{"id":628474,"date":"2026-04-20T23:22:59","date_gmt":"2026-04-20T21:22:59","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-avril-2024-5\/"},"modified":"2026-04-20T23:23:02","modified_gmt":"2026-04-20T21:23:02","slug":"tribunal-darrondissement-30-avril-2024-5","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-avril-2024-5\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 30 avril 2024"},"content":{"rendered":"
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1 Jugementn\u00b01003\/2024 not.23928\/22\/CD ex.p(1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans lacause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Lituanie), actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire de Luxembourg, comparant en personne, pr\u00e9venu Par citationdu29 mars 2024,le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s leTribunal d\u2019arrondissementde et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 25 avril 2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur la pr\u00e9vention suivante: vol \u00e0 l\u2019aided\u2019effraction. \u00c0cetteaudience,MadameleVice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.),lui donna connaissancede l\u2019actequiasaisi leTribunal,l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venu renon\u00e7a \u00e0l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.),assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9eJulia GASHKOVA,fut entendu en ses explications. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Jil FEIERSTEIN,Substitutdu Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen ses r\u00e9quisitions. Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N TQ U IS U I T: Vu l\u2019enqu\u00eate de police et notamment les proc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s en cause. Vu le rapport d\u2019expertise g\u00e9n\u00e9tique n\u00b0 P00451101dress\u00e9 en date du3 avril 2023par le Laboratoire National de Sant\u00e9, Service d\u2019identification g\u00e9n\u00e9tique\u2013D\u00e9partement de m\u00e9decine l\u00e9gale. Vu l\u2019ordonnance de renvoi n\u00b0378\/24du20 mars 2024, rendue par laChambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, renvoyantPERSONNE1.), par application de circonstances att\u00e9nuantes, devant unechambre correctionnelle du m\u00eame Tribunal du chef d\u2019infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal. Vu lacitation \u00e0 pr\u00e9venu du29 mars 2024, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, entre le 26 juin 2022 vers 22.30 heures et le 27 juin 2022 vers 7.00 heures \u00e0ADRESSE2.),soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.), notamment diverses bouteilles de vin rouge, un sac \u00e0 dos de la marque \u00abDeuter 35\u00bb de couleur orange contenant de l\u2019\u00e9quipement d\u2019escalade ainsi qu\u2019un appareil de mesure avec laser de lamarque \u00abBosch\u00bb. Il ressort du dossier r\u00e9pressif que des traces ADN attribuables au pr\u00e9venuPERSONNE1.)ont \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9es sur une bouteille de vin se trouvant \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la cave cambriol\u00e9e. Lors de son interrogatoire de police du 7 d\u00e9cembre 2023, le pr\u00e9venu a reconnu \u00eatre rentr\u00e9 dans ladite cave, maisa soutenu n\u2019avoirrien vol\u00e9. Il aurait accompagn\u00e9 une connaissance dont il ne se rappelle plus le nom. Il a reconnu que la porte \u00e9tait ferm\u00e9e provisoirement par une barre de fer qui a d\u00fb \u00eatre cass\u00e9e par cette connaissance pour rentrer dans la cave. Il a pr\u00e9cis\u00e9 ne rien avoir vol\u00e9 et ne pas se souvenir si son coll\u00e8gue a subtilis\u00e9 des objets. \u00c0 l\u2019audience publique du 25 avril 2024, le pr\u00e9venu a maintenu ses contestations. Le Tribunal rel\u00e8ve qu\u2019en cas de contestation, le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction.<\/p>\n

