{"id":629174,"date":"2026-04-21T00:34:54","date_gmt":"2026-04-20T22:34:54","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-janvier-2024-14\/"},"modified":"2026-04-21T00:34:57","modified_gmt":"2026-04-20T22:34:57","slug":"tribunal-darrondissement-25-janvier-2024-14","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-janvier-2024-14\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 25 janvier 2024"},"content":{"rendered":"
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1 Jugt no235\/2024 not.8939\/23\/CC 2x i.c 1xconf. AUDIENCE PUBLIQUE DU 25JANVIER 2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Portugal), demeurant \u00e0 F-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- ______________________________ F A I T S : Par citation du7novembre2023Monsieurle procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a cit\u00e9le pr\u00e9venu\u00e0compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 18d\u00e9cembre2023devant leTribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuersur les pr\u00e9ventionssuivantes: circulation-d\u00e9faut de permis de conduire valable;d\u00e9faut d\u2019un contrat d\u2019assurance valable. A l\u2019audiencepublique du 18d\u00e9cembre2023,Madame le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9du pr\u00e9venu, lui donna connaissance del\u2019actequiasaisi le tribunal et l\u2019informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. PERSONNE1.),renon\u00e7ant \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

2 Larepr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, MadameJulie SIMON,substitut du procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venueutla parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, L EJ U G E M E N TQ U I S U I T: Vu la citation du 7 novembre 2023 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro1101\/2023 du1 er mars2023, dress\u00e9 par la police grand-ducale, Unit\u00e9 de garde et d\u2019appui op\u00e9rationnel,Groupe de garde et de transfert. Lesfaits Les faits tels qu\u2019ils ressortent du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience peuvent se r\u00e9sumer comme suit: Le 1 er mars 2023, vers 12.00 heures, les agents de police de l\u2019Unit\u00e9 de garde et d\u2019appui op\u00e9rationnel ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un contr\u00f4le routier\u00e0ADRESSE3.)dans l\u2019avenue de l\u2019Europe sur la ADRESSE4.).Ce contr\u00f4le avait pour objet les documents de bord, les permis de conduire et l\u2019\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral du v\u00e9hicule. Les agents ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un contr\u00f4le duv\u00e9hicule de marque VW, mod\u00e8le BORA portant les plaques d\u2019immatriculationNUMERO1.)(F) dont le conducteur a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 comme \u00e9tant PERSONNE1.). PERSONNE1.)a imm\u00e9diatement d\u00e9clar\u00e9 aux agents que rien n\u2019\u00e9tait en ordre avec le v\u00e9hicule. En effet, celui-ci portait de fausses plaque d\u2019immatriculation, n\u2019\u00e9tait pas couvert par un contrat d\u2019assurance etPERSONNE1.)n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9tenteur d\u2019un permis de conduire valable. Lors de son audition polici\u00e8re,PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il ne serait plus en possession d\u2019un permis de conduire parce qu\u2019il aurait perdu l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses points. Il a indiqu\u00e9 \u00eatre au courant de ce fait depuismai oujuillet 2020. Il a encore expliqu\u00e9 qu\u2019il aurait repass\u00e9 son permis de conduire au mois de d\u00e9cembre 2021. Au mois d\u2019avril 2022 il aurait re\u00e7u un courrier l\u2019informant que son dossier en vue de l\u2019obtention d\u2019un permis de conduire \u00e9tait incomplet.Ila reconnu ne pas \u00eatre d\u00e9tenteur d\u2019un permis de conduire valable et d\u2019avoir malgr\u00e9 toutcontinu\u00e9 \u00e0 conduire. PERSONNE1.)a encore reconnu ne pas avoir souscrit de contrat d\u2019assurance pour le v\u00e9hicule VW. A l\u2019audience publique du 18 d\u00e9cembre 2023,PERSONNE1.)a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses d\u00e9clarations polici\u00e8res. Il a reconnu avoir commis une erreur et s\u2019est excus\u00e9. En droit<\/p>\n

