{"id":629058,"date":"2026-04-21T00:25:37","date_gmt":"2026-04-20T22:25:37","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-fevrier-2024-14\/"},"modified":"2026-04-21T00:25:40","modified_gmt":"2026-04-20T22:25:40","slug":"tribunal-darrondissement-8-fevrier-2024-14","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-fevrier-2024-14\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 8 f\u00e9vrier 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b0356\/2024 not.6988\/23\/CD r\u00e9voc surs. prob.(1x) ex.p. (1x) JUGEMENT SUR OPPOSITION AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 F\u00c9VRIER 2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement quisuit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Cap-Vert), sans domicile ni r\u00e9sidence connu, comparanten personne, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Pierre-Marc KNAFF,Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette, pr\u00e9venu Le pr\u00e9venu PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par jugement n\u00b01084\/2023du 28 avril 2023rendu par d\u00e9faut \u00e0 son encontre par le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourgetdont le dispositifestcon\u00e7u comme suit: \u00abPAR CES MOTIFS : leTribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantpar d\u00e9faut\u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.), le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

2 r e \u00e7 o i tla demande en r\u00e9vocation du sursis probatoire en la forme; lad i t fond\u00e9e; r \u00e9 v o q u ele sursis probatoire ordonn\u00e9 par le jugement n\u00b01123\/2021 rendu en date du 20 mai 2021 par le Tribunal d'Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg; o r d o n n el\u2019ex\u00e9cution de la condamnation dePERSONNE1.)\u00e0 la peine d\u2019emprisonnement de QUINZE (15) mois prononc\u00e9e par ce jugement; c o n d a m n ePERSONNE1.), aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 17,22 euros. Le tout en application des articles1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 630 et 631-3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.\u00bb. Parcourrier dat\u00e9 du21 juin 2023etnotifi\u00e9 au Minist\u00e8re Public le22 juin 2023,le mandataire du pr\u00e9venuPERSONNE1.)releva opposition contre le pr\u00e9dit jugementn\u00b01084\/2023 rendu en date du28 avril 2023parle Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg. Par citation du19 d\u00e9cembre 2023,le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement deet \u00e0Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du31 janvier 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur l\u2019oppositionrelev\u00e9e parce dernier. \u00c0cette audience, Madamele Vice-Pr\u00e9sidentconstata l\u2019identit\u00e9du pr\u00e9venu,lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi leTribunalet l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendu en ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entenduen ses explications. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Nicole MARQUES,Premier Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetre Pierre-Marc KNAFF, Avocat \u00e0la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette, exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venueutla parole en dernier. Le Tribunal pritl\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT :<\/p>\n

3 Vu le jugementn\u00b01084\/2023rendu par d\u00e9faut en date du28 avril 2023par le Tribunal d\u2019arrondissement deLuxembourg. Vulecourrierdat\u00e9 du21 juin 2023etnotifi\u00e9auMinist\u00e8re Publicen date du 22 juin 2023par lequelle mandataire du pr\u00e9venuPERSONNE1.)a relev\u00e9opposition contre ledit jugement du 28 avril 2023notifi\u00e9au pr\u00e9venule10 juin 2023. Cette opposition, relev\u00e9e dans les forme et d\u00e9lai de la loi, est recevable. Par application des dispositions de l\u2019article 187 alin\u00e9a 1 er du Codede proc\u00e9dure p\u00e9nale,les dispositions du jugementdu28 avril 2023sont \u00e0 consid\u00e9rer comme non avenues et il y a partant lieu de statuer \u00e0 nouveau surlademande du Minist\u00e8re Public visant \u00e0 voir prononcer la r\u00e9vocation du sursis probatoire en application de l\u2019article 631-3 du Code p\u00e9nal. Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 6988\/23\/CD. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 19 d\u00e9cembre 2023,notifi\u00e9e au pr\u00e9venu par la publication d\u2019un avis sur le site internet des autorit\u00e9s judiciaires enapplicationde l\u2019article 389 alin\u00e9a 1 er du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 PERSONNE1.), depuis le 3 novembre 2021 et jusqu\u2019au 7 mars 2023, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, de ne pas avoir respect\u00e9 les obligations lui impos\u00e9es par jugement n\u00b01123\/2021 rendu en date du 20 mai 2021 par le Tribunal d\u2019Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg ayant condamn\u00e9 le pr\u00e9venu \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de dix-huit (18) mois dont quinze (15) moisassortis dusursis probatoire et le pla\u00e7ant sous le r\u00e9gime du sursis probatoire pendant une dur\u00e9e de 5 ans en lui imposant les obligations reprises dans le jugement pr\u00e9cit\u00e9. Par voie de cons\u00e9quence, leMinist\u00e8re Publicdemande, en applicationde l\u2019article 631-3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, au Tribunal de r\u00e9voquer le sursis probatoire accord\u00e9 par le jugement pr\u00e9cit\u00e9 et d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement de quinze mois prononc\u00e9e avec sursis par le jugement pr\u00e9cit\u00e9. Vu le jugement n\u00b01123\/2021 rendu en date du 20 mai 2021 par le Tribunal d\u2019Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg rendu par la seizi\u00e8me chambre correctionnelle du Tribunal d'Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg ayant condamn\u00e9 PERSONNE1.)\u00e0 une peine d'emprisonnement de 18 mois assortie d'un sursis probatoire de 15 mois pendant une dur\u00e9e de cinq ans en lui imposant les conditions suivantes: 1. s\u2019adonner \u00e0 un emploi r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 r\u00e9gulier ou \u00eatre inscrit aupr\u00e8s de l\u2019Administration de l\u2019Emploi luxembourgeoise ou suivre uneformation professionnelle ; 2. ne pas entrer en contact, par quelque moyen que ce soit, avecPERSONNE3.), n\u00e9e le DATE2.)\u00e0ADRESSE2.);<\/p>\n

