{"id":628893,"date":"2026-04-21T00:10:58","date_gmt":"2026-04-20T22:10:58","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-fevrier-2024-24\/"},"modified":"2026-04-21T00:11:01","modified_gmt":"2026-04-20T22:11:01","slug":"tribunal-darrondissement-29-fevrier-2024-24","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-fevrier-2024-24\/","title":{"rendered":"Tribunal d&#8217;arrondissement, 29 f\u00e9vrier 2024"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>Jugt no570\/2024 Not.27845\/23\/CC I.C.x2 AUDIENCE PUBLIQUE DU 29F\u00c9VRIER2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuant en compositiondejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0Luxembourg, demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), -p r \u00e9 v e n ue- F A I T S: Par citation du28novembre 2023,Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0Luxembourg a requis lapr\u00e9venuedecompara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du2janvier2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge,pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: circulation: ivresse (1,08mg par litre d\u2019air expir\u00e9);contravention. \u00c0 l\u2019audience du 2 janvier 2024,l\u2019affaire fut remise contradictoirement au 14 f\u00e9vrier 2024. \u00c0 cette audienceMadame levice-pr\u00e9sidentconstata l\u2019identit\u00e9 de lapr\u00e9venueet lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9durep\u00e9nale,ellea \u00e9t\u00e9 instruitede son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)fut entendueen ses explications et moyens de d\u00e9fense. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Monsieur St\u00e9phaneJOLY-MEUNIER,attach\u00e9 de justice du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n<p>Ma\u00eetreMaureen CHARPENTIER, avocat,en remplacement de Ma\u00eetre Rosario GRASSO, avocat \u00e0 la Cour,les deuxdemeurant \u00e0Strassen, d\u00e9veloppaplus amplementles moyens de d\u00e9fense de la pr\u00e9venuePERSONNE1.). Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,le J U G E M E N Tqui suit: Vu la citation\u00e0 pr\u00e9venuedu28novembre 2023,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0 lapr\u00e9venue PERSONNE1.). Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice num\u00e9roNUMERO1.)\/23\/CCet notamment le proc\u00e8s-verbalnum\u00e9roNUMERO2.)\/2023du30 juillet2023dress\u00e9 par laPoliceGrand-Ducale,R\u00e9gionSud-Ouest, commissariatDudelange (C3R). Vu le r\u00e9sultat de l\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9 par \u00e9thylom\u00e8tre \u00e9tablissant l\u2019alcool\u00e9mie de la pr\u00e9venue\u00e01,08mg par litred\u2019air expir\u00e9. Le Minist\u00e8re Public reproche\u00e0 lapr\u00e9venuePERSONNE1.)d\u2019avoir,le30juillet2023vers 1.14 heures\u00e0L-ADRESSE2.),circul\u00e9 dans un \u00e9tat alcoolis\u00e9 prohib\u00e9 par la loi et d\u2019avoir contrevenu \u00e0uneprescription\u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l\u2019article 140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de lacirculation sur toutes les voies publiques. Le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre delacontravention libell\u00e9esub 2)\u00e0 charge dePERSONNE1.). En l\u2019esp\u00e8ce il y a connexit\u00e9 entre le d\u00e9lit libell\u00e9 sub 1) et lacontraventionlibell\u00e9e sub 2)\u00e0 charge de lapr\u00e9venue. Lorsqu\u2019une contravention se rattache \u00e0 un d\u00e9lit par un lien de connexit\u00e9 ou d\u2019indivisibilit\u00e9, les deux infractions sont jug\u00e9es en premier ressort et \u00e0 charge d\u2019appel par le Tribunal correctionnel. A l\u2019audience,PERSONNE1.)a fait l\u2019aveu des infractions lui reproch\u00e9es. Au vudes \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, et notammentdu r\u00e9sultat du test d\u2019alcool\u00e9mie au moyen de l\u2019\u00e9thylom\u00e8tre et de l\u2019aveude lapr\u00e9venue, il \u00e9chet deretenirPERSONNE1.)dans les liens des infractions libell\u00e9es\u00e0 sa charge. PERSONNE1.)estpartantconvaincueparles \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensembleles d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et ses aveux: \u00ab\u00e9tantconductriced\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voiepublique, le30 juillet 2023 vers 1.14 heures \u00e0 L-ADRESSE2.), 1)avoir circul\u00e9avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55mg par litre d\u2019air expir\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce de1,08 mg par litre d&#039;air expir\u00e9, 2)d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constammentma\u00eetre de son v\u00e9hicule.\u00bb<\/p>\n<p>Lesinfractionsretenues\u00e0 charge de lapr\u00e9venuese trouventen concours id\u00e9alentre elles,de sorte qu\u2019il y a lieu de faire application des dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plusforte. L\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros oud\u2019une de ces peines seulement l\u2019infraction de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse retenue \u00e0 charge dePERSONNE1.). La contravention retenue \u00e0 charge de lapr\u00e9venueest punie d\u2019une amende de police de 25 \u00e0 250 euros en vertu de l\u2019article 174 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. La peine la plus forte est partant celle commin\u00e9e pour l\u2019infraction de circulation en \u00e9tat d\u2019ivresse. L\u2019article 13.1 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Cette interdiction de conduire \u00absera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point1 du paragraphe 4bis de l\u2019article12(\u2026)\u00bb. En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d\u2019impr\u00e9gnation alcoolique, lapr\u00e9venuea gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. Au vu de la gravit\u00e9 desinfractionsretenues, leTribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une amendede1.000euroset \u00e0 uneinterdiction de conduirede24 mois. