{"id":628852,"date":"2026-04-21T00:09:29","date_gmt":"2026-04-20T22:09:29","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-mars-2024-20\/"},"modified":"2026-04-21T00:09:32","modified_gmt":"2026-04-20T22:09:32","slug":"tribunal-darrondissement-28-mars-2024-20","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-mars-2024-20\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 28 mars 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b0881\/2024 not.25354\/22\/CC IC 2x (ic prov.) AUDIENCE PUBLIQUE DU 28MARS2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0Luxembourg, demeurant \u00e0D-ADRESSE1.), -p r \u00e9 v e n ue- F A I T S : Par citation du10janvier2024, Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg arequis lapr\u00e9venuedecompara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du26f\u00e9vrier 2024devant le Tribunal correctionnel dece si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: circulation: d\u00e9lit de fuite;ivresse (0,85mg\/l);contraventions. \u00c0cette audience, Monsieurlejuge-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 de lapr\u00e9venueetlui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal. Monsieurle juge-pr\u00e9sident informa lapr\u00e9venuede son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re public renon\u00e7a \u00e0 l\u2019audition du t\u00e9moinPERSONNE2.). Le t\u00e9moinPERSONNE3.)futentenduensesd\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

2 Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)futentendueen sesexplications et moyens de d\u00e9fense. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,MadameMandy MARRA,substitutdu Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreYves KASEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense de la pr\u00e9venuePERSONNE1.). La pr\u00e9venuePERSONNE1.)eutla parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit : Vu l\u2019ensemble dudossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice num\u00e9ro 25354\/22\/CCet notammentle proc\u00e8s-verbal num\u00e9roNUMERO1.)\/2022du2ao\u00fbt2022,\u00e9tabli parla Police Grand-Ducale,R\u00e9gion Centre-Est, CommissariatRemich \/ Mondorf(C3R). Vu ler\u00e9sultat positif du test sommaire de l\u2019haleine. Vu le r\u00e9sultat de l\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9 par \u00e9thylom\u00e8tre \u00e9tablissant l\u2019alcool\u00e9mie de la pr\u00e9venue\u00e00,85mg par litre d\u2019air expir\u00e9. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du10janvier2024r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0 lapr\u00e9venue PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reprochesub 1) \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, le2ao\u00fbt2022 vers20.20heures, \u00e0ADRESSE2.), commis un d\u00e9lit de fuite. Il est encore reproch\u00e9 sub 2) \u00e0 la pr\u00e9venued\u2019avoir, dans lesm\u00eames circonstances de temps et de lieux,circul\u00e9 avec un taux d\u2019alcool de0,85milligramme par litre d\u2019air expir\u00e9. Il estfinalementreproch\u00e9sub 3) et 4)\u00e0 lapr\u00e9venued\u2019avoir, toujours dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux, contrevenu \u00e0deuxprescriptions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. Lorsqu\u2019une contravention se rattache \u00e0 un d\u00e9lit par un lien de connexit\u00e9 oud\u2019indivisibilit\u00e9, les deux infractions sont jug\u00e9es en premier ressort et \u00e0 charge d\u2019appel par le Tribunal correctionnel. En l\u2019esp\u00e8ce, il y a connexit\u00e9 entre le d\u00e9lit libell\u00e9 sub2) et les contraventions libell\u00e9es sub3)et 4) \u00e0 charge de lapr\u00e9venue. Le Tribunal correctionnel est d\u00e8s lors comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contraventions libell\u00e9es \u00e0 charge dePERSONNE1.). Le2ao\u00fbt2022 vers20.20 heures, les agents de police ont \u00e9t\u00e9 appel\u00e9s \u00e0 intervenir\u00e0 ADRESSE3.), \u00e0lahauteur ducimeti\u00e8re,\u00e0 la suite d\u2019un accident survenu\u00e0ADRESSE2.), lors duquel un v\u00e9hicule de la marque Volkswagen, mod\u00e8le Passat, immatricul\u00e9NUMERO2.)(L),<\/p>\n

