{"id":628565,"date":"2026-04-20T23:27:39","date_gmt":"2026-04-20T21:27:39","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-fevrier-2024-14\/"},"modified":"2026-04-20T23:27:43","modified_gmt":"2026-04-20T21:27:43","slug":"tribunal-darrondissement-29-fevrier-2024-14","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-fevrier-2024-14\/","title":{"rendered":"Tribunal d&#8217;arrondissement, 29 f\u00e9vrier 2024"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>1 Jugt no553\/2024 not.32541\/22\/CC 2x i.c. 1x confisc. R\u00c9PUT\u00c9 CONTRADICTOIRE AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 F\u00c9VRIER 2024 Le Tribunal d&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du minist\u00e8re public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Portugal), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- _________________________________________________________________________ F A I T S : Par citationdu29 novembre 2023,le procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d&#039;arrondissement de et \u00e0Luxembourg a cit\u00e9le pr\u00e9venu\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l&#039;audience publique du26 janvier 2024 devantle Tribunal correctionnel de ce si\u00e8gepour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventions suivantes: circulation-non-paiement de la taxe sur les v\u00e9hicules routiers depuis plus de 60jours \u00e0 compter de son \u00e9ch\u00e9ance;d\u00e9fautde contrat d\u2019assurance valable. A cette audience,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)ne comparut pas. Lerepr\u00e9sentant du minist\u00e8re public,Steve BOEVER, substitutdu procureur d\u2019Etat,r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entenduen son r\u00e9quisitoire. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l&#039;audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait\u00e9t\u00e9 fix\u00e9, L E J U G E M E N T Q U I S U I T :<\/p>\n<p>2 Vu la citation du 29 novembre 2023 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu. Les dispositions de l\u2019article 185 alin\u00e9a 2bis du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voient que lorsque la citation a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e \u00e0 la personne du pr\u00e9venu, non pr\u00e9sent \u00e0 l\u2019audience, le jugement du Tribunal sera r\u00e9put\u00e9 contradictoire. Le Tribunal constate que la citation \u00e0 pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.)en date du 11 d\u00e9cembre 2023, tel qu\u2019il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal n\u00b0JDA\/2023\/147001-1 du 11 d\u00e9cembre 2023 dress\u00e9 par la police grand-ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Luxembourg\u2013 Groupe 2. Il s\u2019ensuit quePERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 touch\u00e9 \u00e0 personne, de sorte que conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 185 alin\u00e9a 2bis duCode p\u00e9nal, il y a lieu de d\u00e9clarer le pr\u00e9sent jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 son \u00e9gard. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9roNUMERO1.)\/2022du2 octobre 2022dress\u00e9 par la police grand- ducale,R\u00e9gionSud-Ouest,Commissariat Differdange (C3R). Le minist\u00e8re public reprocheau pr\u00e9venuPERSONNE1.),\u00e9tantpropri\u00e9taired\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique,le2 octobre 2022 vers 00.01 heures \u00e0 L-ADRESSE3.), d\u2019avoir conduit sur la voie publique un v\u00e9hicule soumis \u00e0 la taxe sur les v\u00e9hicules routiers, sans que celle-ci n\u2019ait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e depuis plus de 60 jours \u00e0 compter de son \u00e9ch\u00e9anceet sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable. Quant \u00e0l\u2019infraction libell\u00e9e sub 1), le Tribunal rappelle que l\u2019article 8 de la loi du 21 septembre 2023 modifiant, entre autres, la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, publi\u00e9e au M\u00e9morialA n\u00b0 679 du 20 octobre 2023 et entr\u00e9e en vigueur le 24 octobre 2023, a abrog\u00e9 l\u2019article 10bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques incriminant le fait de ne pas avoir pay\u00e9 la taxe sur les v\u00e9hicules routiers depuis plus de 60 jours \u00e0 compter de son \u00e9ch\u00e9ance. Aux termes de l\u2019article 6 point 2\u00b0, point d) de cette loi du 21 septembre 2023, le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 7 de la loi de 1955 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 en ins\u00e9rant trois nouvelleslettres p), q) et r) dont la lettre q) est libell\u00e9e comme suit : \u00ab mise en circulation ou tol\u00e9rance de la mise en circulation, par le propri\u00e9taire, le d\u00e9tenteur d\u2019un v\u00e9hicule ou titulaire du certificat d\u2019immatriculation d\u2019un v\u00e9hicule routier, du v\u00e9hicule sur la voie publique soumis \u00e0 la taxe sur les v\u00e9hicules routiers, sans que celle-ci n\u2019ait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e depuis plus de 60 jours \u00e0 compter de son \u00e9ch\u00e9ance \u00bb. L\u2019infraction de mise en circulation ou de tol\u00e9rance de mise en circulation d\u2019un v\u00e9hicule routier sur lavoie publique soumis \u00e0 la taxe sur les v\u00e9hicules routiers, sans que celle-ci n\u2019ait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e depuis plus de 60 jours \u00e0 compter de son \u00e9ch\u00e9ance, constituant auparavant un d\u00e9lit puni d\u2019une amende de 251 \u00e0 1.000\u20ac, constitue dor\u00e9navant aux termes de l\u2019article7 alin\u00e9a 2 de la loi du 21 septembre 2023 pr\u00e9cit\u00e9e une contravention grave punie d\u2019une amende de 25 \u00e0 2.000\u20ac. Il convient d\u00e8s lors d\u2019appliquer au pr\u00e9sent cas d\u2019esp\u00e8ce la loi nouvelle. Toutefois, l\u2019infraction libell\u00e9e sub 1) n\u2019\u00e9tant pas connexe \u00e0 l\u2019infraction libell\u00e9e sub 2), il s\u2019ensuit que le Tribunal correctionnel est incomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre.