{"id":628585,"date":"2026-04-20T23:31:24","date_gmt":"2026-04-20T21:31:24","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-avril-2024-30\/"},"modified":"2026-04-20T23:31:27","modified_gmt":"2026-04-20T21:31:27","slug":"tribunal-darrondissement-18-avril-2024-30","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-avril-2024-30\/","title":{"rendered":"Tribunal d&#8217;arrondissement, 18 avril 2024"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>Jugt no934\/2024 Notice no20280\/22\/CC (oppo.) 2 xi.c. J u g e m e n t s u r O P P O S I T I O N AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 AVRIL 2024 Le Tribunal d&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambrecorrectionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant\u00e0ADRESSE2.) -p r \u00e9 v e n ue\u2013 ___________________________________________________________________________ F A I T S : Les faits et r\u00e9troactes de l&#039;affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit des qualit\u00e9s et consid\u00e9rantsd\u2019une ordonnance p\u00e9nalerendu \u00e0 l&#039;\u00e9gard de lapr\u00e9venuePERSONNE1.)par leTribunalcorrectionnel de Luxembourg le13 juillet 2022sous le num\u00e9ro650\/2022et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: \u00abVu les pi\u00e8ces du dossier r\u00e9pressif Requiert contre PERSONNE1.) n\u00e9e leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)<\/p>\n<p>2 demeurant \u00e0ADRESSE3.) du chef desinfractions suivantes : \u00e9tant conductrice d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 25 mai 2022, \u00e0 13.08 heures, \u00e0ADRESSE4.), avoir d\u00e9pass\u00e9 la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse de plus de 50 % du maximum de la vitesse r\u00e9glementaire autoris\u00e9e, la vitesse constat\u00e9e \u00e9tant d&#039;au moins 20 km\/h sup\u00e9rieure \u00e0 ce maximum et ce avant l&#039;expiration du d\u00e9lai de trois ans \u00e0 partir du jour o\u00f9 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 s\u2019est acquitt\u00e9 d\u2019un avertissement tax\u00e9 encouru du chef d\u2019une m\u00eame contravention grave, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir circul\u00e9 \u00e0 une vitesse de 56 km\/h alors que la vitesse \u00e9tait limit\u00e9e \u00e0 30 km\/h, et ce alors que la pr\u00e9venue s\u2019\u00e9tait en date du 04\/02\/2021, acquitt\u00e9 d\u2019un avertissement tax\u00e9 encouru du chef d\u2019une contravention grave en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse commise par elle en date du 03\/09\/2020, les peines suivantes: amende de 500.-euros interdiction de conduire de 6 mois assortie du sursis int\u00e9gral outre les frais de justice par application : * des articles 11 bis et 13de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955; * des articles 27, 28, 29, 30 et 66 du code p\u00e9nal ; * des articles 179, 394, 397, 398, 399 et 628 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.\u00bb _________________________________________________________________________ Par lettre entr\u00e9e au Parquet de Luxembourg le31juillet2023,PERSONNE1.)releva opposition contre lepr\u00e9ditjugementno650\/22du13 juillet 2022. Par citation du30 janvier 2024, le Procureur d&#039;Etat pr\u00e8s leTribunald&#039;arrondissement de Luxembourg a requis lapr\u00e9venuede compara\u00eetre \u00e0 l&#039;audience publique du15 mars 2024devant leTribunalcorrectionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de l&#039;opposition ainsi relev\u00e9e. A l\u2019audience publique du15 mars 2024,le vice-pr\u00e9sident constata l&#039;identit\u00e9 de lapr\u00e9venue PERSONNE1.), lui donnaconnaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)fut entendueen ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n<p>3 Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Jil FEIERSTEIN,substitut du Procureur d\u2019Etat,r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)eut la parole en dernier. LeTribunalprit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, et rendit \u00e0 l&#039;audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du30 janvier 2024(not.20280\/22\/CC) r\u00e9guli\u00e8rementnotifi\u00e9e \u00e0 PERSONNE1.). Revu l\u2019ordonnance p\u00e9nalerendu par leTribunalcorrectionnel de Luxembourg en date du13 juillet 2022sous le num\u00e9ro650\/2022,notifi\u00e9\u00e0PERSONNE1.)en datedu22 juillet2023. Vu l\u2019opposition relev\u00e9e parPERSONNE1.), entr\u00e9e au Parquet de Luxembourg le31juillet 2023. L\u2019opposition faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi est recevable. Par application des dispositions de l\u2019article 187 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale,les condamnations prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gardde lapr\u00e9venuePERSONNE1.)par jugement num\u00e9ro650\/2022du13 juillet 2022sont d\u00e8s lors \u00e0 consid\u00e9rer comme non avenues et il y a lieu de statuer \u00e0 nouveau sur le bien-fond\u00e9 delapr\u00e9vention libell\u00e9e par le Parquet \u00e0 l\u2019encontre de lapr\u00e9venuePERSONNE1.). Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro41366\/2022\u00e9tabli en date du25 mai 2022par la Police Grand- Ducale, R\u00e9gionSud-Ouest,CommissariatCapellen-Steinfort. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.),d\u2019avoir, le25 mai2022\u00e0 13.08 heures, \u00e0 ADRESSE4.),circul\u00e9 \u00e0 une vitesse de 56 km\/h alors que la vitesse \u00e9tait limit\u00e9e \u00e0 30 km\/h, et ce alors que la pr\u00e9venue s\u2019\u00e9tait en date du 04\/02\/2021, acquitt\u00e9 d\u2019un avertissement tax\u00e9 encouru du chef d\u2019une contravention grave en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse commise par elle en date du 03\/09\/2020. Il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif quePERSONNE1.),a,le25 mai 2022\u00e0 13.08 heures, \u00e0 ADRESSE4.),circul\u00e9 \u00e0 une vitesse de 56 km\/h alors que lavitesse \u00e9tait limit\u00e9e \u00e0 30 km\/h, et ce alors que la pr\u00e9venue s\u2019\u00e9tait en date du 04\/02\/2021, acquitt\u00e9 d\u2019un avertissement tax\u00e9 encouru du chef d\u2019une contravention grave en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse commise par elle en date du 03\/09\/2020. L\u2019infraction lui reproch\u00e9e est d\u00e8s lors donn\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce. PERSONNE1.)est partantconvaincuepar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience:<\/p>\n<p>4 \u00ab\u00e9tant conductriced\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 25 mai 2022, \u00e0 13.08 heures, \u00e0ADRESSE4.), d\u2019avoir d\u00e9pass\u00e9 la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse de plusde 50 % du maximum de la vitesse r\u00e9glementaire autoris\u00e9e, la vitesse constat\u00e9e \u00e9tant d&#039;au moins 20 km\/h sup\u00e9rieure \u00e0 ce maximum et ce avant l&#039;expiration du d\u00e9lai de trois ans \u00e0 partir du jour o\u00f9 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 s\u2019est acquitt\u00e9 d\u2019un avertissement tax\u00e9 encouru du chef d\u2019une m\u00eame contravention grave, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir circul\u00e9 \u00e0 une vitesse de 56 km\/h alors que la vitesse \u00e9tait limit\u00e9e \u00e0 30 km\/h, et ce alors que la pr\u00e9venue s\u2019\u00e9tait en date du 04\/02\/2021, acquitt\u00e9 d\u2019un avertissement tax\u00e9 encouru du chef d\u2019une contravention grave en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse commise par elle en date du 03\/09\/2020.\u00bb En circulant sur la voie publique avec une vitesse d\u00e9passant la limitation r\u00e9glementaire de la vitesseautoris\u00e9e, lapr\u00e9venuea gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. Aux termes de l\u2019article 11bis de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955, tel que modifi\u00e9e, l\u2019infraction est punie d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 un an et d\u2019unepeine d\u2019amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 13.1 alin\u00e9a 1 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur les voiespubliques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. La gravit\u00e9 des infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)justifie sa condamnation \u00e0 une interdiction de conduire de6moiset \u00e0une peine d\u2019amende correctionnelle de500 euros. Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)sollicite de voir assortir une \u00e9ventuelle interdiction de conduire \u00e0 prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d\u2019en excepter les trajets professionnels. Le Tribunal constate que lapr\u00e9venuePERSONNE1.)n&#039;a pas subi jusqu&#039;\u00e0 ce jour de condamnation excluant un \u00e9ventuel sursis \u00e0 l&#039;ex\u00e9cution des peines et il ne semble pas indigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu en cons\u00e9quence de lui accorder la faveur du sursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de son vice- pr\u00e9sident, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle,lapr\u00e9venueentendueensesexplications et moyens de d\u00e9fense,et larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n<p>5 d \u00e9 c l a r el&#039;oppositionrelev\u00e9e parPERSONNE1.)contre le jugement num\u00e9ro1065\/2022du 13 juillet 2022recevable; d \u00e9 c l a r enon avenuesles condamnations prononc\u00e9es par le jugement par d\u00e9faut num\u00e9ro 650\/2022rendu \u00e0 l\u2019\u00e9gard de lapr\u00e9venuePERSONNE1.)le13 juillet 2022; s t a t u a n t \u00e0 n o u v e a u: c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de cinq cents(500) euros, ainsi qu&#039;aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e021,82euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0cinq(5)jours; p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e desix(6) moisl&#039;interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique; d i tqu&#039;il serasursis\u00e0 l&#039;ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire. Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29et30duCode p\u00e9nal;desarticles1,2,13, 14 et 14bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ainsi que des articles 179, 182, 184, 185,187,189, 190, 190-1, 194, 195,196et 628duCode de proc\u00e9dure p\u00e9naledont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l&#039;audience publique dudit Tribunal d&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu&#039;en t\u00eate, par St\u00e9phane MAAS, vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Tahnee WAGNER, en pr\u00e9sence de Laurent SECK, substitut principal du Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l&#039;exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/20240828-025324\/20240418-tal7-934-pseudonymise-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Jugt no934\/2024 Notice no20280\/22\/CC (oppo.) 2 xi.c. 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