{"id":628858,"date":"2026-04-21T00:09:40","date_gmt":"2026-04-20T22:09:40","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-mars-2024-23\/"},"modified":"2026-04-21T00:09:43","modified_gmt":"2026-04-20T22:09:43","slug":"tribunal-darrondissement-28-mars-2024-23","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-mars-2024-23\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 28 mars 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b0885\/2024 not.35858\/23\/CD amende confisc. 1x AUDIENCE PUBLIQUE DU 28MARS2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Erythree), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- F A I T S : Par citation du9novembre2023, Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venuPERSONNE1.)decompara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du19d\u00e9cembre2023devant le Tribunalcorrectionnelde ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes: infractions aux articles198et199bisdu Code p\u00e9nal. \u00c0 l\u2019audience du 19 d\u00e9cembre 2023, l\u2019affaire fut remise contradictoirement au 29 f\u00e9vrier 2024. \u00c0 cette audience, Madame le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.)et lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal. 1 er Madame le vice-pr\u00e9sident l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pass\u2019incriminer soi-m\u00eame, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9\u00e0 l\u2019audienceMunir MOHAMED, fut entendu en sesexplications et moyens de d\u00e9fenseet requit la traduction du jugement en langue anglaise. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Mandy MARRA, substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen ses r\u00e9quisitions. Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de cejour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit : Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice35858\/23\/CDet notamment le proc\u00e8s-verbalnum\u00e9roNUMERO1.)\/2023\u00e9tabliendate du23janvier2023par la PoliceGrand-Ducale,r\u00e9gion Sud-Ouest, Service r\u00e9gional de police de la route Sud-Ouest. Vu lerapport d\u2019expertise num\u00e9ro 2023_0179\u00e9tabli en date du 21 f\u00e9vrier 2023 par la Police Grand-Ducale, Unit\u00e9 de la Police de l\u2019A\u00e9roport, Service Expertise Documents. Vu la citation\u00e0 pr\u00e9venudu9novembre2023,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reprochesub 1)\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,depuis un tempsind\u00e9termin\u00e9 maisnonencoreprescrit,etnotammentjusqu\u2019au23janvier2023, dans l\u2019arrondissement judiciaire deLuxembourg,et notamment \u00e0 L-ADRESSE3.),falsifi\u00e9 un faux permis de conduire soudanais n\u00b0NUMERO2.)pr\u00e9tendument \u00e9mis \u00e0 son nom en remettant au faussaire des donn\u00e9es personnelles et une photo en vue de la confection du fauxdocument, et d'avoir fait usage dece faux permis de conduire soudanaisdevant la Police Grand-Ducale lors d'un contr\u00f4le routier. Le Minist\u00e8re Public reprochesub 2)\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, dans les m\u00eamescirconstancesde temps et de lieux, dans une intention frauduleuseachet\u00e9 et acquis un faux permis de conduire soudanais n\u00b0NUMERO2.)pr\u00e9tendument \u00e9mis \u00e0 son nom. Comp\u00e9tence territoriale Le Tribunal constate queles infractions libell\u00e9es \u00e0 charge dePERSONNE1.)ont \u00e9t\u00e9 pour partie commises \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. L\u2019article 5-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose que :\u00ab tout Luxembourgeois, toute personne qui a sa r\u00e9sidence habituelle au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, de m\u00eame que l\u2019\u00e9tranger trouv\u00e9 au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, qui aura commis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger une des infractions pr\u00e9vues aux articles 112-1, 135-1 \u00e0 135-6, 135-9 et 135-11 \u00e0 135-16, 162, 164, 165, 166, 178, 179, 198, 199, 199bis, 210-1, 245 \u00e0 252, 310, 310-1, 322 \u00e0 324ter, 348, 368 \u00e0 384, 389, 409bis, 468 \u00e0 470, 496-1 \u00e0 496-4 et, dans les conditions de l\u2019article 506-3, \u00e0 l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal, pourra \u00eatre poursuivi et jug\u00e9 au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, bien que le fait ne soit pas puni par la l\u00e9gislation du pays o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 commis et que l\u2019autorit\u00e9 luxembourgeoise n\u2019ait pas re\u00e7u soit une<\/p>\n

