{"id":629121,"date":"2026-04-21T00:31:48","date_gmt":"2026-04-20T22:31:48","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-janvier-2024-4\/"},"modified":"2026-04-21T00:31:52","modified_gmt":"2026-04-20T22:31:52","slug":"tribunal-darrondissement-25-janvier-2024-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-janvier-2024-4\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 25 janvier 2024"},"content":{"rendered":"
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1 Jugt no249\/2024 Not.:4579\/21\/CD 1xEx.p.(s) 1xConfisc. Audience publique du25 janvier 2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Praia) (Cap-vert), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), plac\u00e9 sous le r\u00e9gime du contr\u00f4le judiciaire depuis le17 juin2022, -pr\u00e9venu- FAITS : Par citation du26 octobre2023, le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du20 d\u00e9cembre2023devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: infractions \u00e0 la loimodifi\u00e9edu 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. A l\u2019appel de la cause \u00e0 cette audience publique, le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9du pr\u00e9venu,lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 Marina MARQUES PINA,fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

2 Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendu en ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. Pendant les d\u00e9clarations du t\u00e9moin, le pr\u00e9venu fut assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 Marina MARQUES PINA. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 MarinaMARQUES PINA, futr\u00e9entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le t\u00e9moinPERSONNE2.), toujours sous la foi du serment, fut r\u00e9entendu. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Mandy MARRA, substitutdu Procureur d\u2019Etat, fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreFr\u00e9d\u00e9ric VENEAU, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENTqui suit : Vu lacitation \u00e0 pr\u00e9venu du26 octobre 2023r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu PERSONNE1.). Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro551\/22rendueen date du22juillet 2022par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle du m\u00eame Tribunal du chef d\u2019infractionsaux articles 8.1.a, 8.1.b, et 8-1.3)dela loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Vu l\u2019instruction diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction. Vul\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif etlesproc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s en cause parl\u2019Administration des Douanes et Accises et par la Police Grand-ducale. Remarque pr\u00e9liminaire quant \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale du Tribunal saisi Concernant les faits reproch\u00e9s au pr\u00e9venu, qui se sont d\u00e9roul\u00e9s dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch,le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg est territorialement comp\u00e9tent pour en connaitre conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article article26 (3) du Code de<\/p>\n

3 proc\u00e9dure p\u00e9nale, alors que ces infractions, commis par le m\u00eame auteur et dans une intention criminelle unique,sont ind\u00e9niablement connexes avec celles commises dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg. Les faits Les faits \u00e0 la base de cette affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis au Tribunal, de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience et notamment des d\u00e9positions du t\u00e9moin PERSONNE2.), faites \u00e0 la barre sous la foi du serment, ainsi que des aveux dupr\u00e9venu PERSONNE1.). Les agents de la \u00abBrigade de Recherches et d\u2019Investigations\u00bb de la Douane ont re\u00e7u le 18 janvier 2021 l\u2019information qu\u2019un hommed\u2019origine capverdienne s\u2019adonnerait \u00e0 la vente d\u2019h\u00e9ro\u00efne sur le parking du \u00ab(…)\u00bb dans le quartierADRESSE3.)\u00e0ADRESSE4.) et que celui-ci utiliseraitun num\u00e9ro de GSM n\u00e9erlandaispour communiquer avec ses clients. Certains informateursde la policepr\u00e9tendent que le revendeur habiterait dans le m\u00eame quartier, tandis que d\u2019autresd\u00e9clarentqu\u2019ilne stationneraitson v\u00e9hicule dans le quartier pour se d\u00e9placer \u00e0 pied audit parking pour y revendre les stup\u00e9fiants.Le revendeur utiliserait unevoiture portant les plaques d\u2019immatriculationNUMERO1.)(L) et aurait utilis\u00e9 le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone n\u00e9erlandaisNUMERO2.)\u00bb, puis le num\u00e9ro \u00abNUMERO3.)\u00bb pour communiquer avec les consommateurs et il se procurerait les stup\u00e9fiants d\u2019une personne d\u2019ADRESSE5.). Une enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 ouverte et les recherches ont permis de r\u00e9v\u00e9ler que la voiture signal\u00e9e est de marqueENSEIGNE1.), mod\u00e8le i30, etest immatricul\u00e9e au nom d\u2019une certaine PERSONNE3.),d\u00e9clar\u00e9e\u00e0 l\u2019adressesise \u00e0L-ADRESSE6.). Les enqu\u00eateurs ont ainsi soup\u00e7onn\u00e9PERSONNE4.), le p\u00e8re des enfants d\u2019PERSONNE3.), connu par les autorit\u00e9s pour des infractions en mati\u00e8re de stup\u00e9fiants et demeurant \u00e0ADRESSE5.), comme \u00e9tant le revendeur de stup\u00e9fiants recherch\u00e9. PERSONNE4.)a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 desmesuresd\u2019observationpendant la p\u00e9riode du 15 f\u00e9vrier 2021 au 3 mars 2021, sans que celui-cin\u2019ait pu \u00eatre mis en relation avec un quelconquetrafic de stup\u00e9fiants.L\u2019analyse des communications op\u00e9r\u00e9es avec les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone attribu\u00e9s \u00e0 sa personne n\u2019a pas non plus pu confirmer que celui- ci s\u2019adonnait \u00e0 un trafic de stup\u00e9fiants. Il s\u2019estencorer\u00e9v\u00e9l\u00e9qu\u2019aveclesnum\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone n\u00e9erlandaisNUMERO2.)\u00bbet \u00abNUMERO3.)\u00bb utilis\u00e9es par le dealer recherch\u00e9,plusde5.200 communications avec des num\u00e9rosde t\u00e9l\u00e9phonede personnes connuesdu milieu de la toxicomanie ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es sur la p\u00e9riode du 21 novembre 2020au 23 f\u00e9vrier 2021. Il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 que la voitureENSEIGNE1.)a \u00e9t\u00e9stationn\u00e9er\u00e9guli\u00e8rementsur des parkings publics \u00abADRESSE7.)\u00bb et \u00abADRESSE8.)\u00bb \u00e0ADRESSE9.)et que celle-ci a \u00e9t\u00e9 flash\u00e9e par un radar automatiquepour avoir d\u00e9pass\u00e9 la vitesse maximale autoris\u00e9e. L\u2019amende y relative a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9epar un certainPERSONNE1.).<\/p>\n

4 L\u2019enqu\u00eate a permis de d\u00e9celer quecelui-ci a re\u00e7u un visa court-s\u00e9jour pour la p\u00e9riode du 18 d\u00e9cembre 2015 au 31 mars 2016 par le Grand-Duch\u00e9 de Luxembourgsuite \u00e0 l\u2019invitation \u00e9manantd\u2019PERSONNE3.). Il r\u00e9sulte des informations issues du registre national des personnes physiques que la date et le lieu du divorced\u2019PERSONNE3.)et d\u2019PERSONNE1.)co\u00efncident, de sorte qu\u2019il s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que ce dernier est l\u2019ex-mari de la propri\u00e9taire du v\u00e9hicule ENSEIGNE1.). PERSONNE1.)a ainsi \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 des mesures d\u2019observations, lors lesquelles a pu \u00eatre constat\u00e9 que celui-ci a fait d\u2019innombrables d\u00e9placements en voiture \u00e0 travers tout le pays au courantde la journ\u00e9e en se servant du v\u00e9hicule de marqueENSEIGNE1.)pr\u00e9cit\u00e9 ainsi que d\u2019un v\u00e9hicule de marqueENSEIGNE2.), mod\u00e8le 1, portant les plaques min\u00e9ralogiquesNUMERO4.)(L). Il a pu \u00eatre observ\u00e9PERSONNE1.)a rencontr\u00e9une multitude de consommateurs de stup\u00e9fiants o\u00f9 il s\u2019est rendu pour leur vendre des stup\u00e9fiants et qu\u2019il a utilis\u00e9 les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone n\u00e9erlandais pr\u00e9mentionn\u00e9s dans le cadre de son trafic.PERSONNE1.)s\u2019est \u00e9galement r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9plac\u00e9 aux Pays-Bas ainsi qu\u2019\u00e0ADRESSE10.)situ\u00e9 en Belgique, o\u00f9 il s\u2019est approvisionn\u00e9 en stup\u00e9fiants. Les jours pendant lesquels le pr\u00e9venu s\u2019est trouv\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, le propri\u00e9taire de la voitureENSEIGNE2.)a assur\u00e9 le trafic de stup\u00e9fiants du pr\u00e9venu au Luxembourg. La remise des stup\u00e9fiants a eu lieu essentiellement \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la voiture conduite par le pr\u00e9venu, dans laquelle les clients sont mont\u00e9s bri\u00e8vement pour redescendre quelques instants plus tard. Lors des observations men\u00e9es, d\u2019innombrables remises de stup\u00e9fiants \u00e0 une multitude de consommateurs ont pu \u00eatre constat\u00e9es et il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations des consommateurs convoqu\u00e9s au commissariat de police ainsi que de l\u2019analyse de la t\u00e9l\u00e9phonie du pr\u00e9venu que celui-ci a surtoutvendudes quantit\u00e9s de 5 grammes (petits) et de 25 grammes (grands) \u00e0 sa client\u00e8le. Le 13 octobre 2021, le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 \u00e0ADRESSE11.)et a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 une fouille corporelle qui s\u2019est av\u00e9r\u00e9e n\u00e9gative. Le v\u00e9hiculeENSEIGNE2.)conduit \u00e0 ce moment par le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 une fouille qui s\u2019est av\u00e9r\u00e9e positive et lors de laquelle 26 boules d\u2019h\u00e9ro\u00efne de 26, respectivement 6 grammes ont \u00e9t\u00e9 saisies, ainsi que le montant de 131,7 euros, deux t\u00e9l\u00e9phones portables des marquesENSEIGNE3.)et ENSEIGNE4.), deux sacs noirs, une cl\u00e9 USB, cinq cl\u00e9s ainsi que le v\u00e9hicule ENSEIGNE2.). Le v\u00e9hicule de marqueENSEIGNE1.)r\u00e9guli\u00e8rementutilis\u00e9par le pr\u00e9venu dans le cadre de son trafic de stup\u00e9fiants a pu \u00eatre localis\u00e9 dans l\u2019ADRESSE12.)au quartier de ADRESSE13.)et a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 saisi. Lorsde la perquisition du domicile du pr\u00e9venu \u00e0ADRESSE14.)en France, 269,6 grammes de poudre brune, deux blocs de r\u00e9sine brun\u00e2tre de 14,3 grammes, respectivement de 38,4 grammes, le montant de 2.700 euros, une balance de pr\u00e9cision,<\/p>\n

