{"id":628604,"date":"2026-04-20T23:32:08","date_gmt":"2026-04-20T21:32:08","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-fevrier-2024-2\/"},"modified":"2026-04-20T23:32:13","modified_gmt":"2026-04-20T21:32:13","slug":"tribunal-darrondissement-27-fevrier-2024-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-fevrier-2024-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 27 f\u00e9vrier 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b0508\/2024 not.6247\/23\/CD (amende) AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 F\u00c9VRIER 2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Portugal), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), comparant en personne, assist\u00e9 de Ma\u00eetreNicky STOFFEL, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, pr\u00e9venu Par citation du19 septembre 2023, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 20 d\u00e9cembre 2023devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes: celfrauduleuxet escroquerie. L\u2019affaire fut remise contradictoirement \u00e0 l\u2019audience publique du19 f\u00e9vrier 2024. \u00c0cette audience,MadameleVice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 dupr\u00e9venu, luidonna connaissancedel\u2019acte quiasaisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame.<\/p>\n

2 Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendu en ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9e Marina MARQUES PINA, futentenduensesexplications. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Jim POLFER,PremierSubstitutdu Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetreNicky STOFFEL,Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venueutla parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 6247\/23\/CD et notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 828\/2022 dress\u00e9 en date du 25 ao\u00fbt 2022 par la Police grand-ducale, Commissariat Esch-sur-Alzette. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du19 septembre 2023, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche sub 1. \u00e0PERSONNE1.),d\u2019avoir,le 25 ao\u00fbt 2022, entre 8.15 heures et 9.41 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg,et plus particuli\u00e8rement \u00e0ADRESSE3.)deADRESSE3.)ainsi qu\u2019\u00e0 ADRESSE4.), \u00e0 la parfumerie \u00abSOCIETE1.)\u00bb, etauADRESSE5.)au magasin \u00abSOCIETE2.)\u00bb, cel\u00e9 le sac \u00e0 dos appartenant \u00e0 PERSONNE3.), n\u00e9 le DATE2.)\u00e0ADRESSE3.), ensemble avec son contenu et notamment une somme d\u2019argent \u00e0 hauteur d\u2019environ 100 euros, deux cartes bancaires et deux cartes de cr\u00e9dit \u00e9mises par la banqueSOCIETE3.)\u00e0 son nom, des cl\u00e9s,un chargeur pour IPhone, une casquette, des lunettes de la marque\u00abFielmann\u00bb, une housse de protection pour lunettes de soleil de la marque \u00abRay Ban\u00bb, des actes d\u2019\u00e9tat civil, un token, une cl\u00e9 de voiture, des documents d\u2019identit\u00e9,un permis de conduireetdes cartes de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le Minist\u00e8re Public reprochesub 2.\u00e0PERSONNE1.), dans les m\u00eames circonstance de temps et de lieux, dans le but de s\u2019approprier une choseappartenant\u00e0 autrui, de s\u2019\u00eatre faitremettredes objetsind\u00e9termin\u00e9sau prix de 36,06 euros au pr\u00e9judice de laparfumerie SOCIETE1.)\u00bb, sinon de la banque \u00e9mettrice de la carte bancaire cel\u00e9e, sinon de PERSONNE3.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), et des cigarettes au prix de 45 euros au pr\u00e9judice du magasin \u00abSOCIETE2.)\u00bb, sinon de la banque \u00e9mettrice de la carte bancaire, cel\u00e9e, sinon dePERSONNE3.), en ayantutilis\u00e9une carte bancaire \u00e9mise par la banque SOCIETE3.)au nom dePERSONNE3.), pour laremisedes objets pr\u00e9cit\u00e9s, en se pr\u00e9sentant comme le titulaire l\u00e9gitime de la pr\u00e9dite carte cel\u00e9e au pr\u00e9judice de PERSONNE3.), pr\u00e9qualifi\u00e9, afin de faire croire enun cr\u00e9dit imaginaire,depersuaderla<\/p>\n

