{"id":628591,"date":"2026-04-20T23:31:40","date_gmt":"2026-04-20T21:31:40","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-avril-2024-33\/"},"modified":"2026-04-20T23:31:43","modified_gmt":"2026-04-20T21:31:43","slug":"tribunal-darrondissement-18-avril-2024-33","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-avril-2024-33\/","title":{"rendered":"Tribunal d&#8217;arrondissement, 18 avril 2024"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>Jugt n\u00b0896\/2024 Not.:13644\/21\/CC 2x ic (s) Audience publique du18 avril 2024 Le Tribunal d&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Belgique), demeurant \u00e0B-ADRESSE2.); -pr\u00e9venu- FAITS : Par citation du18 octobre 2023, le Procureur d&#039;Etat pr\u00e8s le Tribunal d&#039;arrondissement de Luxembourg a requisle pr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l&#039;audience publique du11 d\u00e9cembre 2023devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes: circulation\u2013d\u00e9lit de fuite, sinon \u00e9tantimpliqu\u00e9 dans un accident ne pas avoir pris les mesures n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 de la circulation; sinon \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident qui n\u2019a provoqu\u00e9 que des dommages mat\u00e9riels, ne pas avoir fait appel aux agents de la police;contraventions. A cette date l\u2019affaire fut remise contradictoirement \u00e0 l\u2019audience publique du 11 mars 2024. A l&#039;appel de la cause \u00e0 cette audience, Ma\u00eetre Jamila BOUAYSS demanda, sur base de l\u2019article 185du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, de repr\u00e9senter le pr\u00e9venuPERSONNE1.).<\/p>\n<p>2 Le Minist\u00e8re Public ne s\u2019y opposa pas. Le Tribunal autorisa Ma\u00eetre Jamila BOUAYSS de repr\u00e9senter le pr\u00e9venu PERSONNE1.). Lerepr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public,St\u00e9phane JOLY-MEUNIER, attach\u00e9 de Justice, fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetre Jamila BOUAYSS, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Marc THEISEN, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le Tribunal prit l&#039;affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l&#039;audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,le JUGEMENTquisuit: Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du18 octobre 2023r\u00e9guli\u00e8rementnotifi\u00e9eau pr\u00e9venu. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro1108\/2021 du 4 avril 2021,dress\u00e9 par la Police Grand- Ducale,Unit\u00e9 de Police de la Route,Service Intervention Autoroutier. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le26 mars 2021 \u00e0 20.45 heures \u00e0ADRESSE3.), pont A6 direction Belgique,commeconducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique,principalement,commis un d\u00e9lit de fuite, sinon \u00e9tant impliqu\u00e9 dans unaccidentne pas avoir pris les mesures n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 de la circulation;sinon\u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident qui n\u2019a provoqu\u00e9 que des dommages mat\u00e9riels, ne pas avoir fait appel aux agents de la policeainsi que d\u2019avoir enfreintdeuxdispositionsdel\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. Le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre descontraventionslibell\u00e9es sub 2)\u00e0 3)\u00e0 chargedu pr\u00e9venudans la mesure o\u00f9 l&#039;accident dans lequelila \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9 constitue un tout indivisible justifiant sa poursuite devant le m\u00eame Tribunal correctionnel. Lorsqu&#039;une contravention se rattache \u00e0 un d\u00e9lit par un lien de connexit\u00e9 ou d&#039;indivisibilit\u00e9, les deuxinfractionssont jug\u00e9es en premier ressort et \u00e0 charge d&#039;appel par le Tribunal correctionnel. A l\u2019audience publique du 11 mars 2024,lemandataire du pr\u00e9venu n\u2019a pas autrement contest\u00e9les infractions libell\u00e9essub 2) et 3)\u00e0 l\u2019encontre de son client. Son mandatairea n\u00e9anmoinsplaid\u00e9\u00e0 l\u2019audience que l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel du d\u00e9lit de fuite libell\u00e9 sub 1 ) ne serait pas \u00e9tabli, alors que le pr\u00e9venuaurait inform\u00e9 imm\u00e9diatement apr\u00e8s l\u2019accident son employeur, quilui aurait ordonn\u00e9 de continuersa route.<\/p>\n<p>3 Cette version des faits expos\u00e9epour la premi\u00e8re fois\u00e0 l\u2019audience du Tribunalsetrouve cependant contreditepar les d\u00e9clarations m\u00eames du pr\u00e9venu lors de son audition par la Policedu24 avril 2021,lors de laquelleil a expliqu\u00e9 sa fuite du lieu de l\u2019accident par le fait qu\u2019il aurait commenc\u00e9 \u00e0 paniquer.Cette version des faits n\u2019est pas non plus confirm\u00e9eparlesd\u00e9clarations del\u2019employeurdu pr\u00e9venu,PERSONNE2.), lors de son audition par la Police en date du 24 avril 2021,qui a indiqu\u00e9queson employ\u00e9l\u2019aurait seulementinform\u00e9 sur le fait\u00abqu\u2019une bo\u00eete de transport avait \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9e pendant son trajetde livraison.PERSONNE1.)ne m\u2019a pas donn\u00e9 d\u2019autres informations en ce qui concerne les faits qui lui sontreproch\u00e9s \u00e0 pr\u00e9sent\u00bb. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de,les explications fournies par la d\u00e9fense restant \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pures all\u00e9gationset n\u2019emportent pas laconviction du Tribunal. PERSONNE1.)estconvaincupar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l&#039;audienceensembleles \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif: \u00ab \u00e9tantconducteurd&#039;un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le26 mars 2021 \u00e0 20.45 heures \u00e0ADRESSE3.), pont A6 directionBelgique, 1)sachant qu\u2019ila caus\u00e9 un accident, avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, m\u00eame si l\u2019accidentn\u2019est pas imputable \u00e0 sa faute; 2)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9spubliques etpriv\u00e9es; 3) chargement causant des dommages aux propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es.