{"id":628917,"date":"2026-04-21T00:16:40","date_gmt":"2026-04-20T22:16:40","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-fevrier-2024-4\/"},"modified":"2026-04-21T00:16:43","modified_gmt":"2026-04-20T22:16:43","slug":"tribunal-darrondissement-28-fevrier-2024-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-fevrier-2024-4\/","title":{"rendered":"Tribunal d&#8217;arrondissement, 28 f\u00e9vrier 2024"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>1 Jugtn\u00b0530\/2024 not.38469\/22\/CC 2x i.c. 1x confisc. AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 F\u00c9VRIER2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,treizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant commejuge unique en mati\u00e8recorrectionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Portugal), demeurant \u00e0F-ADRESSE2.) -p r \u00e9 v e n u- F A I T S : Par citation du17 novembre2023, Monsieur le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du13 f\u00e9vrier 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge,pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes: circulation:ivresse (1,06 mg par litre d\u2019air expir\u00e9);d\u00e9faut de permis de conduire valable. \u00c0 cette audience, Madame le PremierVice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu PERSONNE1.)et lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal.<\/p>\n<p>2 Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 instruit de son droit de garder le silence et de ne pass\u2019auto-incriminer. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, MadameJulie SIMON, Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetre Samira BELLAHMER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Dudelange, exposa plus amplement les moyens du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, lejugement qui suit: Vu la citation du17 novembre2023r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venuPERSONNE1.). Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Parquet sous la notice38469\/22\/CCet notamment le proc\u00e8s-verbalnum\u00e9roNUMERO1.)du16 novembre 2022dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale,R\u00e9gion Sud-Ouest, commissariat Esch (C3R). Vu le r\u00e9sultat de l&#039;analyse par \u00e9thylom\u00e8tre de l&#039;haleine \u00e9tablissant l&#039;alcool\u00e9mie du pr\u00e9venu \u00e01,06 mg\/l d\u2019air expir\u00e9. Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.), en tant que conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique,le 16 novembre 2022 vers 17.16 heures \u00e0ADRESSE3.), dans la ADRESSE4.), d\u2019avoir circul\u00e9, m\u00eame en l&#039;absence de signes manifestes d&#039;ivresse, avec un taux d&#039;alcool d&#039;au moins 0,55 mg par litre d&#039;air expir\u00e9 en l&#039;esp\u00e8ce de 1,06 mg mg par litre d&#039;air expir\u00e9 ainsi que d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d&#039;un permis de conduire valable, en l&#039;esp\u00e8ce, malgr\u00e9 une interdiction de conduire judiciaire de 18 mois (except\u00e9s le trajet le plus court menant du domicile du pr\u00e9venu \u00e0 son lieu de travail et le retour ainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l&#039;int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession), ex\u00e9cut\u00e9e du 16 mars 2022 au 6 septembre 2023, notifi\u00e9e au pr\u00e9venu le 23 septembre 2022, r\u00e9sultant d&#039;un jugement n\u00b0 240 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 22 janvier 2014. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audienceensemble les aveux du pr\u00e9venu, il y a lieu de retenirPERSONNE1.)dans les liens desinfractionslibell\u00e9es\u00e0 sa charge. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)se trouvepartantconvaincu: \u00ab \u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le16 novembre 2022 vers 17.16 heures \u00e0ADRESSE3.), dans laADRESSE4.),<\/p>\n<p>3 1) avoir circul\u00e9 avec un taux d&#039;alcool d&#039;au moins 0,55 mg par litre d&#039;air expir\u00e9 en l&#039;esp\u00e8ce de 1,06 mg mg par litre d&#039;air expir\u00e9, 2) avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d&#039;unpermis de conduire valable, en l&#039;esp\u00e8ce, malgr\u00e9 une interdiction de conduire judiciaire de 18 mois (except\u00e9s le trajet le plus court menant du domicile du pr\u00e9venu \u00e0 son lieu de travail et le retour ainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l&#039;int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 desa profession), ex\u00e9cut\u00e9e du 16 mars 2022 au 6 septembre 2023, notifi\u00e9e au pr\u00e9venu le 23 septembre 2022, r\u00e9sultant d&#039;un jugement n\u00b0 240 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 22 janvier 2014.