5 quatre autres t\u00e9l\u00e9phonesportables, plusieurs v\u00eatements de la marque de luxe ENSEIGNE5.)ainsi que les factures y relatives ont \u00e9t\u00e9 saisis. Lors de son audition polici\u00e8re en date du 13 octobre 2021,PERSONNE1.)a avou\u00e9 de s\u2019adonner \u00e0 la revente de stup\u00e9fiants, dont notamment de l\u2019h\u00e9ro\u00efne. Il aurait commenc\u00e9 \u00e0 vendre pour le compte d\u2019autrui, avant de se mettre \u00e0 son propre compte, afin d\u2019augmenter sa marge du b\u00e9n\u00e9fice. Il ach\u00e8terait l\u2019h\u00e9ro\u00efne en gros au prix de 3.650 euros (250 grammes plus 250 grammes de mat\u00e9riel de coupe) \u00e0ADRESSE10.)en Belgique, puis il portionnerait les stup\u00e9fiants \u00e0 son domicile \u00e0ADRESSE14.)en France avant de l\u2019importer par voiture au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg pour l\u2019y revendre au d\u00e9tail (5 grammes \u00e0 75 euros, 25 grammes \u00e0 350 grammes). Avec le b\u00e9n\u00e9fice mensuel r\u00e9alis\u00e9 et estim\u00e9 \u00e0 environ 2.000 euros par achat de 250 grammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne, il financerait les besoins de la vie courante tel que son loyer et s\u2019offrirait des v\u00eatements de luxe. Il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 lors de l\u2019analyse toxicologique de la poudre brune saisie dans le v\u00e9hicule ENSEIGNE2.)et lors de la perquisition domiciliaire qu\u2019il s\u2019agit de l\u2019h\u00e9ro\u00efne, m\u00e9lang\u00e9 \u00e0du parac\u00e9tamol et de la caf\u00e9ine. Il s\u2019est encore r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que les t\u00e9l\u00e9phones portables de marqueENSEIGNE3.)et ENSEIGNE4.)ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s par le pr\u00e9venu dans le cadre de son trafic de stup\u00e9fiants. Les autres t\u00e9l\u00e9phones portables saisis n\u2019ont pas pu \u00eatre exploit\u00e9s (2 xENSEIGNE6.), ENSEIGNE7.)A15), o\u00f9 ne contenaient pas d\u2019information relevante (ENSEIGNE8.)) en relation avec le trafic de stup\u00e9fiants. 27clients de stup\u00e9fiants du pr\u00e9venu ont pu \u00eatre identifi\u00e9s et convoqu\u00e9s au commissariat aux fins de leur audition, dont 13 se sont finalement ex\u00e9cut\u00e9s. L\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des consommateurs ont indiqu\u00e9 avoir achet\u00e9 de l\u2019h\u00e9ro\u00efne aupr\u00e8s du pr\u00e9venu, les consommateursPERSONNE5.)etPERSONNE6.)ont par ailleurs indiqu\u00e9 avoir achet\u00e9 en plus de l\u2019h\u00e9ro\u00efne 12 gramme de marihuana pour le montant de 120 euros, respectivement 1 gramme de coca\u00efne pour 100 euro aupr\u00e8s du pr\u00e9venu. Lors de son interrogatoire de premi\u00e8re comparution devant le magistrat instructeur en date du 14 octobre 2021, le pr\u00e9venu a confirm\u00e9 ses d\u00e9clarations polici\u00e8res, tout en pr\u00e9cisant de s\u2019approvisionner en stup\u00e9fiants \u00e0ADRESSE10.)en Belgique et de se rendre r\u00e9guli\u00e8rement aux Pays-Bas, mais uniquement pour visiter des membres de sa famille et des amis. Lors de son interrogatoire de deuxi\u00e8me comparution devant le magistrat instructeur en date du 30 mars 2022,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 aux d\u00e9clarations des consommateurs auditionn\u00e9s par la Police,qu\u2019il a confirm\u00e9 dans la majorit\u00e9 des cas. A l\u2019audiencepublique du Tribunaldu 14 mars 2022,PERSONNE1.)est en aveu des infractionsen relation avec la vente d\u2019h\u00e9ro\u00efnelui reproch\u00e9es,sauf \u00e0 en contester les quantit\u00e9sde stup\u00e9fiants \u00e9coul\u00e9es, trop \u00e9lev\u00e9es \u00e0 son avis. Il conteste encore d\u2019avoir vendu de la coca\u00efneet du cannabistelsque d\u00e9clar\u00e9s par deuxconsommateurs lors de leuraudition polici\u00e8rerespective. Il a pr\u00e9cis\u00e9 s\u2019\u00eatre approvisionn\u00e9 par un fournisseur en Belgique et qu\u2019il ne serait rendu aux Pays-Bas que pour des motifs personnels, qui ne seraient pas en relation avec son trafic de stup\u00e9fiants.<\/p>\n

6 A l\u2019audience du Tribunal, le t\u00e9moinPERSONNE2.)a relat\u00e9 le d\u00e9roulement de l\u2019enqu\u00eate de police et a confirm\u00e9 sous la foi du serment les constatations faites lors de l\u2019enqu\u00eate et les \u00e9l\u00e9ments consign\u00e9s dans les rapports et proc\u00e8s-verbaux de police dress\u00e9s en cause. Il a pr\u00e9cis\u00e9 que les quantit\u00e9sde stup\u00e9fiantstelles que prises en compte par la police auraient \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9es de mani\u00e8re conservative et que l\u2019ampleur r\u00e9elle du trafic serait plus important, alors que seules les quantit\u00e9s telles que d\u00e9clar\u00e9es par les consommateurs qui se sont pr\u00e9sent\u00e9s au commissariat ont \u00e9t\u00e9 prises en compte. Appr\u00e9ciation PERSONNE1.)est en aveu d\u2019avoirimport\u00e9 etvendu de l\u2019h\u00e9ro\u00efne, tout en contestantles quantit\u00e9s telles que libell\u00e9es par le Parquet. Il a encore contest\u00e9 d\u2019avoir vendu de la coca\u00efne et de la marihuana\u00e0 deux de ses clients, tel que d\u00e9clar\u00e9 parceux-ci lors de leur audition par la police. En mati\u00e8re p\u00e9nale, en casde contestations \u00e9mises par le pr\u00e9venu, il incombe au Minist\u00e8re Public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction leur reproch\u00e9e, tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte, le Tribunal rel\u00e8ve que le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p. 764). Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier et des d\u00e9clarations du t\u00e9moin PERSONNE2.), ainsi que des propres aveux du pr\u00e9venu, qu\u2019PERSONNE1.)amont\u00e9 uneaffaire de vente d\u2019h\u00e9ro\u00efned\u2019une certaine ampleur. Il ressort des d\u00e9clarations du t\u00e9moinPERSONNE2.)faites sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience que les quantit\u00e9s d\u2019h\u00e9ro\u00efne telles que libell\u00e9es par le Parquet ne correspondent qu\u2019\u00e0 celles qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es par les 13 consommateurs auditionn\u00e9s par la police, et non\u00e0celles revendus aux 14 autres consommateurs qui n\u2019ont pas r\u00e9pondu \u00e0 leur convocation, de sorte que l\u2019envergure du trafic d\u2019h\u00e9ro\u00efne telle que mise en place par le pr\u00e9venu a largement d\u00e9pass\u00e9 les quantit\u00e9stelles quelibell\u00e9es par le Parquet.<\/p>\n

