{"id":628472,"date":"2026-04-20T23:22:54","date_gmt":"2026-04-20T21:22:54","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-avril-2024-4\/"},"modified":"2026-04-20T23:22:58","modified_gmt":"2026-04-20T21:22:58","slug":"tribunal-darrondissement-30-avril-2024-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-avril-2024-4\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 30 avril 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b01002\/2024 not.34585\/23\/CD ex.p\/s (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Italie), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), comparant en personne,assist\u00e9 de Ma\u00eetreNora DUPONT, Avocat\u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetreRosario GRASSO, Avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0Strassen, pr\u00e9venu en pr\u00e9sence de PERSONNE2.) n\u00e9eleDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(Belgique), demeurant \u00e0L-ADRESSE4.), comparanten personne, partie civileconstitu\u00e9e contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.). Par citation du4 avril 2024, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre\u00e0l\u2019audience publique du23 avril 2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes:<\/p>\n

2 violation de domicile;principalement: coups et blessures volontaires avec la circonstance que les coups et blessures ont caus\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail, subsidiairement: coups et blessures volontaires. \u00c0 cette audience, Madame le Vice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Les t\u00e9moinsPERSONNE2.)etPERSONNE3.)furent entenduess\u00e9par\u00e9menten leurs d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. PERSONNE2.)se constitua oralement partie civile contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, Giovanna FLAVIANI, fut entendu en ses explications. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Lena KERSCH, Premier Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetre Nora DUPONT, Avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Rosario GRASSO, Avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0Strassen, exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu PERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire end\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 34585\/23\/CDet notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b01911\/2023dress\u00e9 en date du19 ao\u00fbt 2023 par la Police grand-ducale, CommissariatMersch. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du4 avril 2024, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu l\u2019information adress\u00e9e par courrier du 4 avril 2024 \u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 en application des dispositions de l\u2019article 453 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. AU P\u00c9NAL Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.), le19 ao\u00fbt 2023 vers 23.00 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0ADRESSE5.), au sein de la clinique v\u00e9t\u00e9rinaire \u00abSOCIETE1.)\u00bb,de s\u2019\u00eatre,sans ordre de l'autorit\u00e9 et hors le cas o\u00f9 la loi permet d'entrer dans le domicile des particuliers, introduit dans le \u00abSOCIETE1.)\u00bb dont le sieurPERSONNE3.)est<\/p>\n