3 aurait percut\u00e9 une glissi\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et aurait ensuite poursuivi son cheminsans s\u2019arr\u00eater pour proc\u00e9der aux constatations utiles.Sur les lieux, les agents ont interpell\u00e9 la conductrice du v\u00e9hicule\u00e0 l\u2019origine de l\u2019accidentet l\u2019ont identifi\u00e9een la personne dePERSONNE1.). Le t\u00e9moin oculairePERSONNE2.)a relat\u00e9 aux agents de police ses observations quant au d\u00e9roulement de l\u2019accident. Au vu des indices d\u2019une consommation d\u2019alcool constat\u00e9s dans le chef dela pr\u00e9venue, celle-ci a \u00e9t\u00e9 soumiseaux testsprescritspar la loi, qui se sont av\u00e9r\u00e9s positifs et ont fourni un taux de 0,85mg\/l d\u2019air expir\u00e9. Tant lors de son audition de police qu\u2019\u00e0 l\u2019audience du 26 f\u00e9vrier 2024,PERSONNE1.)a reconnu avoirconsomm\u00e9 de l\u2019alcoolau cours de l\u2019apr\u00e8s-mididu 2 ao\u00fbt 2022,avant de prendre le volant dans la soir\u00e9e.Tout en reconnaissant avoir heurt\u00e9 la glissi\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 longeant la ADRESSE2.)\u00e0ADRESSE2.), elleacontest\u00e9avoir eu l\u2019intention de s\u2019\u00e9loigner des lieux de l\u2019accident sans proc\u00e9der aux constatations utiles. Elle apr\u00e9cis\u00e9qu\u2019elle avait d\u00fb s\u2019endormir au volant, avant de se r\u00e9veiller brusquement \u00e0 la suite de l\u2019impact. Il ne lui aurait pas \u00e9t\u00e9 possible de s\u2019arr\u00eater \u00e0 ce momentpr\u00e9cis,\u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019accident s\u2019\u00e9tait produit au d\u00e9but d\u2019un pont. Elle n\u2019aurait pas non plus voulu s\u2019arr\u00eater sur un parking situ\u00e9 un peu plus loin, alors que celui- ci se trouve \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate d\u2019une terrasse de caf\u00e9 tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9e \u00e0 ce moment-l\u00e0. Elle se serait finalement arr\u00eat\u00e9e\u00e0ADRESSE4.),\u00e0 la hauteur du cimeti\u00e8re, o\u00f9 elle aurait \u00e9t\u00e9rejointe parune de sesconnaissances,PERSONNE3.), qui se trouvait \u00e0 la terrasse du caf\u00e9 en question et quiavait d\u00fb reconna\u00eetre son v\u00e9hicule lorsqu\u2019elle \u00e9tait pass\u00e9e devant lui. De son c\u00f4t\u00e9,PERSONNE3.)aconfirm\u00e9 avoir reconnu le v\u00e9hicule dePERSONNE1.)quand elle est pass\u00e9e devant la terrasse du caf\u00e9 o\u00f9 il \u00e9tait assis et, vu que ledit v\u00e9hicule \u00e9mettait des bruits inqui\u00e9tants, il aurait d\u00e9cid\u00e9 de la suivreet de s\u2019assurer qu\u2019elle allait bien. Il a ajout\u00e9 qu\u2019il l\u2019a retrouv\u00e9e sur le parking situ\u00e9 non loin du cimeti\u00e8re \u00e0ADRESSE4.)dans sa voiture, pr\u00e9cisant que cette derni\u00e8re se trouvait \u00e0 l\u2019arr\u00eat \u00e0 ce moment-l\u00e0. Interrog\u00e9e par la Police quant \u00e0 un \u00e9ventuel dommage caus\u00e9 \u00e0 la glissi\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 bordant laADRESSE2.), l\u2019Administration des ponts et chauss\u00e9es a indiqu\u00e9 que celle-ci n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9e. En ce qui concerne le d\u00e9lit de fuite reproch\u00e9\u00e0 lapr\u00e9venuePERSONNE1.), il y a lieu de rappeler qu\u2019aux termes de l\u2019article 9 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,\u00abl\u2019usager dela voie publique qui, sachant qu\u2019il a caus\u00e9 ou occasionn\u00e9 un accident, aura pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles\u00bb, commet un d\u00e9lit de fuite. Le d\u00e9lit de fuite comporte un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel ainsi qu\u2019un \u00e9l\u00e9ment moral. Quant \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel, le d\u00e9lit en question vise tout usager de la voie publique qui, impliqu\u00e9 dans un accident de la circulation, prend la fuite. Il faut par cons\u00e9quent: -un usager de la voie publique, -une implication de cet usager dans un accident de lacirculation, -la fuite de cet usager.<\/p>\n