<\/p>\n<p>3 Quant \u00e0 l\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu sub 2), celle-ciest \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatations polici\u00e8res act\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal, ensemble les aveux du pr\u00e9venu lors de son audition polici\u00e8re du 2 octobre 2022, de sorte qu\u2019elle est \u00e0 retenir. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)estpartantconvaincupar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l&#039;audience publique du26 janvier 2024, ensemble les \u00e9l\u00e9mentsdu dossier r\u00e9pressif, del\u2019infraction suivante: \u00ab\u00e9tantconducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le2 octobre 2022 vers 00.01 heures \u00e0 L-ADRESSE3.), de l\u2019avoirmis en circulation sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable.\u00bb La peine L\u2019article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs dispose que le propri\u00e9taire ou le d\u00e9tenteur d\u2019un v\u00e9hicule, qui le met en circulation ou tol\u00e8re qu\u2019il soit mis en circulation dans l\u2019un des endroits pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 2 point 1 sans que la responsabilit\u00e9 civile \u00e0 laquelle il peut donner lieu soit couverte conform\u00e9ment \u00e0 ladite loi, ainsi que le conducteur de ce v\u00e9hicule, sont punis d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000\u20acou une de ces peines seulement. Suivant l\u2019article 29 de la loi du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 sont applicablesaux infractions \u00e0 l\u2019article 28 pr\u00e9-mentionn\u00e9. L\u2019article 13.1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9cit\u00e9e permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou decrimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Au vu de la gravit\u00e9 del\u2019infraction commiseet des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires du pr\u00e9venu en mati\u00e8re de circulation renseign\u00e9s dans son casier judiciaire et plus particuli\u00e8rement son ant\u00e9c\u00e9dent sp\u00e9cifique du 11 juillet 2014,leTribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une amende de1.500 \u20acet \u00e0 une interdiction de conduire de15 moisduchef de l\u2019infraction retenue. Ily a encore lieu d\u2019ordonner laconfiscationdu v\u00e9hicule de la marque RENAULT, mod\u00e8le Kangoo,de couleur bleue,immatricul\u00e9NUMERO2.)(L), saisi suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9roNUMERO3.)\/2022du2 octobre 2022dress\u00e9 par la police grand-ducale,r\u00e9gion Sud- Ouest, Commissariat Differdange, dont la saisie a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e par ordonnance du juge d\u2019instruction du 7 octobre 2022. Le v\u00e9hicule se trouvant sous main de justice, il n\u2019y a pas lieu de fixer une amende subsidiaire. P A R C E S M O T I F S : leTribunal d&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de son premier juge-pr\u00e9sident,statuantpar jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire\u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu PERSONNE1.),lerepr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entendu en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n<p>4 s e d \u00e9 c l a r eincomp\u00e9tentpour conna\u00eetre de lapr\u00e9vention libell\u00e9e sub 1)dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu; c o n d a m n elepr\u00e9venuPERSONNE1.)duchef del\u2019infractionretenue\u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle demillecinqcents(1.500) \u20acainsi qu&#039;aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0175,68\u20ac; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0quinze(15) jours; p r o n o n c econtre lapr\u00e9venuePERSONNE1.)du chefde l\u2019infraction retenue\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dequinze(15) moisl&#039;interdiction deconduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique. o r d o n n elaconfiscationdu v\u00e9hiculede la marque RENAULT, mod\u00e8le Kangoo,de couleur bleue,immatricul\u00e9NUMERO2.)(L), saisi suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9roNUMERO3.)\/2022du 2 octobre 2022dress\u00e9 par la police grand-ducale,r\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Differdange,dont la saisie a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e par ordonnance du juge d\u2019instruction du 7 octobre 2022. Par application desarticles 14, 16, 28, 29,30et 31du Code p\u00e9nal, des articles1,179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195et196du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, del\u2019article 13de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiqueset des articles 1, 2, 28 et 29 de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 2003 relative \u00e0 l&#039;assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8rede v\u00e9hicules automoteursetdes articles 6 et 8 de la loi du 21 septembre 2023 modifiant, entre autres, la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l&#039;audience publique dudit Tribunal d&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu&#039;en t\u00eate, parSt\u00e9phanie MARQUES SANTOS , premier juge-pr\u00e9sident, assist\u00e9 deLaetitia SANTOS, greffi\u00e8reassum\u00e9e, en pr\u00e9sence deGuy BREISTROFF, substitut principaldu procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l&#039;exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/20241216-022205\/20240229-tal16-553-pseudonymise-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>1 Jugt no553\/2024 not.32541\/22\/CC 2x i.c. 1x confisc. 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