7 Quant aux quantit\u00e9s d\u2019h\u00e9ro\u00efne\u00e9coul\u00e9es en cause, il y apartant lieu de retenirles quantit\u00e9s minimales indiqu\u00e9es par les t\u00e9moins entendus encause,lesquelles sont corrobor\u00e9es parles \u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques ainsi que les observations r\u00e9alis\u00e9es. Les consommateursPERSONNE5.)etPERSONNE6.)ont d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la police d\u2019avoir acquis aupr\u00e8s du pr\u00e9venu de l\u2019h\u00e9ro\u00efne ainsi que dans de moindres proportionsde la marihuanaet de la coca\u00efne. Il est de jurisprudence constante qu\u2019une condamnation ne saurait se baser sur les seules d\u00e9clarations d\u2019un ou de plusieurs consommateurs de stup\u00e9fiants faites aupr\u00e8s de la police et qu\u2019il faut d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments probants,les d\u00e9clarations des consommateurs n\u2019ayant pas une valeur probante sup\u00e9rieure aux contestations du pr\u00e9venu (CSJ corr. 4 novembre 2015, 459\/15 X). Les d\u00e9clarations de toxicomanes devant la police sont ainsi en g\u00e9n\u00e9ral une preuve peu pertinente, insuffisantepour fonder une condamnation p\u00e9nale (CSJ corr. 15 janvier 2014, 33\/14 X; CSJ, corr., 8 janvier 2014, 11\/14 X; CSJ, corr., 7 mai 2014, 215\/14 X). Le Tribunal ne saurait d\u00e8s lors se fonder sur les seules d\u00e9clarations vagues et impr\u00e9cises dePERSONNE5.)pour fonder une conviction quant \u00e0 la culpabilit\u00e9 du pr\u00e9venuquant \u00e0 la vente demarihuana, alors qu\u2019il ressort des \u00e9l\u00e9ments de l\u2019enqu\u00eate que le pr\u00e9venu a mont\u00e9 un trafic d\u2019h\u00e9ro\u00efne, et non de marihuana. En l\u2019absence de tout autre \u00e9l\u00e9ment objectif corroborant cet indicerelative \u00e0 la vente, celui-ci n\u2019est pas de nature \u00e0 entra\u00eener la conviction du Tribunal et de fonder une d\u00e9cision de condamnation \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu, sous peine de l\u2019asseoir sur de simples suppositions non corrobor\u00e9es par d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments tangibles. Dans pareilles circonstances, le Tribunal retient partant qu\u2019il existe undoute quant \u00e0 la mat\u00e9rialit\u00e9 de la vente de marihuana reproch\u00e9eau pr\u00e9venu. Le doute le plus l\u00e9ger devant profiter au pr\u00e9venu, il convient de l\u2019acquitterde l\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 sa charge en relation avec la vente de marihuana. Il ressort n\u00e9anmoins de son audition devant le juge d\u2019instruction en date du 30 mars 2022 qu\u2019il aurait occasionnellement d\u00e9pann\u00e9 \u00e0 titre gratuit des personnes avec de la marihuanapendant la p\u00e9riode o\u00f9 il aurait lui-m\u00eame fum\u00e9, de sorte qu\u2019il a lieu deretenir la mise en circulation pour l\u2019usage d\u2019autrui de marihuana dans les quantit\u00e9s telles que libell\u00e9es par le Parquet. En ce qui concerne la vente de coca\u00efne \u00e0PERSONNE6.), il ressort des d\u00e9clarations du pr\u00e9venu lors de son audition du 30 mars 2022 par le juge d\u2019instruction qu\u2019il a vendu \u00e0 quelques reprises de la coca\u00efne au moment o\u00f9 il a travaill\u00e9 pour le compte d\u2019un autre dealer, de sorte qu\u2019il y a lieu de retenir la vente de coca\u00efne telle que libell\u00e9e par le Parquet. Il ne r\u00e9sulte cependant pas des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que le pr\u00e9venu ait import\u00e9 d\u2019autres drogues \u00e0 part l\u2019h\u00e9ro\u00efne, ni que le haschisch saisi lors de la perquisition de son domicile ait \u00e9t\u00e9 destin\u00e9 pour l\u2019usage d\u2019autrui, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu delesretenir.<\/p>\n

8 Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, dontnotamment les constatations polici\u00e8res, les d\u00e9clarations des consommateurs et desaveux du pr\u00e9venu,le pr\u00e9venuPERSONNE1.) est, sous r\u00e9serve desmodificationsqui pr\u00e9c\u00e8dent, \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction telle que libell\u00e9e sub 1) \u00e0 son encontre par le Minist\u00e8re Public. Le Minist\u00e8re Public reproche sub 2) \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux que sub 1),en vue de l\u2019usage par autrui, acquis \u00e0 titre on\u00e9reux, transport\u00e9 et d\u00e9tenu les produits stup\u00e9fiants repris sub (1), dont entre autres notamment les 26 boules d\u2019un total de 299,1 grammes bruts d\u2019h\u00e9ro\u00efne saisies le 13 octobre 2021 ainsi que les 269,6 grammesbruts d\u2019h\u00e9ro\u00efne etles 14,3 et 38,4 grammes bruts de haschisch saisis le 13 octobre 2021. Eu \u00e9gard aux d\u00e9veloppements repris sub 1), l\u2019infractionde d\u00e9tention et de transport d\u2019h\u00e9ro\u00efneen vue d\u2019un usage par autrui est \u00e9tablie pour les quantit\u00e9s d\u2019h\u00e9ro\u00efnepour la p\u00e9riode infractionnelle retenue sub 1). Il ne r\u00e9sulte cependant pas des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressifque le haschisch saisilors de la perquisition du pr\u00e9venuait \u00e9t\u00e9 destin\u00e9pourl\u2019usage d\u2019autrui, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu deleretenir. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est partant \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e sub 2) de la citation \u00e0 pr\u00e9venupour lesquantit\u00e9sd\u2019h\u00e9ro\u00efnetelles quelibell\u00e9es par le Minist\u00e8re Public. Eu \u00e9gard \u00e0la vente d\u2019h\u00e9ro\u00efneretenue dans le chef du pr\u00e9venu, l\u2019infraction de blanchiment est \u00e9galement \u00e0 retenir ence qui concerne la d\u00e9tention d\u2019h\u00e9ro\u00efnepour la p\u00e9riode infractionnelle retenue sub 1). Au vu de l\u2019absence de revenus r\u00e9guliers dans le chef du pr\u00e9venu, le Tribunal retient que lest\u00e9l\u00e9phonesportables, les cartes SIM,les deux morceaux de haschisch, l\u2019argent saisi dans la voitureENSEIGNE2.)ainsi qu\u2019au domicile du pr\u00e9venu et les v\u00eatements de luxesaisis lors de son arrestation en date du 13 octobre 2021sont \u00e9galement issus de la vente de stup\u00e9fiants. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le pr\u00e9venu est \u00e0 retenir dans l\u2019ensemble desinfractions mises \u00e0 sa charge. PERSONNE1.)est ainsiconvaincupar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience,ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressifetdeses aveux: \u00abcomme auteur ayant lui-m\u00eame commis les infractions, depuis le mois de juillet 2020,sinon depuis le d\u00e9but du mois de septembre 2020 jusqu\u2019au 13 octobre 2021, auADRESSE13.)ainsi que sur le parking du(…), \u00e0 ADRESSE15.)ainsi que dans les alentours de laADRESSE16.), \u00e0ADRESSE17.), \u00e0 ADRESSE18.), \u00e0ADRESSE19.), \u00e0ADRESSE20.), auADRESSE21.), \u00e0 ADRESSE22.)ainsi qu\u2019 \u00e0ADRESSE23.), \u00e0ADRESSE24.), \u00e0ADRESSE25.), \u00e0 ADRESSE26.), \u00e0ADRESSE5.), \u00e0ADRESSE27.), \u00e0ADRESSE28.), \u00e0ADRESSE29.), \u00e0ADRESSE30.), \u00e0ADRESSE31.), \u00e0ADRESSE32.)et\u00e0ADRESSE33.), ainsi qu\u2019\u00e0<\/p>\n

9 ADRESSE34.), \u00e0ADRESSE35.), et \u00e0ADRESSE36.)et \u00e0ADRESSE37.)(France), ainsi que de Belgiqueet de France vers le Grand-duch\u00e9 de Luxembourg, 1.en infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.a) de la loi modifi\u00e9e du 19\/02\/1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au r\u00e8glement grand-ducal du 26 mars 1974, d\u2019avoir de mani\u00e8re illicite, pr\u00e9par\u00e9, import\u00e9,vendu,offert en vente ou de quelque autre fa\u00e7on offert ou mis en circulation l\u2019une ou l\u2019autre dessubstances vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7, en l\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicite, notamment pr\u00e9par\u00e9, import\u00e9, vendu etoffert en vente des quantit\u00e9s consid\u00e9rables et importante d\u2019h\u00e9ro\u00efneet des quantit\u00e9s non autrement d\u00e9termin\u00e9esde marihuana etde coca\u00efne, et notamment avoir: \u2022 import\u00e9 de France ( notamment d\u2019ADRESSE37.)), de Belgique ( notamment deADRESSE10.))et des Pays-Bas directement etindirectement vers le Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, \u00e0 de tr\u00e8s nombreuses reprises des quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es mais importante de stup\u00e9fiants et plus particuli\u00e8rement des quantit\u00e9s consid\u00e9rable d\u2019h\u00e9ro\u00efne dont notamment (mais pas seulement) les 26 boules d\u2019un total de 299,1 grammes bruts d\u2019h\u00e9ro\u00efne saisis le 13 octobre 2021, \u2022 pr\u00e9par\u00e9, vendu, offert en vente ou de quelque autre fa\u00e7on offert ou mis en circulationentre le mois de juillet 2020 sinon septembre 2020 et le 13 octobre 2021, des quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es mais importantes de stup\u00e9fiants et plus particuli\u00e8rement une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e mais consid\u00e9rable et importante d\u2019h\u00e9ro\u00efneainsi que des quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9esde marihuana etde coca\u00efne et notamment: o avoir vendu, offert en ou vente ou de quelque autre fa\u00e7on offert ou mise en circulation journali\u00e8rement \u00e0 une client\u00e8le importante et r\u00e9guli\u00e8re des quantit\u00e9s non autrement d\u00e9termin\u00e9es d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour unecontrevaleur d\u2019au moins entre 100 \u00e0 2.000 eurosainsi que des quantit\u00e9s non autrement d\u00e9termin\u00e9es de marihuana et de1 gramme decoca\u00efnepour une contrevaleur ind\u00e9termin\u00e9e dont notamment mais pas seulement: o entre le d\u00e9but du mois de juillet 2021 et le 13 octobre 2021, \u00e0 plusieurs reprises et notamment \u00e0 15 reprises, une quantit\u00e9 non autrement d\u00e9termin\u00e9e d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur ind\u00e9termin\u00e9e mais au moins un total de 75 grammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur de 1.125 euros ainsi qu\u20191 gramme de coca\u00efne, dont notamment (mais pas seulement) le 12 juillet 2021 \u00e0ADRESSE5.)une quantit\u00e9 non autrement d\u00e9termin\u00e9e d\u2019h\u00e9ro\u00efne, le 19 juillet 2021 \u00e0ADRESSE5.)une grande boule d\u2019h\u00e9ro\u00efne, le 26 juillet 2021 et les 2 et 9 ao\u00fbt 2021 \u00e0ADRESSE5.)\u00e0 chaque fois unequantit\u00e9 non autrement d\u00e9termin\u00e9e d\u2019h\u00e9ro\u00efne, les 11 ao\u00fbt 2021 \u00e0ADRESSE5.)une petite boule d\u2019h\u00e9ro\u00efne, le 17 ao\u00fbt 2021 \u00e0ADRESSE5.)une petite boule d\u2019h\u00e9ro\u00efne, les 16 et 17 septembre 2021 une quantit\u00e9 non autrement d\u00e9termin\u00e9e d\u2019h\u00e9ro\u00efne, le 22 septembre 2021 \u00e0ADRESSE5.)une petite boule d\u2019h\u00e9ro\u00efne, le 29 septembre 2021, le 2 octobre<\/p>\n

