{"id":629114,"date":"2026-04-21T00:31:34","date_gmt":"2026-04-20T22:31:34","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-1-fevrier-2024-6\/"},"modified":"2026-04-21T00:31:37","modified_gmt":"2026-04-20T22:31:37","slug":"tribunal-darrondissement-1-fevrier-2024-6","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-1-fevrier-2024-6\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 1 f\u00e9vrier 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugt no318\/2024 Not.:3508\/23\/CD TIG 2x Audience publique du1 er f\u00e9vrier 2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre,si\u00e9geanten mati\u00e8re correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Belgique), demeurant \u00e0B-ADRESSE2.); -pr\u00e9venu- FAITS : Par citationdu14 novembre 2023, leProcureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre\u00e0 l\u2019audience publique du5 janvier 2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer surles pr\u00e9ventionssuivantes: escroquerie \u00e0 subvention,faux,usage de faux. A l\u2019appel de la cause \u00e0 cetteaudience, levice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9du pr\u00e9venu, luidonna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa desesdroitsde garder le silence et de ne pas s\u2019incriminersoi-m\u00eame. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale et fut ensuite entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

2 Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Guy BREISTROFF, substitutprincipaldu Procureur d\u2019Etat,fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,le JUGEMENTquisuit: Vu la citation \u00e0pr\u00e9venu du14 novembre 2023, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro 909\/23 rendue en date du 24 mai 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de l\u2019article 132 (1) duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale et de circonstances att\u00e9nuantes, devant une chambre correctionnelle du m\u00eame Tribunal du chef de faux et usage de faux. Vul\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif et notammentla plainte adress\u00e9e au Minist\u00e8re Public en date du17 mai 2022par leMinist\u00e8re de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur et de la Recherche. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)sub I. d\u2019avoiren mai 2021, en Belgique et dans l\u2019arrondissement de Luxembourg, notamment \u00e0 son domicile \u00e9tabli \u00e0 B- ADRESSE3.)et au Minist\u00e8re de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, \u00e9tabli et ayant son si\u00e8ge \u00e0ADRESSE4.),d\u2019avoir commis un faux en \u00e9critures priv\u00e9es, dans le cadre de sa demande d\u2019aide financi\u00e8re de l\u2019Etat pour \u00e9tudes sup\u00e9rieures hiver 2021-2022 \u00bb en \u00e9tablissant \u00e0 cette fin le faux document portant la date du 24.11.2021 et au contenu suivant : \u00ab J\u2019ai le regret de ne pouvoir r\u00e9server une suite favorable \u00e0 votre demande d\u2019allocation d\u2019\u00e9tudes pour l\u2019ann\u00e9e susmentionn\u00e9e pour la(les) raison(s) qui figurent au verso de ce courrier. \u00bb et au verso \u00ab Les revenus du m\u00e9nage ou des personnes qui pourvoient \u00e0 I\u2018entretien de l\u2019\u00e9tudiant(s) d\u00e9passent les plafonds autoris\u00e9s. (Arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise du 12 avril 2019 modifiant l\u2019Arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise du 21 septembre 2016 fixant la condition peu ais\u00e9e des candidats \u00e0 une allocation d\u2019\u00e9tudes ainsi que les crit\u00e8res servant \u00e0 d\u00e9terminer les montants des allocations d\u2019\u00e9tudes, tel que modifi\u00e9 pour la derni\u00e8re fois le 12 avril 2019) Les revenus cadastraux et loyers bruts cumul\u00e9s d\u2019un bien autre que celui du logement occup\u00e9 par l\u2019\u00e9tudiant(e) d\u00e9passe le plafond admissible index\u00e9. Le revenu cadastral