3 Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.), \u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique,le1 er mars 2023 vers 12.00heures \u00e0ADRESSE3.),sur la ADRESSE5.),d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable et de l\u2019avoir mis en circulation sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable. Tant devant les agents verbalisant qu\u2019\u00e0 l\u2019audience, le pr\u00e9venu reconna\u00eet lesinfractionslui reproch\u00e9e et s\u2019en est excus\u00e9. Lesinfractions sontencore\u00e9tabliespar les constats policiers act\u00e9s dans le proc\u00e8s-verbal pr\u00e9cit\u00e9s et tous les \u00e9l\u00e9ments du dossier p\u00e9nal. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble l\u2019aveudu pr\u00e9venu, lesinfractionssont \u00e9tabliestant en fait qu\u2019en droit, de sorte qu\u2019ellessont\u00e0 retenir. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)se trouve partantconvaincu: \u00ab \u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hiculeautomoteursur la voie publique, le 1 er mars 2023 vers 12.00 heures \u00e0ADRESSE3.), sur laADRESSE5.), 1)avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable; 2)l\u2019avoirmis en circulation sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable. \u00bb La peine Les infractions retenues\u00e0 charge du pr\u00e9venuse trouvent en concours r\u00e9el entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal. L\u2019infraction retenue sub 1) \u00e0 charge dePERSONNE1.)est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 28 de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re de v\u00e9hiculesautomoteurs, sanctionne le d\u00e9faut d\u2019assurance d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. Suivant l\u2019article 29 de la m\u00eame loi, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation sur toutes les voies publiques sont applicables aux infractions \u00e0 l\u2019article 28 pr\u00e9mentionn\u00e9. L\u2019article 13.1 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes.<\/p>\n

4 Au vu de la gravit\u00e9 desinfractionscommises, le Tribunal condamne \u00e0 interdiction de conduire de18moispour l\u2019infraction retenue sub 1),\u00e0 une interdiction de conduire de18 moispour l\u2019infraction retenue sub 2),ainsi qu\u2019\u00e0 une amende correctionnelle de750euros. L\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale permet au tribunal qui prononce une interdiction de conduire, d\u2019ordonner qu\u2019il serasursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que la condamn\u00e9e n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n\u2019a pas encore subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation qui emp\u00eacherait d\u2019assortir l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre d\u2019un sursis \u00e0 ex\u00e9cution il n\u2019est pasindigne de la cl\u00e9mence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursistotalquantauxinterdictionsde conduire \u00e0 prononcer. Il y a \u00e9galement lieud\u2019ordonner laconfiscationdu v\u00e9hicule de marque VW BORA de couleur rouge, portant les plaques d\u2019immatriculationNUMERO2.)(F), saisi suivant proc\u00e8s-verbal de saisie num\u00e9ro 1100du 1 er mars 2023 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, Unit\u00e9 de garde et d\u2019appui op\u00e9rationnel, GP-B-GT. Etant donn\u00e9 que le v\u00e9hicule se trouve sous main de justice, il n\u2019y a pas lieu de fixer une amende subsidiaire pour le cas o\u00f9 la confiscation ne pourrait\u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d\u2019arrondissementde et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de sonvice- pr\u00e9sident, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venu entenduen sesexplications, larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge\u00e0 une amende de sept cent cinquante (750) euros,ainsi qu\u2019auxfrais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0212,15euros, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0huit (8) jours; prononcecontrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenuesub 1)\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedix-huit (18) moisl\u2019interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique ; prononcecontrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue sub 2) \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedix-huit (18) moisl\u2019interdiction de conduire un v\u00e9hiculeautomoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique ; d i tqu\u2019il serasursis\u00e0l\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cesinterdictionsde conduire;<\/p>\n

5 a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal; o r d o n n elaconfiscationdu v\u00e9hicule de marque VW BORA de couleur rouge, portant les plaques d\u2019immatriculationNUMERO2.)(F), saisisuivant proc\u00e8s-verbal de saisie num\u00e9ro 1100 du 1 er mars 2023 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, Unit\u00e9 de garde et d\u2019appui op\u00e9rationnel, GP-B-GT. Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 31et 60 du Code p\u00e9nal; 1, 3-6, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale; 1, 2, 13, 14 et 14bis de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques; des articles 1, 2, 28 et 29 de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par S\u00e9verine LETTNER, vice-pr\u00e9sident, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le vice-pr\u00e9sidentJessica SCHNEIDER,assist\u00e9 de Philippe FR\u00d6HLICH, greffier,en pr\u00e9sence de Steve BOEVER, substitut du procureur d\u2019Etat,qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugt no235\/2024 not.8939\/23\/CC 2x i.c 1xconf. 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