3 victime d\u2019unesolvabilit\u00e9 de nature \u00e0 inspirerune confiance et partant d\u00e9terminer laremise, et pour abuser autrement de la confiancede celle-ci. \u00c0 l\u2019audience publique du 19 f\u00e9vrier 2024, le pr\u00e9venu a reconnu l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des faits mis \u00e0 sa charge et a exprim\u00e9 son repentir. Les infractions libell\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre d\u2019PERSONNE1.) sont encore \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit au vu de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et plus particuli\u00e8rement des constatations des agents verbalisant ainsi que des imagesenregistr\u00e9es par lescam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s en audience publique et notamment les d\u00e9clarations du t\u00e9moin et les aveux complets du pr\u00e9venu. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)estpartantconvaincu: \u00ab comme auteur,ayantlui-m\u00eamecommis les infractions, le 25 ao\u00fbt 2022 entre 8.15 heures et 9.41 heures,\u00e0ADRESSE3.)deADRESSE3.) ainsi qu\u2019\u00e0ADRESSE4.), \u00e0 la parfumerie \u00abSOCIETE1.)\u00bb, etauADRESSE5.)au magasin \u00abSOCIETE2.)\u00bb, 1. en infraction \u00e0 l\u2019article 508 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoirfrauduleusement cel\u00e9deschosesmobili\u00e8restrouv\u00e9espar hasard appartenant \u00e0 autrui, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoircel\u00e9 le sac \u00e0 dos appartenant \u00e0 PERSONNE3.), n\u00e9 le DATE2.)\u00e0ADRESSE3.), ensemble avec son contenu et notamment: -une somme d\u2019argent \u00e0 hauteur d\u2019environ 100 euros, -deux cartes bancaires, -deux cartes de cr\u00e9dit \u00e9mises par la banqueSOCIETE3.)\u00e0 son nom, -des cl\u00e9s, -un chargeur pour IPhone, -une casquette, -des lunettes de la marque \u00abFielmann\u00bb, -une housse de protection pour lunettes de soleil dela marque \u00abRay Ban\u00bb, -des actes d\u2019\u00e9tat civil, -un token, -une cl\u00e9 de voiture, -des documents d\u2019identit\u00e9, -un permis de conduire et -des cartes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, 2. en infraction \u00e0 l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal, d'avoirdans le but de s'approprierdeschosesappartenant \u00e0 autrui, s'\u00eatre fait remettre des meubles en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader d'un cr\u00e9dit imaginaire,<\/p>\n

4 en l\u2019esp\u00e8ce, de s\u2019\u00eatre fait remettre des objets ind\u00e9termin\u00e9s au prix de 36,06 euros et des cigarettes au prix de 45 euros en ayant utilis\u00e9 une carte bancaire \u00e9mise par la banqueSOCIETE3.)au nom dePERSONNE3.), pour la remise des objets pr\u00e9cit\u00e9s, en se pr\u00e9sentant comme le titulaire l\u00e9gitime de la pr\u00e9dite carte cel\u00e9e au pr\u00e9judice dePERSONNE3.), afin de faire croire en un cr\u00e9dit imaginaire, de persuader la victime d\u2019une solvabilit\u00e9 de nature \u00e0 inspirer une confiance\u00bb. Lemandatairedupr\u00e9venuafait valoir un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable. Aux termes de l\u2019article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales\u00ab Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans und\u00e9lai raisonnable par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial \u00e9tabli par la loi\u2026 \u00bb. Le d\u00e9lai raisonnable est celui dans lequel une action publique exerc\u00e9e \u00e0 charge d\u2019une personne doit \u00eatre jug\u00e9e. Ce d\u00e9lai prend cours au moment o\u00f9 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 est \u00ab accus\u00e9 \u00bb du chef d\u2019infractions faisant l\u2019objet de l\u2019action publique, c\u2019est-\u00e0-dire le jour o\u00f9 la personne se trouve dans l\u2019obligation de fait de se d\u00e9fendre. Il incombe \u00e0 la juridiction de jugement d\u2019appr\u00e9cier, \u00e0 la lumi\u00e8re des donn\u00e9es de chaque affaire, si la cause est entendue dans un d\u00e9lai raisonnable et, dans la n\u00e9gative, de d\u00e9terminer les cons\u00e9quences qui pourraient en r\u00e9sulter. Or le caract\u00e8re raisonnable de la proc\u00e9dure s\u2019appr\u00e9cie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto. Trois crit\u00e8res se sont d\u00e9gag\u00e9s de la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme pour appr\u00e9cier le d\u00e9lai raisonnable d\u2019un proc\u00e8s, aucun n\u2019\u00e9tant toutefois pr\u00e9dominant : 1) la complexit\u00e9 de l\u2019affaire en fait et en droit, en nombre de parties, en difficult\u00e9s depreuves, etc., 2) le comportement du pr\u00e9venu (sans aller \u00e0 exiger qu\u2019il facilite la preuve des accusations port\u00e9es contre lui) et enfin 3) le comportement des autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Proc\u00e9dure p\u00e9nale, n\u00b0 376, p. 263). La question de savoir si le \u00abd\u00e9lai raisonnable\u00bb a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9 d\u00e9pend, dans de nombreux cas, d\u2019un examen attentif des circonstances et des causes de tout retard et non pas simplement de la prise en consid\u00e9ration de la dur\u00e9e du laps de temps en question. En l\u2019esp\u00e8ce, les faits datent du25ao\u00fbt 2022. Lepr\u00e9venu a\u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 comme auteur pr\u00e9sum\u00e9 des faits en date du 23 janvier 2023 et a\u00e9t\u00e9 interrog\u00e9 par la Policele m\u00eame jour. Ila \u00e9t\u00e9 cit\u00e9la premi\u00e8re fois\u00e0 l\u2019audience du 31 mai 2023.Apr\u00e8s plusieurs remises de l\u2019affaire,l\u2019affairea finalement \u00e9t\u00e9 expos\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 19 f\u00e9vrier 2024. Le Tribunal constateque l\u2019enqu\u00eate a avanc\u00e9 \u00e0 un rythme r\u00e9gulier et que les d\u00e9lais de citation usuels ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s de sortequ\u2019il n\u2019y a pas eu de temps mortjustifiant de retenir qu\u2019il y a eud\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnableen l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