3 le propri\u00e9taire, \u00e0 l'aide de violences employ\u00e9es \u00e0l'encontre du v\u00e9t\u00e9rinairePERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), qui s'opposait \u00e0 ce que l'auteur entre au sein du cabinet, et notamment en prenantPERSONNE2.)par le bras et en la poussant de sorte \u00e0 la faire tomber contre un encadrement de porte et par terre, de fa\u00e7on \u00e0 lui causer des blessures, dont des douleurs au niveau mandibulaire des membres sup\u00e9rieurs et des genoux, ainsi que plusieurs h\u00e9matomes dont un important h\u00e9matome au bras droit, et des dermabrasions, blessures\u00e9tant\u00e0 l'origine d'une incapacit\u00e9 de travail personnel de 7 jours dans le chef dePERSONNE2.). Le Minist\u00e8re Public reprocheencore\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux,volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0PERSONNE2.), notamment en la prenant par le bras et en la poussant de sorte \u00e0 la faire tomber contre un encadrement de porte et par terre, de fa\u00e7on \u00e0 lui causer des blessures, dont des douleurs au niveau mandibulaire des membres sup\u00e9rieurs et des genoux, ainsi que plusieurs h\u00e9matomes dont un important h\u00e9matome au bras droit, et des dermabrasions, avec la circonstance que ces coups et blessures sont \u00e0 l'origine d'une incapacit\u00e9 de travail personnel de 7jours dans le chef dePERSONNE2.), sinond'avoir volontairement port\u00e9cescoupset fait ces blessures sans la circonstance aggravante de l\u2019incapacit\u00e9 de travail personnel. En fait En date du 20 ao\u00fbt 2023 vers 0.20 heure, une patrouille de police est d\u00e9p\u00each\u00e9e \u00e0 la SOCIETE1.)en raison d\u2019une agression qui y a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9e. Une fois sur les lieux, les policiers sont accueillis par la v\u00e9t\u00e9rinairePERSONNE2.)qui est en pleurs. Elle explique avoir \u00e9t\u00e9 jet\u00e9e \u00e0 terre par un client qui serait entr\u00e9 sans son autorisation dans la clinique. Le client en question seraitPERSONNE1.). Il se serait pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la clinique parce que son chat \u00e9tait d\u00e9c\u00e9d\u00e9 la veille au sein de celle-ci. Lors de son audition de police,PERSONNE2.)d\u00e9clare avoir appel\u00e9 vers 23.00 heures le pr\u00e9venu pour lui annoncer le d\u00e9c\u00e8s de son chat. Il lui aurait annonc\u00e9 qu\u2019il allait venir r\u00e9cup\u00e9rer sa d\u00e9pouille. Vers minuit, il se serait pr\u00e9sent\u00e9 devant la clinique et elle lui aurait laiss\u00e9 environ une demi-heure pour se recueillir aupr\u00e8s de l\u2019animal. Ensuite, il lui aurait, sur un ton agressif, pos\u00e9 d\u2019innombrables questions et voulait notamment savoir quel v\u00e9t\u00e9rinaire s\u2019\u00e9tait occup\u00e9 du chat, lui reprochant d\u2019\u00eatre responsable de sa mort. Elle explique ne pas avoir communiqu\u00e9 le nom de ce docteur et le pr\u00e9venu aurait finalement quitt\u00e9 la clinique avec son chat. Quelques minutes plus tard, quelqu\u2019un aurait sonn\u00e9 \u00e0 la porte etPERSONNE1.)se serait de nouveau trouv\u00e9 devant celle-ci. Il aurait exig\u00e9 le dossier m\u00e9dicalde son chat.PERSONNE2.)d\u00e9clare avoir indiqu\u00e9 au pr\u00e9venu que comme elle \u00e9tait seule, il devait attendre devant la porte le temps qu\u2019elle aille chercher le dossier en question. Il l\u2019aurait alors saisie par le bras et l\u2019aurait bouscul\u00e9e contrel\u2019encadrement de la porte d\u2019en face de sorte \u00e0 la faire tomber par terre. Il serait ensuite rentr\u00e9, aurait pris des photographies du dossier de son chat qu\u2019il lui aurait montr\u00e9es en sortant en lui disant: \u00abVoil\u00e0, ce n'\u00e9tait pas aussi compliqu\u00e9 que \u00e7a\u00bb. Suite \u00e0 l\u2019incident,PERSONNE2.)a consult\u00e9 unm\u00e9decin qui lui a prescrit une incapacit\u00e9 de travail personnel de 7 jours en raison de diverses contusions notamment aux bras, \u00e0 l\u2019\u00e9paule et \u00e0 la cuisse. Elle a fait parvenir ce certificat m\u00e9dical \u00e9tabli le 20septembre aux agents qui l\u2019ont annex\u00e9 au proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 en cause. Lors de son interrogatoire de police du 13 septembre 2019,PERSONNE1.)a exprim\u00e9 avoir eu des doutes quant aux soins qui avaient \u00e9t\u00e9 prodigu\u00e9s \u00e0 son chat, raison pour laquelle il<\/p>\n

