{"id":628563,"date":"2026-04-20T23:27:34","date_gmt":"2026-04-20T21:27:34","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-fevrier-2024-13\/"},"modified":"2026-04-20T23:27:38","modified_gmt":"2026-04-20T21:27:38","slug":"tribunal-darrondissement-29-fevrier-2024-13","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-fevrier-2024-13\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 29 f\u00e9vrier 2024"},"content":{"rendered":"
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1 Jugt no552\/2024 not.22162\/22\/CC 2x T.I.G. 2x i.c. AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 F\u00c9VRIER 2024 LeTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8me chambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du minist\u00e8re public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0 Luxembourg, demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.) actuellement sous contr\u00f4lejudiciaire depuis le 12 juillet 2022 -p r \u00e9 v e n u- ______________________________ F A I T S : Par citation du17 janvier 2024,le procureur d'Etat pr\u00e8s leTribunald'arrondissement de et\u00e0 Luxembourg a cit\u00e9 le pr\u00e9venu \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du5 f\u00e9vrier 2024devant le Tribunalcorrectionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer surla pr\u00e9vention suivante: circulation\u2013conduite d\u2019unv\u00e9hicule malgr\u00e9 une interdiction de conduire judiciaire. A cette audience, levice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu,lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisileTribunalet l\u2019informa de sesdroitsdese taire et de ne pass\u2019incriminer soi-m\u00eame. PERSONNE1.)futentenduen ses explications. Larepr\u00e9sentantedu minist\u00e8re public,AlessandraVIENI, substitut du procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreDaniel NOEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Esch-sur-Alzette, d\u00e9veloppaplus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.).<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. LeTribunalprit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, L E J U G E M E N T Q U I S U I T : Vu lacitation du17 janvier 2024r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu. Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Parquet sous la notice 22162\/22\/CC. Vu l\u2019information men\u00e9e par le juge d\u2019instruction. Vu l\u2019ordonnance de renvoinum\u00e9roNUMERO1.)\/23 du 5 juillet 2023renduepar la chambre du conseil duTribunald\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, renvoyantPERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du m\u00eameTribunalduchef d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 13.12. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e8glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Aux termes de la citation, ensemble l\u2019ordonnance de renvoi, le minist\u00e8re public reproche \u00e0 PERSONNE1.),comme auteur,le11 juillet 2022 vers 18.50 heures dans laADRESSE2.)\u00e0 ADRESSE3.),d\u2019avoir conduit un v\u00e9hiculesur la voie publique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable,notammentd\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule sur la voie publiquemalgr\u00e9 une interdiction de conduire judiciaire de54 mois r\u00e9sultant d\u2019un jugement n\u00b0143 rendu par la Cour d\u2019appel de Luxembourg en date du 3 avril 2017. Lors de soninterrogatoirede premi\u00e8re comparutionpardevantle juge d\u2019instructionet \u00e0 l\u2019audiencedu 5 f\u00e9vrier 2024, le pr\u00e9venua reconnu l\u2019infraction mise \u00e0 sa charge par le minist\u00e8re public. Il a fait preuve d\u2019un repentir sinc\u00e8reet a sollicit\u00e9 la cl\u00e9mence du Tribunal. L\u2019infraction reproch\u00e9eau pr\u00e9venuest \u00e9tablietant en fait qu\u2019en droit par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et les aveuxdu pr\u00e9venu. Il y a partant lieu de retenir le pr\u00e9venu dans les liens de l\u2019infraction de conduite d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sus la voie publique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, en l\u2019esp\u00e8cemalgr\u00e9 une interdiction de conduire judiciaire de 54 mois r\u00e9sultant d\u2019un jugement n\u00b0143 rendu par la Cour d\u2019appel de Luxembourg en date du 3 avril 2017. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)estpartantconvaincupar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience publique du 5f\u00e9vrier 2024, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif etses aveux circonstanci\u00e9s: \u00abcomme auteur, le11 juillet 2022 vers 18.50 heures dans laADRESSE2.)\u00e0ADRESSE3.), en infraction \u00e0 l\u2019article 13.12.de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e8glementation de la circulation sous toutes les voies publiques, d\u2019avoir conduitun v\u00e9hicule sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable,<\/p>\n

