{"id":629181,"date":"2026-04-21T00:38:05","date_gmt":"2026-04-20T22:38:05","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-janvier-2024-16\/"},"modified":"2026-04-21T00:38:08","modified_gmt":"2026-04-20T22:38:08","slug":"tribunal-darrondissement-25-janvier-2024-16","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-janvier-2024-16\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 25 janvier 2024"},"content":{"rendered":"
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1 Jugt no237\/2024 not.9783\/23\/CC 2xi.c. R\u00c9PUT\u00c9 CONTRADICTOIRE AUDIENCE PUBLIQUE DU 7D\u00c9CEMBRE 2023 LeTribunal d\u2019arrondissementde et \u00e0 Luxembourg,si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Congo), demeurant \u00e0F-ADRESSE2.) -p r\u00e9 v e n u- ___________________________________________________________________________ F A I T S : Par citationdu 7novembre2023Monsieurle procureur d\u2019Etat pr\u00e8s leTribunal d\u2019arrondissementde et \u00e0 Luxembourg acit\u00e9lepr\u00e9venu\u00e0compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 18d\u00e9cembre2023devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8gepour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventionssuivantes: circulation\u2013ivresse (0,84mg\/l); contraventions. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)ne comparut pas \u00e0 cette audience. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendu en ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. Larepr\u00e9sentanteduMinist\u00e8re Public,MadameJulie SIMON,substitutdu procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

2 Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, L E J U G E M E N T Q U I S U I T : Vu la citation du 7novembre 2023, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu en personne. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)ne comparut pas \u00e0 l'audience publique du 18 d\u00e9cembre 2023. Les dispositions de l\u2019article 185 alin\u00e9a 2bis du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voient que lorsque la citation a\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 la personne du pr\u00e9venu, non pr\u00e9sent \u00e0 l\u2019audience, le jugement du tribunal sera r\u00e9put\u00e9 contradictoire. Etant donn\u00e9 quePERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 touch\u00e9 \u00e0 personne, la signature figurant sur l\u2019avis de r\u00e9ception de laPoste du 23novembre 2023\u00e9tant identique \u00e0 celle figurant sur le proc\u00e8s-verbal d\u2019audition du5 mars 2023, il y a lieu de d\u00e9clarer le pr\u00e9sent jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 son \u00e9gard. Vu le proc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro1098\/2023du5mars2023,dress\u00e9 par la police grand-ducale, Unit\u00e9de la police de la route,Service intervention autoroutier. En fait Les faits tels qu\u2019ils ressortent du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience peuvent se r\u00e9sumer comme suit: Le 5 mars 2023, vers 06.30 heures les agents de police ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9p\u00each\u00e9s au d\u00e9but de l\u2019autoroute A4 en direction d\u2019ADRESSE3.)alors qu\u2019un conducteur aurait perdu le contr\u00f4le de sa voiture dans le tunnel se trouvant au d\u00e9but de l\u2019autoroute A4. Sur place, les agents ont trouv\u00e9 un v\u00e9hicule de marque MINI, mod\u00e8le Cooper S, portant les plaques d\u2019immatriculation GB-NUMERO1.)(F) qui \u00e9tait fortement endommag\u00e9 et se trouvait presque au milieu delachauss\u00e9e, quasiment au bout du passage souterrainADRESSE4.). Le conducteur, identifi\u00e9 comme \u00e9tantPERSONNE1.)\u00e9tait assis sur le si\u00e8ge passager et il pr\u00e9sentaitdes signes manifestes d\u2019ivresse. Les agents l\u2019ont soumisaux examens d\u2019alcool\u00e9mie pr\u00e9vus par la loi. L\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9 par \u00e9thylom\u00e8tre a \u00e9tabli l\u2019alcool\u00e9mie du pr\u00e9venu \u00e00,84mg par litre d\u2019air expir\u00e9. Lors de son audition polici\u00e8re,PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 avoir bu environ 4 verres de vodka\/redbull et qu\u2019il se serait senti en \u00e9tat de prendre le volant. Il a indiqu\u00e9 ne pas se rappeler le d\u00e9roulement de l\u2019accident. Il a toutefois expliqu\u00e9 qu\u2019il serait possible qu\u2019il ait perdu le<\/p>\n

