{"id":628677,"date":"2026-04-20T23:43:46","date_gmt":"2026-04-20T21:43:46","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-mars-2024-15\/"},"modified":"2026-04-20T23:43:49","modified_gmt":"2026-04-20T21:43:49","slug":"tribunal-darrondissement-28-mars-2024-15","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-mars-2024-15\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 28 mars 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugt no882\/2024 not.15074\/23\/CC JUGEMENT SUR OPPOSITION AUDIENCE PUBLIQUE DU 28MARS2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0D-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- F A I T S : Les faits et r\u00e9troactes de l\u2019affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit des qualit\u00e9s et consid\u00e9rants d\u2019un jugement rendu par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard dupr\u00e9venuPERSONNE1.)par le Tribunal correctionnel de et \u00e0 Luxembourg en date du28juillet2023sous le num\u00e9roNUMERO1.)\/2023et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: \u00abP A R C E S M O T I F S : leTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,chambre de vacation, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de son juge-pr\u00e9sident, statuantpar d\u00e9faut\u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE1.), la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoire, c o nd a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge qui se trouvent en concours r\u00e9el, \u00e0 une amende deCINQ CENTS (500) eurosainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 525,50 euros, I.C.2x Restit. 1x (opp.)<\/p>\n

2 f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0CINQ (5) jours, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e deDIX-HUIT (18) moisl\u2019interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A- F sur la voie publique, o r d o n n elaconfiscationdu v\u00e9hicule de la marque VOLKSWAGEN, mod\u00e8le Golf, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9roNUMERO2.)(L), saisi suivant proc\u00e8s-verbal de saisie num\u00e9roNUMERO3.)\/2023 du 17 avril 2023 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale,R\u00e9gion Centre- Est, Service r\u00e9gional de la police de la route. Le tout en application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31 et 60 du Code p\u00e9nal, des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles 10bis,13 et 14bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 28 et 29 de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile enmati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame le juge-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par C\u00e9line MERTES, juge-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en pr\u00e9sence de Jim POLFER, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, et de Tahnee WAGNER, greffier assum\u00e9, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.\u00bb Par acte entr\u00e9 le4ao\u00fbt2023au greffe du Parquet de et \u00e0 Luxembourg,le mandataire de PERSONNE1.)a form\u00e9 opposition contre le jugement rendupar d\u00e9fautsous le num\u00e9roNUMERO1.)\/2023en date du28juillet2023. Par citation du9janvier2024,Monsieurle Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lepr\u00e9venuPERSONNE1.)de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du26f\u00e9vrier2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de l\u2019opposition relev\u00e9e contre le jugement num\u00e9roNUMERO1.)\/2023rendu en date du 28juillet2023. \u00c0 cette audience, Monsieurlejuge-pr\u00e9sidentconstata l\u2019identit\u00e9 dupr\u00e9venu et l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, MadameMandy MARRA, substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreLuca GOMES,avocat \u00e0 la Cour,en remplacement de Ma\u00eetre Christian BOCK, avocat \u00e0 la Cour,tousdeuxdemeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa les moyens de d\u00e9fense de sonmandant. Lepr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier.<\/p>\n

