{"id":628675,"date":"2026-04-20T23:43:42","date_gmt":"2026-04-20T21:43:42","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-mars-2024-14\/"},"modified":"2026-04-20T23:43:45","modified_gmt":"2026-04-20T21:43:45","slug":"tribunal-darrondissement-28-mars-2024-14","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-mars-2024-14\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 28 mars 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b0850\/2024 not.16603\/22\/CD t.i.g.(2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 28MARS2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, arendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), comparanten personne, assist\u00e9 de Ma\u00eetreYves KASEL,Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, pr\u00e9venu Par citation du29 janvier 2024,le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du20 mars 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventions suivantes: coups et blessures volontairesayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travailpersonnelet coups et blessures volontaires. \u00c0cette audience,MadameleVice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame.<\/p>\n

2 Lest\u00e9moinsPERSONNE2.)etPERSONNE3.)furententendus,chacun s\u00e9par\u00e9ment,enleurs d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Claire KOOB,Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetre Yves KASEL, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa les moyens de d\u00e9fensedu pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole endernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice16603\/22\/CDet notammentle proc\u00e8s-verbal n\u00b0221\/2022dress\u00e9 en date du8 mars 2022par la Police grand-ducale,Commissariat Esch Centre (C2R), Vu l\u2019information donn\u00e9e par courrierdu29 janvier 2024\u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 en application des dispositions de l\u2019article 453 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du29 janvier 2024, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reprochesous lepoint 1.,\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,en date du4 mars 2022 vers 12.55 heures \u00e0ADRESSE3.), auENSEIGNE1.), volontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups \u00e0PERSONNE2.),n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE4.),notammenten lui donnant un coup de poing auvisage, avec la circonstance que les blessures faites ou les coups port\u00e9s volontairement ont entrain\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel.Sous le point 2., l\u2019accusation porte sur les m\u00eames faits, sans la circonstance aggravante que les coups et blessuresont entrain\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel. Les faits Il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif quele vendredi4 mars 2022, une dispute \u00e9clatait entre PERSONNE1.)etPERSONNE3.)dans les couloirs duENSEIGNE1.)et qui se poursuivait dans une salle de classe o\u00f9 la r\u00e9gentePERSONNE2.)attendait l\u2019arriv\u00e9ede ses\u00e9l\u00e8ves. Elle enjoignait \u00e0PERSONNE1.)etPERSONNE3.)de cesser de se battre. N\u2019ayant paspuarr\u00eater labagarre,PERSONNE2.)voulait s\u00e9parer les deux et essuyait un coup au visage de PERSONNE1.)\u2013coup quivisaitPERSONNE3.)\u2013et tombait par terre en touchant encore un banc. Ensuite, elle se rendait \u00e0 l\u2019infirmerie pour se faire soigner. Lundi, le8mars 2022 elle \u00e9tait chez le m\u00e9decin qui lui prescrivait une incapacit\u00e9 de travail de 5 jours.<\/p>\n

3 En droit \u00c0l\u2019audience publique, le pr\u00e9venu a admis avoir port\u00e9 un coup, par inadvertance, \u00e0 PERSONNE2.)et s\u2019est excus\u00e9. Le Tribunal rappelle que les articles 398 et suivants du Code p\u00e9nal requi\u00e8rent l\u2019intention d\u2019attenter \u00e0 la personne de la victime. Le dol qui caract\u00e9rise les infractions intentionnelles que constituent les infractions pr\u00e9vues aux articles 398 \u00e0 401 du Code p\u00e9nal ne requiert pas dans le chef de l\u2019auteur la volont\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e de produire le mal qui est r\u00e9sult\u00e9 des coups et blessures. C\u2019est la volont\u00e9 d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui qui caract\u00e9rise l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral requis. La volont\u00e9 d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui implique laconscience des cons\u00e9quences possibles, alors m\u00eame que ces cons\u00e9quences ne sont pas voulues. L\u2019auteur qui a port\u00e9 des coups volontairement est en cons\u00e9quence responsable de toutes les cons\u00e9quences, de celles qu\u2019il a voulues comme de celles qu\u2019il n\u2019a pas voulues. Il est d\u00e8s lors indiff\u00e9rent que le pr\u00e9venu aitou non frapp\u00e9 par inadvertancePERSONNE2.), alors que le coup port\u00e9 \u00e9tait volontaire. Le mandataire du pr\u00e9venu ademand\u00e9 dene pas retenir la circonstance aggravante de l\u2019incapacit\u00e9 de travail au motif qu\u2019il ne soit pas \u00e9tabli que la maladie ou l\u2019incapacit\u00e9 de travail est s\u00e9rieuse ou d\u2019une dur\u00e9e appr\u00e9ciable en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 14 f\u00e9vrier 2007 n\u00b0109\/07. Aux termes de l\u2019article 399 duCode p\u00e9nal, si les coups ou les blessures ont caus\u00e9 une maladie ou une incapacit\u00e9 de travail personnel, le coupable sera puni d\u2019un emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 2.000 euros. La circonstance aggravante pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 399 duCode p\u00e9nal n\u2019est ainsi \u00e9tablie que si la maladie ou l\u2019incapacit\u00e9 de travail est s\u00e9rieuse et d\u2019une dur\u00e9e appr\u00e9ciable. La moindre incapacit\u00e9 de travail ou maladie insignifiante ne suffit en effet pas pour constituer ladite circonstance aggravante. (Nypels et Servais, Code p\u00e9nal belge interpr\u00e9t\u00e9, TIII, article 399, no 4, p.16) Il r\u00e9sulte du certificat m\u00e9dical du8 mars 2022du DrPERSONNE4.)quePERSONNE2.)a pr\u00e9sent\u00e9un l\u00e9ger gonflement et un h\u00e9matome de l\u2019arcade sourcili\u00e8re gauche ainsi qu\u2019un h\u00e9matome sur la cuisse\/hanche gauche justifiant une incapacit\u00e9 de travail de 5 jours.\u00c0 l\u2019audience publiquePERSONNE2.)a d\u00e9clar\u00e9 sous la foi du serment s\u2019\u00eatre rendue chez le m\u00e9decin alors qu\u2019elle \u00e9prouvait encore des douleurs dues \u00e0 l\u2019agression. En sus, elle a pr\u00e9cis\u00e9 que ce n\u2019\u00e9tait pas facile de dig\u00e9rer ce qui s\u2019\u00e9tait pass\u00e9 d\u2019autant plus que l\u2019agression avait eu lieu \u00e0 son lieu de travail. Le Tribunal retient au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la circonstance aggravante telleque libell\u00e9e est \u00e9tablie.<\/p>\n

