pour les infractions de faux et d\u2019usage de faux est la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans et une amende de 500 \u20ac \u00e0 125.000 \u20ac. Suite \u00e0 la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par la chambre du conseil, la peine \u00e0 encourir est une peine d\u2019emprisonnement de trois mois \u00e0 cinq ans et l\u2019amende obligatoire de 500 \u20ac \u00e0 125.000 \u20ac pr\u00e9vue par l\u2019article 214 du Code p\u00e9nal. L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 496-1 du Code p\u00e9nal est puniede la peine pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 496 du m\u00eame Code, \u00e0 savoir d\u2019un emprisonnement de quatre mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 \u20ac \u00e0 30.000 \u20ac. La peine la plus forte est partant celle pr\u00e9vue par les articles 196, 197 et 214 du Code p\u00e9nal. En l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunalse doit desoulignerlad\u00e9sinvoltureet la facilit\u00e9avec lesquelles le pr\u00e9venu \u00e9taitpr\u00eat \u00e0 commettreun fauxpar simplecommodit\u00e9. Toutefois,compte tenude sesaveux completset son casier judiciaire vierge,le Tribunal consid\u00e8re que les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu sont plus ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9es par la condamnation \u00e0 la prestation d\u2019un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral que par une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement. \u00c0 l\u2019audience, le pr\u00e9venua \u00e9t\u00e9 instruit de son droit de refuser d\u2019accomplir un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Sur demande expresse, le pr\u00e9venu a marqu\u00e9 son accord \u00e0 voir remplacer, dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019une condamnation, la peine privative de libert\u00e9 \u00e0 prononcer par un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 prester le cas \u00e9ch\u00e9ant ce travail. Il y a partant lieu de condamner le pr\u00e9venu \u00e0 prester destravaux dans l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralpendant une dur\u00e9e de120heuresnon r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es. En application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal et eu \u00e9gard \u00e0 la situation financi\u00e8re pr\u00e9cairedu pr\u00e9venu, il y a lieu de faire abstraction d\u2019une amende. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, treizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,PERSONNE1.)entendu en ses explicationsetle repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entenduen ses r\u00e9quisitions, d o n n e a c t e\u00e0PERSONNE1.)de son accord \u00e0 se soumettre \u00e0 un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge, qui se trouvent en concours r\u00e9el, \u00e0 ex\u00e9cuter untravail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralnon r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d\u2019une dur\u00e9e deCENTVINGT (120) heures, ainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 14,62 euros, a v e r t i tPERSONNE1.)que l\u2019ex\u00e9cution du travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre commenc\u00e9e dans les six mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 le pr\u00e9sent jugement a acquis force de chose jug\u00e9e, a v e r t i tPERSONNE1.)que l\u2019inex\u00e9cution de ces travaux peut entra\u00eener de nouvelles poursuites de la part du Parquet (article 23 du Code p\u00e9nal) : \u00abToute violation de l\u2019une des obligations ou interdictionsr\u00e9sultant des sanctions p\u00e9nales prononc\u00e9es en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d\u2019un emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans\u00bb .<\/p>\n

7 Par application des articles 14,15,16,20,22,23,65,66,196,197, 214 et496-1du Code p\u00e9nal et des articles 1,3-6,179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195et196du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dont mention a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience par Madame le Premier Vice-Pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Sylvie CONTER, Premier Vice-Pr\u00e9sident, Lynn STELMES et Yashar AZARMGIN, Premiers Juges, et prononc\u00e9, en pr\u00e9sencedeMartyna MICHALSKA,Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, \u00e0 l\u2019audience publique dudit Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, date qu\u2019en t\u00eate, par le Premier Vice-Pr\u00e9sident, assist\u00e9e de la greffi\u00e8re Chantal REULAND, qui, \u00e0 l\u2019exception de larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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1 Jugt n\u00b0NUMERO1.) not.25568\/23\/CD 2x T\u00ceG AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 MAI 2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement deLuxembourg,treizi\u00e8mechambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0F-ADRESSE2.). -p r \u00e9 v e n u-\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-628290","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8677","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 30 mai 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-mai-2024-30\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 30 mai 2024\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugt n\u00b0NUMERO1.) not.25568\/23\/CD 2x T\u00ceG AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 MAI 2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement deLuxembourg,treizi\u00e8mechambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0F-ADRESSE2.). -p r \u00e9 v e n u-\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-mai-2024-30\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T21:18:47+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"16 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-30-mai-2024-30\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-30-mai-2024-30\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 30 mai 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T21:18:44+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T21:18:47+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-30-mai-2024-30\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-30-mai-2024-30\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-30-mai-2024-30\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 30 mai 2024\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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