4 L\u2019infraction de d\u00e9lit de fuite pr\u00e9supposenotammentl\u2019existence d\u2019un dommage pr\u00e9judiciable pour autrui. En l\u2019esp\u00e8ce,\u00e0 d\u00e9faut de toute plainte ou revendication d\u2019une tierce personne faisant valoir un pr\u00e9judice, l\u2019Administration des ponts et chauss\u00e9esayant notamment indiqu\u00e9 que la glissi\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 bordant laADRESSE2.)n\u2019avait subi aucun dommagelors de l\u2019impact litigieux, l\u2019existence d\u2019un dommage pr\u00e9judiciable pour autrui r\u00e9sultant d\u2019un accident laisse d\u2019\u00eatre \u00e9tablie. L\u2019un des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction faisant d\u00e9faut, le d\u00e9lit de fuite libell\u00e9 \u00e0 charge de lapr\u00e9venuen\u2019est d\u00e8s lors pas \u00e9tabli en droit. Au vu de l\u2019acquittement du chef du d\u00e9lit de de fuite, il n\u2019y a pas non plus lieu de retenir PERSONNE1.)dans les liens de la contravention lui reproch\u00e9e sub 3), \u00e0 savoir de ne pas s\u2019\u00eatre comport\u00e9e raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es. PERSONNE1.)est partant\u00e0 acquitter: \u00ab\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le2 ao\u00fbt2022 vers 20.20 heures,\u00e0ADRESSE2.), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, 1)sachant qu\u2019ellea caus\u00e9 un accident, avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, m\u00eame si l\u2019accident n\u2019est pas imputable \u00e0 sa faute, 3)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es.\u00bb Pour le surplus, au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment du r\u00e9sultat tant du test d\u2019alcool\u00e9mie au moyen de l\u2019\u00e9thylom\u00e8tre et des aveux de lapr\u00e9venuequant \u00e0 sa consommation de boissonsalcoolis\u00e9es, il y a lieu de retenirPERSONNE1.)dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e sub2) \u00e0 sa charge. Il estencore\u00e9tabli qu\u2019en heurtantla glissi\u00e8rede s\u00e9curit\u00e9le long de la voie publique, PERSONNE1.)n\u2019a pas conduit de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre deson v\u00e9hicule. Lapr\u00e9venueestd\u00e8s lors\u00e9galement \u00e0 retenir dans les liens delacontravention libell\u00e9e sub4)\u00e0 sa charge. PERSONNE1.)est partantconvaincuepar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audienceet ses aveux partiels: \u00ab\u00e9tant conductriced\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le2 ao\u00fbt2022 vers 20.20 heures,\u00e0ADRESSE2.),ADRESSE2.), 1)avoircircul\u00e9 avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9,en l\u2019esp\u00e8ce de 0,85 mg\/L,<\/p>\n

5 2)d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule.\u00bb Les infractions retenues \u00e0 charge de lapr\u00e9venuese trouvent en concours id\u00e9al entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu de faire application des dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nalet de ne prononcer que la peine la plus forte. L\u2019article 12 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros,ou d\u2019une de ces peines seulement, l\u2019infraction de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse retenue \u00e0 charge dePERSONNE1.). Lacontravention retenue \u00e0 charge de lapr\u00e9venueest punie d\u2019une amende de police de 25 \u00e0 250 euros en vertu de l\u2019article 174 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 13.1 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sontjoints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Cette interdiction de conduire \u00absera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article (\u2026)\u00bb. Compte tenu de la gravit\u00e9 des infractions retenues \u00e0 sa charge, il y a lieu de condamner PERSONNE1.)\u00e0 uneamendede500eurosainsi qu\u2019\u00e0 uneinterdiction de conduirede19 moisdu chef de l\u2019infraction de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse retenue \u00e0 sa charge. L\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale permet au Tribunal qui prononce une interdiction de conduire, d\u2019ordonner qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses. PERSONNE1.)n\u2019a pas subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines etellene semble pas indigne de l\u2019indulgence du Tribunal, de sorte qu\u2019il y alieu de lui accorder la faveur d\u2019unsursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre,si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle,compos\u00e9e de son juge-pr\u00e9sident, statuantcontradictoirement, PERSONNE1.)entendueen ses explications et moyens de d\u00e9fense, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoireetlemandataire de lapr\u00e9venueentendu en ses moyens de d\u00e9fense,lapr\u00e9venueayanteula parole en dernier,<\/p>\n

6 a c q u i t t ePERSONNE1.)des infractions retenues \u00e0 sa charge, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle deCINQ CENTS(500)eurosainsi qu\u2019aux fraisde sa poursuite p\u00e9nale, liquid\u00e9s \u00e034,62euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0CINQ(5) jours, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue sub2) \u00e0 sapour la dur\u00e9e DIX-NEUF(19)moisl\u2019interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique, d i tqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette interdiction de conduire, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, elleaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine, et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal. Le tout enapplication des articles 14,16, 28, 29, 30et65 du Code p\u00e9nal, des articles 154,155, 179, 182,183-1,184, 189, 190, 190-1,191,194, 195, 196,628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles 12, 13 et 14bisde la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ainsi que desarticles140et 174 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiquesqui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Monsieurlejuge-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Antoine d\u2019HUART, juge-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en pr\u00e9sence deMandy MARRA, substitut du Procureur d\u2019Etat, et deElisabeth BACK, greffi\u00e8re, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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