10 2021 \u00e0ADRESSE5.)et le 5 octobre 2021 \u00e0ADRESSE5.)\u00e0 chaque fois une quantit\u00e9 non autrement d\u00e9termin\u00e9e \u00e0PERSONNE7.) o entre le d\u00e9but du mois de juillet 2021 et le 13 octobre 2021 \u00e0 plusieurs reprises, et notamment au moins \u00e0 3 reprises au moins un total de 75 grammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur 1.050 euros dont notamment les 2 et 5 ao\u00fbt 2021 \u00e0ADRESSE32.)\u00e0 chaque fois 25 grammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne et le 3 septembre 2021 \u00e0ADRESSE36.)25 grammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne sinon au moins 55 grammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur de 860 euros ainsi qu\u20191 gramme de coca\u00efne pour une contrevaleur de 100 euros \u00e0 PERSONNE6.) o \u00e0 plusieurs reprises et notamment au moins \u00e0 5 reprises une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9ed\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur ind\u00e9termin\u00e9e et notamment le 5, 23 et 28 juillet 2021 \u00e0ADRESSE35.), le 15 juillet 2021 \u00e0ADRESSE38.), le 14 ao\u00fbt 2021 \u00e0 ADRESSE35.)et le 18 septembre 2021 \u00e0ADRESSE29.)\u00e0 chaque fois une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0PERSONNE8.) o \u00e0 plusieurs reprises et notamment au moins \u00e0 3 reprises une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur ind\u00e9termin\u00e9e dont au moins \u00e0 1 reprise une petite boule d\u2019h\u00e9ro\u00efne et cinq grandes boules d\u2019h\u00e9ro\u00efne \u00e0PERSONNE9.) respectivement un d\u00e9nomm\u00e9 \u00abPERSONNE10.)\u00bb sinon \u00e0 une personne non autrement identifi\u00e9e o \u00e0 plusieurs reprises et notamment au moins \u00e0 11 reprises une quantit\u00e9 non autrement d\u00e9termin\u00e9e d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur ind\u00e9termin\u00e9e maisau moins un total de 45 grammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur de 600 euros et notamment le 19 juillet 2021 auADRESSE13.), le 23 juillet 2021 \u00e0ADRESSE19.), le 28 juillet 2021 auADRESSE13.), les 19, 20 et 29 septembre 2021 auADRESSE13.)\u00e0 chaque fois une quantit\u00e9 non autrement d\u00e9termin\u00e9e d\u2019h\u00e9ro\u00efne, le 30 septembre 2021 \u00e0 ADRESSE19.)deux petites boules d\u2019h\u00e9ro\u00efne, le 6 octobre 2021 \u00e0ADRESSE19.)une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e d\u2019h\u00e9ro\u00efne et une grande boule d\u2019h\u00e9ro\u00efne et le 7 octobre 2021 \u00e0 ADRESSE19.)deux petites boules d\u2019h\u00e9ro\u00efne \u00e0PERSONNE11.) o entre le mois de juin 2021 et le 13 octobre 2021 \u00e0 plusieurs reprises et notamment au moins \u00e0 10 reprises, une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur ind\u00e9termin\u00e9e mais au un total de 35 grammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur de 225 euros eten contrepartie d\u2019une part du prix de vente d\u2019une trottinetteet ainsi qu\u2019une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de marihuana, dont notamment les 12 juillet 2021 \u00e0ADRESSE20.)\u00e0 chaque fois une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e d\u2019h\u00e9ro\u00efne, les 19 et 23 juillet 2021 \u00e0ADRESSE20.)deux petites boules d\u2019h\u00e9ro\u00efne, le 29 juillet 2021 \u00e0ADRESSE20.), les 2 et 10 ao\u00fbt 2021 \u00e0ADRESSE20.)chaque fois une quantit\u00e9 non autrement d\u00e9termin\u00e9e d\u2019h\u00e9ro\u00efne, les 22 et 30 septembre 2021 \u00e0ADRESSE20.) chaque fois une quantit\u00e9 non autrement d\u00e9termin\u00e9e d\u2019h\u00e9ro\u00efne, le 28 septembre 2021 \u00e0ADRESSE20.)une grande bouled\u2019h\u00e9ro\u00efne et une \u00e0 deux petites boules d\u2019h\u00e9ro\u00efne et le 5 octobre 2021 \u00e0ADRESSE20.)une quantit\u00e9 non autrement d\u00e9termin\u00e9e d\u2019h\u00e9ro\u00efne \u00e0PERSONNE12.)<\/p>\n

11 o entre le mois de juin 2021 et le 13 octobre 2021\u00e0 plusieurs reprises et notamment au moins \u00e0 10 reprises, au moins un total de 75 grammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur de 1.125 euros, dont notamment (mais pas seulement) le 20 juillet 2021 et le 10 octobre 2021 \u00e0ADRESSE36.)\u00e0 chaque fois une quantit\u00e9non autrement d\u00e9termin\u00e9e d\u2019h\u00e9ro\u00efne \u00e0PERSONNE13.) o entre le d\u00e9but du mois de novembre 2020 et le 13 octobre 2021, \u00e0 plusieurs reprises et notamment 3 fois par semaine, une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur ind\u00e9termin\u00e9e mais au moins un total de 660 grammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur de 9.900 euros dont notamment (mais pas seulement) le 14 juillet 2021 \u00e0ADRESSE5.)trois petites boules d\u2019h\u00e9ro\u00efne, le 19 juillet 2021 \u00e0 ADRESSE5.)deux petites boules d\u2019h\u00e9ro\u00efne, le 23 juillet 2021 auADRESSE13.)une grande boule d\u2019h\u00e9ro\u00efne, le 28 juillet 2021 \u00e0ADRESSE5.)une grande boule d\u2019h\u00e9ro\u00efne, le 4 ao\u00fbt 2021 \u00e0 Luxembourg quantit\u00e9 non autrement d\u00e9termin\u00e9e d\u2019h\u00e9ro\u00efne, le 6 ao\u00fbt 2021 par un interm\u00e9diaire une petite boule d\u2019h\u00e9ro\u00efne, le 7 et le 13 ao\u00fbt 2021 \u00e0 ADRESSE25.)\u00e0 chaque fois une quantit\u00e9 non autrement d\u00e9termin\u00e9e d\u2019h\u00e9ro\u00efne, le 14 ao\u00fbt 2021 auADRESSE13.)trois petites boules d\u2019h\u00e9ro\u00efne, le 16, 18 et le 20 septembre 2021 auADRESSE13.)respectivement \u00e0ADRESSE32.)\u00e0 chaque fois une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e d\u2019h\u00e9ro\u00efne, le 22 septembre 2021 \u00e0ADRESSE39.)une petite bouled\u2019h\u00e9ro\u00efne, le 5 octobre 2021 \u00e0ADRESSE5.)une quantit\u00e9 non autrement d\u00e9termin\u00e9e d\u2019h\u00e9ro\u00efne et le 11 octobre 2021 auADRESSE13.)deux petites boules d\u2019h\u00e9ro\u00efne \u00e0PERSONNE14.) o entre le mois d\u2019ao\u00fbt 2021 et le 13 octobre 2021, \u00e0 plusieurs reprises et au moins \u00e0 5 reprises une quantit\u00e9 non autrement d\u00e9termin\u00e9e d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur ind\u00e9termin\u00e9e dont notamment (mais pas seulement) le 16 septembre 2021 \u00e0 Luxembourg deux petites boulesd\u2019h\u00e9ro\u00efne et le 20 septembre 2021 \u00e0ADRESSE5.) une grande boule d\u2019h\u00e9ro\u00efne mais au moins un total de 25 grammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur de 375 euros \u00e0PERSONNE15.) o \u00e0 plusieurs reprises et notamment au moins \u00e0 8 reprises une quantit\u00e9 non autrementd\u00e9termin\u00e9e d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur ind\u00e9termin\u00e9e et notamment les 13 et 24 juillet 2021 \u00e0ADRESSE30.)\u00e0 chaque fois une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e d\u2019h\u00e9ro\u00efne, le 28 juillet 2021 \u00e0ADRESSE5.)deux petites boules d\u2019h\u00e9ro\u00efne, le 16 ao\u00fbt 2021 \u00e0ADRESSE23.), les 2 et 5 ao\u00fbt 2021 \u00e0ADRESSE32.)\u00e0 chaque fois une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e d\u2019h\u00e9ro\u00efne et le 2 septembre 2021 auADRESSE13.)une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e d\u2019h\u00e9ro\u00efne \u00e0PERSONNE16.) o entre le mois de juillet 2020 et le 13 octobre 2021, \u00e0 plusieurs reprises, et notamment au moins \u00e0 35 reprises au moins un total de 175 grammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur de 2.625 euros, dont notamment (mais pas seulement) les 14 et 19 juillet 2021 \u00e0ADRESSE20.), le 23 juillet 2021 \u00e0ADRESSE36.), le 4 ao\u00fbt 2021 \u00e0 ADRESSE5.), les 13 et 18 ao\u00fbt 2021 \u00e0ADRESSE20.), le 30 ao\u00fbt 2021 \u00e0 ADRESSE34.), le 22 septembre 2021 \u00e0ADRESSE34.)et le 3 octobre 2021 \u00e0 ADRESSE5.)\u00e0 chaque fois une quantit\u00e9 non autrement d\u00e9termin\u00e9e d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0PERSONNE17.)<\/p>\n

