{"id":628911,"date":"2026-04-21T00:16:28","date_gmt":"2026-04-20T22:16:28","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-fevrier-2024-31\/"},"modified":"2026-04-21T00:16:31","modified_gmt":"2026-04-20T22:16:31","slug":"tribunal-darrondissement-29-fevrier-2024-31","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-fevrier-2024-31\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 29 f\u00e9vrier 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugt no590\/2024 Not.24154\/23\/CC 2x ic (s) Rest. 1x AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 FEVRIER 2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Guinee-Bissau), demeurant \u00e0ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- F A I T S : Par citation du 28 d\u00e9cembre 2023, Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0l\u2019audience publique du 12 f\u00e9vrier 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur la pr\u00e9vention suivante: circulation:ivresse (1,17mg par litre d\u2019air expir\u00e9), d\u00e9faut permis, contraventions. A cette audience, Madame levice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu et lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, il a \u00e9t\u00e9 instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. PERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

2 Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Monsieur St\u00e9phane JOLY-MEUNIER, attach\u00e9 de justice du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit : Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du28 d\u00e9cembre 2023,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0 personneau pr\u00e9venu PERSONNE1.). Vul\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressifconstitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sousla notice 24154\/23\/CCet notammentle proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro13522\/2023du2 juillet 2023dress\u00e9 par laPoliceGrand-Ducale,R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R). Vu le r\u00e9sultat de l\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9 par \u00e9thylom\u00e8tre \u00e9tablissant l\u2019alcool\u00e9miedupr\u00e9venu \u00e01,17mg\/l d\u2019air expir\u00e9. Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir, le 2 juillet 2023, vers 04.30 heures, \u00e0ADRESSE3.), au rond-pointADRESSE4.), circul\u00e9 en \u00e9tat d\u2019ivresse avec un taux d\u2019alcool de 1,17 mg par litre d\u2019air expir\u00e9, d\u2019avoir circul\u00e9 sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable et d\u2019avoir contrevenu \u00e0 l\u2019article 140 del\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. Lorsqu\u2019une contravention se rattache \u00e0 un d\u00e9lit par un lien de connexit\u00e9 ou d\u2019indivisibilit\u00e9, les deux infractionssont jug\u00e9es en premier ressort et \u00e0 charge d\u2019appel par le Tribunal correctionnel. En l\u2019esp\u00e8ce, il y a connexit\u00e9 entre le d\u00e9lit libell\u00e9 sub 1) etla contraventionlibell\u00e9essub 3)\u00e0 charge du pr\u00e9venu. Le Tribunal correctionnel est partant comp\u00e9tent pour conna\u00eetrede la contraventionlibell\u00e9e sub 3)\u00e0 charge du pr\u00e9venu. Il ressort du dossier r\u00e9pressif quele2 juillet 2023,vers04.30heures,PERSONNE1.)circulait en serpentine au volant de sonv\u00e9hicule de la marqueENSEIGNE1.), immatricul\u00e9 sous le num\u00e9roNUMERO1.)(F), sur l\u2019autoroute A4 en direction d\u2019ADRESSE5.). Une patrouille de policeretrouve ledit v\u00e9hicule sur l\u2019autoroute A13 en direction deADRESSE6.)\u00e0 hauteur du tunnelADRESSE7.)et l\u2019arr\u00eate \u00e0 la sortie versADRESSE3.)au rond-pointADRESSE4.). Lors du contr\u00f4le, les agents constatent quePERSONNE1.)pr\u00e9sente des signes manifestes d\u2019ivresse et le soumettent aux examensd\u2019alcool\u00e9mie pr\u00e9vuspar la loi. L\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9 a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 dans le chef du pr\u00e9venu un taux d\u2019alcool de 1,17 mg par litre d\u2019air expir\u00e9. Les v\u00e9rifications des policiers r\u00e9v\u00e8lent encore quePERSONNE1.)s\u2019est vu retirerson permis de conduire par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du10 novembre 2022 pour la dur\u00e9e du 1 er d\u00e9cembre 2022 au 1 er d\u00e9cembre 2023.<\/p>\n

