{"id":628848,"date":"2026-04-21T00:09:21","date_gmt":"2026-04-20T22:09:21","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-mars-2024-18\/"},"modified":"2026-04-21T00:09:24","modified_gmt":"2026-04-20T22:09:24","slug":"tribunal-darrondissement-28-mars-2024-18","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-mars-2024-18\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 28 mars 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b0879\/2024 not.35560\/22\/CC IC 2x Restit. 1x AUDIENCE PUBLIQUE DU 28MARS2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0Luxembourg, demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), -p r \u00e9 v e n u- F A I T S : Par citation du 29janvier2024, Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lepr\u00e9venu decompara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du26f\u00e9vrier 2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventions suivantes: circulation:d\u00e9faut de permis de conduire valable;d\u00e9faut de contrat d\u2019assurance valable;avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait lapr\u00e9sence de tetrahydrocannabinol (THC) dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8ce9,29 ng\/ml. \u00c0cette audience, Monsieurle juge-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 dupr\u00e9venu et lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi leTribunal. Monsieur le juge-pr\u00e9sident informa le pr\u00e9venu de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyensde d\u00e9fense.<\/p>\n

2 Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,MadameMandy MARRA,substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreClaudine ERPELDING,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppaplus amplement lesmoyens de d\u00e9fensedu pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9refix\u00e9,le J U G E M E N Tqui suit: Vu l\u2019ensemble dudossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice num\u00e9ro 35560\/22\/CC et notamment les proc\u00e8s-verbauxnum\u00e9rosNUMERO1.)\/2022 etNUMERO2.)\/2022du22octobre2022,dress\u00e9spar laPolice Grand-Ducale,R\u00e9gion Sud- Ouest, Commissariat Dudelange (C3R). Vu l\u2019expertise toxicologique du6d\u00e9cembre2022,\u00e9tablie au LaboratoireNational deSant\u00e9, Service de toxicologie m\u00e9dico-l\u00e9gale, r\u00e9v\u00e9lantla pr\u00e9sence d\u2019un taux s\u00e9riquede9,29 ng\/ml de t\u00e9trahydrocannabinol (THC)dans l\u2019organisme du pr\u00e9venu. Vu la citation\u00e0 pr\u00e9venudu29janvier2024,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le21octobre2022vers20.45heures, \u00e0ADRESSE2.),conduit un v\u00e9hicule sur la voie publique,alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de t\u00e9trahydrocannabinol (THC) dont le taux s\u00e9riqueestsup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8ce9,29ng\/ml. Il lui est \u00e9galement reproch\u00e9 d\u2019avoir,dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux,circul\u00e9 sans\u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valableet sans que le v\u00e9hicule ne f\u00fbt couvert par un contrat d\u2019assurance valable. Le21 octobre 2022, les agents de police ont \u00e9t\u00e9 appel\u00e9s parPERSONNE2.)\u00e0 se rendre \u00e0 son domicile en raison d\u2019un accident dans lequel son filsPERSONNE1.)aurait \u00e9t\u00e9impliqu\u00e9. Sur place,les policiers apprennent quePERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 percut\u00e9 par une voiture qui lui a pris la priorit\u00e9lorsqu\u2019il a circul\u00e9sur sa trottinette \u00e9lectrique dans laADRESSE3.)\u00e0ADRESSE4.). Lors du choc,PERSONNE1.)esttomb\u00e9par terreetasubi des blessures.De son c\u00f4t\u00e9, le conducteur fautifapris la fuite en direction de laADRESSE5.). L\u2019inspection de la trottinette \u00e9lectrique de la marque Songzo, mod\u00e8leMX11 Sports,ainsi que les investigations polici\u00e8res ontr\u00e9v\u00e9l\u00e9que suivant leCode de la route luxembourgeois,ladite trottinette \u00e9lectriqueappartient \u00e0 la cat\u00e9gorie L3 des motocycles et que sa conduite sur la voie publique n\u00e9cessited\u00e8s lorsla d\u00e9tention d\u2019un permis de conduire valable ainsi que la couverture par un contrat d\u2019assurance valable. PERSONNE1.)ayantd\u2019apr\u00e8s ses dires\u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9 dans un accident de la circulation, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de le soumettre \u00e0test de d\u00e9pistage rapide de stup\u00e9fiants, qui s\u2019est av\u00e9r\u00e9 positif.<\/p>\n