3 en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirconduit un v\u00e9hicule sur la voie publique malgr\u00e9 une interdiction de conduire judiciaire de 54 mois r\u00e9sultant d\u2019un jugement n\u00b0143 rendu par la Cour d\u2019appel de Luxembourg en date du 3 avril 2017.\u00bb L\u2019infraction retenue \u00e0 charge dePERSONNE1.)estpunie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de500\u20ac\u00e0 10.000\u20acou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 13.12. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e8glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 13.1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. A l\u2019audience, le pr\u00e9venu n\u2019a pas tent\u00e9 de minimiser sa responsabilit\u00e9. Il a expliqu\u00e9 que ses multiples ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re sont \u00e0 mettre en relation avec des probl\u00e8mesli\u00e9s avant tout \u00e0 une consommation excessive de boissons alcooliques rencontr\u00e9s\u00e0 l\u2019\u00e9poque des diff\u00e9rents faits. Il acependant expliqu\u00e9 qu\u2019il a enfin r\u00e9ussi \u00e0 parvenir \u00e0 une stabilisation de sa situation sociale et financi\u00e8reetaremis une pi\u00e8ce aff\u00e9rente au Tribunal.Il a encore indiqu\u00e9 ne plus avoir commis d\u2019infractions depuis2016, ce dont t\u00e9moigne son casier judiciaire. Il ressort du casier judiciaire du pr\u00e9venu que ce dernier a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 des peines d\u2019emprisonnementfermedans les ann\u00e9es 1990 et en 2007. A deux reprises, notamment en 2014 et en 2017, un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 substitu\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement, ce qui a d\u00e8s lors permis au pr\u00e9venu d\u2019\u00e9chapper \u00e0 une nouvelle incarc\u00e9ration. Le Tribunal devra ainsi tenir compte des nombreux ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires sp\u00e9cifiques du pr\u00e9venu, mais \u00e9galement de ses aveux tout au long de la proc\u00e9dure, de son repentir sinc\u00e8re et des efforts effectu\u00e9s en vue de sa r\u00e9insertion sociale. Etant donn\u00e9 qu\u2019\u00e0 l\u2019audience, lepr\u00e9venu adonn\u00e9 l\u2019impressiond\u2019avoir enfin compris que son comportement devait d\u00e9finitivement cesser, le Tribunalconsid\u00e8reque l\u2019infraction retenue\u00e0 charge du pr\u00e9venune comportepas une peine privative de libert\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 six mois. L'article 22 alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal dispose que \u00abSi de l'appr\u00e9ciation du tribunal, le d\u00e9lit ne comporte pas une peine privative de libert\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 six mois, il peut prescrire, \u00e0 titre de peine principale, que le condamn\u00e9 accomplira, au profit d'une collectivit\u00e9 publique ou d'un \u00e9tablissement public ou d'une association ou d'une institution hospitali\u00e8re ou philanthropique, un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 et d'une dur\u00e9e qui ne peut\u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 quarante heures ni sup\u00e9rieure \u00e0 deux cent quarante heures\u00bb. A l'audience publique du5 f\u00e9vrier 2024,PERSONNE1.)a marqu\u00e9 son accord pour ex\u00e9cuter un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. Au vu des d\u00e9veloppements quipr\u00e9c\u00e8dent, l\u2019infraction retenue\u00e0 charge du pr\u00e9venuest plus ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9epar sa condamnation \u00e0 la prestation d'un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral que par sa condamnation \u00e0 une peine d'emprisonnement. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 prester des travaux dans d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pendant une dur\u00e9e de240heuresnon r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n

4 Au vu des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, le Tribunalprononce encore une interdiction de conduire de24 mois\u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu pour sanctionner l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge. Compte tenu desnombreuxant\u00e9c\u00e9dents judiciaires sp\u00e9cifiques du pr\u00e9venu, il n\u2019y a pas lieu d\u2019assortircette interdictionde conduire d\u2019un sursis ou d\u2019en excepter des trajets. P AR C E S M O T I F S : leTribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de son vice-pr\u00e9sident, statuantcontradictoirement,larepr\u00e9sentantedu minist\u00e8re public entendue en son r\u00e9quisitoire,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)et son mandataireentendu en leursexplications et moyens de d\u00e9fense, d o n n e acteau pr\u00e9venuPERSONNE1.)de son accord \u00e0 se soumettre \u00e0 un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9; c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue\u00e0 sa charge \u00e0 prester un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d'une dur\u00e9e dedeux cent quarante (240) heures; a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)que l\u2019ex\u00e9cution du travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre commenc\u00e9e dans les sixmois \u00e0 partir du jour o\u00f9 le pr\u00e9sent jugement a acquis force de chose jug\u00e9e ; a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)que le travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 dans les vingt-quatre mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 le pr\u00e9sent jugement a acquis force de chose jug\u00e9e; a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)que l\u2019inex\u00e9cution de ces travaux peut entra\u00eener de nouvelles poursuites de lapart du Parquet (article 23 du Code p\u00e9nal):\u00abToute violation de l\u2019une des obligations ou interdictions, r\u00e9sultant des sanctions p\u00e9nales prononc\u00e9es en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d\u2019unemprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans.\u00bb; p r o n o n c econtre le pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e devingt-quatre (24) moisl'interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique ; c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)aux frais de sa mise en jugement, liquid\u00e9s\u00e031,47 \u20ac. Par application des articles 14, 22et 66 du Code p\u00e9nal; des articles 179, 182, 184,185,189, 190, 190-1,194, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et des articles13, 14 et 14bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par Jessica SCHNEIDER, vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9e deLaetitia SANTOS, greffi\u00e8re assum\u00e9e, en pr\u00e9sence de Guy BREISTROFF, substitut principal du<\/p>\n

5 procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugt no552\/2024 not.22162\/22\/CC 2x T.I.G. 2x i.c. 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