pris en compte est \u00e9galau revenu cadastral brut affect\u00e9 du coefficient cadastral Le revenu cadastral qui a \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration pour le traitement de votre demande d\u00e9passe le revenu maximal qui est de 1007,00 Les revenus qui ont \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration pour le traitementde votre demande d\u00e9passent les revenus maxima de 29425,21 pour 1 personne(s) \u00e0 charge\u00bb et d\u2019en avoir fait usage, dans ses relations avec Minist\u00e8re de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche \u00e0 l\u2019appui de la demande d\u2019aides financi\u00e8res de l\u2019Etat pour Etudes Sup\u00e9rieures pr\u00e9qualifi\u00e9e.<\/p>\n

3 Le Parquet reproche encoreau pr\u00e9venusubII.d\u2019avoiren mai 2021, dans l\u2019arrondissement de Luxembourg, au Minist\u00e8re de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, \u00e9tabli et ayant son si\u00e8ge \u00e0 L-ADRESSE5.), sciemment fait une d\u00e9claration fausse au Minist\u00e8re de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur et de la Recherche en d\u00e9posant \u00e0 l\u2019appui de sa demande d\u2019aide financi\u00e8re de l\u2019Etat pour \u00e9tudes sup\u00e9rieurs hiver 2021- 2022 le faux document portant la date du 24.11.2021 et au contenu suivant : \u00abJ\u2019ai le regret de ne pouvoir r\u00e9server une suite favorable \u00e0 votre demande d\u2019allocation d\u2019\u00e9tudes pour l\u2019ann\u00e9e susmentionn\u00e9e pour la(les) raison(s) qui figurent au verso de ce courrier. \u00bb et au verso \u00ab Les revenus du m\u00e9nage ou des personnes qui pourvoient \u00e0l\u2019entretien de l\u2019\u00e9tudiant(s) d\u00e9passent les plafonds autoris\u00e9s. (Arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise du 12 avril 2019 modifiant l\u2019\u2019Arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise du 21 septembre 2016 fixant la condition peu ais\u00e9e descandidats \u00e0 une allocation d\u2019\u00e9tudes ainsi que les crit\u00e8res servant \u00e0 d\u00e9terminer les montants des allocations d\u2019\u00e9tudes, tel que modifi\u00e9 pour la derni\u00e8re fois le 12 avril 2019) Les revenus cadastraux et loyers bruts cumul\u00e9s d\u2019un bien autre que celui du logement occup\u00e9 par l\u2019\u00e9tudiant(e) d\u00e9passe le plafond admissible index\u00e9. Le revenu cadastral pris en compte est \u00e9gal au revenu cadastral brut affect\u00e9 du coefficient cadastral Le revenu cadastral qui a \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration pour le traitement de votre demanded\u00e9passe le revenu maximal qui est de 1007,00. Les revenus qui ont \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration pour le traitement de votre demande d\u00e9passent les revenus maxima de 29425,21 pour 1 personne(s) \u00e0charge. A l\u2019audience du 5 janvier 2024, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n\u2019a pas contest\u00e9 les infractions lui reproch\u00e9es. Il a expliqu\u00e9 avoir agi de la sorte au vu de la lenteur de l\u2019administration belge afin de pouvoir obtenir sa bourse \u00e9tudiant pour ses \u00e9tudes \u00e0 laquelle il avait toujours eu droit. Le pr\u00e9venu a encore d\u00e9clar\u00e9regretter les faits et a pr\u00e9sent\u00e9 ses excuses au Tribunal. Les infractions mises \u00e0 charge du pr\u00e9venu sont, auvu de ses aveux complets, \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif,des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audienceainsi que deses aveux circonstanci\u00e9s,PERSONNE1.)estpartantconvaincu: \u00abcomme auteur, ayant lui-m\u00eame commis les infractions, I. en mai 2021, \u00e0 son domicile \u00e9tabli \u00e0 B-ADRESSE3.)et au Minist\u00e8re de l\u2019Enseignementsup\u00e9rieur et de la recherche, \u00e9tabli et ayant son si\u00e8ge \u00e0 ADRESSE6.), L-ADRESSE7.), en infraction aux articles 196 et 197 duCodep\u00e9nal, d\u2019avoir commis un faux en \u00e9criturespubliques par fabrication de conventions, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir commis unfaux en \u00e9criturepubliques, dans le cadre de sa demande d\u2019aide financi\u00e8re de l\u2019Etat pour \u00e9tudes sup\u00e9rieures hiver 2021-2022 \u00bb en \u00e9tablissant \u00e0 cette fin le faux document portant la date du 24.11.2021 et au contenu<\/p>\n

