{"id":629191,"date":"2026-04-21T00:38:25","date_gmt":"2026-04-20T22:38:25","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-janvier-2024-21\/"},"modified":"2026-04-21T00:38:28","modified_gmt":"2026-04-20T22:38:28","slug":"tribunal-darrondissement-25-janvier-2024-21","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-janvier-2024-21\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 25 janvier 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b0242\/2024 not.9120\/23\/CC IC 2x AUDIENCE PUBLIQUE DU25JANVIER 2024 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause duminist\u00e8re publiccontre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(ADRESSE2.)), demeurant\u00e0F-ADRESSE3.) -p r \u00e9 v e n u\u2013 F A I T S : Par citation du8novembre2023, Madamele Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis lepr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du22 d\u00e9cembre2023 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventions suivantes: circulation:ivresse (0,86mgpar litre d\u2019air expir\u00e9);contraventions\u00e0 lal\u00e9gislation routi\u00e8re. A cette audience, Madame le premier juge-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi leTribunal et l\u2019informa de ses droits de se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. PERSONNE1.), renon\u00e7ant \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat \u00e0 l\u2019audiencepar d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, futentendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. La repr\u00e9sentante duminist\u00e8re public,Julie SIMON, substitut du Procureur d\u2019Etat,r\u00e9suma l'affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier.<\/p>\n

2 Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N Tq u i s u i t : Vu la citation \u00e0pr\u00e9venudu 8novembre2023r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vul\u2019ensemble du dossierr\u00e9pressif constitu\u00e9 parle Parquet sous la notice num\u00e9ro9120\/23\/CC et notammentle proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro1090\/2023dress\u00e9 en date du3mars2023par la Police Grand-Ducale,Unit\u00e9 de la police de la route,Service intervention autoroutier. Vu le r\u00e9sultat de l'analyse par \u00e9thylom\u00e8tre de l'haleine \u00e9tablissant l'alcool\u00e9mie du pr\u00e9venu \u00e0 0,86mg\/l d\u2019air expir\u00e9 au moment de l\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9. Leminist\u00e8re publicreprocheaupr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir, en tant queconducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteur,le3mars2023vers 00.15heures \u00e0ADRESSE4.),sur l\u2019autoroute A4 en direction deADRESSE2.), circul\u00e9m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9, en l\u2019esp\u00e8cede0,86mg\/l d\u2019air expir\u00e9, ainsi que d\u2019avoircommistroiscontraventions\u00e0 la l\u00e9gislation routi\u00e8re. Le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour connaitre des contraventions libell\u00e9es \u00e0 charge dePERSONNE1.). En l\u2019esp\u00e8ce, il y a connexit\u00e9 entre le d\u00e9lit et les contraventions libell\u00e9es \u00e0 charge du pr\u00e9venu. En effet, lorsqu'une contravention se rattache \u00e0 un d\u00e9lit par un lien deconnexit\u00e9 ou d'indivisibilit\u00e9, les deux infractions sont jug\u00e9es en premier ressort et \u00e0 charge d'appel par le Tribunal correctionnel. L\u2019ensemble des infractions libell\u00e9es \u00e0 charge du pr\u00e9venuPERSONNE1.)sont \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, des constatations polici\u00e8res act\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal et notamment le r\u00e9sultat de l'analyse par \u00e9thylom\u00e8tre de l'haleine effectu\u00e9e sur le pr\u00e9venu le jour des faits, ensemble les aveux du pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience publique du 22 d\u00e9cembre2023. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent,PERSONNE1.)est \u00e0 retenir dans les liens de toutes les pr\u00e9ventions mises \u00e0 sa charge dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu. PERSONNE1.)estpartantconvaincu: \u00abEtantconducteurd\u2019un v\u00e9hiculeautomoteursur la voie publique, le3 mars 2023 vers 00.15 heures \u00e0ADRESSE4.),sur l\u2019autoroute A4 en direction de ADRESSE2.), 1)avoir circul\u00e9,avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins de 0,55 mg par litred\u2019air expir\u00e9,en l\u2019esp\u00e8ce de0,86mg par litre d\u2019air expir\u00e9, 2)inobservation de la limite de vitesse de 130 km\/h sur une autoroute par temps normal, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir circul\u00e9 \u00e0 une vitesse de 157 km\/h, le d\u00e9passement \u00e9tant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 25 km\/h,<\/p>\n

3 3)d\u00e9passement non effectu\u00e9 \u00e0 gauche, 4)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation\u00bb. La peine En circulant sur la voie publique en \u00e9tatd'impr\u00e9gnation alcoolique, lepr\u00e9venu a gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. Les infractions retenues se trouvent en concours id\u00e9al, de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal. L\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 sanctionne la circulation en \u00e9tat d\u2019ivresse d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 13.1 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Cette interdiction deconduire\u00absera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s aux alin\u00e9as 1er et 2 du paragraphe 2 de l'article 12 de la pr\u00e9sente loi ou au cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue \u00e0 l'alin\u00e9a 7 du paragraphe 2 du m\u00eame article. \u00bb Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravit\u00e9 des faits, de l\u2019ant\u00e9c\u00e9dent sp\u00e9cifique en mati\u00e8re de circulation en \u00e9tat d\u2019ivresse renseign\u00e9 dans le casier judiciaire du pr\u00e9venu, mais \u00e9galement des aveux du pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience et deson repentir paraissant sinc\u00e8re. D\u00e8s lors, leTribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une amende correctionnelle de2.000euros, ainsi qu\u2019\u00e0 une interdiction de conduire de22moispour l\u2019infraction retenue sub 1). En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code deproc\u00e9dure p\u00e9nale, les cours et tribunaux peuvent, \u00abdans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que la condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 unepeine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses.\u00bb Le pr\u00e9venu ne semble pas indigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunal, de sorte qu\u2019il y a lieu de lui accorder le b\u00e9n\u00e9fice dusursis partielpour ladur\u00e9e de15moisquant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de cette interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. L\u2019article 13.1ter de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet \u00e0 la juridiction r\u00e9pressive d\u2019excepter de l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer un ou plusieurs des trajets limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s:<\/p>\n