\u00bb Les infractions retenues\u00e0 charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours r\u00e9elentre elles,de sorte qu\u2019il ya lieu de faire application del\u2019article 59duCodep\u00e9nal. L\u2019infraction retenue sub 1) \u00e0 chargedu pr\u00e9venuest punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 9 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 174 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulationsur toutes les voies publiquessanctionne lescontraventionsretenuessub2) et sub 3)\u00e0l\u2019encontredu pr\u00e9venud\u2019une amende de 25 euros \u00e0 250 euros. Au vu de la gravit\u00e9 des infractions commises, le Tribunal condamne lepr\u00e9venu PERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue sub 1) \u00e0 sa charge\u00e0 une interdiction de conduire de18moisainsi qu\u2019\u00e0 une amendecorrectionnellede600euroset du chef des infractionsretenue sub 2)et 3)\u00e0 sa chargeune amende de police de200euros.<\/p>\n<p>4 PERSONNE1.)demande \u00e0 voir l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre assortie du sursis, sinon \u00e0 en excepter les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de son emploi. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les Cours et Tribunaux peuvent,\u00ab dans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteursur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses. \u00bb Le pr\u00e9venu n&#039;a pas encore subi jusqu&#039;\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l&#039;ex\u00e9cution des peines et il n&#039;est pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019interdiction deconduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. PARCESMOTIFS la douzi\u00e8me chambre du Tribunal d&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, compos\u00e9e de sonpremier juge-pr\u00e9sident,statuantcontradictoirement,lerepr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public entenduen son r\u00e9quisitoire,le mandataire du pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, condamnePERSONNE1.)du chef del\u2019infractionretenuesub 1)\u00e0 sa charge \u00e0 une amendecorrectionnelledesix cents (600)euros,du chef desinfractionsretenuessub 2) et 3)\u00e0 une amende de police dedeuxcents(200) eurosainsi qu&#039;aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e017,40euros; fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l&#039;amende correctionnelle\u00e0six (6) jours; fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l&#039;amende de police \u00e0 deux (2) jours; prononcecontrePERSONNE1.)du chefdel\u2019infractionretenuesub1)\u00e0 sa chargepour la dur\u00e9e dedix-huit (18)moisl\u2019interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique; ditqu&#039;il serasursis\u00e0 l&#039;ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette interdiction de conduire; avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement,ilaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0<\/p>\n<p>5 une interdiction de conduire d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peineprivative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du code p\u00e9nal. Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30et59duCodep\u00e9nal;154,179, 182, 184,185,189, 190, 190-1,191,194, 195,196, 628 et 628-1duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale; 1, 2,9,13 et 14 bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques;1,8,140et 174de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques,qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l&#039;audience par lepremier juge-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 parPaul ELZ,premier juge-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence deGuy BREISTROFF, substitutprincipal du Procureur d\u2019Etat,etdeMa\u00eft\u00e9LOOS, greffier, qui, \u00e0 l&#039;exceptiondu repr\u00e9sentant duMinist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/20240828-025510\/20240418-tal12-896-pseudonymise-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Jugt n\u00b0896\/2024 Not.:13644\/21\/CC 2x ic (s) Audience publique du18 avril 2024 Le Tribunal d&#8217;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Belgique), demeurant\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8601,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-628591","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8677","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-avril","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v27.5 (Yoast SEO v27.5) - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-premium-wordpress\/ -->\n<title>Tribunal d&#039;arrondissement, 18 avril 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-avril-2024-33\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d&#039;arrondissement, 18 avril 2024\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugt n\u00b0896\/2024 Not.:13644\/21\/CC 2x ic (s) Audience publique du18 avril 2024 Le Tribunal d&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Belgique), demeurant\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-avril-2024-33\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T21:31:43+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"8 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-18-avril-2024-33\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-18-avril-2024-33\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 18 avril 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T21:31:40+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T21:31:43+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-18-avril-2024-33\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-18-avril-2024-33\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-18-avril-2024-33\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d&rsquo;arrondissement, 18 avril 2024\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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