{"id":629132,"date":"2026-04-21T00:32:09","date_gmt":"2026-04-20T22:32:09","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-janvier-2024-9\/"},"modified":"2026-04-21T00:32:13","modified_gmt":"2026-04-20T22:32:13","slug":"tribunal-darrondissement-25-janvier-2024-9","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-janvier-2024-9\/","title":{"rendered":"Tribunal d&#8217;arrondissement, 25 janvier 2024"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>1 Jugt no234\/2024 not.11094\/23\/CC 2xi.c.\/s AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 JANVIER 2024 Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du minist\u00e8re public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(France), demeurant \u00e0F-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- ___________________________________________________________________________ F A I T S : Par citationdu7novembre 2023Monsieurle procureur d\u2019Etat pr\u00e8s leTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg acit\u00e9lepr\u00e9venu\u00e0compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 18d\u00e9cembre2023devant leTribunal correctionnel de ce si\u00e8gepour y entendre statuer sur la pr\u00e9vention suivante: circulation\u2013ivresse (0,72mg\/l). Al\u2019audiencepubliquedu 18d\u00e9cembre2023,Madamele vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu,lui donna connaissance del\u2019actequiasaisi le tribunal et l\u2019informa de sesdroitsde garder le silenceet de ne pas s\u2019incriminersoi-m\u00eame.<\/p>\n<p>2 PERSONNE1.), renon\u00e7ant \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Larepr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public,MadameJulie SIMON,substitutdu procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, L E JU G E M E N T Q U I S U I T: Vu la citation du 7novembre2023 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro55\/2023du17mars2023,dress\u00e9 par la police grand-ducale,Unit\u00e9 de la police de la route,Groupe motards. Vu le r\u00e9sultat de l\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9 pratiqu\u00e9 par \u00e9thylom\u00e8tre \u00e9tablissant l\u2019alcool\u00e9mie du pr\u00e9venu \u00e0 0,72milligramme par litre d\u2019air expir\u00e9. Lesfaits Les faits tels qu\u2019ils ressortent du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience peuvent se r\u00e9sumer comme suit: Le 17 mars 2023 entre 00.30 heures et 01.15 heures, les agents de police en patrouille ont aper\u00e7u un v\u00e9hicule de marque LAND ROVER portant les plaques d\u2019immatriculation NUMERO1.)(L) qui circulait en serpentin. Le conducteur, identifi\u00e9 comme \u00e9tantPERSONNE1.),pr\u00e9sentaitdes signes manifestes d\u2019ivresse etles agents l\u2019ont soumisaux examens d\u2019alcool\u00e9mie pr\u00e9vus par la loi. L\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9 par \u00e9thylom\u00e8tre a \u00e9tabli l\u2019alcool\u00e9mie du pr\u00e9venu \u00e00,72mg par litre d\u2019air expir\u00e9. Lors de son audition polici\u00e8re en date du17 mars2023,PERSONNE1.)a reconnu avoir consomm\u00e92 bi\u00e8res etADRESSE3.)\u00bbavant de prendre le volant. Il a d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre \u00e9tonn\u00e9 du taux d\u2019alcool \u00e9lev\u00e9 qu\u2019ilpr\u00e9sentait et il s\u2019est excus\u00e9. A l\u2019audience publique du 18 octobrenovembre 2023,PERSONNE1.)a r\u00e9it\u00e9r\u00e9ses d\u00e9clarations polici\u00e8res. Il a en outre demand\u00e9 la restitution de son permis de conduire et il a sollicit\u00e9 la cl\u00e9mence du tribunal. En droit<\/p>\n<p>3 Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.), \u00e9tant conducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique,le17mars 2023 entre 0.30heureset 01.15 heures,\u00e0ADRESSE4.),d\u2019avoir circul\u00e9 avec un taux d\u2019alcool de0,72milligrammepar litre d\u2019airexpir\u00e9. Tant devant les agents verbalisant qu\u2019\u00e0 l\u2019audience, lepr\u00e9venureconna\u00eet l\u2019infraction lui reproch\u00e9e et s\u2019en est excus\u00e9. L\u2019infractionestencore \u00e9tablie par les constats policiers act\u00e9s dans les proc\u00e8s-verbaux pr\u00e9cit\u00e9s et tous les \u00e9l\u00e9ments du dossier p\u00e9nal. Il y ad\u00e8s lorslieu de retenirlepr\u00e9venudans les liens delapr\u00e9vention libell\u00e9e\u00e0 sa charge. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience, ler\u00e9sultat del\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9etses aveux, ensemble les \u00e9l\u00e9ments dudossier r\u00e9pressif: \u00ab\u00e9tant conducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteursur la voie publique, le 17mars 2023 entre 0.30 heures et 01.15 heures, \u00e0ADRESSE4.), avoir circul\u00e9avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce de 0,72mg par litre d\u2019air expir\u00e9\u00bb. La peine L\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques qui sanctionne la pr\u00e9vention retenue pr\u00e9voit une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi qu\u2019une amende de 500 euros\u00e0 10.000euros ou l\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 13.1 de la