{"id":628878,"date":"2026-04-21T00:10:26","date_gmt":"2026-04-20T22:10:26","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-1-mars-2024-14\/"},"modified":"2026-04-21T00:10:30","modified_gmt":"2026-04-20T22:10:30","slug":"tribunal-darrondissement-1-mars-2024-14","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-1-mars-2024-14\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 1 mars 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b0600\/2024 Not. 28582\/22\/CC et 36285\/22\/CC (opp) 1x exp\/s 2x ic\/tp JUGEMENT SUR OPPOSITION AUDIENCE PUBLIQUE DU 1 er MARS2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement deLuxembourg,treizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant comme juge unique en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Kosovo) demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- __________________________________________________________________________ F A I T S : Les faits et r\u00e9troactes de l\u2019affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit des qualit\u00e9s et consid\u00e9rants d\u2019un jugement rendu le28 f\u00e9vrier 2023par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE1.)par le Tribunal correctionnel de Luxembourg sous le num\u00e9ro 306\/2022 et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit : \u201cP A R C E S M O T I F S le Tribunal d\u2019arrondissementde et \u00e0 Luxembourg, treizi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de son Premier-Vice Pr\u00e9sident, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE1.), la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

2 o r d o n n e lajonction des affaires introduites par le Minist\u00e8re Public sous les notices 28582\/22\/CCet 36285\/22\/CC, c o n d a m n e le pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef des infractions \u00e9tablies \u00e0 sa charge, qui se trouvent pour partie en concours id\u00e9al et pour partieen concours r\u00e9el,\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de SIX (6) moiset \u00e0 une amende correctionnelle de DEUX MILLE (2.000) euros, ainsi qu\u2019aux frais de sapoursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s 351,62euros; f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement des amendes \u00e0 VINGT (20) jours; p r o n o n c e contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa chargesous la notice 28582\/22\/CCune interdiction de conduire pour la dur\u00e9e de VINGT-QUATRE (24) mois, applicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)pour l\u2019infraction sub 1) retenue \u00e0 son encontresous la notice 36285\/22\/CCune interdiction de conduire d\u2019une dur\u00e9e deVINGT (20) mois, applicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis deconduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)pour l\u2019infraction sub 2) retenue \u00e0 son encontresous la notice 36285\/22\/CCune interdiction de conduire d\u2019une dur\u00e9e deVINGT-QUATRE (24) mois, applicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique, o r d o n n e laconfiscation du v\u00e9hicule de marque SEAT IBIZA, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9ro NUMERO1.), f i x e l\u2019amende subsidiaire \u00e0 CINQ MILLE (5.000) euros pour le cas o\u00f9 la confiscation ne pourrait \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e, f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende subsidiaire \u00e0 CINQUANTE (50) jours. Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 65 du Code P\u00e9nal; 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, desarticles 7, 12 et 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et des articles 103 et 174de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques,qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame le Premier Vice-Pr\u00e9sident\u00bb. ________________________________________________________________________________ Par d\u00e9claration entr\u00e9e auParquetle27 avril 2023,PERSONNE1.)afait releveropposition contre le pr\u00e9dit jugement rendu par d\u00e9faut \u00e0 son encontreen datedu28 f\u00e9vrier 2023. Par citation du19 septembre2023, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du20 octobre2023devantle Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de l\u2019opposition ainsi relev\u00e9e. L\u2019affaire fut contradictoirement remise \u00e0 l\u2019audience publique du 15 janvier 2024. \u00c0l\u2019audience publique de ce jour,l\u2019affaire futcontradictoirement remise \u00e0 l\u2019audience publique du 16 f\u00e9vrier 2024.<\/p>\n