\u00bb Les infractions retenues sub 1) \u00e0 2) \u00e0charge du pr\u00e9venu se trouvent en concours r\u00e9el, de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nalaux termes duquel, la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e. Cette peine pourra m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. L\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne la circulation en \u00e9tat d\u2019ivresse d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement.la conduite sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable est punie en vertu de l\u2019article13 (12) de lapr\u00e9diteloides m\u00eames peines. En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d\u2019impr\u00e9gnation alcoolique, le pr\u00e9venu a gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. L\u2019article 13.1 la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Cette interdiction de conduire\u00abseratoujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 et en cas de r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article.\u00bb Au vu de la gravit\u00e9 desinfractions\u00e9tablies\u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, il y a lieu de condamner PERSONNE1.)\u00e0 uneamende correctionnelle de1.200 euros,\u00e0 uneinterdiction de conduire de24moispour l\u2019infractionretenue sub 1)ainsi qu\u2019\u00e0uneinterdiction de conduirede 24 mois pour l\u2019infraction retenue sub 2). Compte tenu desnombreuxant\u00e9c\u00e9dents judiciaires sp\u00e9cifiquesdu pr\u00e9venu, il n\u2019y a pas lieudelui octroyer la faveur d\u2019unsursis, ne fut-il que partiel, ni d\u2019aucun autre am\u00e9nagementquant aux interdictions de conduire\u00e0prononcer. L\u2019article 12 \u00a72 alin\u00e9a 2de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9voit que la confiscation sp\u00e9ciale pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 14 de la m\u00eame loi sera toujours prononc\u00e9e, si le conducteur du v\u00e9hicule a commis<\/p>\n<p>4 de nouveau un des d\u00e9lits sp\u00e9cifi\u00e9s aux deux alin\u00e9as qui pr\u00e9c\u00e8dent avant l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 partir du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d\u2019un de ces m\u00eames d\u00e9lits sera devenue irr\u00e9vocable. Le jugement du 24 mai 2019 ayant \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 au pr\u00e9venu le 9 juillet 2021 et l\u2019infraction pr\u00e9sentement retenue constituant la m\u00eame qualification p\u00e9nale et ayant \u00e9t\u00e9 commise le 16 novembre2022, soit avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de trois ans \u00e0 partir du jour o\u00f9 la condamnation pr\u00e9mentionn\u00e9e \u00e9tait devenue irr\u00e9vocable,le pr\u00e9venu se trouve partant en \u00e9tat de r\u00e9cidive l\u00e9gale et la confiscation du v\u00e9hiculepar luiconduit est d\u00e8s lors l\u00e9galement obligatoire. Le Tribunal prononce d\u00e8s lors laconfiscationduv\u00e9hicule de marque HYUNDAI, mod\u00e8le i30, immatricul\u00e9 sous lenum\u00e9roNUMERO2.)(F)etappartenant au pr\u00e9venu,saisi suivant proc\u00e8s- verbal de saisienum\u00e9roNUMERO3.)\/2022du16 novembre 2022dress\u00e9 par la Police Grand- Ducale,R\u00e9gion Sud-Ouest, commissariat Esch (C3R). Leditv\u00e9hiculese trouvant sous la main de la justice, il n\u2019y a pas lieu de prononcer une amende subsidiaire. P A R C E S M O T I F S : latreizi\u00e8mechambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, compos\u00e9e de sonPremier Vice-Pr\u00e9sident, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entenduenses explications,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Publicen son r\u00e9quisitoire et le mandataire du pr\u00e9venu en ses moyens de d\u00e9fense, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sacharge, qui se trouvent en concours r\u00e9el,\u00e0 uneamende correctionnelle deMILLE DEUXCENTS (1.200) euros,ainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0315,46euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0DOUZE(12) jours, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue sub 1) \u00e0 sa chargeune interdiction de conduired\u2019une dur\u00e9e deVINGT-QUATRE(24) mois,applicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue sub 2) \u00e0 sa chargeune interdiction de conduired\u2019une dur\u00e9e deVINGT-QUATRE(24) mois,applicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique, o r d o n nelaconfiscationdu v\u00e9hicule de marque HYUNDAI, mod\u00e8le i30,immatricul\u00e9 sous lenum\u00e9roNUMERO2.)(F)etappartenant au pr\u00e9venu,saisi suivant proc\u00e8s-verbal de saisie num\u00e9roNUMERO3.)\/2022du16 novembre 2022dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale,R\u00e9gion Sud- Ouest, commissariat Esch (C3R).<\/p>\n<p>5 Par applicationdesarticles14, 16, 27, 28, 29,30, 31, 32et60du Code p\u00e9nal, des articles3-6,179, 182, 184,185,189, 190, 190-1, 194, 195et196 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale et desarticles12 et 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant lar\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Sylvie CONTER, Premier Vice-Pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, en pr\u00e9sence de Gilles BOILEAU, Substitut du Procureur d\u2019Etat, et de Chantal REULAND, greffi\u00e8re, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/20240828-024755\/20240228-tal13-530-pseudonymise-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>1 Jugtn\u00b0530\/2024 not.38469\/22\/CC 2x i.c. 1x confisc. 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