3 contr\u00f4le du v\u00e9hicule lorsqu\u2019il se trouvait en-dessous du pont deADRESSE4.). Pour lesurplus, il a d\u00e9clar\u00e9 ne plus sesouvenir des \u00e9v\u00e8nements. Lors de son audition polici\u00e8re, le t\u00e9moin de l\u2019accident,PERSONNE2.),a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle sortait du tunnel en direction deADRESSE5.)lorsqu\u2019elle a vu une voiture qui arrivait rapidement en sens inverse, donc vers l\u2019autoroute A4. Cette voiture a travers\u00e9 le terre-plein qui s\u00e9pare les deux voies de circulation et se serait retrouv\u00e9esur la voie allant versADRESSE5.)mais en sensoppos\u00e9 \u00e0la circulation. A l\u2019audience publique du 18 d\u00e9cembre2023,le t\u00e9moinPERSONNE2.)a r\u00e9it\u00e9r\u00e9, sous la foi du serment, ses d\u00e9clarations polici\u00e8res. En droit LeMinist\u00e8re Publicreproche \u00e0PERSONNE1.),\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique, le 5mars 2023, vers 06.30heures \u00e0ADRESSE6.), sur l\u2019autoroute A4en direction d\u2019ADRESSE3.),d\u2019avoircircul\u00e9avec un taux d\u2019alcoolde 0,84milligramme par litre d\u2019air expir\u00e9,ainsi que d\u2019avoir transgress\u00e9quatreprescriptions \u00e9nonc\u00e9esaux articles139 et140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. Lorsqu\u2019une contravention se rattache \u00e0 un d\u00e9lit par un lien de connexit\u00e9 ou d\u2019indivisibilit\u00e9, les deux infractions sont jug\u00e9es en premier ressort et \u00e0 charge d\u2019appel par letribunal correctionnel (Cour MP c\/ Schmitt et Buchler 20.02.1984 no 51\/84 VIe Chambre). En l\u2019esp\u00e8ce, il y a connexit\u00e9 entre le d\u00e9lit libell\u00e9 sub1) et les contraventions libell\u00e9es sub2)\u00e0 5) \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu, de sorte que le tribunal est donc comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contraventions. Au vu du r\u00e9sultat dur\u00e9sultat de l\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9 par \u00e9thylom\u00e8tre \u00e9tablissant l\u2019alcool\u00e9mie du pr\u00e9venu \u00e0 0,84mg\/l d\u2019air expir\u00e9 et de ses aveux faits lors de son audition par les agents de police, ily a lieu de retenir la pr\u00e9venue dans les liens de la pr\u00e9vention libell\u00e9e sub 1) par le Minist\u00e8re Public. Le Minist\u00e8re Public reproche encore au pr\u00e9venuPERSONNE1.)les contraventions suivantes : -vitesse dangereuse selon les circonstances; -d\u00e9fautde se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation,; -d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques; -d\u00e9faut de se conduire de fa\u00e7on\u00e0 rester constammentma\u00eetre de son v\u00e9hicule . Ces contraventions sont toutes \u00e9tablies compte tenu des circonstances, de la survenance et des cons\u00e9quences dommageables de l\u2019accident, tel que cela r\u00e9sulte de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent et notamment des d\u00e9clarations, sous la foi du serment, du t\u00e9moin \u00e0 l\u2019audience. Il y acependantlieu de limiter le dommage sub4) aux propri\u00e9t\u00e9spubliques, le dossier ne faisant \u00e9tat d\u2019aucun dommage caus\u00e9 aux propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es autres que ceux accrus auv\u00e9hicule de PERSONNE1.).<\/p>\n

4 Au vu de l\u2019ensemble des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, lepr\u00e9venuPERSONNE1.)est partant convaincupar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, son aveu aupr\u00e8s de la police, le r\u00e9sultat de l\u2019\u00e9thylom\u00e8tre, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossierr\u00e9pressif: \u00ab\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 5 mars 2023, vers 06.30 heures \u00e0ADRESSE6.), sur l\u2019autoroute A4 en direction d\u2019ADRESSE3.), 1) avoir circul\u00e9, m\u00eame e l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avecun taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9,en l\u2019esp\u00e8ce de 0,84mg par litre d\u2019air expir\u00e9; 2) vitesse dangereuse selon les circonstances; 3)d\u00e9faut de se comporter raisonnablementet prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pasconstituerun danger pour la circulation,; 4) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9spubliques; 5)d\u00e9faut de se conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule\u00bb. La peine Les infractions retenues\u00e0 chargedu pr\u00e9venuPERSONNE1.)setrouvent en concours id\u00e9al entre elles,de sorte qu\u2019il y a lieu de faire application des dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal. L\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne la pr\u00e9vention retenue sub 1) \u00e0 charge de PERSONNE1.)d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500euros\u00e0 10.000eurosou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 13.1 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Cette interdiction de conduire \u00ab sera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article (\u2026)\u00bb. Au vu de la gravit\u00e9 des faits, le tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une amende de1.000 eurosadapt\u00e9e \u00e0 sa situation financi\u00e8re personnelle,ainsi qu\u2019\u00e0 une interdiction de conduire de 22mois. Etant donn\u00e9 que le pr\u00e9venu n\u2019a pas comparu \u00e0 l\u2019audience, le Tribunal ne saurait lui accorder un sursis quant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e \u00e0 son encontre, respectivement de la moduler autrement.<\/p>\n

5 \u00c9tant donn\u00e9 que le pr\u00e9venu n\u2019a pas comparu \u00e0 l\u2019audience, leTribunalne saurait lui accorder un sursis, ne f\u00fbt-il que partiel ou probatoire. P A R C E S M O T I F S : leTribunal d\u2019arrondissementde et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8mechambre, compos\u00e9e de son vice- pr\u00e9sident, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuant parjugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire, mais en l\u2019absence du pr\u00e9venu,larepr\u00e9sentanteduMinist\u00e8re Publicentendueen son r\u00e9quisitoire, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une amende de mille(1.000)eurosainsi qu\u2019aux frais de sa poursuitep\u00e9nale, liquid\u00e9s \u00e0407,14euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0dix(10)jours; p r o n o n c econtrePERSONNE1.)pour l\u2019infraction retenuesub 1)\u00e0 sa chargeune interdiction de conduire d\u2019une dur\u00e9e devingt-deux(22) mois,applicable \u00e0 tous lesv\u00e9hicules automoteurs descat\u00e9gories de permis de conduire A-Fsur toutes les voies publiques. Par application des articles14,16,28, 29, 30et65du Code p\u00e9nal, des articles1,154,155,179, 182, 184,185, 189, 190, 190-1, 194, 195et196du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles 12 et 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiqueset de l\u2019article 140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiquesdont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par S\u00e9verine LETTNER, vice-pr\u00e9sident, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le vice-pr\u00e9sidentJessica SCHNEIDER,assist\u00e9 de Philippe FR\u00d6HLICH, greffier,en pr\u00e9sence deSteve BOEVER, substitut du procureur d\u2019Etat,qui, \u00e0l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugt no237\/2024 not.9783\/23\/CC 2xi.c. 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