{"id":628547,"date":"2026-04-20T23:27:00","date_gmt":"2026-04-20T21:27:00","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-1-mars-2024-13\/"},"modified":"2026-04-20T23:27:04","modified_gmt":"2026-04-20T21:27:04","slug":"tribunal-darrondissement-1-mars-2024-13","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-1-mars-2024-13\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 1 mars 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b0597\/2024 Not.:33742\/23\/CC 2x IC(sp\/tp) Audience publique du1 er mars 2024 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(France), demeurant \u00e0F-ADRESSE2.); -pr\u00e9venu- FAITS : Par citation du17 novembre 2023, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du14 f\u00e9vrier 2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventionssuivantes: circulation\u2013ivresse (1,08mg\/l), contravention. A l'appel de la cause \u00e0 cetteaudience, levice-pr\u00e9sidentconstata l'identit\u00e9du pr\u00e9venu, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de garder le silenceet de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explicationset moyens de d\u00e9fense. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Claire KOOB,substitut du Procureur d\u2019Etat, fut entendue enson r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

2 Ma\u00eetreSamuel BECHATA, avocat, demeurant \u00e0Luxembourg,d\u00e9veloppa ensuite plus amplement les moyens de d\u00e9fense dupr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT qui suit : Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 17 novembre 2023,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro197\/2023du16 septembre 2023,dress\u00e9 par la Police Grand- Ducale,Unit\u00e9 de la police de la route,Groupe motards (UPR-ESC-MOT). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le 16 septembre 2023 \u00e0 7.00 heures sur l'autorouteADRESSE3.)en direction de la France,comme conducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique,circul\u00e9 avec un taux d'alcool de1,08mg par litre d\u2019air expir\u00e9ainsi que d\u2019avoir enfreintunedisposition de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. A l\u2019audience publique du14 f\u00e9vrier 2024,le pr\u00e9venun\u2019a pas autrement contest\u00e9 les infractions lui reproch\u00e9es. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience,les\u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif,ses aveux ainsi que le r\u00e9sultat del\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9: \u00ab\u00e9tantconducteurd'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 16 septembre 2023 \u00e0 7.00 heures sur l'autorouteADRESSE3.)en direction de la France, 1)d'avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce de1,08mg par litre d\u2019air expir\u00e9; 2)inobservation du signal C.14, limitation de vitesse \u00e0 70 km\/h sur une autoroute, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir circul\u00e9 \u00e0 une vitesse de 104,76km\/h, le d\u00e9passement \u00e9tant sup\u00e9rieur \u00e0 25 km\/h.\u00bb Les infractions retenues ci-dessus \u00e0 charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours id\u00e9al entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu de faire application de l\u2019article 65 duCodep\u00e9nal.<\/p>\n

3 L'infraction retenue sub 1) \u00e0 charge dePERSONNE1.)est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 13.1. de la loi modifi\u00e9edu 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquespermet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. L\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction r\u00e9pressive, selon les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re d\u00e9j\u00e0 commises, et qui peut lecas \u00e9ch\u00e9ant avoir en outre un effet p\u00e9dagogique influant sur le comportement futur du condamn\u00e9. Elle constitue encore un outil puissant pour \u0153uvrer dans le sens d\u2019une pr\u00e9vention d\u2019accidents de la circulation et pour pr\u00e9server, pendant un d\u00e9lai plus ou moins long, \u00e0 d\u00e9terminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a \u00e9t\u00e9 reconnu. En circulant sur la voie publique en \u00e9tatd'impr\u00e9gnation alcoolique, lepr\u00e9venu a gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. Au vu de la gravit\u00e9 des infractions commises, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une interdiction de conduire de25moiset \u00e0 une amende correctionnelle de1.000euros qui tient \u00e9galement compte de ses revenus disponibles. PERSONNE1.)demande \u00e0 voir l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0son encontre assortie du sursis,sinon d\u2019en excepter les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de son emploi. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale, les Cours et Tribunaux peuvent,\u00abdans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cisionmotiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses.\u00bb Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n\u2019a pas encore subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et il n\u2019est pas indigne de lacl\u00e9mence du Tribunal. Cependant, au vu de l\u2019ant\u00e9c\u00e9dent sp\u00e9cifique en mati\u00e8re d\u2019alcool\u00e9mie du<\/p>\n

4 pr\u00e9venu, le Tribunal de lui accorder uniquement la faveur dusursis partielquant \u00e012 moisde l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. L\u2019article 13.1ter de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet \u00e0 la juridiction r\u00e9pressive d\u2019excepter de l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer un ouplusieurs des trajets limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s: a) les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession de la personne concern\u00e9e, b) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 la personne concern\u00e9e se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a d\u00fbment justifi\u00e9 qu\u2019il a imp\u00e9rativement besoin de son permis de conduire pour des raisons professionnelles. Le Tribunal d\u00e9cide d\u2019excepter de l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre, non assortie du sursis, le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant uncaract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 la pr\u00e9venue se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail ainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de son employeur. Le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 la pr\u00e9venue se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9toureffectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec la pr\u00e9venue, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelle elle est oblig\u00e9e de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. PAR CES MOTIFS la douzi\u00e8me chambre du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, compos\u00e9e de sonvice-pr\u00e9sident,statuantcontradictoirement,la repr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)et sonmandataireentendusen leursexplications et moyens de d\u00e9fense,et le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, condamnePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle demille (1.000) eurosainsi qu\u2019aux frais de sa poursuitep\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e07,57euros ; fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0dix (10) jours;<\/p>\n

5 prononcecontrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infractionretenue sub 1) \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e devingt-cinq(25)moisl\u2019interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique ; ditqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution dedouze (12) moisde cette interdiction de conduire; avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 duCodep\u00e9nal; exceptedestreize (13) mois restantsde cetteinterdiction de conduire,le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 le pr\u00e9venu se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu de travail dePERSONNE1.)ainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession; ditque le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 le pr\u00e9venu se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu de travail de PERSONNE1.)peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec le pr\u00e9venu, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 65duCodep\u00e9nal;179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale; 1, 2, 12, 13 et 14 bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques;139de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques,qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par levice-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 parMarc THILL,vice-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de Pascal COLAS, premier substitutdu Procureur d\u2019Etatet de Anne THIRY, greffier, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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