12 o \u00e0 plusieurs reprises, une quantit\u00e9 non autrement d\u00e9termin\u00e9e d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur ind\u00e9termin\u00e9e et notamment au moins \u00e0 deux reprises au moins un total de 25 grammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur de 350 euros et notamment (mais pas seulement) le 13 juillet 2021 \u00e0ADRESSE17.)une quantit\u00e9 non autrement d\u00e9termin\u00e9e d\u2019h\u00e9ro\u00efne et le 15 juillet 2021 \u00e0ADRESSE17.)une grande boule d\u2019h\u00e9ro\u00efne \u00e0PERSONNE18.)aka.ALIAS1.) o \u00e0 plusieurs reprises, et notamment au moins \u00e0 8 reprises une quantit\u00e9 non autrement d\u00e9termin\u00e9e d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur ind\u00e9termin\u00e9e mais au moins un total de 40 grammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur de 600 euros et notamment le 16 ao\u00fbt 2021 auADRESSE13.)deux petites boules d\u2019h\u00e9ro\u00efne, les 14, 16 et 18 ao\u00fbt \u00e0ADRESSE22.)respectivement \u00e0ADRESSE30.)ainsi qu\u2019auADRESSE13.), le 15 septembre 2021 \u00e0ADRESSE22.)\u00e0 chaque fois une quantit\u00e9 non autrement d\u00e9termin\u00e9e d\u2019h\u00e9ro\u00efne, le 20 septembre 2021 \u00e0ADRESSE33.)une quantit\u00e9 non autrement d\u00e9termin\u00e9e d\u2019h\u00e9ro\u00efne, les 3 et 7 octobre 2021 \u00e0ADRESSE30.)trois petites boules d\u2019h\u00e9ro\u00efne \u00e0PERSONNE19.) o \u00e0 plusieurs reprises, et notamment au moins \u00e0 6 reprises une quantit\u00e9 non autrement d\u00e9termin\u00e9e d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur ind\u00e9termin\u00e9e mais au moins un total de 30 grammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur de 425 euros, et notamment les 13 et 31 juillet 2021 \u00e0ADRESSE34.), le 16 septembre 2021 \u00e0ADRESSE34.)et les 2 octobre 2021 \u00e0ADRESSE34.)\u00e0 chaque fois une quantit\u00e9 non autrement d\u00e9termin\u00e9e d\u2019h\u00e9ro\u00efne, le 20 septembre 2021 \u00e0ADRESSE34.)une petiteboule d\u2019h\u00e9ro\u00efne et le 6 octobre 2021 \u00e0ADRESSE34.)une grande boule d\u2019h\u00e9ro\u00efne \u00e0PERSONNE20.) o \u00e0 plusieurs reprises, et notamment au moins \u00e0 14 reprises une quantit\u00e9 non autrement d\u00e9termin\u00e9e d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur ind\u00e9termin\u00e9e mais au moins un total de 770 grammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur de 11.000 euros et notamment les 3 et 14 juin 2021 dans le quartier deADRESSE15.)ainsi qu\u2019\u00e0 ADRESSE26.)\u00e0 chaque fois une quantit\u00e9 non autrement d\u00e9termin\u00e9e d\u2019h\u00e9ro\u00efne, le 12 juillet 2021 huit petites boules d\u2019h\u00e9ro\u00efne, le 14 juillet 2021 \u00e0ADRESSE27.)une grande boule d\u2019h\u00e9ro\u00efne, le 19 juillet 2021 \u00e0ADRESSE20.)deux grandes boules d\u2019h\u00e9ro\u00efne, le 20 juillet 2021 sur parking du(…)une quantit\u00e9 non autrement d\u00e9termin\u00e9e d\u2019h\u00e9ro\u00efne, le 24 juillet 2021 auADRESSE13.)deux grandes boules d\u2019h\u00e9ro\u00efne et sept petites boules d\u2019h\u00e9ro\u00efne, le 26 juillet 2021 sur la parking du(…)une grande boule d\u2019h\u00e9ro\u00efne et six petites boulesd\u2019h\u00e9ro\u00efne, le 28 juillet 2021 \u00e0 ADRESSE5.)quatre petites boules d\u2019h\u00e9ro\u00efne, les 11 et 12 ao\u00fbt 2021 \u00e0ADRESSE4.) \u00e0 chaque fois une quantit\u00e9 non autrement d\u00e9termin\u00e9e d\u2019h\u00e9ro\u00efne, le 13 ao\u00fbt 2021 trois petites boules d\u2019h\u00e9ro\u00efne par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une personne non-identifi\u00e9e, le 19 ao\u00fbt 2021 quatre grandesboules d\u2019h\u00e9ro\u00efne et deux petites boules d\u2019h\u00e9ro\u00efne, le 22 septembre 2021 \u00e0ADRESSE18.)une grande boule d\u2019h\u00e9ro\u00efne et trois petites boules d\u2019h\u00e9ro\u00efne et le 30 septembre 2021 \u00e0ADRESSE39.)une quantit\u00e9 non autrement d\u00e9termin\u00e9e d\u2019h\u00e9ro\u00efne \u00e0PERSONNE21.) o vendu le 20 juillet 2021 \u00e0ADRESSE5.)une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0PERSONNE22.)<\/p>\n

13 o entre le mois de novembre 2020 et le 13 octobre 2021, \u00e0 plusieurs reprises et notamment au moins \u00e0 61 reprises, une quantit\u00e9 non autrement d\u00e9termin\u00e9e d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur ind\u00e9termin\u00e9e mais au moins un total de 305 grammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur de 4.575 euros, dont notamment (mais pas seulement) les 15 et 21 juillet 2021 auADRESSE13.)\u00e0 chaque fois une quantit\u00e9 non autrement d\u00e9termin\u00e9e d\u2019h\u00e9ro\u00efne, le 23 juillet 2021 \u00e0ADRESSE22.)une quantit\u00e9 non autrement d\u00e9termin\u00e9e d\u2019h\u00e9ro\u00efne, le 4 ao\u00fbt2021 auADRESSE13.)quatre petites boules d\u2019h\u00e9ro\u00efne, le 9 ao\u00fbt 2021 \u00e0ADRESSE22.)une petite boule d\u2019h\u00e9ro\u00efne, le 14 ao\u00fbt 2021 auADRESSE13.)une petite boule d\u2019h\u00e9ro\u00efne, le 17 ao\u00fbt 2021 au ADRESSE13.)une quantit\u00e9 non autrement d\u00e9termin\u00e9e d\u2019h\u00e9ro\u00efne, le 30ao\u00fbt 2021 au ADRESSE13.)deux petites boules d\u2019h\u00e9ro\u00efne, les 20 et 30 septembre 2021 \u00e0 ADRESSE22.)\u00e0 chaque fois une quantit\u00e9 non autrement d\u00e9termin\u00e9e d\u2019h\u00e9ro\u00efne, le 3 et 10 octobre 2021 \u00e0ADRESSE22.)\u00e0 chaque fois une quantit\u00e9 non autrement d\u00e9termin\u00e9e d\u2019h\u00e9ro\u00efne et le 6 octobre 2021 \u00e0ADRESSE22.)une petite boule d\u2019h\u00e9ro\u00efne \u00e0PERSONNE23.) o \u00e0 plusieurs reprises et notamment au moins \u00e0 9 reprises une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur ind\u00e9termin\u00e9e mais au moins un total de 500 grammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur de 7.000 euros et notamment le 20 juillet 2021 \u00e0ADRESSE5.)une grande boule d\u2019h\u00e9ro\u00efne, le 26 juillet 2021 \u00e0 ADRESSE4.)une quantit\u00e9 non autrement d\u00e9termin\u00e9e d\u2019h\u00e9ro\u00efne, le 2 ao\u00fbt 2021 \u00e0 ADRESSE4.)cinq \u00e0 six grandes boules d\u2019h\u00e9ro\u00efne, les 16 et 30 ao\u00fbt 2021 \u00e0 ADRESSE4.)\u00e0 chaque fois une quantit\u00e9 non autrement d\u00e9termin\u00e9e d\u2019h\u00e9ro\u00efne, le 1 er septembre 2021ADRESSE4.)cinq \u00e0 six grandes boules d\u2019h\u00e9ro\u00efne, le 28 septembre 2021 \u00e0ADRESSE4.)une ou deux grandes boules d\u2019h\u00e9ro\u00efne, le 3 octobre 2021cinq \u00e0 six grandes boulesd\u2019h\u00e9ro\u00efne et le 5 octobre 2021 \u00e0 Luxembourg une quantit\u00e9 non autrement d\u00e9termin\u00e9e d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 PERSONNE24.) o entre le d\u00e9but du mois de juin 2021 et le 13 octobre 2021, \u00e0 plusieurs reprises notamment au moins \u00e0 5 reprises, une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur ind\u00e9termin\u00e9e mais au moins un total de 300 grammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur de 4.200 euros et offert et mis en circulation en tant que cadeau 10 grammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne dont notamment (mais pas seulement) le 15 juillet 2021 \u00e0 ADRESSE5.)quatre grandes boules d\u2019h\u00e9ro\u00efne, le 30 ao\u00fbt 2021 \u00e0ADRESSE4.)une quantit\u00e9 non autrement d\u00e9termin\u00e9e d\u2019h\u00e9ro\u00efne et le 16 septembre 2021 \u00e0 ADRESSE11.)deux grandes boulesd\u2019h\u00e9ro\u00efne \u00e0PERSONNE25.) o vendu au moins \u00e0 1 reprise et notamment le 15 juillet 2021 \u00e0ADRESSE31.) une quantit\u00e9 non autrement d\u00e9termin\u00e9e d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0PERSONNE26.) o \u00e0 plusieurs repriseset notamment au moins \u00e0 4 reprises une quantit\u00e9 non autrement d\u00e9termin\u00e9e d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur ind\u00e9termin\u00e9e mais au moins un total de 40 grammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur de 575 euros et notamment<\/p>\n