pr\u00e9dite loi permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation surles voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Cette interdiction de conduire sera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s aux alin\u00e9as 1 et 2 du paragraphe 2 de l\u2019article 12. Au vu de la gravit\u00e9 des faits,le tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une amende de1.000 eurosadapt\u00e9e \u00e0 sasituation financi\u00e8re personnelle,ainsi qu\u2019\u00e0 une interdiction de conduire de 17mois. L\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale permet au tribunal qui prononce une interdiction de conduire, d\u2019ordonner qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution detout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que la condamn\u00e9e n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Le pr\u00e9venuPERSONNE2.)n\u2019a pas encore subijusqu\u2019\u00e0 ce jourde condamnation qui emp\u00eacherait d\u2019assortir l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre d\u2019un sursis \u00e0 ex\u00e9cution il n\u2019est pasindigne de la cl\u00e9mence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis total quant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer.<\/p>\n<p>4 P A R C E S M O T I F S : le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre,compos\u00e9e de son vice- pr\u00e9sident,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venu entenduen ses explications etlarepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue\u00e0 sa charge \u00e0 une amende de mille(1.000)eurosainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, liquid\u00e9s \u00e07,72euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0dix(10)jours; p r o n o n c econtrePERSONNE1.)pour l\u2019infraction retenue\u00e0 sa chargeuneinterdiction de conduire d\u2019une dur\u00e9e dedix-sept(17) mois,applicable \u00e0 tous les v\u00e9hiculesautomoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A-Fsur toutes les voies publiques; d i tqu\u2019il serasursis\u00e0l\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdictionde conduire; a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal. Par application des articles14,16,28, 29, 30, 65 et 66 du Code p\u00e9nal, des articles 1, 3-6, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et des articles 12 et 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955, ainsi que de l\u2019article 140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par S\u00e9verine LETTNER, vice-pr\u00e9sident, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le vice-pr\u00e9sidentJessica SCHNEIDER,assist\u00e9 de Philippe FR\u00d6HLICH, greffier,en pr\u00e9sence deSteve BOEVER, substitut du procureur d\u2019Etat,qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<p>5<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/20241007-093443\/20240125-tal16-234-pseudonymise-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>1 Jugt no234\/2024 not.11094\/23\/CC 2xi.c.\/s AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 JANVIER 2024 Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du minist\u00e8re public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(France), demeurant \u00e0F-ADRESSE2.), -p r\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8460,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-629132","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8677","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-janvier","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v27.5 (Yoast SEO v27.5) - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-premium-wordpress\/ -->\n<title>Tribunal d&#039;arrondissement, 25 janvier 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-janvier-2024-9\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d&#039;arrondissement, 25 janvier 2024\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugt no234\/2024 not.11094\/23\/CC 2xi.c.\/s AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 JANVIER 2024 Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du minist\u00e8re public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(France), demeurant \u00e0F-ADRESSE2.), -p r\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-janvier-2024-9\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T22:32:13+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"7 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-25-janvier-2024-9\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-25-janvier-2024-9\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 25 janvier 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T22:32:09+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T22:32:13+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-25-janvier-2024-9\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-25-janvier-2024-9\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-25-janvier-2024-9\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d&rsquo;arrondissement, 25 janvier 2024\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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