3 plainte de la partie offens\u00e9e, soit une d\u00e9nonciation de l\u2019autorit\u00e9 du pays o\u00f9 l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise.\u00bb. Les faits reproch\u00e9s \u00e0PERSONNE1.)\u00e9tant des infractions aux articles 198 et 199bisdu Code p\u00e9nal, le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre. Au fond A l\u2019audience,PERSONNE1.)a contest\u00e9les infractions lui reproch\u00e9es. Il a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il a obtenu son permis de conduire au Soudan et explique qu\u2019il croyait que son permis de conduire soudanais \u00e9tait un documentauthentique. Ilapr\u00e9cis\u00e9qu\u2019il a travaill\u00e9 au Soudan comme chauffeur de camion et,ne connaissant pas les lois etcoutumes du pays, c\u2019\u00e9tait son patron de l\u2019\u00e9poque qui auraitfait le n\u00e9cessaire pour qu\u2019il obtienne son permis de conduire. PERSONNE1.)ad\u00e9clar\u00e9qu\u2019il s\u2019est pli\u00e9 aux exigences de son patron et qu\u2019il a fait comme on lui disaitafin d\u2019obtenir le permis de conduire. Ilapr\u00e9cis\u00e9qu\u2019il savait que son permis de conduire soudanais n\u2019\u00e9tait pas valable au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg et ilainsist\u00e9pour dire que lors du contr\u00f4le routier, il n\u2019avaitpas de son initiative exhib\u00e9 le permis de conduire, sachant quecelui-cin\u2019\u00e9tait pas reconnu au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg. Il ressort du proc\u00e8s-verbal n\u00b071132\/2023 pr\u00e9cit\u00e9 quele 23 janvier 2023,PERSONNE1.)a circul\u00e9 avec son v\u00e9hicule sur la voie publique lorsqu\u2019ila \u00e9t\u00e9soumis par la Police \u00e0 un contr\u00f4le routier. Le Tribunal constate queles agents de police ont d\u00fb insister\u00e0plusieursreprisesafin que PERSONNE1.)daigne leur montrersonpermis de conduire soudanais, ce qui corrobore les d\u00e9clarations du pr\u00e9venu selon lesquelles il n\u2019avait pas l\u2019intention de faire usage de son permis de conduire soudanais. L\u2019enqu\u00eate de police a par la suite r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que le permis de conduire soudanais d\u00e9tenu par PERSONNE1.)constituait un faux int\u00e9gral. Le Tribunal d\u00e9cide d\u2019accorder cr\u00e9dit aux explications du pr\u00e9venu et retientque le pr\u00e9venu avait l\u00e9gitimement pu croireque le permis de conduiresoudanais n\u00b0NUMERO2.)\u00e9tait un document authentique et qu\u2019il n\u2019avait pas l\u2019intention d\u2019en faire un usage frauduleux. La connaissance de la fausset\u00e9 du permis de conduire litigieux dans le chef du pr\u00e9venufaisant d\u00e9faut, le Tribunal ne saurait le retenir dans les liens des infractions libell\u00e9es \u00e0 sa charge. PERSONNE1.)estpartant \u00e0acquitter: \u00abcomme auteur, coauteur ou complice, depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9 mais non encore prescrit, etnotamment jusqu'au 23.01.2023, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0 L-ADRESSE3.),sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieux exactes, 1)en infraction \u00e0 l'article 198 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