3 A l\u2019audience, le pr\u00e9venu ne conteste pas autrement les infractions lui reproch\u00e9es tout en pr\u00e9cisant qu\u2019il ignorait que son permis de conduire lui avait \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel. Il ressort cependant du dossier r\u00e9pressif quePERSONNE1.)s\u2019est vu notifier ledit arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du1 er d\u00e9cembre 2022. Le Tribunal retient partant que les infractions libell\u00e9es \u00e0 charge dePERSONNE1.)sont prouv\u00e9es par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et ses aveux partiels. PERSONNE1.)estpartantconvaincupar les\u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressifensembleles d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audienceet ses aveux partiels: \u00ab\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 2 juillet 2023, vers 04.30 heures, \u00e0ADRESSE3.), au rond-pointADRESSE4.), 1) avoircircul\u00e9avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce avec un taux de 1,17 mg par litre d\u2019air expir\u00e9, 2)avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, enl\u2019esp\u00e8ce, malgr\u00e9 une suspension administrative du permis de conduire par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 octobre 2022, ex\u00e9cut\u00e9e du 1 er d\u00e9cembre 2022 au 1 er d\u00e9cembre 2023, notifi\u00e9 au pr\u00e9venu le 1 er d\u00e9cembre 2022, 3)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation.\u00bb Les infractions retenuessub1) etsub 3)\u00e0 charge du pr\u00e9venu se trouvent en concours id\u00e9al, de sorte qu'il y a lieu d'appliquerl\u2019article 65du Code p\u00e9nal. Ce groupe d\u2019infractions est en concours r\u00e9el avecl\u2019infraction retenue sub 2),de sorte qu\u2019il y a \u00e9galement lieu \u00e0 application de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal. L\u2019article 13.12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne la conduite d\u2019un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 12 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000euros ou d\u2019une de ces peines seulement, l\u2019infractionde conduite en \u00e9tat d\u2019ivresseretentue\u00e0 charge dePERSONNE1.). La contravention retenue \u00e0 charge du pr\u00e9venu est punie d\u2019une amende de police de 25 \u00e0 250euros en vertu de l\u2019article 174 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 13.1 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes.<\/p>\n

4 Cette interdiction de conduire \u00absera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 (\u2026)\u00bb. En circulant sur la voie publiqueen \u00e9tat d\u2019ivresse etsans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable,le pr\u00e9venu a gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. Eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 des infractions retenues \u00e0 sa charge, le Tribunal d\u00e9cide de condamner PERSONNE1.)\u00e0 une amende de800 eurosainsi qu\u2019\u00e0deuxinterdictions de conduire, \u00e0 savoir : -uneinterdiction de conduire de 25moisdu chef de l\u2019infraction retenue sub1)et \u00e0 -uneinterdiction de conduirede 18moisdu chef de l\u2019infraction retenue sub2). Eu \u00e9gard auxant\u00e9c\u00e9dentssp\u00e9cifiquesdePERSONNE1.), le Tribunal d\u00e9cide qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de luiaccorder la faveur dusursis quant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution desinterdictions\u00e0 conduire \u00e0 prononcer. Afin de ne pas compromettre la vie professionnelledePERSONNE1.), le Tribunal d\u00e9cide cependant en application del\u2019article 13.1ter de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e8glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d\u2019excepterdesinterdictions de conduire \u00e0 prononcer: -les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession dePERSONNE1.), -le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec la pr\u00e9venue aupr\u00e8s d\u2019unetierce personne \u00e0 laquellePERSONNE1.)est oblig\u00e9e de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. Le Tribunal ordonne larestitution\u00e0PERSONNE1.)duv\u00e9hicule de la marqueENSEIGNE1.), immatricul\u00e9 sous le num\u00e9roNUMERO1.)(F), saisi suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b013523 dress\u00e9 le 2 juillet 2023 parpar la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R). P A R C E S M O T I F S : leTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9ede sonvice-pr\u00e9sident, statuantcontradictoirement, PERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, le repr\u00e9sentant duMinist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire et le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une amende de HUTCENTS(800) euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0285,70 euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0HUIT(8) jours,<\/p>\n

5 p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infractionretenue sub1) \u00e0 sa chargepour la dur\u00e9e deVINGT-CINQ(25)moisl\u2019interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique, e x c e p t ede cetteinterdiction de conduire \u00e0 prononcer -les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession dePERSONNE1.), -le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rendde fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec la pr\u00e9venue aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquellePERSONNE1.)est oblig\u00e9e de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infractionretenue sub 2) \u00e0 sa chargepour la dur\u00e9e deDIX-HUIT(18)moisl\u2019interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique, e x c e p t ede cetteinterdiction de conduire \u00e0 prononcer -les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession dePERSONNE1.), -le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rendde fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec la pr\u00e9venue aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquellePERSONNE1.)est oblig\u00e9e de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle, or d o n n elarestitution\u00e0PERSONNE1.)du v\u00e9hicule de la marqueENSEIGNE1.), immatricul\u00e9 sous le num\u00e9roNUMERO1.)(F), saisi suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b013523 dress\u00e9 le 2 juillet 2023 parpar la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R). Le tout en application desarticles 14,16, 28, 29,30,44,60et 65du Code p\u00e9nal, des articles 3-6,179, 182, 184,189, 190, 190-1, 194, 195et196du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles 12,13et 14bisde la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquesetdes articles 140 et 174de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publique, qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame levice-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Elisabeth EWERT, vice-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en pr\u00e9sence deMandy MARRA, substitut du Procureur d\u2019Etat, et deMike SCHMIT,greffier, qui \u00e0 l\u2019exception de larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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