4 Le Minist\u00e8re Public a sous le point 2. de la citation repris le m\u00eame libell\u00e9 que sous le point 1., mais cette fois-ci sans la circonstance aggravante de l\u2019incapacit\u00e9 de travail personnel. Le Tribunalretientque ce d\u00e9lit se trouve\u00e9galement\u00e9tabli et absorb\u00e9 par l\u2019infractionde coups et blessures volontaires avec incapacit\u00e9 de travail personnelet ne donnera pas lieu \u00e0 condamnation s\u00e9par\u00e9e. PERSONNE1.)estpartantconvaincu: \u00abcomme auteur,ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, le4 mars 2022 vers 12.55 heures \u00e0ADRESSE3.), auENSEIGNE1.), en infraction \u00e0 l\u2019article399 alin\u00e9a 1du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures, avec la circonstance que les coups port\u00e9set les blessures faitesontentrain\u00e9une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirvolontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures\u00e0 PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE4.), notamment en lui donnant un coup au visage, avec la circonstance quelecoup port\u00e9aentrain\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel\u00bb. L\u2019infraction de coups et blessures volontaires ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel est punie par l\u2019article 399 du Code p\u00e9nal d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 2.000 euros. Au vude la gravit\u00e9 des faits,il y aurait lieu de condamner le pr\u00e9venu \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement. L\u2019article 22 alin\u00e9a 1er du Code p\u00e9nal dispose que \u00ab si de l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal, le d\u00e9lit ne comporte pas une peine privative de libert\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 six mois, il peut prescrire,\u00e0 titre de peine principale que le condamn\u00e9 accomplira, au profit de la collectivit\u00e9 publique ou d\u2019un \u00e9tablissement public ou d\u2019une institution hospitali\u00e8re ou philanthropique, un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d\u2019une dur\u00e9e qui ne peut pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 quarante heures ni sup\u00e9rieure \u00e0 deux cent quarante heures \u00bb. Au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce et de la personnalit\u00e9 du pr\u00e9venu,qui a pr\u00e9sent\u00e9 ses excuses\u00e0 plusieurs reprises \u00e0PERSONNE2.),qui semble avoir repris sa vie en main etqui m\u00e8neactuellement une vie structur\u00e9e, le Tribunal retient que l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge ne comporte pas une peine privative de libert\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 6 mois et qu\u2019elle est plus ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9e par la condamnation \u00e0 la prestation d\u2019un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral que par une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement. \u00c0 l'audience du20 mars 2024, le pr\u00e9venua \u00e9t\u00e9 instruit de son droit de refuser d\u2019accomplir un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Sur demande expresse, ilamarqu\u00e9 son accord \u00e0 voirremplacer, dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019une condamnation, la peine privative de libert\u00e9 \u00e0 prononcer par un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 et \u00e0 prester ce travail.<\/p>\n

5 Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 prester untravail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralnon r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d'une dur\u00e9e de120heures. En raison de la situation financi\u00e8re du pr\u00e9venu,le Tribunal d\u00e9cide de ne pas prononcer d'amende en application de l'article 20 du Code p\u00e9nal. PAR CES MOTIFS leTribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuentendu en ses explications, larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitionsetle mandatairedu pr\u00e9venuentendu ensesexplications et moyens de d\u00e9fense donne acte \u00e0PERSONNE1.)de son accord \u00e0 se soumettre \u00e0 un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, condamne PERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue\u00e0 sa charge \u00e0prester untravail d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ralnon r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d'une dur\u00e9e decent vingt(120)heures, avertitPERSONNE1.)que l\u2019ex\u00e9cution du travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre commenc\u00e9e dans les six mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 le pr\u00e9sent jugement a acquis force de chose jug\u00e9e, avertitPERSONNE1.)que le travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 dans les vingt- quatre mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 la d\u00e9cision p\u00e9nale a acquis force de chose jug\u00e9e, avertitPERSONNE1.)que l\u2019inex\u00e9cution de ces travaux peut entra\u00eener de nouvelles poursuites dela part du Minist\u00e8re Public en application de l\u2019article 23 du Code p\u00e9nal qui dispose que : \u00abToute violation de l\u2019une des obligations ou interdictions r\u00e9sultant des sanctions p\u00e9nales prononc\u00e9es en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d\u2019un emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans\u00bb, condamne PERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e050,92 euros, Par application des articles 14,20,22,66et 399duCode p\u00e9nal ainsi que des articles 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194,195et196duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 parJessica JUNG,Vice-Pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 deKim VOLKMANN, Greffi\u00e8re, en pr\u00e9sence deDavid GROBER, Substitutdu Procureur d\u2019\u00c9tat, qui, \u00e0 l\u2019exceptiondurepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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