3 \u00c0 cette audience publique, le Premier Juge-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu et lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Lest\u00e9moinsPERSONNE2.)etPERSONNE3.)furent entendus s\u00e9par\u00e9ment en leurs d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. Lors de sa d\u00e9position,le t\u00e9moinPERSONNE3.)fut assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te Munir RAMDEDOVIC. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Julie SIMON, Substitut duProcureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetre Sibel DEMIR, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, fut exposa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le jugement qui suit: Vu le jugement n\u00b0561\/2023rendu le28 f\u00e9vrier 2023et notifi\u00e9 au pr\u00e9venuPERSONNE1.)le18 avril2023. Vu l\u2019opposition relev\u00e9e par le mandataire dePERSONNE1.)en date du27 avril 2023contre lepr\u00e9dit jugementnum\u00e9ro561\/2023rendupar d\u00e9fauten datedu 28 f\u00e9vrier 2023. L\u2019opposition est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. L\u2019article 187 alin\u00e9a 1 du Code de Proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voit que\u00abla condamnation par d\u00e9faut sera consid\u00e9r\u00e9e comme non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou notification qui en a \u00e9t\u00e9 faite au pr\u00e9venu ou \u00e0 son domicile, celui-ci forme opposition \u00e0l\u2019ex\u00e9cution du jugement et notifie son opposition tant au minist\u00e8re public qu\u2019\u00e0 la partie civile\u00bb. Lescondamnations prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.)sont \u00e0 consid\u00e9rer, par application des dispositions de l\u2019article 187 alin\u00e9a 1 du Code de Proc\u00e9durep\u00e9nale, comme non avenues et il y a partant lieu de statuer \u00e0 nouveau sur les pr\u00e9ventions lui reproch\u00e9es par le Parquet. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du19 septembre2023r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e. Quant \u00e0 la notice 28582\/22\/CC Vu leproc\u00e8s-verbal num\u00e9roNUMERO2.)\/2022 du 25 mars 2022 dress\u00e9 par la Police Grand-ducale, R\u00e9gion Nord, commissariat Ettelbruck (C2R). Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.), en tant que conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur, le 23 janvier 2022 entre 15.00 et 15.30 heures \u00e0ADRESSE3.), principalementd\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, en l\u2019esp\u00e8ce malgr\u00e9 une<\/p>\n

4 suspension administrative partielle du permis de conduire par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 mars 2021, notifi\u00e9 au pr\u00e9venu le 23 mars 2021, subsidiairement avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, en l\u2019esp\u00e8ce malgr\u00e9 une interdiction de conduire judiciaire de 30 mois (except\u00e9s le trajet le plus court menant du domicile dupr\u00e9venu \u00e0 son lieu de travail et le retour ainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession), ex\u00e9cut\u00e9e du 7 novembre 2018 au 19 avril 2022, notifi\u00e9 au pr\u00e9venu le 28 octobre 2019, r\u00e9sultant d\u2019un jugement n\u00b0492 rendu par le tribunal correctionnel de Diekirch en date du 11 octobre 2019. 1.Faits Le 25 mars 2022,PERSONNE2.)s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 au commissariat de police d\u2019Ettelbruck pour porter plainte contrePERSONNE1.)du chef d\u2019abus de confiance. Lors de l\u2019enqu\u00eate qui s\u2019ensuivit, l\u2019officier de police charg\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate constata quePERSONNE1.)se trouvait sous le coup d\u2019une interdiction de conduire et qu\u2019il avait vraisemblablement conduit son v\u00e9hicule sans permis de conduire valable le jour de sa rencontre avec le plaignant. Lors de son audition du 6 avril 2022, le t\u00e9moinPERSONNE2.)rapportait quePERSONNE1.)luiavait donn\u00e9 rendez-vous le 23 janvier 2022 sur le parkingde la boulangerieSOCIETE1.)