4 serait retourn\u00e9 une deuxi\u00e8me fois \u00e0 la clinique en vue de r\u00e9cup\u00e9rer le dossier m\u00e9dical de celui-ci. Bien que la v\u00e9t\u00e9rinaire qui \u00e9tait sur place lui ait demand\u00e9 d\u2019attendre devant la porte, il se serait fray\u00e9 un chemin pour rentrer etPERSONNE2.)serait tomb\u00e9e en essayant de l\u2019en emp\u00eacher en le saisissant par l\u2019\u00e9paule. Une fois \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur, il aurait pris des photographies du dossier et serait pass\u00e9 \u00e0 c\u00f4t\u00e9 dePERSONNE2.)qui pleurait et il lui aurait fait remarquer que ce n\u2019\u00e9tait finalement pas si difficile.PERSONNE1.)d\u00e9clare que ce n\u2019\u00e9tait jamais son intention de la blesser ou de lui faire peur, mais qu\u2019il voulait uniquement imm\u00e9diatement r\u00e9cup\u00e9rer le dossier de son chat pour \u00e9viter qu\u2019il soit manipul\u00e9. \u00c0 l\u2019audience publique du 23 avril 2024,PERSONNE2.)a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 sous la foi du serment ses d\u00e9clarations faites lors de son audition de police. PERSONNE1.)a maintenu ne pas avoir volontairement pouss\u00e9PERSONNE2.), mais que cette derni\u00e8re \u00e9tait tomb\u00e9e apr\u00e8s qu\u2019il se soit faufil\u00e9 entre elle et l\u2019encadrement de laporte et qu\u2019il l\u2019aurait probablement touch\u00e9e\u00e0 cette occasion. Le t\u00e9moinPERSONNE3.)n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de donner de quelconques pr\u00e9cisions quant aux faits \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9sent dans la clinique le soir en question. Il a d\u00e9clar\u00e9 que d\u2019apr\u00e8s le docteur ayant consult\u00e9 le chat, il \u00e9tait \u00e9vident que la mort de celui-ci \u00e9tait imminente en raison d\u2019un cancer en phase terminale et qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 sugg\u00e9r\u00e9 au pr\u00e9venu de le faire euthanasier ce qu\u2019il a n\u00e9anmoins refus\u00e9. En droit Violation dedomicile Commet le d\u00e9lit de violation de domicile, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 439 alin\u00e9a 1er duCode p\u00e9nal, celui qui, sans ordre de l'autorit\u00e9 et hors les cas o\u00f9 la loi permet d'entrer dans le domicile des particuliers contre leur volont\u00e9, se sera introduit dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habit\u00e9s par autrui, ou leurs d\u00e9pendances, soit \u00e0 l'aide de menaces ou de violences contre les personnes, soit au moyen d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs. Par domicile, il y a lieu d\u2019entendre toute demeure permanente ou temporaire occup\u00e9e par celui qui y a droit (Crim. 28 janvier 1958, Bull. Crim. 1958, no 94) respectivement tout lieu o\u00f9, qu\u2019elle y habite ou non, la personne a le droit de se dire chez elle quels que soient le titre juridique de son occupation et l\u2019affectation donn\u00e9e aux locaux (Crim. 26 f\u00e9vrier 1963, Bull.crim. 1963, no92). L\u2019article 439 du Code p\u00e9nal ayant uniquement pour but de prot\u00e9ger un int\u00e9r\u00eat l\u00e9galement existant, il est avant tout n\u00e9cessaire, pour la constitution du d\u00e9lit y pr\u00e9vu, que celui dont le domicile a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9tendument viol\u00e9, ait sur l\u2019appartement par lui habit\u00e9 un droit d\u2019habitation ou tout autre droit plus fort que le droit de celui qui s\u2019y introduit (Cour 6 juin 1908, P. 7, 498). En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte tant des d\u00e9clarations du t\u00e9moinPERSONNE2.)r\u00e9it\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019audience sous la foi du serment que des d\u00e9clarations du pr\u00e9venu qu\u2019apr\u00e8s \u00eatre revenu une deuxi\u00e8me fois,l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la clinique ne lui \u00e9tait plus autoris\u00e9. Le pr\u00e9venu s\u2019est malgr\u00e9 l\u2019ordre de l\u2019employ\u00e9e de la clinque d\u2019attendre devant la porte, fray\u00e9 un chemin en vue de p\u00e9n\u00e9trer dans les locaux et de prendre en photo le dossier m\u00e9dical de son chat.<\/p>\n

5 Il r\u00e9sulte finalementdesd\u00e9clarationsPERSONNE2.)qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif ne permet de remettre en doute et qui avaient tous les \u00e9lans de sinc\u00e9rit\u00e9 que c\u2019est par un acte volontaire consistant \u00e0 la saisir par le bras et \u00e0 la repousser pour pouvoir passer la porte que le pr\u00e9venuar\u00e9ussi \u00e0 acc\u00e9der aux locaux de la clinique. Le mandataire du pr\u00e9venu a contest\u00e9 le caract\u00e8re volontairedesviolences. La volont\u00e9 d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui implique la conscience des cons\u00e9quences possibles, alors m\u00eame que ces cons\u00e9quences ne sont pas voulues. L\u2019auteur qui a port\u00e9 des coups volontairement est en cons\u00e9quence responsable de toutes les cons\u00e9quences, de celles qu\u2019il a voulues comme de celles qu\u2019il n\u2019a pas voulues. Le Tribunal retient du dossierr\u00e9pressif et des d\u00e9positions constantes du t\u00e9moin PERSONNE2.)qu\u2019PERSONNE1.)a, par un acte volontaire, bouscul\u00e9 la victime qui lui barrait le chemin. Au regard de la diff\u00e9rence de gabarit entrePERSONNE2.)et le pr\u00e9venu, celui-ci ne pouvait pas nonplus ignorer les cons\u00e9quences possiblesde son comportement, telleune chute entra\u00eenant des blessuresdans le chef de la victime, m\u00eame si ces cons\u00e9quences n\u2019\u00e9taient pas voulues. Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que l\u2019infraction de violation dedomicile commise \u00e0 l\u2019aide de violences est \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit. Coups et blessures L\u2019infraction de coups et blessures est \u00e9galement \u00e9tablie au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, mais dans la mesure o\u00f9 celle-ci constitue un \u00e9l\u00e9ment constitutif de l\u2019infraction de violation de domicile telle que retenue ci-avant, le Tribunal consid\u00e8re qu\u2019ily a absorption et partant paslieu \u00e0 condamnation distincte. Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que le pr\u00e9venuPERSONNE1.)estconvaincu: \u00abcomme auteur,ayant lui-m\u00eame ex\u00e9cut\u00e9l\u2019infraction, le 19 ao\u00fbt 2023 vers 23.00 heures, \u00e0ADRESSE5.), au sein de la clinique v\u00e9t\u00e9rinaire \u00ab SOCIETE1.)\u00bb, 1)en infraction \u00e0 l\u2019article439du Code p\u00e9nal, de s'\u00eatre, sans ordre de l'autorit\u00e9 et hors le cas o\u00f9 la loi permet d'entrer dans le domicile des particuliers contre leur volont\u00e9, introduit dans une maison \u00e0 l'aide de violences, en l\u2019esp\u00e8ce,de s'\u00eatre, sans ordre de l'autorit\u00e9 et hors le cas o\u00f9 la loi permet d'entrer dans le domicile des particuliers, introduit dans le \u00abSOCIETE1.)\u00bb dont le sieur PERSONNE3.)est le propri\u00e9taire, \u00e0 l'aide de violences employ\u00e9es \u00e0 l'encontre du v\u00e9t\u00e9rinairePERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), qui s'opposait \u00e0 ce que l'auteur entre au sein du cabinet, et notamment en prenantPERSONNE2.)par le bras et en la poussant de sorte \u00e0 la faire tomber contre un encadrement de porte et par terre, de fa\u00e7on \u00e0 lui causer<\/p>\n