14 le 12 juillet 2021 auADRESSE13.)une quantit\u00e9 non autrement d\u00e9termin\u00e9e d\u2019h\u00e9ro\u00efne, le 2 ao\u00fbt 2021 \u00e0ADRESSE36.)une grande boule d\u2019h\u00e9ro\u00efne, le 16 ao\u00fbt 2021 \u00e0ADRESSE36.)une quantit\u00e9 non autrement d\u00e9termin\u00e9e d\u2019h\u00e9ro\u00efne et le 29 septembre 2021 \u00e0ADRESSE36.)trois petites boules d\u2019h\u00e9ro\u00efnePERSONNE27.) o \u00e0 plusieurs reprises, et notamment au moins \u00e0 3 reprises entre la fin du mois de juin 2021 et le mois de juillet 2021, une quantit\u00e9 non autrement d\u00e9termin\u00e9e d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur ind\u00e9termin\u00e9e mais au moins un total de 55 grammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur de 775 eurosainsi qu\u2019au moins un total de 12 grammes de marihuana\u00e0 titre gratuitdont notamment (mais pas seulement) le 24 juin 2021 auADRESSE13.)une quantit\u00e9 non autrement d\u00e9termin\u00e9e d\u2019h\u00e9ro\u00efne respectivement de marihuanaet le 23 juillet 2021 \u00e0ADRESSE40.)une quantit\u00e9 non autrement d\u00e9termin\u00e9e d\u2019h\u00e9ro\u00efnerespectivement de marihuana\u00e0PERSONNE5.) o entre l\u2019\u00e9t\u00e9 2021 et le 13 octobre 2021, \u00e0 plusieurs reprises notamment au moins \u00e0 2 reprises, au moins un total de 50 grammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur de 700 euros dont notamment le 5 octobre 2021 \u00e0ADRESSE31.)une grande bouled\u2019h\u00e9ro\u00efne et le 11 octobre 2021 \u00e0ADRESSE32.)une grande boule d\u2019h\u00e9ro\u00efne mais au moins un total de 15 grammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur de 225 euros \u00e0PERSONNE28.)utilisant le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneNUMERO5.) o \u00e0 plusieurs reprises, et notamment une fois par semaine et au moins \u00e0 13 reprises une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur ind\u00e9termin\u00e9e mais au moins un total de 115 grammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur de 1.675 et notamment le 28 juillet 2021 auADRESSE13.)une quantit\u00e9 non autrement d\u00e9termin\u00e9e d\u2019h\u00e9ro\u00efne, le 5 ao\u00fbt 2021 auADRESSE13.)deux petites boules d\u2019h\u00e9ro\u00efne, le 7 ao\u00fbt 2021 \u00e0ADRESSE28.)une petite boule d\u2019h\u00e9ro\u00efne, le 8 ao\u00fbt 2021 \u00e0 ADRESSE28.)deux petites boules d\u2019h\u00e9ro\u00efne, les 9, 10, 13 et 18 ao\u00fbt 2021 \u00e0 ADRESSE28.)respectivement auADRESSE13.)\u00e0 chaque fois une quantit\u00e9 non autrement d\u00e9termin\u00e9e d\u2019h\u00e9ro\u00efne, le 19 ao\u00fbt 2021 \u00e0ADRESSE28.)deux grandes boules d\u2019h\u00e9ro\u00efne, le 16 septembre 2021 auADRESSE13.)deux petites boules d\u2019h\u00e9ro\u00efne, le 19 septembre 2021 auADRESSE13.)une quantit\u00e9 non autrement d\u00e9termin\u00e9e d\u2019h\u00e9ro\u00efne, le 20 septembre 2021 auADRESSE13.)trois petites boules d\u2019h\u00e9ro\u00efne et le 6 octobre 2021 \u00e0ADRESSE34.)une quantit\u00e9 non autrement d\u00e9termin\u00e9e d\u2019h\u00e9ro\u00efne \u00e0PERSONNE29.) o \u00e0 plusieurs reprises, et notamment au moins \u00e0 5 reprises une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur ind\u00e9termin\u00e9e mais au moins un total de 70 grammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur de 1.000 euros, et notamment le 29 juillet 2021 auADRESSE21.)deux grandes boules d\u2019h\u00e9ro\u00efne et une petite boule d\u2019h\u00e9ro\u00efne, les 16, 21 et 30 septembre 2021 et le 5 octobre 2021 \u00e0ADRESSE28.)\u00e0 chaque fois une quantit\u00e9 non autrement d\u00e9termin\u00e9e d\u2019h\u00e9ro\u00efne \u00e0PERSONNE30.) o avoir vendu au moins \u00e0 une reprise une \u00e0 deux boules de 25 grammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne \u00e0PERSONNE31.)<\/p>\n

15 o avoir vendu le 14 ao\u00fbt 2021 deux petites boules \u00e0 d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur de 150 euros par un interm\u00e9diaire \u00e0 un d\u00e9nomm\u00e9 \u00abALIAS2.)\u00bb et le 16 ao\u00fbt 2021 une petite boule d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur de 75 euros par un interm\u00e9diaire \u00e0 un d\u00e9nomm\u00e9 \u00abALIAS3.)\u00bb o avoir vendu r\u00e9guli\u00e8rement tous les deux jours \u00abdeux grandes boules\u00bb d\u2019h\u00e9ro\u00efne \u00e0 une personne non-identifi\u00e9e de sexe masculin o avoir vendu le 15 juillet 2021 \u00e0ADRESSE31.)une quantit\u00e9 non autrement d\u00e9termin\u00e9e d\u2019h\u00e9ro\u00efne \u00e0 une personne non-identifi\u00e9e de sexe masculin d\u2019origine africaine o avoir vendu le 3 juin 2021 \u00e0ADRESSE25.)une quantit\u00e9 non autrement d\u00e9termin\u00e9e d\u2019h\u00e9ro\u00efne \u00e0 une personne non-identifi\u00e9e de sexe f\u00e9minin o avoir vendu le 5 juillet 2021 \u00e0ADRESSE25.)une quantit\u00e9 non autrement d\u00e9termin\u00e9e d\u2019h\u00e9ro\u00efne \u00e0 une personne non-identifi\u00e9e de sexe f\u00e9minin o avoir vendu le 7 juillet 2021 \u00e0ADRESSE17.)une quantit\u00e9 non autrement d\u00e9termin\u00e9e d\u2019h\u00e9ro\u00efne \u00e0 une personne non-identifi\u00e9e de sexe masculin o avoir vendu le 20 juillet 2021 auADRESSE13.)par l\u2019interm\u00e9diaire de PERSONNE29.)quatre grandes boules d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur de 1.400 euros \u00e0 une personne non-identifi\u00e9e de sexe masculin o avoir vendule 5 ao\u00fbt 2021 une grande boule d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur de 350 euros et le 14 ao\u00fbt 2021 deux petites boules d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur de 150 euros \u00e0 un d\u00e9nomm\u00e9 \u00abALIAS2.)\u00bb o avoir vendu le 4 ao\u00fbt 2021 auADRESSE13.)une grande boule d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur de 350 euros \u00e0PERSONNE32.) o avoir vendu le 5 ao\u00fbt 2021 deux petites boules d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur de 150 euros \u00e0 une d\u00e9nomm\u00e9e \u00abPERSONNE33.)\u00bb o avoir vendu \u00e0 plusieurs reprises et notamment au moins \u00e0 4 reprises une quantit\u00e9 non autrement d\u00e9termin\u00e9e d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur ind\u00e9termin\u00e9e et notamment les 8 et 17 ao\u00fbt 2021, le 5 septembre 2021 \u00e0ADRESSE5.), le 17 ao\u00fbt 2021 auADRESSE13.)\u00e0 chaque fois une quantit\u00e9 non autrement d\u00e9termin\u00e9e d\u2019h\u00e9ro\u00efne ainsi que le 2 septembre 2021 auADRESSE13.)trois petites boules d\u2019h\u00e9ro\u00efne \u00e0 une personne non-identifi\u00e9e d\u00e9nomm\u00e9e \u00abPERSONNE34.)\u00bb utilisant le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneNUMERO6.) o avoir vendu \u00e0 plusieurs reprises et notamment au moins \u00e0 8 reprises une quantit\u00e9 non autrement d\u00e9termin\u00e9e d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur ind\u00e9termin\u00e9e et notamment les 7 et 12 ao\u00fbt 2021 \u00e0ADRESSE25.), le 13 ao\u00fbt 2021 auADRESSE13.) une quantit\u00e9 non autrement d\u00e9termin\u00e9e d\u2019h\u00e9ro\u00efne, le 19 septembre 2021 \u00e0<\/p>\n