\u00bb, sis\u00e0 L- ADRESSE4.),pour lui vendre sa voiture.Selon le t\u00e9moin,PERSONNE1.)se serait d\u00e9j\u00e0 trouv\u00e9sur place lorsqu\u2019ilseraitarriv\u00e9, accompagn\u00e9 de son p\u00e8re, au lieu de rendez-vous convenu.PERSONNE1.)aurait \u00e9t\u00e9 seul et, apr\u00e8s les n\u00e9gociations, se serait mis derri\u00e8re le volant de sa voiture et aurait quitt\u00e9 les lieux dans une direction lui inconnue. PERSONNE1.)n\u2019a pas d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 sa convocation polici\u00e8re. \u00c0l\u2019audience publique,PERSONNE3.), t\u00e9moin de la d\u00e9fense, a d\u00e9clar\u00e9, sous serment,quele pr\u00e9venu lui avaitconfi\u00e9sa voitureafin de proc\u00e9der aux r\u00e9parations n\u00e9cessaires en vuede la vendre.Il aurait donc \u00e9t\u00e9en possessiondes cl\u00e9s de la voitureetaurait conduit son ami \u00e0 plusieurs rendez-vousque celui-ci avaitconvenusavecdepotentielsacheteurs. Ces rendez-vousauraient toujours eu lieu sur le parking pr\u00e8s de la boulangerieSOCIETE1.).Il ne se souviendraitcependantpluss\u2019il l\u2019avait \u00e9galement accompagn\u00e9le jour des faits, \u00e9tant donn\u00e9 le temps \u00e9coul\u00e9. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)a repris, sous serment,ses d\u00e9clarations de police. Il a express\u00e9ment confirm\u00e9 quele jour des faits, seul le pr\u00e9venu aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent sur les lieux. Il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9 du t\u00e9moinPERSONNE3.).PERSONNE2.)a encore \u00e9t\u00e9 formel pour d\u00e9clarer quec\u2019\u00e9tait bienle pr\u00e9venu qui avaitprisplace derri\u00e8rele volant de sa voiture lorsqu\u2019il aquitt\u00e9 les lieux.Son p\u00e8re, qui l'accompagnait ce jour-l\u00e0, pourrait le confirmer. Deson c\u00f4t\u00e9, le pr\u00e9venua maintenu ses d\u00e9n\u00e9gations. Il a affirm\u00e9 qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque,il n\u2019avait pas\u00e9t\u00e9 en possessiondes cl\u00e9sdelavoiture,puisqu\u2019illes avait donn\u00e9es\u00e0 son amiPERSONNE3.). Il aurait voulu vendre la voiture et auraitrencontr\u00e9 plusieurs acheteurs potentiels, tant\u00f4taccompagn\u00e9 par PERSONNE3.), tant\u00f4t par un autre ami. Il ne se souviendraittoutefois plusqui l\u2019avait accompagn\u00e9 le jour en question. Surquestion, ilsoutenait que le t\u00e9moinPERSONNE2.)mentait, car il avait gard\u00e9 l\u2019avance de 500 euros quecelui-cilui avait donn\u00e9e pour l\u2019achat de la voiture, raison pour laquelleil avait port\u00e9 plainte \u00e0 son encontre. 2.Appr\u00e9ciation En mati\u00e8re p\u00e9nale, en cas de contestations \u00e9mises par le pr\u00e9venu, il incombe au Minist\u00e8re public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e, tant en fait qu\u2019en droit.<\/p>\n

5 Dans ce contexte, le tribunal rel\u00e8ve que le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p. 764). Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. En l\u2019occurrence, le Tribunal n\u2019a aucune raison de douter des d\u00e9clarationsconstantesdu t\u00e9moin PERSONNE2.)qui a \u00e9t\u00e9mis en gardedes cons\u00e9quences d\u2019un faux t\u00e9moignage en justice, et lequel a \u00e9t\u00e9 formel pour dire que le pr\u00e9venu avait \u00e9t\u00e9 seul sur les lieux et qu\u2019il s\u2019\u00e9tait mis derri\u00e8re le volant de sa voiture lorsqu\u2019il a quitt\u00e9 le parking. Le pr\u00e9venu, quant \u00e0 lui, n\u2019a puque formulerdes objections de principe face aux affirmationspr\u00e9cises et fermes dePERSONNE2.).Il faut dire aussi que lesd\u00e9clarations du pr\u00e9venu manquentde cr\u00e9dibilit\u00e9 dans la mesure o\u00f9 il a affirm\u00e9 ne plus pouvoir se souvenir lequel de ses amis l\u2019avait accompagn\u00e9 le jour des faits,rendantses d\u00e9clarationsdonc inv\u00e9rifiablessur ce point.De m\u00eame, les d\u00e9clarations du t\u00e9moin de la d\u00e9fensePERSONNE3.)sont rest\u00e9es assezvagueset sont loind\u2019avoirlarigueurrequise pour \u00e9tayer lesall\u00e9gationsdu pr\u00e9venu. En outre, il convient de noter que l\u2019affirmationdu pr\u00e9venuselon laquelle il n\u2019avait pas les cl\u00e9sde sa voiture,PERSONNE3.)