3 Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENTqui suit: Vu le jugement num\u00e9roNUMERO1.)\/2023rendu par d\u00e9faut le28juillet2023par le Tribunal correctionnel de Luxembourg \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.)et lui notifi\u00e9le3ao\u00fbt2023. Par lettre notifi\u00e9e au Minist\u00e8re Public le4ao\u00fbt2023,PERSONNE1.)releva opposition contre le pr\u00e9dit jugement. L\u2019article 187 alin\u00e9a 1 du Codede proc\u00e9dure p\u00e9nalepr\u00e9voit que\u00abla condamnation par d\u00e9faut sera consid\u00e9r\u00e9e comme non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou notification qui en a \u00e9t\u00e9 faite au pr\u00e9venu ou \u00e0 son domicile,celui-ci forme opposition \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du jugement et notifie son opposition tant au minist\u00e8re public qu\u2019\u00e0 la partie civile.\u00bb L\u2019opposition est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi,de sorte qu\u2019il y a lieu de d\u00e9clarer non avenues les condamnations intervenues \u00e0 l\u2019encontre dupr\u00e9venu par jugement du28juillet2023. Vu l\u2019ensemble dudossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice num\u00e9roNUMERO4.)\/23\/CC et notamment le proc\u00e8s-verbal num\u00e9roNUMERO5.)\/2023du18 avril 2023 ainsi que le proc\u00e8s-verbal de saisie num\u00e9roNUMERO3.)\/2023 du 17 avril 2023, dress\u00e9spar la Police Grand-Ducale, R\u00e9gionCentre-Est, Service r\u00e9gional de police de la route Centre-Est. Vu lacitation \u00e0 pr\u00e9venu du9janvier2024,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir, le 17 avril 2023 vers 11.15 heures, sur l\u2019autoroute A1 direction Luxembourg, \u00e0 hauteur deADRESSE3.), conduit un v\u00e9hicule automoteur soumis \u00e0 la taxe sur les v\u00e9hicules routiers, sans que celle-ci n\u2019ait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e depuis plus de 60 jours \u00e0 compterde son \u00e9ch\u00e9ance et d\u2019avoir mis en circulation ledit v\u00e9hicule sur la voie publique sans qu\u2019il ne soit couvert par un contrat d\u2019assurance valable. En ce qui concerne l\u2019infraction reproch\u00e9e au pr\u00e9venu sub 1),le Tribunal rel\u00e8ve que l\u2019article 8 de la loi du 21 septembre 2023 modifiant, entre autres, la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, publi\u00e9e au M\u00e9morial A n\u00b0 679 du 20 octobre 2023 et entr\u00e9e en vigueur le 24 octobre 2023, a abrog\u00e9 l\u2019article 10bisde la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques incriminant le fait de ne pas avoir pay\u00e9 la taxe sur les v\u00e9hicules routiers depuis plus de 60 jours \u00e0 compter de son \u00e9ch\u00e9ance. Aux termes de l\u2019article 6 point 2\u00b0, point d) delaloi du 21 septembre 2023susvis\u00e9e, le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 7 de la loi de 1955 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 en ins\u00e9rant trois nouvelles lettres p), q) et r) dont la lettre q) est libell\u00e9 comme suit: \u00abmiseen circulation ou tol\u00e9rance de la mise en circulation, par le propri\u00e9taire, le d\u00e9tenteur d\u2019un v\u00e9hicule ou titulaire du certificat<\/p>\n

4 d\u2019immatriculation d\u2019un v\u00e9hicule routier, du v\u00e9hicule sur la voie publique soumis \u00e0 la taxe sur les v\u00e9hicules routiers, sans que celle-ci n\u2019ait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e depuis plus de 60 jours \u00e0 compter de son \u00e9ch\u00e9ance.\u00bb L\u2019infraction de mise en circulation ou de tol\u00e9rance de mise en circulation d\u2019un v\u00e9hicule routier sur la voie publique soumis \u00e0 la taxe sur les v\u00e9hicules routiers, sans que celle-ci n\u2019ait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e depuis plus de 60 jours \u00e0 compter de son \u00e9ch\u00e9ance, constituant auparavant un d\u00e9lit puni d\u2019une amende de 251 \u00e0 1.000 euros, constitue dor\u00e9navant aux termes de l\u2019article 7 alin\u00e9a 2 de la loi du 21 septembre 2023 pr\u00e9cit\u00e9e une contravention grave punie d\u2019une amende de 25 \u00e0 2.000 euros. L\u2019infraction libell\u00e9e sub 1) n\u2019\u00e9tant pas connexe \u00e0 l\u2019infraction libell\u00e9e sub 2), il s\u2019ensuit que le Tribunal correctionnel est incomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre. En ce qui concerne l\u2019infraction reproch\u00e9e sub 2) au pr\u00e9venu, les faits r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du Tribunaletnotamment des constatations des agents de police consign\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal susmentionn\u00e9, du relev\u00e9 du fonds de garantie automobile et du courrielde la compagnie d\u2019assurancesSOCIETE1.), de sorte qu\u2019il y a lieude retenirPERSONNE1.)dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9esub 2)\u00e0 sa charge. PERSONNE1.)estpartantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble le d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et ses aveuxcomplets: \u00ab\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le17 avril 2023 vers 11.15 heures, sur l\u2019autoroute A1 direction Luxembourg, \u00e0lahauteur deADRESSE3.), de l\u2019avoir mis en circulation sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable.\u00bb L\u2019article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs dispose que le propri\u00e9taire d\u2019un v\u00e9hicule, qui tol\u00e8re qu\u2019il soit mis en circulation dans l\u2019un des endroits pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 2 point 1 sans que la responsabilit\u00e9 civile \u00e0 laquelle il peutdonner lieu soit couverte conform\u00e9ment \u00e0 ladite loi, est puni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou une de ces peines seulement. Suivant l\u2019article 29 de la loi du 16 avril 2003susvis\u00e9e, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 sont applicables aux infractions \u00e0 l\u2019article 28 pr\u00e9mentionn\u00e9. L\u2019article 13.1 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 lar\u00e9glementation de la circulation sur les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Cette interdiction de conduire \u00absera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bisde l\u2019article12(\u2026)\u00bb.<\/p>\n

