{"id":628557,"date":"2026-04-20T23:27:22","date_gmt":"2026-04-20T21:27:22","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-fevrier-2024-10\/"},"modified":"2026-04-20T23:27:25","modified_gmt":"2026-04-20T21:27:25","slug":"tribunal-darrondissement-29-fevrier-2024-10","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-fevrier-2024-10\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 29 f\u00e9vrier 2024"},"content":{"rendered":"
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1 Jugt no549\/2024 not.26627\/22\/CC 2x i.c.\/s. AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 F\u00c9VRIER 2024 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du minist\u00e8re public contre PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Portugal), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- ____________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du5 d\u00e9cembre 2023,le procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg acit\u00e9le pr\u00e9venu\u00e0compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du26 janvier 2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes: circulation-non-paiement de la taxe sur les v\u00e9hicules routiers depuis plus de 60 jours \u00e0 compter de son \u00e9ch\u00e9ance;d\u00e9fautde contrat d\u2019assurance valable. A cette audience,Madamelepremierjuge-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9du pr\u00e9venu, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi leTribunal et l\u2019informa de son droit de garder le silence. PERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le repr\u00e9sentantdu minist\u00e8re public,Steve BOEVER,substitutdu procureur d\u2019Etat,r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entenduen son r\u00e9quisitoire. Les moyens de d\u00e9fensedu pr\u00e9venufurent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetreHugo Manuel DELGADO DIAS, avocat, demeurant \u00e0P\u00e9tange. Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier.<\/p>\n

2 Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,<\/p>\n

3 L E J U G E M E N T Q U I S U I T : Vu la citation du5 d\u00e9cembre 2023r\u00e9guli\u00e8rementnotifi\u00e9eau pr\u00e9venu. Vu le proc\u00e8s-verbalnum\u00e9roNUMERO1.)\/2022du9 ao\u00fbt 2022dress\u00e9parla police grand-ducale, r\u00e9gionSud-Ouest, Commissariat Capellen-Steinfort (C3R). Le Tribunal rel\u00e8ve d\u2019embl\u00e9e qu\u2019une erreur s\u2019est gliss\u00e9e dans la circonstance de temps libell\u00e9e par le minist\u00e8re public, alors qu\u2019il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal pr\u00e9cit\u00e9 que les faits reproch\u00e9s au pr\u00e9venu ont eu lieu le 9ao\u00fbt2022 et non le 9 mai 2022, tel quelibell\u00e9 par le minist\u00e8re public. De l\u2019accord des parties \u00e0 l\u2019audience, il y a lieu de rectifier cette erreur et de remplacer \u00able 9 mai 2022\u00bb par \u00able 9ao\u00fbt2022\u00bb. Ainsi, compte tenu de la rectification qui pr\u00e9c\u00e8de, le minist\u00e8re public reprocheau pr\u00e9venu PERSONNE1.),le9 ao\u00fbt 2022vers 03.30 heures \u00e0ADRESSE3.),d\u2019avoirconduit sur la voie publique un v\u00e9hicule soumis \u00e0 la taxe sur les v\u00e9hicules routiers sans que celle-ci n\u2019ait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e depuis plus de 60 jours \u00e0 compter de son \u00e9ch\u00e9ance et d\u2019avoir mis en circulation ce v\u00e9hiculesans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurancevalable. A l\u2019audience publique du 26 janvier 2024, le pr\u00e9venu a reconnu les infractions lui reproch\u00e9es par le minist\u00e8re public et s\u2019en est excus\u00e9. Quant \u00e0 l\u2019infraction libell\u00e9e sub 1), le Tribunal rappelle que l\u2019article 8 de la loi du 21 septembre 2023 modifiant, entre autres, la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, publi\u00e9e au M\u00e9morial A n\u00b0 679 du 20 octobre 2023 et entr\u00e9e en vigueur le 24 octobre 2023, a abrog\u00e9 l\u2019article 10bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques incriminant le fait de ne pas avoir pay\u00e9 la taxe sur les v\u00e9hicules routiers depuis plus de 60 jours \u00e0 compter de son \u00e9ch\u00e9ance. Aux termes del\u2019article 6 point 2\u00b0, point d) de cette loi du 21 septembre 2023, le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 7 de la loi de 1955 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 en ins\u00e9rant trois nouvelles lettres p), q) et r) dont la lettre q) est libell\u00e9e comme suit : \u00ab mise en circulation ou tol\u00e9rance de la mise en circulation, par le propri\u00e9taire, le d\u00e9tenteur d\u2019un v\u00e9hicule ou titulaire du certificat d\u2019immatriculation d\u2019un v\u00e9hicule routier, du v\u00e9hicule sur la voie publique soumis \u00e0 la taxe sur les v\u00e9hicules routiers, sans que celle- ci n\u2019ait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e depuis plus de 60 jours \u00e0 compter de son \u00e9ch\u00e9ance \u00bb. L\u2019infraction de mise en circulation ou de tol\u00e9rance de mise en circulation d\u2019un v\u00e9hicule routier sur la voie publique soumis \u00e0 la taxe sur les v\u00e9hicules routiers, sans que celle-ci n\u2019ait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e depuis plus de 60 jours \u00e0 compter de son \u00e9ch\u00e9ance, constituant auparavant un d\u00e9lit puni d\u2019une amende de 251 \u00e0 1.000\u20ac, constitue dor\u00e9navant aux termes de l\u2019article 7 alin\u00e9a 2 de la loi du 21 septembre 2023 pr\u00e9cit\u00e9e une contravention grave punie d\u2019une amende de 25 \u00e0 2.000 euros. Il convient d\u00e8s lors d\u2019appliquer au pr\u00e9sent cas d\u2019esp\u00e8ce la loi nouvelle. Toutefois, l\u2019infraction libell\u00e9e sub1) n\u2019\u00e9tant pas connexe \u00e0 l\u2019infraction libell\u00e9e sub2), il s\u2019ensuit que le Tribunal correctionnel est incomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre.<\/p>\n