\u00e9tant le seul \u00e0 poss\u00e9der la cl\u00e9,se trouveen contradiction avec sad\u00e9clarationselon laquelle,outrePERSONNE3.), il y avait encore d'autres amis qui l'accompagnaient aux rendez-vous convenus avec les \u00e9ventuels acqu\u00e9reurs. Au de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Tribunal a acquis l\u2019intime conviction que le pr\u00e9venu a commisl\u2019infraction lui reproch\u00e9e. Le pr\u00e9venu est donc \u00e0 retenir dans le chef de l\u2019infraction de conduite sans permis de conduire valable. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)se trouve partant convaincu par le dossier r\u00e9pressif, notamment les constatations des agents verbalisants, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et les d\u00e9positions du t\u00e9moin: \u00ab\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 23 janvier 2022 entre 15.00 et 15.30 heures \u00e0ADRESSE3.), d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, en l\u2019esp\u00e8ce malgr\u00e9 une suspension administrative partielle du permis de conduire par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 mars2021, notifi\u00e9 au pr\u00e9venu le 23 mars 2021\u00bb. Quant \u00e0 la notice 36285\/22\/CC Vu le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 15513\/2022 du 5 novembre 2022 dress\u00e9 par la Police Grand-ducale, R\u00e9gion Sud- Ouest, Commissariat Esch (C3R). Vu le r\u00e9sultat de l\u2019analyse par \u00e9thylom\u00e8tre del\u2019haleine \u00e9tablissant l\u2019alcool\u00e9mie du pr\u00e9venu \u00e0 0,84 mg\/l d\u2019air expir\u00e9. Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venu, en tant que conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie<\/p>\n

6 publique, le 5 novembre 2022 vers 00.00 heures \u00e0ADRESSE5.), d\u2019avoircircul\u00e9avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55milligramme par litre d\u2019air expir\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce de 0,84 milligramme par litre d\u2019air expir\u00e9, d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, en l\u2019esp\u00e8ce, malgr\u00e9 une interdictionde conduire judiciaire de 6 mois (except\u00e9s le trajet le plus court menant du domicile du pr\u00e9venu \u00e0 son lieu de travail et le retour ainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession), ex\u00e9cut\u00e9e du 17 octobre 2022 au 14 avril 2023, notifi\u00e9 au pr\u00e9venu le 29 septembre 2020, r\u00e9sultant d\u2019un jugement n\u00b0287 rendu par le tribunal de police de Luxembourg en date du 13 juillet 2020, ainsi que d\u2019avoir contrevenu deux dispositions \u00e9nonc\u00e9es aux articles 139 et140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand- ducal modifi\u00e9 du 23novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. Le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contraventions libell\u00e9es sub 3) et 4) \u00e0 charge dePERSONNE1.)dans la mesure o\u00f9 celles-ci sont connexes au d\u00e9litlibell\u00e9 sub 1). Au vu du dossier r\u00e9pressifet des aveux du pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience publique,les infractions sont \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit, de sorte qu\u2019elles sont \u00e0 retenir dans le chef dePERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)se trouve partantconvaincupar le dossier r\u00e9pressif, notamment les constatations des agents verbalisants, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience: \u00ab\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 5novembre 2022 vers 00.00 heure\u00e0ADRESSE5.), 1) d\u2019avoir circul\u00e9avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55milligramme par litre d\u2019air expir\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce de 0,84 milligramme par litre d\u2019air expir\u00e9, 2) d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatretitulaire d\u2019un permis de conduire valable, en l\u2019esp\u00e8ce, malgr\u00e9 une interdiction de conduire judiciaire de 6 mois (except\u00e9s le trajet le plus court menant du domicile du pr\u00e9venu \u00e0 son lieu de travail et le retour ainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession), ex\u00e9cut\u00e9e du 17 octobre 2022 au 14 avril 2023, notifi\u00e9 au pr\u00e9venu le 29 septembre 2020, r\u00e9sultant d\u2019un jugement n\u00b0287 rendu par le tribunal de