{"id":629187,"date":"2026-04-21T00:38:17","date_gmt":"2026-04-20T22:38:17","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-janvier-2024-19\/"},"modified":"2026-04-21T00:38:20","modified_gmt":"2026-04-20T22:38:20","slug":"tribunal-darrondissement-25-janvier-2024-19","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-janvier-2024-19\/","title":{"rendered":"Tribunal d&#8217;arrondissement, 25 janvier 2024"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>1 Jugt no 240\/2024 not.10493\/23\/CC 2x i.c.\/sp AUDIENCE PUBLIQUE DU 25JANVIER2024 LeTribunald\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(France), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- ___________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du13novembre2023 Monsieurle Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s leTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a cit\u00e9le pr\u00e9venu\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 22d\u00e9cembre2023 devant leTribunalcorrectionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: circulation-ivresse (0,99mg\/l);contravention. A l\u2019audience publique du 22d\u00e9cembre2023 Madame lepremier juge-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 dupr\u00e9venu, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi leTribunalet l\u2019informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. PERSONNE1.), renon\u00e7ant \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat \u00e0 l\u2019audiencepar d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, futentenduen ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n<p>2 Larepr\u00e9sentanteduMinist\u00e8re Public,MadameJulie SIMON,substitut du procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venueut la parole en dernier. LeTribunalprit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, L E J U G E M E N T Q U I S U I T : Vu la citation du 13novembre2023 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9eau pr\u00e9venu. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro1557\/2023du11mars2023 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gionCentre-Est,CommissariatMuseldall(C3R). LeMinist\u00e8re Publicreproche \u00e0PERSONNE1.), \u00e9tant conducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique,le11mars2023,entre 00.00 heures et 00.40 heures \u00e0ADRESSE3.), sur la ADRESSE4.)en direction deADRESSE5.),d\u2019avoir circul\u00e9 avec un taux d\u2019alcool de0,99 milligramme par litre d\u2019air expir\u00e9ainsi que d\u2019avoirtransgress\u00e9uneprescription de l\u2019article 140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. Lorsqu\u2019une contravention se rattache \u00e0 un d\u00e9lit par un lien de connexit\u00e9 ou d\u2019indivisibilit\u00e9, l\u2019infractionest jug\u00e9een premier ressort et \u00e0 charge d\u2019appel par leTribunalcorrectionnel. Ce dernier est partant comp\u00e9tent pour conna\u00eetre dela contraventionlibell\u00e9esub 2)\u00e0 charge du pr\u00e9venu en raison desaconnexit\u00e9 avec le d\u00e9lit libell\u00e9 sub 1) \u00e0 son encontre. A l\u2019audience publique du 22d\u00e9cembre2023, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a reconnu lesfaitslui reproch\u00e9spar le Minist\u00e8re Public et s\u2019est excus\u00e9 pour ses agissements. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, des constatations polici\u00e8res act\u00e9es dans le proc\u00e8s- verbal num\u00e9ro1557\/2023 du 11 mars 2023et des aveuxdu pr\u00e9venu\u00e0 l\u2019audience, les infractions reproch\u00e9es par le Minist\u00e8re Public \u00e0PERSONNE1.)sont \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit, de sorte qu\u2019elles sont\u00e0 retenir. Toutefois, au vu des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience, des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et des aveux du pr\u00e9venu,PERSONNE1.)est partantconvaincu: \u00ab\u00e9tant conducteurd\u2019unv\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 11 mars 2023, entre 00.00 heures et 00.40 heures \u00e0ADRESSE3.), sur laADRESSE4.)en direction deADRESSE5.), 1)avoir circul\u00e9 avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce de0,99mg par litre d\u2019air expir\u00e9; 2) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation.\u00bb La peine<\/p>\n<p>3 En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d&#039;impr\u00e9gnation alcoolique, le pr\u00e9venua gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. Les infractions retenues se trouvent en concours id\u00e9al, de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal. L\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 sanctionne la circulation en \u00e9tat d\u2019ivresse d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 13.1 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et detrois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Cette interdiction de conduire \u00ab sera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s aux alin\u00e9as 1er et 2 du paragraphe 2 de l&#039;article 12 de la pr\u00e9sente loi ou au cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue \u00e0 l&#039;alin\u00e9a 7 du paragraphe 2 du m\u00eame article. \u00bb L\u2019article 628 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale permet d\u2019ordonner qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux loiset r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses. Auvu de la gravit\u00e9 des faits,des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires renseign\u00e9s dans le casier judiciaire du pr\u00e9venu et notamment la condamnation pour circulation en \u00e9tat d\u2019ivresse rendue par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 29 avril 2019,ensemble l\u2019aveu du pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience,leTribunalcondamnePERSONNE1.)\u00e0 une amende de1.300euros, ainsi qu\u2019\u00e0 une interdiction de conduire de23mois. Au vu du repentir sinc\u00e8redePERSONNE1.), le Tribunal estime quece dernierne semble pas indigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunal, de sorte qu\u2019il y a lieu de lui accorder le b\u00e9n\u00e9fice dusursis partielpour ladur\u00e9e de15moisquant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de cette interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. P A R C E SM O T I F S : leTribunald\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de son premier juge-pr\u00e9sident, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuentendu en ses explications et moyens ded\u00e9fense et larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire, s e d \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la contravention libell\u00e9esub 2)dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu;<\/p>\n<p>4 c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0une amende de mille trois cents(1.300) eurosainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale,liquid\u00e9s \u00e08,52\u20ac; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0treize(13) jours; p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge une interdiction de conduire d\u2019une dur\u00e9e devingt-trois(23)mois, applicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A-Fsur toutes les voies publiques. d i tqu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution dequinze(15) moisde cette interdiction de conduire, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas, o\u00f9dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine etque les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal. Par application des articles14, 16,28, 29 et 30 du Code p\u00e9nal, des articles 1,3-6,154, 179, 182,184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196,628 et 628-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles 12 et 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiqueset del\u2019article 140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l&#039;audience publique dudit Tribunal d&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu&#039;en t\u00eate, par St\u00e9phanie MARQUES SANTOS, premier juge-pr\u00e9sident, assist\u00e9 de Philippe FR\u00d6HLICH, greffier, en pr\u00e9sence deSteve BOEVER, substitut du Procureurd\u2019Etat, qui, \u00e0 l&#039;exception du repr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/20240828-031713\/20240125-tal16-240-pseudonymise-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>1 Jugt no 240\/2024 not.10493\/23\/CC 2x i.c.\/sp AUDIENCE PUBLIQUE DU 25JANVIER2024 LeTribunald\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(France), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u-\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8460,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-629187","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8677","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-janvier","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v27.5 (Yoast SEO v27.5) - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-premium-wordpress\/ -->\n<title>Tribunal d&#039;arrondissement, 25 janvier 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-janvier-2024-19\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d&#039;arrondissement, 25 janvier 2024\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugt no 240\/2024 not.10493\/23\/CC 2x i.c.\/sp AUDIENCE PUBLIQUE DU 25JANVIER2024 LeTribunald\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(France), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u-\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-janvier-2024-19\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T22:38:20+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"7 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-25-janvier-2024-19\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-25-janvier-2024-19\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 25 janvier 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T22:38:17+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T22:38:20+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-25-janvier-2024-19\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-25-janvier-2024-19\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-25-janvier-2024-19\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d&rsquo;arrondissement, 25 janvier 2024\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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