4 Quant \u00e0 l\u2019infraction libell\u00e9e sub 2), le Tribunal retient que celle-ci est \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit au vu des constatations des agents de police act\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal, ensemble l\u2019aveu du pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience publique du 26 janvier 2024, de sorte qu\u2019elle est \u00e0 retenir. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)est partantconvaincupar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience publique du26 janvier 2024, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressifet ses aveux circonstanci\u00e9s, de l\u2019infraction suivante: \u00ab\u00e9tant conducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le9 ao\u00fbt 2022 vers 03.30 heures \u00e0ADRESSE3.), de l\u2019avoir mis en circulation sur la voie publiquesans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable\u00bb. La peine L\u2019article 28 de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs dispose que le propri\u00e9taire ou le d\u00e9tenteur d\u2019un v\u00e9hicule, qui le met en circulation ou tol\u00e8re qu\u2019il soit misen circulation dans l\u2019un des endroits pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 2 point 1 sans que la responsabilit\u00e9 civile \u00e0 laquelle il peut donner lieu soit couverte conform\u00e9ment \u00e0 ladite loi, ainsi que le conducteur de ce v\u00e9hicule, sont punis d\u2019une peine d\u2019emprisonnement dehuit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500\u20ac\u00e0 10.000 \u20ac oud\u2019une de ces peines seulement. Suivant l\u2019article 29 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 16 avril 2003, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques sont applicables aux infractions \u00e0 l\u2019article 28 pr\u00e9mentionn\u00e9. L\u2019article 13.1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9cit\u00e9e permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Au vu de la gravit\u00e9 de l\u2019infraction commise, tout en tenant \u00e9galement compte des aveux du pr\u00e9venu, de son repentiret de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans son chef, leTribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une amendecorrectionnellede500 \u20ac, laquelle tient \u00e9galement compte de ses revenus disponibles, et \u00e0 une interdiction de conduire de12mois. Le mandataire du pr\u00e9venuPERSONNE1.)ademand\u00e9\u00e0 voir l\u2019interdictionde conduire \u00e0 prononcer \u00e0l\u2019encontrede son mandantassortiedu sursis. L\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale permet auTribunalqui prononce une interdiction de conduire, d\u2019ordonner qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n'a pas encore subi jusqu'\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines et iln'est pas indigne de la cl\u00e9mence duTribunal. Il y a partant lieu de lui<\/p>\n

5 accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0l\u2019interdictionde conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. P A R C E S M O T I F S : leTribunald\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de sonpremier juge-pr\u00e9sident, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,lerepr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entenduen son r\u00e9quisitoire et le pr\u00e9venuet son mandataireentendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, s e d \u00e9 c l a r eincomp\u00e9tentpour conna\u00eetre de lapr\u00e9vention libell\u00e9e sub 1)dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu; c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle decinq cents (500) \u20acainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquid\u00e9s \u00e0 487,46 \u20ac ; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 cinq (5) jours; p r o n o n c econtre le pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue sub 2) \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedouze (12) moisl'interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique ; d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cetteinterdiction de conduire; a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0dater du pr\u00e9sent jugement, ilaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9eci-devant seraex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal. Par application des articles14, 16, 28, 29 et 30duCodep\u00e9nal; des articles1,179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale;des articles 1, 2, 28 et 29 de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 2003 relative \u00e0 l'assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re de v\u00e9hiculesautomoteurs;desarticles 6 et 8 de la loi du 21 septembre 2023 modifiant, entre autres, la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, parSt\u00e9phanie MARQUES SANTOS , premier juge-pr\u00e9sident, assist\u00e9 deLaetitia SANTOS, greffi\u00e8re assum\u00e9e, en pr\u00e9sence deGuy BREISTROFF, substitut principaldu procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugt no549\/2024 not.26627\/22\/CC 2x i.c.\/s. AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 F\u00c9VRIER 2024 Le Tribunal d’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du minist\u00e8re public contre PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Portugal), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), -p\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8457,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-628557","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8677","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-fevrier","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 29 f\u00e9vrier 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-fevrier-2024-10\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 29 f\u00e9vrier 2024\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugt no549\/2024 not.26627\/22\/CC 2x i.c.\/s. 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