{"id":628897,"date":"2026-04-21T00:11:06","date_gmt":"2026-04-20T22:11:06","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-fevrier-2024-26\/"},"modified":"2026-04-21T00:11:10","modified_gmt":"2026-04-20T22:11:10","slug":"tribunal-darrondissement-29-fevrier-2024-26","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-fevrier-2024-26\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 29 f\u00e9vrier 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b0572\/2024 not. 35688\/22\/CC i.c. 2x confisc.1x AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 F\u00c9VRIER 2024 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle,statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- F A I T S: Par citation du5juillet2023,Monsieur le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du25septembre 2023devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventions suivantes: circulation:principalement: avoir circul\u00e9 en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019ivresse, subsidiairement: avoir circul\u00e9 en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019influence d\u2019alcool; avoir refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0 un examen de l\u2019air expir\u00e9. Apr\u00e8s plusieurs remises, l\u2019affaire parut utilement \u00e0 l\u2019audience du 14 f\u00e9vrier 2024. \u00c0cette audience,Madame levice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu et lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi leTribunal. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame.<\/p>\n

2 Le t\u00e9moinPERSONNE2.)futentenduensesd\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Lerepr\u00e9sentant duMinist\u00e8re public, Monsieur St\u00e9phane JOLY-MEUNIER, attach\u00e9 de justice du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreEtienne CAILLOU, avocat, en remplacement de Ma\u00eetreNadia CHOUHAD, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense de sonmandantPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. LeTribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, L E J U G E M E N T Q U I S U I T : Vu la citation du5 juillet 2023,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venuPERSONNE1.). Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9roNUMERO1.)-1\/2022du30 octobre 2022\u00e9tabli par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gionCapitale, CommissariatLuxembourg L-3R-LU. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoirle30 octobre 2022, \u00e0 06.10 heures, \u00e0 ADRESSE3.),circul\u00e9 dans un \u00e9tat alcoolis\u00e9 prohib\u00e9 par la loietd\u2019avoir refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0 l\u2019examende l\u2019air expir\u00e9. Le 30 octobre 2022, une patrouille de Police remarque vers06.10 heures le v\u00e9hicule de la marque AUDI TT, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9roNUMERO2.)(L), qui se trouve \u00e0 l\u2019arr\u00eat aux feux dans l\u2019ADRESSE4.)alors que les feux \u00e9taient au vert. Les policiers d\u00e9cident de contr\u00f4ler le chauffeur du pr\u00e9dit v\u00e9hicule et constatent que ce dernier s\u2019est endormi au volant, le moteur tournant. Apr\u00e8s plusieurs efforts de r\u00e9veiller le chauffeur, celui-ci revient finalement \u00e0 lui. Il est identifi\u00e9 en la personne dePERSONNE1.). Lors du contr\u00f4le, les policiers constatent quePERSONNE1.)pr\u00e9sente des signes manifestes d\u2019ivresse et le soumettent \u00e0 l\u2019examen sommaire de l\u2019haleine. L\u2019examen sommaire de l\u2019haleine r\u00e9v\u00e8le dans le chef dePERSONNE1.)un taux d\u2019alcool de 0,79 mg par litre d\u2019air expir\u00e9. Suite \u00e0 ce r\u00e9sultat d\u2019alcool\u00e9mie,PERSONNE1.)est amen\u00e9 au bureau de police pour proc\u00e9der \u00e0 l\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9. Au bureau de police,PERSONNE1.)refuse de se soumettre \u00e0 l\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9, m\u00eame apr\u00e8s que les policiers l\u2019aient rendu attentif au faitqu\u2019il risquait des sanctions p\u00e9nalesen refusant de se soumettre \u00e0 l\u2019examende l\u2019air expir\u00e9.<\/p>\n