police de Luxembourg en date du 13 juillet 2020, 3) vitesse dangereuse selon les circonstances, 4) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation\u00bb. \u2022Quant \u00e0 la peine: Les infractions retenues sous la notice 36285\/22\/CC sub 1), 3) et 4) se trouvent en concours id\u00e9al entre elles; ce groupe d\u2019infractions se trouve en concours r\u00e9el avec l\u2019infraction retenue sub 2) de la m\u00eame notice. Ce groupe d\u2019infractions se trouve en concours r\u00e9el avecles infractionsretenues sous la notice 28582\/22\/CC, de sorte qu\u2019il y alieu d\u2019appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code p\u00e9nal. En l\u2019esp\u00e8ce, la peine la plus forte, donc celle \u00e0 encourir par le pr\u00e9venu, est celle commin\u00e9e pour les d\u00e9lits, punis de peines \u00e9gales. En effet, la conduite sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable est punie en vertu de l\u2019article13 (12) de la loi modifi\u00e9e du 14f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la<\/p>\n

7 circulation sur toutes les voies publiques d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 10 000euros, ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne la circulation en \u00e9tat d\u2019ivresse d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d\u2019impr\u00e9gnation alcoolique, le pr\u00e9venu a gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. L\u2019article 13.1 la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutesles voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Cette interdiction de conduire\u00absera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 et en cas de r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eamearticle.\u00bb Force est de constater \u00e0 la lecture du casier judiciaire et du dossier r\u00e9pressif soumis au Tribunal que le pr\u00e9venu fait fi des r\u00e8gles et normes r\u00e9gissant la vie en soci\u00e9t\u00e9. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et compte tenu de la gravit\u00e9 des infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu, il y a lieu de le condamner \u00e0 une peined\u2019emprisonnement de 6 mois, ainsi qu\u2019\u00e0uneamende correctionnelle de 2.000 euros. Lamandataire du pr\u00e9venua demand\u00e9 au Tribunal de ne pas prononcer une peine d\u2019emprisonnement ferme \u00e0 l\u2019encontre de ce dernier. Le pr\u00e9venu n\u2019est cependant pas indigne d\u2019une certaine cl\u00e9mence de la part du Tribunal, de sorte qu\u2019il y a lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Auvu de la gravit\u00e9 des infractions \u00e9tablies \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, il y a lieu de condamnerPERSONNE1.) aux interdictions de conduire suivantes: -interdiction de conduire de 24 moispour l\u2019infraction retenue sous la notice 28582\/22\/CC; -interdiction de conduire de 20 moispour l\u2019infraction retenue sub 1) sous la notice 36285\/22\/CC; -interdiction de conduire de 24 moispour l\u2019infraction retenue sub 2) sous la notice 36285\/22\/CC \u00e0 charge du pr\u00e9venu; Au regard des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires sp\u00e9cifiques dupr\u00e9venu,inscrits dans son casier judiciaire, il n\u2019y a pas lieu d\u2019assortir les interdictions de conduire \u00e0 prononcer d\u2019un quelconque sursis. L\u2019article 13.1terde la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet cependant \u00e0 la juridiction r\u00e9pressive d\u2019excepterde l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer un ou plusieurs des trajets limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s. Au vu des explications fournies \u00e0 l\u2019audience quant au besoin du permis de conduire dePERSONNE1.) et afin de ne pas compromettre la vie professionnelle de ce dernier, le Tribunal d\u00e9cided\u2019excepter de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019interdiction de conduireles trajets suivants, \u00e0 savoir: -les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession dePERSONNE1.),<\/p>\n