16 ADRESSE31.)une grande boule d\u2019h\u00e9ro\u00efne et trois petites boules d\u2019h\u00e9ro\u00efne, le 30 septembre 2021 au moins une grande boule d\u2019h\u00e9ro\u00efne et une petite boule d\u2019h\u00e9ro\u00efne, le 6 octobre 2021, le 7 octobre 2021 \u00e0 chaque fois une quantit\u00e9 nonautrement d\u00e9termin\u00e9e d\u2019h\u00e9ro\u00efne et le 10 octobre 2021 \u00e0ADRESSE25.)une grande boule d\u2019h\u00e9ro\u00efne et deux petites boules d\u2019h\u00e9ro\u00efne \u00e0PERSONNE35.)utilisant le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneNUMERO7.) sans pr\u00e9judice d\u2019autres ventes \u00e0 d\u2019autres consommateurs. 2.en infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.b) de la loi modifi\u00e9e du 19\/02\/1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au r\u00e8glement grand-ducal du 26 mars 1974, d\u2019avoir, en vue d\u2019un usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9, exp\u00e9di\u00e9, d\u00e9tenu, acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit, l\u2019une ou plusieurs des substances vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7 de la m\u00eame loi, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, en vue de l\u2019usage par autrui, acquis \u00e0 titre on\u00e9reux, transport\u00e9 et d\u00e9tenu les produits stup\u00e9fiants repris sub (1), dont entre autres notamment les 26 boules d\u2019un total de 299,1 grammes bruts d\u2019h\u00e9ro\u00efne saisies le 13 octobre 2021 ainsi que les 269,6 grammes bruts d\u2019h\u00e9ro\u00efne. 3.en infraction \u00e0 l\u2019article 8-1.3) de la loi modifi\u00e9e du 19\/02\/1973 concernantla vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au r\u00e8glement grand-ducal du 26 mars 1974, d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 l\u2019objet ou le produit direct ou indirect de l\u2019une des infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 8 sous a)etb), sachant au moment o\u00f9 illes recevait, qu\u2019ilsprovenaient de l\u2019une de ces infractions en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir sciemment d\u00e9tenu \u2022 l\u2019objet des infractions libell\u00e9es sub (1) et (2), \u00e0 savoir les quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es d\u2019h\u00e9ro\u00efne, de marihuanaet decoca\u00efne y libell\u00e9es, \u2022 les produits directs ou indirects des infractions libell\u00e9es sub (1) et (2), \u00e0 savoir le \u00ab chiffre d\u2019affaire \u00bb respectivement le \u00ab b\u00e9n\u00e9fice \u00bb r\u00e9sultant du trafic de stup\u00e9fiants, \u00e0 savoir des sommes d\u2019argent importantes mais non autrement d\u00e9termin\u00e9es mais au moins les 131,71 euros, les t\u00e9l\u00e9phones portablesENSEIGNE4.)View et ENSEIGNE3.)12 Pro Max, une clef USB ENSEIGNE9.), un sac noir ENSEIGNE5.), un sac noirENSEIGNE10.)saisis lors des perquisitions des v\u00e9hicules ENSEIGNE2.)118 immatricul\u00e9NUMERO4.)(L) etENSEIGNE1.)i30 immatricul\u00e9 NUMERO8.)(L) le 13 octobre 2021 et les 2.700 euros, les t\u00e9l\u00e9phones portables ENSEIGNE11.),ENSEIGNE6.),ENSEIGNE8.)etENSEIGNE7.), une ceinture ENSEIGNE5.), une paire de basketENSEIGNE5.), une ceintureENSEIGNE12.), une paire de basketENSEIGNE12.), une paire de chaussureENSEIGNE5.), une<\/p>\n

17 casquetteENSEIGNE5.), deux cartes SIM et un lot de de douze cartes SIM vierges SOCIETE1.)etSOCIETE2.)et deux supports de carte SIM, saisis le 13 octobre 2021 lorsde la perquisition domiciliaire sachant au moment o\u00f9 il recevait ces produits stup\u00e9fiants (h\u00e9ro\u00efne, demarihuana et de coca\u00efne), ces sommes d\u2019argent et ces biens, qu\u2019ils provenaient d\u2019infractions.\u00bb La peine Pour chaque vente\/offre en vente, lesinfractions consistant \u00e0 d\u00e9tenir et transporter pour compte d\u2019autrui, \u00e0 vendre les stup\u00e9fiants, puis en d\u00e9tenir le produit de la vente constituent un m\u00eame fait poursuivant un m\u00eame objectif; il y a d\u00e8s lors concours id\u00e9al. Toutefois, \u00e0 chaque fois que lepr\u00e9venu a d\u00e9cid\u00e9 de vendre des stup\u00e9fiants, une nouvelle r\u00e9solution criminelle \u00e9tait n\u00e9cessaire; il y a d\u00e8s lors concours r\u00e9el entre ces ensembles infractionnels. Il convient d\u00e8s lors d\u2019appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code p\u00e9nal. Conform\u00e9ment aux dispositions de ces articles, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. La violation des articles 8.1.a) et 8.1.b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie est sanctionn\u00e9e par un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et une amende de 500 euros \u00e0 1.250.000 euros ou l\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9cit\u00e9e pr\u00e9voit un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros ou l\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus forte est donc celle pr\u00e9vuepar l\u2019article 8-1 de la loi du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Au vu de la gravit\u00e9 des faits, mais en tenant compte des aveux du pr\u00e9venu, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 unepeine d\u2019emprisonnement de30moisainsi qu\u2019\u00e0 une amende correctionnelle de1.500 euros, laquelle tient compte deses revenus disponibles. Le pr\u00e9venu n\u2019a pas encore subi de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines. N\u00e9anmoins,au vu de la gravit\u00e9 des faits et au vude l\u2019envergure du trafic d\u2019h\u00e9ro\u00efne mis en place par le pr\u00e9venu,unepartie de la peine devra \u00eatre ferme, il y a d\u00e8s lors lieu d\u2019assortir uniquement20 moisde la peine d\u2019emprisonnement du sursis.<\/p>\n

18 Le Tribunal ordonne encorelaconfiscationdes objets saisis,pour avoir servi \u00e0 commettre les infractions, sinon comme objets, respectivementproduitsdes infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu,respectivement par \u00e9quivalent,respectivementen application de l\u2019article 18 de la loi modifi\u00e9edu 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanieen ce qui concerne les v\u00e9hicules de marqueENSEIGNE1.)etENSEIGNE2.),dont le pr\u00e9venu n\u2019est pas le propri\u00e9taire: \u2022 25,9 grammes bruts de poudre brune, \u2022 26,0 grammes bruts de poudre brune, \u2022 26,0 grammes bruts de poudre brune, \u2022 26,0 grammes bruts de poudre brune, \u2022 26,0 grammes bruts de poudre brune, \u2022 26,0 grammes bruts de poudre brune, \u2022 26,1 grammes bruts de poudre brune, \u2022 6,1 grammes bruts de poudre brune, \u2022 6,2 grammes bruts de poudre brune, \u2022 6,3 grammes bruts de poudre brune, \u2022 6,3 grammes bruts de poudre brune, \u2022 6,0 grammes bruts de poudre brune, \u2022 6,1 grammes bruts de poudrebrune, \u2022 6,3 grammes bruts de poudre brune, \u2022 6,3 grammes bruts de poudre brune, \u2022 6,1 grammes bruts de poudre brune, \u2022 6,2 grammes bruts de poudre brune, \u2022 6,1 grammes bruts de poudre brune, \u2022 6,1 grammes bruts de poudre brune, \u2022 6,2 grammes bruts de poudre brune, \u2022 6,5grammes bruts de poudre brune, \u2022 6,1 grammes bruts de poudre brune, \u2022 6,1 grammes bruts de poudre brune, \u2022 6,0 grammes bruts de poudre brune, \u2022 6,1 grammes bruts de poudre brune, \u2022 6,0 grammes bruts de poudre brune, \u2022 131,71 \u20ac (5×20\u20ac, 2×10\u20ac, 2×5\u20ac, 2×1\u20ac, 1×0,50\u20ac, 1×0,10\u20ac, 1×0,05\u20ac, 2×0,02\u20ac, 2×0,01\u20ac), \u2022 T\u00e9l\u00e9phone portableENSEIGNE4.)view 5 bleu (IMEI:NUMERO9.), IME12 : 353864701363162\/00) + carte SIM, \u2022 T\u00e9l\u00e9phone portableENSEIGNE3.)12 Pro Max gris fonc\u00e9 (IMEI : NUMERO10.)) + carte SIM,<\/p>\n