3 Le pr\u00e9venuaensuite\u00e9t\u00e9conduit auH\u00d4PITAL1.),o\u00f9 ila \u00e9t\u00e9proc\u00e9d\u00e9 sur sa personne \u00e0 une prise de sang et\u00e0une prise d\u2019urine. L\u2019expertise toxicologiquequi s\u2019en est suivie a r\u00e9v\u00e9l\u00e9un taux s\u00e9rique de t\u00e9trahydrocannabinol de9,29ng\/mldans le chef dePERSONNE1.). \u00c0l\u2019audience du26f\u00e9vrier2024,PERSONNE1.), tout en reconnaissant avoir commis les infractions lui reproch\u00e9es sub 1) et 2),a fait valoiravoir ignor\u00e9l\u2019obligationde devoir\u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable pourpouvoirconduireune telletrottinette \u00e9lectrique ainsi que la n\u00e9cessit\u00e9 en d\u00e9coulant de la couvrir d\u2019un contrat d\u2019assurance valable. Le Tribunaltient \u00e0 relever\u00e0 ce sujetqu\u2019il aurait appartenu aupr\u00e9venu de v\u00e9rifier lui-m\u00eame les dispositions l\u00e9gales entourant cette cat\u00e9gorie de v\u00e9hicules, de sorte que les infractions lui reproch\u00e9es sub 1) et 2) sont \u00e0 retenir dans son chef. PERSONNE1.)a par ailleurs \u00e9t\u00e9 formel pour dire qu\u2019en aucun cas, il n\u2019avait circul\u00e9 sur sa trottinette \u00e9lectrique sous l\u2019influence deTHC, pr\u00e9cisantqu\u2019il n\u2019avait fum\u00e9 un joint qu\u2019en rentrant \u00e0 la maison \u00e0 la suite de l\u2019accident dans lequel il avait \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9. LeTribunal retientau vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce qu\u2019il subsiste un doute quant \u00e0 la question de savoir sile pr\u00e9venuaitcircul\u00e9 sursa trottinette\u00e9lectrique surla voie publique sous l\u2019influence de stup\u00e9fiantsavant qu\u2019il ne soit renvers\u00e9 par une voiture.En effet, un laps de temps important s\u2019est \u00e9coul\u00e9entre l\u2019accident de la circulation et l\u2019interpellation du pr\u00e9venu \u00e0 son domicile, de sorte que l\u2019infraction mise \u00e0 sa chargesub 3)n\u2019est pas\u00e9tablie\u00e0 l\u2019exclusion de tout doute. PERSONNE1.)est partant \u00e0acquitter: \u00ab\u00e9tant conducteur d\u2019un motocycle sur la voie publique, le 21 octobre 2022 vers 20.45 heures,\u00e0ADRESSE2.), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, 3) avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de tetrahydrocannabinol (THC) dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8ce de 9,29 ng\/ml.\u00bb Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audienceet ses aveux, PERSONNE1.)esttoutefoisconvaincu: \u00ab\u00e9tant conducteur d\u2019un motocycle sur la voie publique, le 21 octobre 2022 vers 20.45 heures,\u00e0ADRESSE4.),ADRESSE6.), 1)avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, 2)l\u2019avoir mis en circulation sur la voie publique sans \u00eatre couvert parun contrat d\u2019assurance valable.\u00bb Lesinfractionsretenues\u00e0 charge du pr\u00e9venuse trouventen concoursr\u00e9el, de sortequ\u2019il y a lieu d\u2019appliquerles dispositions del\u2019article 60du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine<\/p>\n