3 A l\u2019audience, le pr\u00e9venun\u2019a pas autrement contest\u00e9avoir circul\u00e9 en \u00e9tat d\u2019ivresse. Il a cependant contest\u00e9 avoir refus\u00e9 de se soumettre \u00e0 l\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9 en expliquant qu\u2019il avait tout simplement voulu attendre une demi-heure avant de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019examen. Il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations faites \u00e0 l\u2019audience, sous la foi du serment, par le commissaire PERSONNE2.)quePERSONNE1.)\u00e9tait fortement alcoolis\u00e9 aumoment d\u2019\u00eatre contr\u00f4l\u00e9 au volant de son v\u00e9hicule. Au vu du r\u00e9sultat de l\u2019examen sommaire de l\u2019haleine, ensemble les d\u00e9clarations du t\u00e9moin, le Tribunal retient qu\u2019il est \u00e0 suffisance \u00e9tabli quePERSONNE1.)a circul\u00e9 en date du 30 octobre 2022 en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019ivresse. Le Tribunal retient partant que l\u2019infraction libell\u00e9esub 1) principalement est \u00e9tabliepar les \u00e9l\u00e9ments du dossier ainsi que par les aveux du pr\u00e9venu. De m\u00eame l\u2019infraction libell\u00e9e sub 2), le refus de se soumettre \u00e0 l\u2019examende l\u2019air expir\u00e9, est \u00e0 retenir \u00e0 charge du pr\u00e9venu.Le commissairePERSONNE2.)a encore une fois \u00e0 l\u2019audience, sous la foi du serment, pr\u00e9cis\u00e9 quePERSONNE1.)avait refus\u00e9 de se soumettre \u00e0 l\u2019examende l\u2019air expir\u00e9etqu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 des cons\u00e9quences p\u00e9nales d\u2019un refus,que nonobstant PERSONNE1.)a persist\u00e9 dans son refus.Le t\u00e9moin est \u00e9galement formel pour dire que PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il ne ferait plus aucun test le soir en question. Contrairement aux affirmations du pr\u00e9venu, le t\u00e9moin a d\u00e9clar\u00e9 quePERSONNE1.)n\u2019avait \u00e0 aucun moment dit qu\u2019il voulait attendre une demi-heure avant de se soumettre \u00e0 l\u2019examen. Il ressort d\u2019ailleursdesd\u00e9clarations faitesparPERSONNE1.)lors de son interrogatoire par la Police que lorsque le policier lui a indiqu\u00e9 que s\u2019il ne se pr\u00eatait pas \u00e0 l\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9, il commettrait un refus,ce dernierlui a simplement r\u00e9pondu \u00abnet elo\u00bb. A cela s\u2019ajoute quePERSONNE1.)avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9 le 23 avril 2022 pour avoir circul\u00e9 en \u00e9tat d\u2019ivresse et qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque il s\u2019\u00e9tait soumis aux examenspr\u00e9vus par la loi, de sorte qu\u2019il connaissait parfaitement la proc\u00e9dure \u00e0 suivre. Au vu de ces consid\u00e9rations, le Tribunal retient qu\u2019il est prouv\u00e9 par les \u00e9l\u00e9ments du dossier que PERSONNE1.)a refus\u00e9 le 30 octobre 2022 de se soumettre \u00e0 l\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9. Il est partant \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e sub 2). PERSONNE1.)estpartantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience etses aveuxpartiels: \u00ab\u00e9tant conducteur d'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 30 octobre 2022, \u00e0 06.10 heures, \u00e0ADRESSE3.), 1)d\u2019avoir circul\u00e9en pr\u00e9sentant dessignes manifestes d\u2019ivresse, m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9terminer un taux d\u2019alcool\u00e9mie,<\/p>\n

4 2)pr\u00e9sentant un indice grave faisant pr\u00e9sumer l\u2019existence d\u2019un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loi,pr\u00e9somption confirm\u00e9e par l\u2019examen sommaire de l\u2019haleine,avoir refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0 l\u2019examende l\u2019air expir\u00e9.\u00bb Lesinfractions retenuesdans le chef du pr\u00e9venu se trouvent en concoursr\u00e9elentre elles,de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer lesdispositions del\u2019article 60du Code p\u00e9nal et L\u2019article 12 de la loipr\u00e9cit\u00e9edu 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement l\u2019infraction de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresseainsi que le refus de se soumettre \u00e0 l\u2019examende l\u2019air expir\u00e9retenus\u00e0 charge dePERSONNE1.). L\u2019article 13.1 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Compte tenu de la gravit\u00e9 desinfractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu,il y a lieu de condamner PERSONNE1.)\u00e0 uneamendede700eurosainsi qu\u2019\u00e0uneinterdictionde conduirede18 moisdu chef de l\u2019infraction de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresseretenue \u00e0 sa chargeainsi qu\u2019\u00e0 une interdiction de conduirede18moisdu chef de l\u2019infraction de refus de l\u2019examende l\u2019air expir\u00e9 retenue \u00e0 sa charge. Au vu des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires du pr\u00e9venu, le Tribunal d\u00e9cide de ne pas lui accorder la faveur du sursis quant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de ces interdictions de conduire. L\u2019article13 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet \u00e0 la juridiction r\u00e9pressive d\u2019excepter certains trajets de l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer. Au vu des explications du mandataire du pr\u00e9venu quant au besoin dePERSONNE1.)\u00e0 avoir un permis de conduirepour exercer son travail et afin de ne pas compromettre l\u2019avenir professionnel du pr\u00e9venu, le Tribunal d\u00e9cide d\u2019excepter des interdictions de conduire \u00e0 prononcer: -les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession dePERSONNE1.), -le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre sa r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend defa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail. A l\u2019audience,leMinist\u00e8re Public a requis la confiscation du v\u00e9hicule de la marqueAUDI TT, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9roNUMERO2.)(L), saisi suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0JDA 2022\/122719- 6dress\u00e9 le 30 octobre 2022par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gionCapitale, Commissariat Luxembourg. Il r\u00e9sulte du casier judiciaire vers\u00e9 au dossier r\u00e9pressif quePERSONNE1.)se trouve en \u00e9tat de r\u00e9cidive l\u00e9gale.<\/p>\n