4 3. suivre un traitement psychiatrique ou psychologique comprenant des visites r\u00e9guli\u00e8res et rapproch\u00e9es aupr\u00e8s d\u2019un psychiatre ou psychologue disposant d\u2019une approbation professionnelle au Luxembourg en vue du traitement de son probl\u00e8me d\u2019agressivit\u00e9 ainsi que de tout autre trouble psychiatrique ou psychologique d\u00e9tect\u00e9 ou \u00e0 d\u00e9tecter, aussi longtemps que cela sera jug\u00e9 n\u00e9cessaire par le m\u00e9decin traitant ; 4. justifier de ce traitement par des rapports adress\u00e9s tous les six (6) mois au Parquet G\u00e9n\u00e9ral, Service de l\u2019Ex\u00e9cution des Peines ; Il r\u00e9sulte des d\u00e9positions de l'agent de probationPERSONNE2.), entendue sous la foidu serment \u00e0 l'audience publique, ainsi que des rapports d\u2019informationdress\u00e9sen date des 8 d\u00e9cembre 2021 et 25 mars 2022, que le pr\u00e9venu a rencontr\u00e9 certains probl\u00e8mes lors de sa sortie duCentre P\u00e9nitentiaire de Givenich, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019ilse trouvaitensituation administrative irr\u00e9guli\u00e8re. Ilressortde cesd\u00e9clarations et rapportsque le pr\u00e9venuavaitenvisag\u00e9 de s\u2019inscrire officiellement dans un appartement appartenant au pr\u00e9sident du clubde football \u00abSOCIETE1.) \u00bbqui souhaitait l\u2019aider dans sesd\u00e9marches,mais que la commune luiauraitrefus\u00e9 cette inscription au vu de sa situation administrative. Le pr\u00e9venu rencontra \u00e9galement des probl\u00e8mes pour s\u2019inscrire \u00e0 l\u2019ADEM en raison de sa situation administrative irr\u00e9guli\u00e8re.PERSONNE1.)auraitexpliqu\u00e9 \u00e0 l\u2019agent de probation qu\u2019il allait prendre contact avec l\u2019asblSOCIETE2.)\u00bb, afin d\u2019avancer dans la r\u00e9gularisation de sa situation administrative, mais selon MadamePERSONNE4.), assistante sociale aupr\u00e8s de ladite association, il ne l\u2019auraitjamais fait. L\u2019agent de probation a constat\u00e9 que le pr\u00e9venu \u00e9tait perdu dans ses d\u00e9marches et qu\u2019il n\u2019ajamaispris au s\u00e9rieux les conditions impos\u00e9es par le jugement. Dans son deuxi\u00e8me rapport d\u2019information,PERSONNE2.)a expos\u00e9que bien quele pr\u00e9venu \u00e9taitlog\u00e9 dans un appartement dontlepr\u00e9sident du club de football \u00abSOCIETE1.)\u00bb,\u00e9tait propri\u00e9taire, uneinscription officiellen\u2019\u00e9taittoujours pas envisageableau vu de sa situation administrative irr\u00e9guli\u00e8re. De plus, ellea expos\u00e9que quoique le pr\u00e9venu\u00e9taitactivement \u00e0 la recherche d\u2019un travail, iln\u2019y serait toujours pas parvenuet n\u2019auraittoujours pas pu s\u2019inscrire \u00e0 l\u2019ADEM. PERSONNE2.)a encore rapport\u00e9que le pr\u00e9venu ne s\u2019est plus pr\u00e9sent\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019asbl SOCIETE2.)\u00bb. Concernant le traitement psychologique,le t\u00e9moin a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019audience quele pr\u00e9venu s\u2019\u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9 une premi\u00e8re fois aupr\u00e8s du service \u00ab Richt Eraus \u00bb de la Croix-Rouge en date du 16 d\u00e9cembre 2021, mais le psychologue en charge du dossier a indiqu\u00e9 que depuis ce rendez- vous, le pr\u00e9venu ne se serait plus jamais manifest\u00e9.Dansson rapport du 25 mars 2022, PERSONNE2.)expose encore quele pr\u00e9venuluia expliqu\u00e9 qu\u2019il ne voyait pas la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un tel suivi, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019estimaitpas avoir deprobl\u00e8med\u2019agressivit\u00e9.<\/p>\n