4 a) les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession de la personne concern\u00e9e, b) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 la personne concern\u00e9e se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail. Au vu des explications fournies par le pr\u00e9venu quant au besoin de son permis de conduire et afin de ne pas compromettre l\u2019avenir professionnel de ce dernier, le Tribunal d\u00e9cide d\u2019excepter des7moisrestants decette interdiction de conduire, non couverts par le sursis, le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale et le lieu de travail dePERSONNE1.)ainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession. Le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale et le lieu de travail de PERSONNE1.)peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec le pr\u00e9venu, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. A l\u2019audience, la repr\u00e9sentante duminist\u00e8re publica, en outre, requisla confiscation du v\u00e9hicule de marque Renault Clio, immatricul\u00e9NUMERO1.)(F),conduit parPERSONNE1.)le jour des faits, au vu de l\u2019\u00e9tat de r\u00e9cidive dans lequel se trouve le pr\u00e9venu. Le pr\u00e9venu a quant \u00e0 lui pri\u00e9 le Tribunal de ne pas faire droit \u00e0 lademande du minist\u00e8re public, consistant en la confiscation dudit v\u00e9hicule, en all\u00e9guant qu\u2019il n\u2019est pas le propri\u00e9taire du v\u00e9hicule, le v\u00e9hicule appartenant \u00e0 son p\u00e8re. En effet, il r\u00e9sulte du casier judiciaire du pr\u00e9venu qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 28 juin 2021,pour avoir circul\u00e9 en \u00e9tat d\u2019ivresse, \u00e0 une peine d\u2019amende de 1.100 euros et \u00e0 une interdiction de conduire de 21 mois assortie du sursis int\u00e9gral. Il est d\u00e8s lors \u00e9tabli que le pr\u00e9venu ade nouveaucommis le d\u00e9lit d\u2019avoir circul\u00e9 en \u00e9tat d\u2019ivresse le 3 mars 2023 et que ce d\u00e9lit a \u00e9t\u00e9 commis avant l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 partir du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef de ce m\u00eame d\u00e9lit est devenue irr\u00e9vocable, l\u2019article 12 \u00a7 2 point 2pr\u00e9cit\u00e9 doit s\u2019appliquer. Le Tribunal constate en outre que le v\u00e9hicule en question ne se trouve pas sous-main de justice. Le Tribunal rappellequela confiscation sp\u00e9ciale pr\u00e9vue \u00e0 l'article 31 alin\u00e9a 1er point 2) du Code p\u00e9nal, auquel renvoie l\u2019article 14 alin\u00e9a 2 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955, suppose que la propri\u00e9t\u00e9 du bien qui a servi ou qui a \u00e9t\u00e9 destin\u00e9 \u00e0 commettre l\u2019infraction appartienne au condamn\u00e9, mais n\u2019exige cependant pas que celui-ci en soit le propri\u00e9taire exclusif. Il suffit que le condamn\u00e9 soit copropri\u00e9taire de la chose \u00e0 confisquer (CSJ, 9 mai 2016, num\u00e9ro 256\/16 VI). Toutefoisau vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et notammentdu certificat d\u2019immatriculation vers\u00e9 par le pr\u00e9venu en cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, duquel il r\u00e9sulte que le v\u00e9hicule de marque Renault Clio, immatricul\u00e9NUMERO1.)(F), appartientexclusivement\u00e0PERSONNE2.), le p\u00e8re du pr\u00e9venu, le Tribunal ne saurait confisquer ledit v\u00e9hiule, tel que requis par leminist\u00e8re public. P A R C E S M O T I F S:<\/p>\n

5 le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre,compos\u00e9e de son premierjuge-pr\u00e9sident, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, composition de juge unique, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venu entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense et la repr\u00e9sentante duminist\u00e8re publicentendue en son r\u00e9quisitoire, s e d \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de l\u2019ensemble des contraventions libell\u00e9es dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chefdesinfractionsretenues\u00e0 sacharge,\u00e0 une amende correctionnellededeux mille(2.000) euros, ainsi qu'auxfrais desa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e07,57euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0vingt(20) jours, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse retenue sub 1) \u00e0 son encontrepour la dur\u00e9e devingt-deux(22)moisl'interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique, d i tqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution dequinze(15) moisde cette interdiction de conduire, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur lacirculation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine, et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du Code p\u00e9nal, e x c e p t edessept(7) moisrestantsde cette interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son \u00e9gard,les trajets effectu\u00e9s parPERSONNE1.)de son domicile \u00e0 son lieu detravail et le retour ainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de son employeur, d i tque le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale et le lieu de travail dePERSONNE1.)peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque led\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec le pr\u00e9venu, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. Par applicationdes articles14, 16,28, 29,30et 65du Code p\u00e9nal;1,3-6,154,179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194,195,196, 626, 628 et 628-1du Codede proc\u00e9dure p\u00e9nale;12 et 13de la loimodifi\u00e9edu 14.02.1955;article 140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par St\u00e9phanie MARQUES SANTOS, premier juge-pr\u00e9sident, assist\u00e9 de Philippe FR\u00d6HLICH, greffier, en pr\u00e9sence deSteve BOEVER, substitut du Procureurd\u2019Etat, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentantduminist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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