{"id":629176,"date":"2026-04-21T00:34:58","date_gmt":"2026-04-20T22:34:58","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-janvier-2024-15\/"},"modified":"2026-04-21T00:35:02","modified_gmt":"2026-04-20T22:35:02","slug":"tribunal-darrondissement-25-janvier-2024-15","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-janvier-2024-15\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 25 janvier 2024"},"content":{"rendered":"
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1 Jugt no236\/2024 not.33860\/21\/CC 2x i.c.-s AUDIENCE PUBLIQUE DU 25JANVIER 2024 Le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du minist\u00e8re public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- ___________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du10novembre2023Monsieur le procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a cit\u00e9lepr\u00e9venu \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du 18d\u00e9cembre2023devant leTribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: circulation\u2013circulation sous influence de tetrahydrocannabinol(6,35ng\/ml); contravention. A l\u2019audience publique du 18d\u00e9cembre2023,Madamele vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance des actes qui ont saisi le tribunal et l\u2019informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminersoi-m\u00eame.<\/p>\n

2 PERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat \u00e0 l\u2019audiencepar d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, etfut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Larepr\u00e9sentante duMinist\u00e8rePublic, Madame Julie SIMON, substitut du procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, L E J U G E M E N T Q U I S U I T : Vu la citation du 10novembre2023 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu. Vu leproc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro2084\/2021du24juin 2021dress\u00e9 parla police grand-ducale, r\u00e9gionCentre-Est, CommissariatMersch(C3R). Vu le rapport d\u2019expertise toxicologique dress\u00e9 en date du 23juillet2021par le Laboratoire National de Sant\u00e9, Service de toxicologie m\u00e9dico-l\u00e9gale-D\u00e9partement m\u00e9decine l\u00e9gale. Lesfait Les faits tels qu\u2019ils ressortent du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience peuvent se r\u00e9sumer comme suit: Le 24 juin 2021,vers 00.45 heures, les agents de police en patrouille \u00e0ADRESSE3.), au croisement entre laADRESSE4.)etdelaADRESSE5.)ont aper\u00e7u un v\u00e9hicule de marque SEAT, mod\u00e8le Ibiza, portant les plaques d\u2019immatriculationNUMERO1.)(L), qui n\u2019a pas respect\u00e9 lesignale color\u00e9 lumineux rouge. Le conducteur du v\u00e9hicule identifi\u00e9 comme \u00e9tantPERSONNE1.)pr\u00e9sentait des signes de d\u2019influence dstup\u00e9fiantes.Un test de d\u00e9pistage de drogue a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 la pr\u00e9sence de stup\u00e9fiants et une prise de sang a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e dont le r\u00e9sultat indique la pr\u00e9sence de 6,35 nanogrammes par litre de sangdetetrahydrocannabinol (THC). PERSONNE1.)ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9 au rendez-vous pour son audition polici\u00e8re. A l\u2019audience publique du 18 d\u00e9cembre 2023,PERSONNE1.)a reconnu les infractions mises \u00e0 sa charge. Il a expliqu\u00e9 qu\u2019il avait fum\u00e9 un joint avant d\u2019aller chercher sa copine et qu\u2019il savait qu\u2019il n\u2019avait pas le droit de conduire apr\u00e8s avoir fum\u00e9 un joint. Il a encore expliqu\u00e9 qu\u2019\u00e9tant donn\u00e9 que la route \u00e9tait d\u00e9gag\u00e9e et qu\u2019il \u00e9tait un peu press\u00e9 il n\u2019aurait pas respect\u00e9 le signal lumineux rouge.Il a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019en tout \u00e9tat de cause il n\u2019y avait pas d\u2019autre v\u00e9hicule au croisement et que la voiture de police avait elle aussi m\u00e9connu le feu rouge.<\/p>\n