8 -le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail.Ce trajet peut nepas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avecPERSONNE1.), aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelleilest oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. Il y a encore lieu \u00e0 confiscation du v\u00e9hicule de marque SEAT IBIZA, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9ro NUMERO1.), le pr\u00e9venu voulant vendre le v\u00e9hicule, il doit en \u00eatre lepropri\u00e9taire, m\u00eame s\u2019il a omis de faire les formalit\u00e9s n\u00e9cessaires. L\u2019amende subsidiaire est \u00e0 fixer au montant de 5.000.-euros. P A R C E S M O T I F S: le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, treizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,PERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense,la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public en ses r\u00e9quisitionsetlamandatairedupr\u00e9venu entendueen ses explications et moyens de d\u00e9fense, d i tque l\u2019opposition form\u00e9e parPERSONNE1.)est recevable; d \u00e9 c l a r enon avenues les condamnations prononc\u00e9es par jugement n\u00b0561\/2023du28 f\u00e9vrier 2023 \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.); statuant \u00e0 nouveau: o r d o n n ela jonction des affaires introduites par le Minist\u00e8re Public sous les notices28582\/22\/CCet 36285\/22\/CC, c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef des infractions \u00e9tablies \u00e0 sa charge, qui se trouvent pour partie en concours id\u00e9al et pour partieen concours r\u00e9el,\u00e0 unepeine d\u2019emprisonnement de SIX (6) moiset \u00e0 une amende correctionnelle deDEUXMILLE (2.000) euros,ainsi qu\u2019aux frais de samise en jugement en instance d\u2019opposition, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 0,67 euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement des amendes \u00e0VINGT (20) jours; d i tqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d\u2019emprisonnement, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plusgrave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, p ro n o n c econtre le pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa chargesous la notice 28582\/22\/CCune interdiction de conduire pour la dur\u00e9e deVINGT-QUATRE (24)mois, applicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique,<\/p>\n

9 p r o n o n c econtrePERSONNE1.)pour l\u2019infraction sub 1) retenue \u00e0 son encontresous la notice 36285\/22\/CCune interdiction de conduire d\u2019une dur\u00e9e deVINGT (20)mois, applicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)pour l\u2019infraction sub 2) retenue \u00e0 son encontresous la notice 36285\/22\/CCune interdiction de conduire d\u2019une dur\u00e9e deVINGT-QUATRE (24)mois, applicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique, e x c e p t edel\u2019int\u00e9gralit\u00e9de ces interdictions de conduire \u00e0 prononcer: -les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession dePERSONNE1.), -le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier oupour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avecPERSONNE1.), aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelleilest oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. o r d o n n elaconfiscation du v\u00e9hicule de marque SEAT IBIZA, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9ro NUMERO1.), f i x el\u2019amende subsidiaire \u00e0CINQ MILLE (5.000) eurospour le cas o\u00f9 la confiscation ne pourrait \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corpsen cas de non-paiement de l\u2019amende subsidiaire \u00e0 CINQUANTE(50)jours. Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30,31, 32,60, 65 et 66du Code P\u00e9nal ;154,155,179, 182, 184,187,189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code deproc\u00e9dure p\u00e9nale; articles 9, 12 et 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955; article 140de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955,qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audiencepar Madamele Premier Juge-Pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Lynn STELMES,Premier Juge-Pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence deJulie SIMON, Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, et deChantal REULAND, greffi\u00e8re, qui, \u00e0 l\u2019exception de larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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