5 Au vu de la gravit\u00e9 de l\u2019infraction retenue \u00e0 l\u2019encontre dupr\u00e9venu, le Tribunal d\u00e9cide de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 uneamendede500euroset\u00e0 uneinterdiction de conduirede 12 mois. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les Cours et Tribunauxpeuvent, \u00abdans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses.\u00bb PERSONNE1.)n\u2019a pas subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines etil n\u2019est pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal, de sorte qu\u2019il y a lieu de lui accorder le b\u00e9n\u00e9fice dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Le Tribunal ordonne finalement larestitution\u00e0PERSONNE1.)du v\u00e9hicule de la marque VOLKSWAGEN, mod\u00e8leGolf, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9roNUMERO2.)(L), saisi suivant proc\u00e8s-verbal de saisie num\u00e9roNUMERO3.)\/2023 du 17 avril 2023,dress\u00e9 par la Police Grand- Ducale, R\u00e9gion Centre-Est, Service r\u00e9gional de la police dela route. P ARCESMOTIFS, le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre,si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle,compos\u00e9e de son juge-pr\u00e9sident, statuantcontradictoirement, PERSONNE1.)entendu en sesexplications et moyens de d\u00e9fense, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoire et le mandataire dupr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fense,lepr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, d i tque l\u2019opposition form\u00e9e parPERSONNE1.)est recevable, d \u00e9 c l a r enon avenues les condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son encontre par jugement num\u00e9roNUMERO1.)\/2023du28juillet2023, statuant \u00e0 nouveau sed \u00e9 c l a r eincomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de l\u2019infraction libell\u00e9e sub 1), c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 uneamendede CINQ CENTS(500) eurosainsi qu\u2019aux frais de sapoursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0533,22 euros, fi x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0CINQ(5) jours,<\/p>\n

6 p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenuesub 2)\u00e0 sa charge une interdiction de conduired\u2019une dur\u00e9e deDOUZE (12)moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A-F sur la voie publique, d i tqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, ilaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine, et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a2 du Code p\u00e9nal, o r d o n n elarestitution\u00e0PERSONNE1.)du v\u00e9hicule de la marqueVOLKSWAGEN, mod\u00e8leGolf, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9roNUMERO2.)(L), saisi suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9roNUMERO3.)\/2023 du 17 avril 2023,dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Centre- Est, Service r\u00e9gional de la police de la route. Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29,30et 44du Code p\u00e9nal, des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196,628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2, 28 et 29de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 2003 relative \u00e0 l'assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteur qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Monsieurlejuge-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Antoine d\u2019HUART, juge-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en pr\u00e9sence de Mandy MARRA, substitut du Procureur d\u2019Etat, et de Elisabeth BACK, greffi\u00e8re, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante duMinist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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