3 Il a encore exprim\u00e9 son \u00e9tonnement quant au fait que l\u2019audience se tiennent plus de deux ans apr\u00e8s les faits. Il a indiqu\u00e9 avoir besoin de son permis de conduire pour son travail et se rendre en cours alors qu\u2019il suit actuellement un apprentissage. En droit Le Minist\u00e8rePublic reprochePERSONNE1.), \u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 24 juin 2021 vers 00.45 heures \u00e0ADRESSE3.), au croisement ADRESSE4.)etADRESSE5.),d\u2019avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de tetrahydrocannabinol (THC) dont le taux s\u00e9rique \u00e9tait de 6,35 ng\/ml et de ne pas avoir observ\u00e9 le signal color\u00e9 lumineux rouge. Lorsqu\u2019une contravention se rattache \u00e0 un d\u00e9lit par un lien de connexit\u00e9 ou d\u2019indivisibilit\u00e9, les deux infractions sont jug\u00e9es en premier ressort et \u00e0 charge d\u2019appel par le tribunal correctionnel (Cour MP c\/PERSONNE2.)etPERSONNE3.)20.02.1984 no 51\/84 VI\u00e8me). Ce dernier est partant comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contraventionslibell\u00e9es \u00e0 charge du pr\u00e9venu en raison de leur connexit\u00e9 avec le d\u00e9lit libell\u00e9 sub 1). Al\u2019audience,le pr\u00e9venua reconnules infractions lui reproch\u00e9es qui sont encore \u00e9tablies par les constats des agents verbalisant act\u00e9s au proc\u00e8s-verbal pr\u00e9cit\u00e9 et l\u2019expertise toxicologique du LNS du 3 juin 2021. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience, ensemble les\u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif,le r\u00e9sultat de l\u2019expertise toxicologique,etses aveux: \u00ab\u00e9tant conducteur d'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 24 juin 2021 vers 00.45 heures \u00e0ADRESSE3.), au croisementADRESSE4.)et ADRESSE5.), 1) avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de tetrahydrocannabinol (THC) dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 ng\/ml, en l'esp\u00e8ce de 6,35ng\/ml, 2)inobservation du signal color\u00e9 lumineux rouge.\u00bb La peine Les infractionsretenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours id\u00e9al entre elles, de sorte qu\u2019il convient d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte. La peine la plus forte est pr\u00e9vue par l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques qui sanctionne la pr\u00e9vention retenue sub 1) d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500euros\u00e0 10.000eurosou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 13.1 de la pr\u00e9dite loi permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 cesinfractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en<\/p>\n

4 mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Cette interdiction de conduire sera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s aux alin\u00e9as 1 et 2 du paragraphe 2 de l\u2019article 12. Le Minist\u00e8re Public a demand\u00e9 \u00e0 voir tenir compte de l\u2019anciennet\u00e9 des faits dans la fixation de la peine \u00e0 prononcer. Aux termes de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme\u00ab Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial \u00e9tabli par la loi\u2026 \u00bb et l\u2019article 14 (3) c. du Pacte international relatif auxdroits civils et politiques qui dispose que \u00ab toute personne accus\u00e9e d\u2019une infraction p\u00e9nale a droit, en pleine \u00e9galit\u00e9, au moins aux garanties suivantes (\u2026) \u00e0 \u00eatre jug\u00e9e sans retard excessif \u00bb. Cependant, ni l\u2019article 6.1. de ladite Convention ni une loinationale ne pr\u00e9cisent les effets que le juge du fond doit d\u00e9duire d\u2019un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable qu\u2019il constaterait. Il incombe \u00e0 la juridiction de jugement d\u2019appr\u00e9cier, \u00e0 la lumi\u00e8re des donn\u00e9es de chaque affaire, si la cause est entendue dans und\u00e9lai raisonnable, et, dans la n\u00e9gative, de d\u00e9terminer les cons\u00e9quences qui pourraient en r\u00e9sulter. Le caract\u00e8re raisonnable de la proc\u00e9dure s\u2019appr\u00e9cie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto(S.GUINCHARD, J.BUISSON, Proc\u00e9dure p\u00e9nale, n\u00b0377, p.263, Litec). Quatre crit\u00e8res se sont d\u00e9gag\u00e9s de la jurisprudence de la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme pour appr\u00e9cier le d\u00e9lai raisonnable d\u2019un proc\u00e8s, \u00e0 savoir la complexit\u00e9 de l\u2019affaire, le comportement du d\u00e9linquant, le comportement des autorit\u00e9s nationales, ainsi que l\u2019enjeu du litige pour le justiciable (voir Franklin KUTY, Justice P\u00e9nale et Proc\u00e8s Equitable, volume 2, Ed. Larcier, no. 1461 et suivants). Le point de d\u00e9part du d\u00e9lai se situe \u00e0 la date o\u00f9 une personne se trouve accus\u00e9e, cette date pouvant \u00eatre suivant le cas celle de l\u2019ouverture des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires, de l\u2019inculpationou de l\u2019arrestation (CSJ, 12 juillet 1994, n\u00b0 273\/94). En l\u2019esp\u00e8ce, les faits qui ont \u00e9t\u00e9 retenus \u00e0 charge dePERSONNE1.)remontent au 24juin2021, pointde d\u00e9part du d\u00e9lai raisonnable. L\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 cit\u00e9e pour la premi\u00e8re fois \u00e0 l\u2019audience du18 d\u00e9cembre2023 date \u00e0 laquelle elle a \u00e9t\u00e9 plaid\u00e9e. Le Tribunal rel\u00e8ve que le dossier ne pr\u00e9sente pas de complexit\u00e9 particuli\u00e8re. Force est cependant de constater qu\u2019un d\u00e9lai depr\u00e8s de deux ans et demi se sont\u00e9coul\u00e9sentre le 24juin 2021, date \u00e0 laquellePERSONNE1.)s\u2019est trouv\u00e9 accus\u00e9 des faits lui reproch\u00e9s, et le18 d\u00e9cembre 2023, date \u00e0 laquelle l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 plaid\u00e9e. La dur\u00e9e de la proc\u00e9dure, prise dans sa globalit\u00e9, n\u2019est justifi\u00e9e par aucun \u00e9l\u00e9ment objectif du dossier r\u00e9pressif (CEDH, arr\u00eat PERSONNE4.)c. France du 25 f\u00e9vrier 1993). Le Tribunal retient d\u00e8s lors qu\u2019il y a eu d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable. Au vu de la jurisprudence de la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, il appartient aux juridictions nationales d\u2019appliquer, en cas de constatation du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable,<\/p>\n