4 suivant : \u00ab J\u2019ai le regret de ne pouvoir r\u00e9server une suite favorable \u00e0 votre demande d\u2019allocation d\u2019\u00e9tudes pour l\u2019ann\u00e9e susmentionn\u00e9e pour la(les) raison(s) qui figurent au verso de ce courrier. \u00bb et au verso \u00ab Les revenus du m\u00e9nage ou des personnes qui pourvoient \u00e0 I\u2018entretien de l\u2019\u00e9tudiant(s)d\u00e9passent les plafonds autoris\u00e9s. (Arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise du 12 avril 2019 modifiant l\u2019Arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise du 21 septembre 2016 fixant la condition peu ais\u00e9e des candidats \u00e0 une allocation d\u2019\u00e9tudesainsi que les crit\u00e8res servant \u00e0 d\u00e9terminer les montants des allocations d\u2019\u00e9tudes, tel que modifi\u00e9 pour la derni\u00e8re fois le 12 avril 2019) Les revenus cadastraux et loyers bruts cumul\u00e9s d\u2019un bien autre que celui du logement occup\u00e9 par l\u2019\u00e9tudiant(e)d\u00e9passe le plafond admissible index\u00e9. Le revenu cadastral pris en compte est \u00e9gal au revenu cadastral brut affect\u00e9 du coefficient cadastral Le revenu cadastral qui a \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration pour le traitement de votre demande d\u00e9passe le revenu maximal qui est de 1007,00 Les revenus qui ont \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration pour le traitement de votre demande d\u00e9passent les revenus maxima de 29425,21 pour 1 personne(s) \u00e0 charge\u00bb et d\u2019en avoir fait usage, dans ses relations avec Minist\u00e8re de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieuret de la recherche \u00e0 l\u2019appui de la demande d\u2019aides financi\u00e8res de l\u2019Etat pour Etudes Sup\u00e9rieures pr\u00e9qualifi\u00e9e, II.en mai 2021, dans l\u2019arrondissement de Luxembourg, au Minist\u00e8re de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, \u00e9tabli et ayant son si\u00e8ge \u00e0L- ADRESSE5.), en infraction \u00e0 l\u2019article 496-1 duCodep\u00e9nal, d\u2019avoir sciemment fait une d\u00e9claration fausse ou incompl\u00e8te en vue d\u2019obtenir ou de conserver une subvention, indemnit\u00e9 ou autre allocation qui est en tout ou en partie, \u00e0 charge de l\u2019Etat, d\u2019une autre personne morale de droit public ou d\u2019une institution internationale, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir sciemment fait une d\u00e9claration fausse au Minist\u00e8re de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur et de la Recherche en d\u00e9posant \u00e0 l\u2019appui de sa demande d\u2019aide financi\u00e8re de l\u2019Etat pour \u00e9tudes sup\u00e9rieurs hiver 2021-2022 le faux document portant la date du 24.11.2021 et au contenu suivant : \u00ab J\u2019ai le regret de ne pouvoir r\u00e9server une suite favorable \u00e0 votre demande d\u2019allocation d\u2019\u00e9tudes pour l\u2019ann\u00e9e susmentionn\u00e9e pour la(les) raison(s) qui figurent au verso de ce courrier. \u00bb et au verso \u00ab Les revenus du m\u00e9nage ou des personnes qui pourvoient \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019\u00e9tudiant(s) d\u00e9passent les plafonds autoris\u00e9s. (Arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement de la Communaut\u00e9fran\u00e7aise du 12 avril 2019 modifiant l\u2019\u2019Arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise du21 septembre 2016 fixant la condition peu ais\u00e9e des candidats \u00e0 une allocation d\u2019\u00e9tudes ainsi queles crit\u00e8res servant \u00e0 d\u00e9terminer les montants des allocations d\u2019\u00e9tudes, tel que modifi\u00e9 pour laderni\u00e8re fois le 12 avril 2019) Les revenus cadastraux et loyers bruts cumul\u00e9s d\u2019un bien autre que celui du logement occup\u00e9 parl\u2019\u00e9tudiant(e) d\u00e9passe le plafond admissible index\u00e9. Le revenu cadastral pris en compte est \u00e9galau revenucadastral brut affect\u00e9 du coefficient cadastral Lerevenu cadastral qui a \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration pour le traitement de votre demande d\u00e9passe le revenu maximal qui est de 1007,00. Les revenus qui ont \u00e9t\u00e9<\/p>\n

5 pris en consid\u00e9ration pour letraitementde votre demande d\u00e9passent les revenus maxima de 29425,21 pour 1 personne(s) \u00e0charge. \u00bb Lapeine: Si les infractions de faux et d\u2019usage de faux sont retenues \u00e0 l\u2019encontre du m\u00eame auteur, l\u2019usage de faux commis par le faussaire se confond avecl\u2019infraction de faux dont il n\u2019est que la consommation et n\u2019est d\u00e8s lors pas \u00e0 retenir comme infraction distincte (TA Lux., 2 juillet 1996, n\u00b0 1512\/9, LJUS n\u00b0 99618275). Ainsi, si les infractions de faux et d\u2019usage de faux sont retenues \u00e0 l\u2019encontre d\u2019unm\u00eame auteur, il n\u2019y a pas lieu \u00e0 application \u00e0 ces infractions des dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal concernant le concours id\u00e9al. L\u2019usage de faux commis par le faussaire se confond en effet avec le crime de faux dont il n\u2019est que la consommationet n\u2019est pas \u00e0 retenir en tant qu\u2019infraction distincte (CSJ, 28 novembre 1983, n\u00b0 240\/83, LJUS n\u00b0 98305650). Lorsqu\u2019une escroquerie a \u00e9t\u00e9 commise au moyen d\u2019un document faux, il est possible, selon la jurisprudence fran\u00e7aise, de poursuivre en m\u00eame temps l\u2019escroquerie et le faux du moment que ce dernier, comme en l\u2019esp\u00e8ce, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9criminalis\u00e9. Cette solution se justifie par la consid\u00e9ration que les infractions d\u2019escroquerie et de faux visent des cat\u00e9gories d\u2019int\u00e9r\u00eats p\u00e9nalement prot\u00e9g\u00e9s qui sont distinctes.Il y a partant lieu de retenir tant les infractions de faux et d\u2019usage de faux que les infractions d\u2019escroquerie \u00e0 charge du pr\u00e9venu (TA Lux., 13 juillet 1995, n\u00b0 1671\/95, LJUS n\u00b0 99517510). Dans la mesure o\u00f9 les escroqueries \u00e0 subvention ainsi queles infractions de faux et d\u2019usage de faux proc\u00e8dent d\u2019un seul fait mat\u00e9riel, ces infractions se trouvent en concours id\u00e9al (TA Lux., 13 juillet 1995, n\u00b0 1671\/95, LJUS n\u00b0 99517510). En vertu des articles 196 et 197 du Code p\u00e9nal, ensemble l\u2019article 214 dum\u00eame Code, la peine encourue pour l\u2019infraction de faux et d\u2019usage de faux est la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans et une amende de 251 \u00e0 125.000 euros. Suite \u00e0 la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par la chambre du conseil, la peine \u00e0 encourir est une peine d\u2019emprisonnement de 3 mois au moins. L\u2019amende de 500 \u00e0 125.000 euros pr\u00e9vue par l\u2019article 214 du Code p\u00e9nal reste obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n\u00b0 66\/12 VI ; CSJ, 3 d\u00e9cembre 2013, n\u00b0 646\/13 V). Aux termes des articles 496-1 et 496-2 du Code p\u00e9nal, les infractions \u00e0 ces articles sont punies par les peines pr\u00e9vues par l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal, \u00e0 savoir d\u2019un emprisonnement de quatre mois \u00e0 cinq ansetd\u2019une amende de 251 euros \u00e0 30.000 euros. La peine la plus forte est celle pr\u00e9vue pour les infractions aux articles 196 et 197 du Code p\u00e9nal. L\u2019article 22, alin\u00e9a 1 er duCodep\u00e9nal dispose que \u00abSi de l\u2019appr\u00e9ciation du Tribunal, le d\u00e9lit ne comporte pas une peine privative de libert\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 six mois, il peut prescrire, \u00e0 titre de peine principale, que lecondamn\u00e9 accomplira, au profit d\u2019une collectivit\u00e9 publique ou d\u2019un \u00e9tablissement public ou d\u2019une association ou d\u2019une<\/p>\n