5 PERSONNE2.)a expliqu\u00e9 que le pr\u00e9venu n\u2019arrive pas \u00e0avancer dans ses d\u00e9marches etne fournit pas les efforts requis afin d\u2019y parvenir. \u00c0 l\u2019audience,PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 ne pas\u00eatre en mesure de respecter les conditions qui lui ont \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il ne disposait pas de titre de s\u00e9jour.Il areconnu ne pas avoir entrepris de d\u00e9marches afin de r\u00e9gulariser sa situation et ne s\u2019\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 qu\u2019une seule fois au service\u00ab Richt Eraus \u00bb de la Croix-Rougesans donner de raison quant au d\u00e9faut de se soumettre \u00e0 un v\u00e9ritable suivi. Il r\u00e9sulte de cequi pr\u00e9c\u00e8de quePERSONNE1.)n\u2019a pas respect\u00e9 les conditions du sursis probatoire lui impos\u00e9es par le jugement n\u00b01123\/2021 rendu en date du 20 mai 2021. En cons\u00e9quence, il y a lieu de faire droit \u00e0 la demande en r\u00e9vocation du sursis probatoire accord\u00e9 par le jugement n\u00b01123\/2021 rendu en date du 20 mai 2021. PAR CES MOTIFS : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuentenduensesexplications, larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Publicentendueen ses r\u00e9quisitions et le mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fense, ditrecevable l\u2019opposition form\u00e9e parPERSONNE1.), d\u00e9clare non avenues lesdispositions dujugement n\u00b01084\/2023rendu en date du28 avril 2023par leTribunal de ce si\u00e8ge, statuant \u00e0 nouveau: r \u00e9 v o q u ele sursis probatoire ordonn\u00e9 par le jugement n\u00b01123\/2021 rendu en date du 20 mai 2021 par le Tribunal d'Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg; or d o n n el\u2019ex\u00e9cution de la condamnation dePERSONNE1.)\u00e0 lapeine d\u2019emprisonnement dequinze (15) moisprononc\u00e9e par ce jugement, c o n d a m n ePERSONNE1.), aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 27,14 euros. Le tout en application des articles 14, 15et66du Code p\u00e9nal, des articles1, 155,179, 182, 184, 185,187, 188,189,190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 630, 631-3 et 631-5du Code de proc\u00e9durep\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par Jessica JUNG, Vice-Pr\u00e9sident, Julien GROSS, Premier Juge, et Paul MINDEN, Premier Juge, l\u00e9gitimement emp\u00each\u00e9 \u00e0 la signature, et prononc\u00e9 en audience<\/p>\n

6 publique du 8 f\u00e9vrier 2024 au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 de Kim VOLKMANN, Greffi\u00e8re, en pr\u00e9sence dePascale KAELL, Premier Substitut du Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugementn\u00b0356\/2024 not.6988\/23\/CD r\u00e9voc surs. prob.(1x) ex.p. (1x) JUGEMENT SUR OPPOSITION AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 F\u00c9VRIER 2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement quisuit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Cap-Vert), sans\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8457,25730,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-629058","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8677","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-fevrier","kji_keyword-jugementn","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 8 f\u00e9vrier 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-fevrier-2024-14\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 8 f\u00e9vrier 2024\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugementn\u00b0356\/2024 not.6988\/23\/CD r\u00e9voc surs. prob.(1x) ex.p. 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