5 une sanction conform\u00e9ment \u00e0 leur syst\u00e8me juridique. Il faut qu\u2019il s\u2019agisse clairement d\u2019une sanction apport\u00e9e au d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable. La Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme a admis, comme sanctions possibles du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, l\u2019acquittement, la r\u00e9duction de la peine, l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites et l\u2019abandon des poursuites par le Parquet. La jurisprudence luxembourgeoise suit en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale la jurisprudence de la Cour de cassation de Belgique, selon laquelle\u00ablorsque le juge du fond constate r\u00e9guli\u00e8rement que le d\u00e9lai raisonnable a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9, il ne peut d\u00e9clarer l\u2019action publique irrecevable ou \u00e9teinte par ce motif; le cas \u00e9ch\u00e9ant il peut r\u00e9duire la peine au minimum l\u00e9gal, voire se borner \u00e0 d\u00e9clarer le pr\u00e9venu coupable\u00bb(arr\u00eat du 9 d\u00e9cembre 1997, J.T. 1998, page 792;voir encore arr\u00eat du 10 d\u00e9cembre 2002: le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable n\u2019entra\u00eene pas l\u2019extinction de l\u2019action publique). En tenant compte de la gravit\u00e9 des faits,du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable et de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires au moment des faitsdanslechefdu pr\u00e9venu,le tribunal condamne PERSONNE1.)\u00e0 une amende de500euroset \u00e0 une interdiction de conduire de8 moisdu chef des infractions retenues\u00e0 sa charge. L\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale permet au tribunal quiprononce une interdiction de conduire, d\u2019ordonner qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses. PERSONNE1.)n\u2019ayant pas encore subi de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et ne semblant pas indigne de l\u2019indulgence du tribunal,il y a lieu de lui accorder la faveur dusursisint\u00e9gralpour l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. P A R C E S M O T I F S : le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de son vice- pr\u00e9sident, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement, lepr\u00e9venu entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, et larepr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une amende de cinq cent(500)eurosainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, liquid\u00e9s \u00e0499,90euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0cinq(5) jours; p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef des infractionsretenuessub 1)et 2)\u00e0 sacharge une interdiction de conduire d'une dur\u00e9e dehuit(8) mois, applicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A-F sur toutes les voies publiques;<\/p>\n

6 d i tqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire; a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire d\u2019un v\u00e9hicule sur lavoie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal. Par application des articles14,16,28, 29, 30, 65 et 66 du Code p\u00e9nal,des articles 1, 3-6, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et des articles 12 et 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955, ainsi que de l\u2019article 140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par S\u00e9verine LETTNER, vice-pr\u00e9sident, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le vice-pr\u00e9sidentJessica SCHNEIDER,assist\u00e9 de Philippe FR\u00d6HLICH, greffier,en pr\u00e9sence de Steve BOEVER, substitut du procureur d\u2019Etat,qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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