3 Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeurprobante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction. Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme.En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. D\u00e8s lors que les preuves contre le pr\u00e9venu sont \u00ab \u00e9crasantes \u00bb, le juge du fond qui tire de son silence des conclusions d\u00e9favorables, mais dict\u00e9es par le bon sens, ne compromet pas le caract\u00e8re \u00e9quitable du proc\u00e8s et ne commet aucun manquement au principe de pr\u00e9somption d\u2019innocence (Claude SAVONET, Le droit au silence, Rev. trim. dr. h 2009, p.763 ; Franklin KUTY, L\u2019\u00e9tendue du droit au silence en proc\u00e9dure p\u00e9nale, RDP 2000, p. 309). Il doit en \u00eatre de m\u00eame si le suspect ou le pr\u00e9venu fournit des explications farfelues, invraisemblables ou contradictoires, \u00e9quivalentes \u00e0 une absence d\u2019explication. En l\u2019esp\u00e8ce, les explications fournies par le pr\u00e9venu n\u2019emportent nullement la conviction du Tribunal dans la mesure o\u00f9 il est exclu,compte tenude l\u2019ampleur du butin consistant notamment en une quantit\u00e9 importante debouteilles de vin, qu\u2019il ne se soit m\u00eame pas aper\u00e7u que sa pr\u00e9tendue connaissance ait commis un vol. Eu \u00e9gard \u00e0la pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e d\u2019PERSONNE1.)sur les lieux et de l\u2019absence d\u2019explications un tant soit peu cr\u00e9dibles permettant d\u2019exclure sa participationau vol en question, le Tribunal a acquis l\u2019intime conviction que le pr\u00e9venu est un des auteurs du cambriolage. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8dePERSONNE1.)est partantconvaincupar l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience : \u00abcomme auteur, ayantlui-m\u00eame commisl\u2019infraction entrele 26 juin 2022 vers 22.30 heures et le 27 juin 2022 vers 7.00 heures \u00e0ADRESSE2.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d'avoir soustraitfrauduleusement au pr\u00e9judice d'autruides chosesqui ne lui appartenaientpas, avec lacirconstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide d'effraction, en l'esp\u00e8ce,d\u2019avoirsoustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE2.), n\u00e9 le DATE2.), diverses bouteilles de vin rouge, un sac \u00e0 dos de la marque \u00ab Deuter 35 \u00bb de couleur orange contenant de l\u2019\u00e9quipement d\u2019escalade ainsi qu\u2019un appareil de mesure avec laser de la marque \u00ab Bosch \u00bb\u00bb. Aux termes de l\u2019article 467 du Code p\u00e9nal, le vol\u00e0 l\u2019aide d\u2019effractionest puni de la r\u00e9clusion de 5 ans \u00e0 10 ans. La chambre du conseil ayant d\u00e9criminalis\u00e9 cette infraction, celle-ci est, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 74 du Code p\u00e9nal, sanctionn\u00e9e d\u2019un<\/p>\n

4 emprisonnement de 3 mois \u00e0 5 ans. En vertu de l\u2019article 77 du m\u00eame Code, une amende de 251 \u00e0 10.000 euros peut en outre \u00eatre prononc\u00e9e. Le maximum de la peine d\u2019emprisonnement est de cinq ans. La gravit\u00e9 desfaitsretenus\u00e0 charge du pr\u00e9venujustifie la condamnationdePERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnementde12mois. En raison de la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire du pr\u00e9venu, le Tribunal d\u00e9cide de ne pas prononcer d\u2019amende \u00e0 son encontre. En consid\u00e9ration des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires renseign\u00e9s par le casier judiciaire du pr\u00e9venu, toutemesure de sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer est encore exclue en application des articles 626 et 629 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. PAR CES MOTIFS : leTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuentenduensesexplications, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en ses r\u00e9quisitions, condamne PERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue\u00e0 sa charge\u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementdedouze(12) mois,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e01238,94euros, Le tout en application des articles 14, 15,66,74, 77,461et467du Code p\u00e9nal et des articles 179, 182,183-1,184, 185, 189,190, 190-1, 194, 195, 195-1et196du Codede proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par Jessica JUNG, Vice-Pr\u00e9sident, Julien GROSS, Premier Juge et Eric SCHETTGEN, Juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,et prononc\u00e9 en audience publique du 30 avril 2024 au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 de Kim VOLKMANN, Greffi\u00e8re, en pr\u00e9sence de Jennifer NOWAK,Substitut du Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l\u2019exception de larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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