6 institution hospitali\u00e8re ou philanthropique, un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 et d\u2019une dur\u00e9e qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 quarante heures ni sup\u00e9rieure \u00e0 deux cent quarante heures.\u00bb Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, le Tribunal conclut que lesinfractionsretenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu ne comportentpas une peine privative de libert\u00e9 exc\u00e9dant six mois d\u2019emprisonnement etsontplus ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9espar sa condamnation \u00e0 la prestation d\u2019un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral que par une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement et \u00e0 une amende. A l\u2019audience du5 janvier 2024, le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 instruit de son droit de refuser d\u2019accomplir un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Sur demande expresse, il a marqu\u00e9 son accord \u00e0 se voir condamner le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 prester un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Il ya partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 prester destravaux d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour une dur\u00e9e de80heuresnon r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es. PAR CES MOTIFS le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu enses explications etmoyensde d\u00e9fenseetle pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, donne acte\u00e0PERSONNE1.)de son accord \u00e0 se soumettre\u00e0 un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral; condamnePERSONNE1.)du chefdes infractions retenues\u00e0 sa charge \u00e0 ex\u00e9cuter un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d\u2019une dur\u00e9e dequatre-vingts(80) heures; avertitPERSONNE1.)que l\u2019ex\u00e9cution du travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatrecommenc\u00e9e dans les six mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 le pr\u00e9sent jugement a acquis force de chose jug\u00e9e; avertitPERSONNE1.)que le travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 dans les vingt- quatre mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 la d\u00e9cision p\u00e9nale a acquis force de chose jug\u00e9e; avertitPERSONNE1.)que l\u2019inex\u00e9cution de ces travaux peut entra\u00eener de nouvelles poursuites de la part du Parquet (l\u2019article 23 duCodep\u00e9nal) : \u00ab Toute violation de l\u2019une des obligations ou interdictions, r\u00e9sultant des sanctions p\u00e9nales prononc\u00e9es en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d\u2019un emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans. \u00bb; condamnePERSONNE1.)aux frais de sa poursuitep\u00e9nale, ces fraisliquid\u00e9s \u00e0 7,72 euros.<\/p>\n

7 Par application des articles22,23,65,196, 197et 496-1duCodep\u00e9nal et des articles 3-6,179, 182,184, 189, 190, 190-1, 194, 195et196duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nalequi furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par levice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Marc THILL, vice-pr\u00e9sident, Fr\u00e9d\u00e9ric GRUHLKE, premier juge, et Paul ELZ, premier juge, et prononc\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de Alexandra MAZZA, substitut du Procureur d\u2019Etat, et de Anne THIRY, greffier, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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