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les cours et Tribunaux peuvent, \u00abdans le cas o\u00f9 ils prononcent uneinterdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernantla vente de substances m\u00e9dicamenteuseset la lutte contre la toxicomanie.\u00bb Au vudu casier judiciairedePERSONNE1.), le Tribunal d\u00e9cide denelui accorder la faveur dusursis partielquant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontrequepourla p\u00e9riode de22mois. L\u2019article 131terde la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet en outre \u00e0 la juridiction r\u00e9pressive d\u2019excepter de l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer certains trajets. Au vu des explications fournies parlapr\u00e9venuequant au besoin de son permis de conduire et afin de ne pas compromettre son avenir professionnel,le Tribunal d\u00e9cide d\u2019excepter des2mois restants de cetteinterdiction de conduirenon couverts par le sursis:<\/p>\n<p>a) les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession, b) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9parPERSONNE1.)entre sa r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9ellese rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail. P A R C E S M O T I F S : leTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, compos\u00e9ede sonvice- pr\u00e9sident, si\u00e9geantenmati\u00e8re correctionnelle,statuantcontradictoirement,lapr\u00e9venue entendueensesexplications et moyens de d\u00e9fense,le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,la mandataire de la pr\u00e9venue entendue en ses moyens de d\u00e9fenseetla pr\u00e9venue ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge\u00e0 uneamendede MILLE(1.000)euros,ainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s\u00e025,27 euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende\u00e0dix(10)jours, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa chargeune interdiction de conduired\u2019une dur\u00e9e deVINGT-QUATRE(24)moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C,D, E et F sur la voie publique, d i tqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution deVINGT-DEUX(22) moisde cetteinterdiction de conduire, avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, elleaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine, e x c e p t edesDEUX(2) moisrestantsde cetteinterdiction de conduire: -les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession du pr\u00e9venu, -le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9paro\u00f9PERSONNE1.)entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieuo\u00f9elle se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail. Le tout en application des articles 14, 16,28, 29,30et65du Code p\u00e9nal, des articles154,179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196,628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,des articles 12, 13 et 14bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955etdesarticles140et 174de l\u2019arr\u00eat\u00e9<\/p>\n<p>grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0l\u2019audience par Madame le vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par ElisabethEWERT, vice-pr\u00e9sident, prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le vice-pr\u00e9sident,en pr\u00e9sence deMandy MARRA,substitut du Procureur d\u2019Etat, et deMike SCHMIT,greffier, qui \u00e0 l\u2019exception de larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/20240828-024509\/20240229-tal09-570-pseudonymise-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Jugt no570\/2024 Not.27845\/23\/CC I.C.x2 AUDIENCE PUBLIQUE DU 29F\u00c9VRIER2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuant en compositiondejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0Luxembourg, demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), -p r \u00e9 v e\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8457,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-628893","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8677","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-fevrier","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v27.5 (Yoast SEO v27.5) - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-premium-wordpress\/ -->\n<title>Tribunal d&#039;arrondissement, 29 f\u00e9vrier 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-fevrier-2024-24\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d&#039;arrondissement, 29 f\u00e9vrier 2024\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugt no570\/2024 Not.27845\/23\/CC I.C.x2 AUDIENCE PUBLIQUE DU 29F\u00c9VRIER2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuant en compositiondejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0Luxembourg, demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), -p r \u00e9 v e\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-fevrier-2024-24\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T22:11:01+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"8 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-29-fevrier-2024-24\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-29-fevrier-2024-24\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 29 f\u00e9vrier 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T22:10:58+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T22:11:01+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-29-fevrier-2024-24\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-29-fevrier-2024-24\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-29-fevrier-2024-24\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d&rsquo;arrondissement, 29 f\u00e9vrier 2024\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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