4 avoir fabriqu\u00e9, contrefait,falsifi\u00e9 ou alt\u00e9r\u00e9 un passeport, une demande de passeport, un certificat de nationalit\u00e9, une carte d'identit\u00e9, un livret ou tout autre papier de l\u00e9gitimation, un permis de chasse ou de p\u00eache, un permis de conduire, un port d'arme, une autorisation de commerce, d'embauche ou tout autre permis, autorisation ou agr\u00e9gation relevant de la comp\u00e9tence d'une autorit\u00e9 publique luxembourgeoise ou \u00e9trang\u00e8re, ou avoir fait usage d'une de ces pi\u00e8ces fabriqu\u00e9es, contrefaites, falsifi\u00e9es ou alt\u00e9r\u00e9es, en l'esp\u00e8ce, avoirfalsifi\u00e9 un faux permis de conduire soudanais n\u00b0NUMERO2.)pr\u00e9tendument \u00e9mis \u00e0 son nom en remettant au faussaire des donn\u00e9es personnelles et une photo en vue de la confection du faux document, et d'avoir fait usage de faux permis de conduire soudanais pr\u00e9cit\u00e9, relevant de la comp\u00e9tence d'une autorit\u00e9 publique \u00e9trang\u00e8re, devant la Police Grand-Ducale lors d'un contr\u00f4le routier. 2) en infraction \u00e0 l'article 199bis du Code p\u00e9nal, d'avoir achet\u00e9, vendu, acquis ou c\u00e9d\u00e9, m\u00eame gratuitement un passeport, une demande de passeport, un certification de nationalit\u00e9, une carte d'identit\u00e9 ou tout autre papier de l\u00e9gitimation, un permis de chasse ou de p\u00eache, un permis de conduire, un port d'arme, une autorisation de commerce, d'embauche ou toute autre permis, autorisation ou agr\u00e9gation relevant de la comp\u00e9tence d'une autorit\u00e9 luxembourgeoise ou \u00e9trang\u00e8re, peut importe que la pi\u00e8ce en question soit authentique ou fausse, en l'esp\u00e8ce, d'avoir achet\u00e9 et acquis un faux permis de ocnduire soudanais n\u00b0NUMERO2.) pr\u00e9tendument\u00e9mis \u00e0 son nom.\u00bb Le Tribunal ordonne, par mesure de s\u00fbret\u00e9,laconfiscationdu permis de conduire soudanais falsifi\u00e9,\u00e9mis au nomdePERSONNE1.),saisi suivantproc\u00e8s-verbal n\u00b071133\u00e9tabli en date du 23 janvier 2023 par la Police Grand-Ducale,r\u00e9gion Sud-Ouest, Service r\u00e9gional de police de la route Sud-Ouest. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d\u2019arrondissement deet \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,lepr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoireet le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, s ed \u00e9 c l a r eterritorialement comp\u00e9tent pour conna\u00eetre desinfractions aux articles 198 et 199bisdu Codep\u00e9nal, a c q u i t t ePERSONNE1.)du chef des infractions non \u00e9tablies \u00e0 sa charge, lerenvoiedes fins de sa poursuite p\u00e9nale sans frais ni d\u00e9pens, o r d o n n elaconfiscationdu permis deconduire soudanaisfalsifi\u00e9,\u00e9mis au nomde PERSONNE1.),saisi suivantproc\u00e8s-verbal n\u00b0 71133\u00e9tabli en date du 23 janvier 2023 par la Police Grand-Ducale, r\u00e9gion Sud-Ouest, Service r\u00e9gional de police de la route Sud-Ouest,<\/p>\n

5 o r d o n n een application de l\u2019article 3-3 (3) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale la traduction du pr\u00e9sent jugement en langueanglaisepar un traducteur asserment\u00e9, o r d o n n eque cette traduction sera d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la juridiction dans le d\u00e9lai de quinzaine \u00e0partir du prononc\u00e9 du jugement, l a i s s eles frais de sa poursuite p\u00e9nale \u00e0 charge de l\u2019Etat. Le tout en application de l\u2019article 31 du Code p\u00e9nal et des articles3-3,3-6,5-1,179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196du Code deproc\u00e9dure p\u00e9nale qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame levice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Elisabeth EWERT, vice-pr\u00e9sident, Sonia MARQUES, premier juge, et Antoine d\u2019HUART, juge, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement deet \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence de Mandy MARRA, substitut du Procureur d\u2019Etat, et de Elisabeth BACK, greffi\u00e8re, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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