6 des blessures, dont des douleurs au niveau mandibulaire des membres sup\u00e9rieurs et des genoux, ainsi que plusieurs h\u00e9matomes dont un important h\u00e9matome au bras droit, et des dermabrasions, blessures sont \u00e0 l'origine d'une incapacit\u00e9 de travail personnel de 7 jours dansle chef dePERSONNE2.), La violation de domicile est sanctionn\u00e9e par l\u2019article 439 alin\u00e9a2du Code p\u00e9nal d\u2019un emprisonnement desixmois\u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 3.000 euros. La gravit\u00e9 des faits retenus \u00e0 charge du pr\u00e9venujustifie la condamnation d\u2019PERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnementde9moisainsi qu\u2019\u00e0 uneamende correctionnellede2.000 euros. Le pr\u00e9venu n\u2019a pas encore subi au moment des faits une condamnation excluant le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines. Il y a partant lieu de lui accorderlesursis int\u00e9gralquant \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. AU CIVIL A l\u2019audience publique du 23 avril 2024,PERSONNE2.)se constitua oralement partie civile contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.). Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Compte tenu de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile dirig\u00e9e contrePERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les formes et d\u00e9lai de la loi. PERSONNE2.)demande indemnisation du pr\u00e9judice moral subi par l\u2019effet des faits mis \u00e0 charged\u2019PERSONNE1.)\u00e0 hauteur de2.000euros. La demandedePERSONNE2.)est fond\u00e9e en son principe. En effet, le dommage dont elle entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directeavecl\u2019infraction retenue \u00e0 charge d\u2019PERSONNE1.). Au vu des explications fournies par la demanderesse au civil ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, le Tribunal \u00e9valueex aequo et bonole dommage moral accru \u00e0 PERSONNE2.)au montant de1.500 euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la somme de1.500 eurosavec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal\u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

7 leTribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu entendu ensesexplications,la demanderesseau civil entendueen ses conclusions,la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoireet le mandataire du pr\u00e9venu entendu en sesmoyens de d\u00e9fense tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil, statuant au p\u00e9nal, condamne PERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement desix(6) mois,ainsi qu\u2019\u00e0 une amende dedeuxmille (2.000) euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0vingt(20) jours, ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d'emprisonnement, avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater dupr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, condamne PERSONNE1.), aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e050,92 euros, statuant aucivil, d o nn e a c t e\u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile, sed \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r ecette demande civile recevable en la forme, d i tfond\u00e9e la demandedePERSONNE2.)pour le montant demillecinq cents(1.500) euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la somme demillecinq cents (1.500) euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux\u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde., c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile. En application des articles 14,15,16, 27, 28, 29, 30, 66, 398, 399 et 439du Code p\u00e9nal et des articles2, 3,155, 179, 182,183-1,184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196, 626, 627, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par Jessica JUNG, Vice-Pr\u00e9sident, Julien GROSS, Premier Juge, et Paul MINDEN, Premier Juge, et prononc\u00e9 en audience publique du 30 avril 2024 au Tribunal<\/p>\n

8 d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 de Kim VOLKMANN, Greffi\u00e8re, en pr\u00e9sence de Jennifer NOWAK,Substitut du Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l\u2019exception de larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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