4 la plus forte, cette peinepouvant \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vuespour les diff\u00e9rentesinfractions. L\u2019article 13.12. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 sanctionne le d\u00e9faut de permis d\u2019un emprisonnement de huitjours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 28 de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs dispose que le propri\u00e9taire ou led\u00e9tenteur d\u2019un v\u00e9hicule, qui le met en circulation ou tol\u00e8re qu\u2019il soit mis en circulation dans l\u2019un des endroits pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 2 point1,sans que la responsabilit\u00e9 civile \u00e0 laquelle il peut donner lieu soit couverte conform\u00e9ment \u00e0 ladite loi, ainsique le conducteur de ce v\u00e9hicule, sont punis d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros,ou une de ces peines seulement. Suivant l\u2019article 29 de la loi du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 sont applicables aux infractions \u00e0 l\u2019article 28 pr\u00e9mentionn\u00e9. L\u2019article 13.1 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 permet en outre au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans enmati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes.Cette interdiction de conduire \u00absera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bisde l\u2019article 12 (\u2026)\u00bb. Compte tenu de la gravit\u00e9 des infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.),mais en tenant compte deses aveux du moins partiels et deson repentir paraissant sinc\u00e8re,il y a lieu dele condamner \u00e0 une amende de 500 euros. Le Tribunal condamnePERSONNE1.)en outre \u00e0deuxinterdictions de conduire, \u00e0 savoir: -uneinterdiction de conduirede12moisdu chef de l\u2019infraction retenue sub1), -uneinterdiction de conduirede12moisdu chef de l\u2019infraction retenue sub 2). Envertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les Cours et Tribunaux peuvent, \u00abdans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.\u00bb PERSONNE1.)n\u2019a pas subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et il n\u2019est pas indigne de l\u2019indulgence du Tribunal,de sorte qu\u2019il y a lieu de lui accorder le b\u00e9n\u00e9fice dusursis int\u00e9gralquant aux interdictions de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre.<\/p>\n

5 Le Tribunalordonneencorelarestitution\u00e0PERSONNE1.)dela trottinette \u00e9lectriquede la marqueSongzo, mod\u00e8leMX11 Sports, saisie suivant proc\u00e8s-verbal de saisie num\u00e9roNUMERO2.)\/2022du22 octobre 2022,dress\u00e9 par laPolice Grand-Ducale,R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Dudelange (C3R). P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre,si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle,compos\u00e9e de sonjuge-pr\u00e9sident, statuantcontradictoirement, le pr\u00e9venu entendu enses explications et moyens de d\u00e9fense, larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoireet lamandataire du pr\u00e9venu entendueen ses moyens de d\u00e9fense, le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, ac q u i t tePERSONNE1.)de l\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0uneamendede CINQ CENTS(500) eurosainsiqu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e025,52 euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0CINQ(5) jours, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenuesub 1)\u00e0 sa chargepour la dur\u00e9e deDOUZE(12)moisl\u2019interdiction de conduire unv\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenuesub 2)\u00e0 sa charge,pour la dur\u00e9e deDOUZE(12)moisl\u2019interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur descat\u00e9gories A-F sur la voie publique, d i tqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cesinterdictionsde conduire, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis unenouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, lesinterdictionsde conduire prononc\u00e9esci-devant seront ex\u00e9cut\u00e9es sans confusion possible avec la nouvelle peine,et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a2 du Code p\u00e9nal, o r d o n n elarestitution \u00e0PERSONNE1.)de la trottinette \u00e9lectrique de la marqueSongzo, mod\u00e8leMX11 Sports, saisie suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9roNUMERO2.)\/2022du22 octobre 2022,dress\u00e9 par laPolice Grand-Ducale,R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Dudelange (C3R). Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29,30,44et 60du Code p\u00e9nal, des articles 179, 182, 184,189, 190, 190-1, 194, 195,196,628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,des<\/p>\n

6 articles13et 14bisde la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquesetdes articles 28 et 29 de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteursqui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Monsieur lejuge-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Antoine d\u2019HUART, juge-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en pr\u00e9sence de Mandy MARRA, substitut du Procureur d\u2019Etat, et de Elisabeth BACK, greffi\u00e8re, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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