5 Aux termes de l\u2019article 12 \u00a7 2 point 2 de laloi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, la confiscation sp\u00e9ciale ou l\u2019amende subsidiaire pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 14 de la pr\u00e9sente loi est toujours prononc\u00e9e si le conducteur a commis de nouveau undes d\u00e9lits sp\u00e9cifi\u00e9s au point 1 du pr\u00e9sent paragraphe et au point 1 du paragraphe 4bis avant l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 partir du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d\u2019un de ces m\u00eames d\u00e9lits est devenue irr\u00e9vocable. Le mandataire du pr\u00e9venu a relev\u00e9 \u00e0 l\u2019audience qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas prouv\u00e9 \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute quePERSONNE1.)ait fait l\u2019objet d\u2019une condamnation ant\u00e9rieure engendrant l\u2019application de l\u2019article 12 \u00a7 2 point 2 pr\u00e9cit\u00e9 et que son mandant contestait avoir connaissance d\u2019une telle condamnation. Il r\u00e9sultecependantdu casier judiciaire dePERSONNE1.)qu\u2019ila \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 parordonnance p\u00e9nalerenduele29 juin 2022par le Tribunal correctionnel de Luxembourg du chef de circulation en \u00e9tat d\u2019ivresse \u00e0 une amende et \u00e0 une interdiction de conduire de15mois assortie d\u2019un sursis int\u00e9gralet que cette ordonnance p\u00e9nale lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 domicile en date du 4 juillet2022. Il est d\u00e8s lors \u00e0 suffisance prouv\u00e9 quePERSONNE1.)a fait l\u2019objet d\u2019une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef de circulation en \u00e9tat d\u2019ivresse. Dans la mesure o\u00f9PERSONNE1.)a de nouveau commis le d\u00e9lit d\u2019avoir circul\u00e9 en \u00e9tat d\u2019ivresse le30 octobre2022 et que ce d\u00e9lit a \u00e9t\u00e9 commis avant l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 partir du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef de ce m\u00eame d\u00e9lit est devenue irr\u00e9vocable, l\u2019article 12 \u00a7 2 point 2 pr\u00e9cit\u00e9 doit s\u2019appliquer. Le Tribunal ordonne partant laconfiscationdu v\u00e9hiculede la marqueAUDI TT, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9roNUMERO2.)(L), appartenantau pr\u00e9venu. Le v\u00e9hicule se trouvant sous main de justice, il n\u2019y a pas lieu de prononcer une amende subsidiaire. P A RC E S M O T I F S : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de sonvice- pr\u00e9sident, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement, le pr\u00e9venu entendu en ses explications et moyens ded\u00e9fense,lerepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,le mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fense et le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0une amendede SEPTCENTS(700) eurosainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement,ces fraisliquid\u00e9s \u00e0536,93 euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte parcorps en cas de non-paiement del\u2019amendes\u00e0SEPT(7) jours,<\/p>\n

6 p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chefde l\u2019infraction retenue sub 1)\u00e0 sa chargeune interdiction de conduired\u2019une dur\u00e9e deDIX-HUIT(18) moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A-Fsur toutes les voies publiques, e x c e pt ede cette interdiction de conduire prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gardPERSONNE1.)les trajets d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article 13.1ter de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9cit\u00e9e, \u00e0 savoir : – les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession du pr\u00e9venu, et – le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 le pr\u00e9venu se rend defa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordrefamilial et le lieu du travail, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chefde l\u2019infraction retenue sub 2)\u00e0 sa charge une interdiction de conduired\u2019une dur\u00e9e deDIX-HUIT(18) moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A-F sur toutes les voies publiques, e x c e p t ede cette interdiction de conduire prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gardPERSONNE1.)les trajets d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article 13.1ter de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9cit\u00e9e, \u00e0 savoir : – les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession du pr\u00e9venu, et – le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 le pr\u00e9venu se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordrefamilial et le lieu du travail, ordonnelaconfiscationdu v\u00e9hiculede la marque AUDI TT, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9ro NUMERO2.)(L), saisi suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0JDA 2022\/122719-6 dress\u00e9 le 30 octobre 2022 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Luxembourg. Le tout en application des articles 14, 16,28, 29, 30, 31et 60du Code p\u00e9nal, des articles155, 179,182, 184, 189, 190, 190-1,191,194, 195 et196du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, desarticles 12,13, 14et 14 bisde la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 portant r\u00e9glementation de lacirculation routi\u00e8re et de l\u2019article 140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducalmodifi\u00e9du 23 novembre 1955 qui furent d\u00e9sign\u00e9s\u00e0 l\u2019audience par Madame le vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Elisabeth EWERT, vice-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en pr\u00e9sence deMandy MARRA,substitutdu Procureur d\u2019Etat, et deMike SCHMIT, greffier, qui \u00e0 l\u2019exception delarepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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