5 Le mandataire du pr\u00e9venu a encore soulev\u00e9 la question d\u2019une \u00e9ventuelle application de l\u2019article 71-1 du Code p\u00e9nal au vu du certificat m\u00e9dicalqu\u2019il a vers\u00e9 etqui t\u00e9moignerait du fait qu\u2019PERSONNE1.)aurait, par le pass\u00e9,\u00e9t\u00e9 suivi pour des probl\u00e8mes psychologiques et mentaux graves. L\u2019article 71-1 du Codep\u00e9nal a \u00e9t\u00e9 introduit dans le Code p\u00e9nal par une loi du 8 ao\u00fbt 2000 et pr\u00e9voit que leTribunal tiendra compte du trouble mental ayant affect\u00e9 l\u2019auteur en tant que circonstance att\u00e9nuante. Il appert des travaux parlementaires de cette loi que l\u2019article 71-1 du Code p\u00e9nal envisage l\u2019hypoth\u00e8se des personnes atteintes d\u2019un trouble mental ayantsimplement alt\u00e9r\u00e9 leur discernement ou entrav\u00e9 le contr\u00f4le de leurs actes. Le Tribunalconstatequ\u2019il ne ressort pas dudit certificat m\u00e9dical que les probl\u00e8mes en question auraient \u00e9t\u00e9 d\u2019une gravit\u00e9 tellequ\u2019ils auraientpu \u00eatre de nature \u00e0 alt\u00e9rer le discernement du pr\u00e9venu au moment de la commission des faits, le m\u00e9decin ayant express\u00e9ment mentionn\u00e9 que le certificat ne \u00abse prononce en aucun cas sur (…) la responsabilit\u00e9\u00bb. Il nesaurait, au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de,\u00eatre fait application de l\u2019article 71-1 du Code p\u00e9nal en l\u2019esp\u00e8ce. Les infractions retenues \u00e0 l\u2019encontre d\u2019PERSONNE1.)se trouvent en concours r\u00e9el entre elles. Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal, il convient de ne prononcer que la peine la plus forte quipourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rentes infractions. L\u2019article 508 du Code p\u00e9nal sanctionne le cel frauduleux d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 5.000 euros. L\u2019infraction d\u2019escroquerie est punie, en vertu de l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal d\u2019un emprisonnement de quatre mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 30.000 euros. La peine la plus forte est partant celle pr\u00e9vue pour l\u2019infraction d\u2019escroquerie. L\u2019article 20 du Code p\u00e9nal dispose que lorsqu'un d\u00e9lit est puni de l'emprisonnement et de l'amende, le Tribunal peut, \u00e0 titre de peine principale, ne prononcer que l'une ou l'autre de ces peines. En l\u2019esp\u00e8ce, il y a lieu de prendre en consid\u00e9ration la gravit\u00e9 objective des faits retenus \u00e0 charged\u2019PERSONNE1.), mais \u00e9galement sesaveux etsonrepentir exprim\u00e9 \u00e0 l\u2019audience. Le Tribunal estime en cons\u00e9quence qu\u2019il y a lieu de faire abstraction d\u2019unepeine privative de libert\u00e9 et que lesinfractionsretenues \u00e0 charge d\u2019PERSONNE1.)sont r\u00e9prim\u00e9es\u00e0 suffisance par sa condamnation \u00e0 une amende correctionnelle de 1.500 euros.<\/p>\n

6 PAR CES MOTIFS: leTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,lepr\u00e9venuentendu en ses explications,lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions, le mandataire dupr\u00e9venuentenduen sesmoyens de d\u00e9fense, condamne PERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle demille-cinq-cents(1.500) euros, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0quinze (15) jours, condamne PERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e025,92 euros. Le tout en application des articles14, 16,20,27, 28, 29, 30,60,496 et 508du Code p\u00e9nal etdes articles 179, 182, 184, 190, 190-1,194, 195 et196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par Jessica JUNG, Vice-Pr\u00e9sident, Julien GROSS, Premier Juge et Paul MINDEN,Premier Juge, et prononc\u00e9en audience publique du 27 f\u00e9vrier 2024 au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 de Sarah KOHNEN, Greffi\u00e8re, en pr\u00e9sence de Claude HIRSCH, SubstitutPrincipaldu Procureur d\u2019\u00c9tat, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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