19 \u2022 Cl\u00e9 USBENSEIGNE9.)32GB blanc (SOCIETE3.)), \u2022 Sac noirENSEIGNE5.), \u2022 Sac noirENSEIGNE10.)(ENSEIGNE9.)), \u2022 5 cl\u00e9s, \u2022 Carte Grise du V\u00e9hiculeNUMERO4.)N :NUMERO11.), \u2022 Clef du v\u00e9hiculeNUMERO4.), \u2022 Carte Grise du v\u00e9hiculeNUMERO8.)N :NUMERO12.), \u2022 ENSEIGNE1.)I30Immatriculation :NUMERO8.)N\u00b0 d'identification NUMERO13.), \u2022 ENSEIGNE2.)118 ImmatriculationNUMERO4.)N\u00b0 d'identification : NUMERO14.), \u2022 la somme de 2.700 Euros (7×200 Euros + 13×100 Euros), \u2022 balance de pr\u00e9cision. \u2022 huit factures de v\u00eatements de luxe (7ENSEIGNE5.)et 1ENSEIGNE12.)), \u2022 deux bordereaux de virementsSOCIETE4.), \u2022 une ceintureENSEIGNE5.), \u2022 une paire de basketsENSEIGNE5.), \u2022 une ceintureENSEIGNE12.), \u2022 une paire de basketsENSEIGNE12.), \u2022 une paire de chaussuresENSEIGNE5.), une casquetteENSEIGNE5.), \u2022 deux blocs de r\u00e9sine br\u00fbnatre et un bloc de produit non identifi\u00e9 emball\u00e9 dans papier cellophane dans un sac en tissus, \u2022 une bo\u00eeteENSEIGNE3.)et deux cartes SIM, \u2022 une bo\u00eeteENSEIGNE3.), \u2022 une bo\u00eeteENSEIGNE4.)VIEW, \u2022 unebo\u00eeteENSEIGNE4.)VIEW 5 d\u00e9couverts dans le meuble de t\u00e9l\u00e9vision, \u2022 lot de douze cartes SIM viergesSOCIETE1.)(11) etSOCIETE2.)(1), \u2022 deux supports de carte SIM (SOCIETE5.)+SOCIETE6.)) d\u00e9couverts dans le meuble de t\u00e9l\u00e9vision, \u2022 une cl\u00e9 de voiture de marqueENSEIGNE1.)d\u00e9couverte dans le meuble de t\u00e9l\u00e9vision, \u2022 certificat d'immatriculationNUMERO4.), \u2022 un document de transfert d'argent d\u00e9couvert sur le frigo. saisis suivant proc\u00e8s-verbal n \u00b0091\/21\/ADPS\/PV du 13 octobre 2021 dress\u00e9s par l\u2019Administration des Douanes et Accises, Inspection Anti-Drogues & Produits sensibles. Il y a par contre lieu d\u2019ordonner larestitution\u00e0PERSONNE1.)des objets suivants:<\/p>\n

20 \u2022 un t\u00e9l\u00e9phoneENSEIGNE11.), \u2022 un t\u00e9l\u00e9phoneENSEIGNE6.), \u2022 un t\u00e9l\u00e9phoneENSEIGNE8.), \u2022 une bo\u00eeteENSEIGNE7.)A15, \u2022 deux t\u00e9l\u00e9phones (ENSEIGNE6.)+ENSEIGNE7.)), \u2022 un bordereau de virement d'argentSOCIETE7.), \u2022 un document de transfert d'argent d\u00e9couvert sur le frigo. saisis suivant proc\u00e8s-verbal n \u00b0091\/21\/ADPS\/PV du 13 octobre 2021 dress\u00e9s par l\u2019Administration des Douanes et Accises, Inspection Anti-Drogues & Produits sensibles. PARCES MOTIFS le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuantcontradictoirement,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire et le pr\u00e9venuPERSONNE1.)et son mandataire entendus en leursexplications et moyens de d\u00e9fense,le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, condamnePERSONNE1.)du chef des infractionsretenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement detrente (30)mois,\u00e0uneamende correctionnelle demille cinq cents(1.500) eurosainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, ces fraisliquid\u00e9s \u00e0 7.079,38euros(dont7.023,51euros pourl\u2019analyse toxicologique); fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0 quinze (15) jours ; ditqu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution devingt (20) moisde cette peine privative de libert\u00e9 prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.); avertitPERSONNE1.)qu\u2019au caso\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 duCodep\u00e9nal ; ordonnelaconfiscationdes objets suivants: \u2022 25,9 grammes bruts depoudre brune, \u2022 26,0 grammes bruts de poudre brune, \u2022 26,0 grammes bruts de poudre brune,<\/p>\n

21 \u2022 26,0 grammes bruts de poudre brune, \u2022 26,0 grammes bruts de poudre brune, \u2022 26,0 grammes bruts de poudre brune, \u2022 26,1 grammes bruts de poudre brune, \u2022 6,1 grammes bruts de poudre brune, \u2022 6,2 grammes bruts de poudre brune, \u2022 6,3 grammes bruts de poudre brune, \u2022 6,3 grammes bruts de poudre brune, \u2022 6,0 grammes bruts de poudre brune, \u2022 6,1 grammes bruts de poudre brune, \u2022 6,3 grammes bruts de poudre brune, \u2022 6,3 grammes bruts de poudrebrune, \u2022 6,1 grammes bruts de poudre brune, \u2022 6,2 grammes bruts de poudre brune, \u2022 6,1 grammes bruts de poudre brune, \u2022 6,1 grammes bruts de poudre brune, \u2022 6,2 grammes bruts de poudre brune, \u2022 6,5 grammes bruts de poudre brune, \u2022 6,1 grammes bruts de poudrebrune, \u2022 6,1 grammes bruts de poudre brune, \u2022 6,0 grammes bruts de poudre brune, \u2022 6,1 grammes bruts de poudre brune, \u2022 6,0 grammes bruts de poudre brune, \u2022 131,71 \u20ac (5×20\u20ac, 2×10\u20ac, 2×5\u20ac, 2×1\u20ac, 1×0,50\u20ac, 1×0,10\u20ac, 1×0,05\u20ac, 2×0,02\u20ac, 2×0,01\u20ac), \u2022 T\u00e9l\u00e9phone portableENSEIGNE4.)view 5 bleu (IMEI :NUMERO9.), IME12 : 353864701363162\/00) + carte SIM, \u2022 T\u00e9l\u00e9phone portableENSEIGNE3.)12 Pro Max gris fonc\u00e9 (IMEI : NUMERO10.)) + carte SIM, \u2022 Cl\u00e9 USBENSEIGNE9.)32GB blanc (SOCIETE3.)), \u2022 Sac noirENSEIGNE5.), \u2022 Sac noirSOCIETE8.)(ENSEIGNE9.)), \u2022 5 cl\u00e9s, \u2022 Carte Grise du V\u00e9hiculeNUMERO4.)N :NUMERO11.), \u2022 Clef du v\u00e9hiculeNUMERO4.), \u2022 Carte Grise du v\u00e9hiculeNUMERO8.)N :NUMERO12.), \u2022 ENSEIGNE1.)I30 Immatriculation :NUMERO8.)N\u00b0 d'identification NUMERO13.), \u2022 ENSEIGNE2.)118 ImmatriculationNUMERO4.)N\u00b0 d'identification : NUMERO14.),<\/p>\n

22 \u2022 la somme de 2.700 Euros (7×200 Euros + 13×100 Euros), \u2022 balance de pr\u00e9cision. \u2022 huit factures de v\u00eatements de luxe (7ENSEIGNE5.)et 1ENSEIGNE12.)), \u2022 deux bordereaux de virementsSOCIETE4.), \u2022 une ceintureENSEIGNE5.), \u2022 une paire de basketsENSEIGNE5.), \u2022 une ceintureENSEIGNE12.), \u2022 une paire de basketsENSEIGNE12.), \u2022 une paire de chaussuresENSEIGNE5.), une casquetteENSEIGNE5.), \u2022 deux blocs de r\u00e9sine br\u00fbnatreet un bloc de produit non identifi\u00e9 emball\u00e9 dans papier cellophane dans un sac en tissus, \u2022 une boiteENSEIGNE3.)et deux cartes SIM, \u2022 une boiteENSEIGNE3.), \u2022 une boiteENSEIGNE4.)VIEW, \u2022 une boiteENSEIGNE4.)VIEW 5 d\u00e9couverts dans le meuble de t\u00e9l\u00e9vision, \u2022 lot de douze cartes SIM viergesSOCIETE1.)(11) etSOCIETE2.)(1), \u2022 deux supports de carte SIM (SOCIETE5.)+SOCIETE6.)) d\u00e9couverts dans le meuble de t\u00e9l\u00e9vision, \u2022 une cl\u00e9 de voiture de marqueENSEIGNE1.)d\u00e9couverte dans le meuble de t\u00e9l\u00e9vision, \u2022 certificat d'immatriculationNUMERO4.). saisissuivant proc\u00e8s-verbal n \u00b0091\/21\/ADPS\/PV du 13 octobre 2021 dress\u00e9par l\u2019Administration des Douanes et Accises, Inspection Anti-Drogues & Produits sensibles. ordonnelarestitution\u00e0PERSONNE1.)des objetssuivants: \u2022 un t\u00e9l\u00e9phoneENSEIGNE11.), \u2022 un t\u00e9l\u00e9phoneENSEIGNE6.), \u2022 un t\u00e9l\u00e9phoneENSEIGNE8.), \u2022 une bo\u00eeteENSEIGNE7.)A15, \u2022 deux t\u00e9l\u00e9phones (ENSEIGNE6.)+ENSEIGNE7.)), \u2022 un bordereau de virement d'argentSOCIETE7.), \u2022 un document de transfert d'argentd\u00e9couvert sur le frigo. saisis suivant proc\u00e8s-verbal n \u00b0091\/21\/ADPS\/PV du 13 octobre 2021 dress\u00e9s par l\u2019Administration des Douanes et Accises, Inspection Anti-Drogues & Produits sensibles.<\/p>\n

23 Par application des articles 14, 15,16,27, 28, 29, 30,31, 32,60 et65du Code p\u00e9nal, des articles 1,3,179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194,194-1,195,196, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9naleainsi que des articles8.1.a),8.1.b),8-1, 8-2et 18de la loi modifi\u00e9edu 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente desubstances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audiencepar le vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Marc THILL, vice-pr\u00e9sident, Fr\u00e9d\u00e9ric GRUHLKE, premier juge, et Paul ELZ, premier juge, et prononc\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de Sydney SCHREINER, substitut du Procureur d\u2019Etat, et de Anne THIRY, greffier, qui, \u00e0 l'exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugt no249\/2024 Not.:4579\/21\/CD 1xEx.p.(s) 1xConfisc. Audience publique du25 janvier 2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Praia) (Cap-vert), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), plac\u00e9 sous\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8460,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-629121","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8677","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-janvier","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 25 janvier 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-janvier-2024-4\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 25 janvier 2024\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugt no249\/2024 Not.:4579\/21\/CD 1xEx.p.(s) 1xConfisc. 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