{"id":629193,"date":"2026-04-21T00:38:29","date_gmt":"2026-04-20T22:38:29","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-janvier-2024-22\/"},"modified":"2026-04-21T00:38:31","modified_gmt":"2026-04-20T22:38:31","slug":"tribunal-darrondissement-25-janvier-2024-22","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-janvier-2024-22\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 25 janvier 2024"},"content":{"rendered":"
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1 Jugt no244\/2024 not.18907\/23\/CD (acquitttement) AUDIENCE PUBLIQUE DU 25JANVIER 2024 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause duminist\u00e8re publiccontre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Turquie), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- F A I T S : Par citation du28novembre2023, Monsieur leprocureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a cit\u00e9 le pr\u00e9venu \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du4janvier 2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur la pr\u00e9vention suivante: infraction\u00e0l\u2019article198 du Code p\u00e9nal. A l\u2019audience publique du4 janvier 2024, Madame le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. PERSONNE1.)fut entendu en ses moyens de d\u00e9fense, assist\u00e9, pour les besoins de la traduction, de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 \u00e0 l\u2019audience Murat SAHIN. Le repr\u00e9sentant duminist\u00e8re public, Claude HIRSCH, substitut principal duprocureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

2 Ma\u00eetre Albert JACO, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Lukman ANDIC, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 P\u00e9tange, d\u00e9veloppa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu PERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole endernier. LeTribunalprit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, L E J U G E M E N T Q U I S U I T: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Parquet sous la notice num\u00e9ro 18907\/23\/CD. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du28novembre2023 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu PERSONNE1.). Aux termes de la citation \u00e0 pr\u00e9venu, le minist\u00e8re public reproche \u00e0PERSONNE1.), d\u2019avoir le 4 mars 2021aupr\u00e8s de la SNCA (soci\u00e9t\u00e9 nationale de circulation automobile), service des permis de conduire, \u00e0ADRESSE3.),fait usage du permis de conduire turc n\u00b0NUMERO1.) falsifi\u00e9 en le pr\u00e9sentant aux fins de sa transcription au minist\u00e8re de la mobilit\u00e9 et des travaux publics. Les faits Les faits tels qu\u2019ils r\u00e9sultent des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique, peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit : Il r\u00e9sulte de l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e par les agents de police du CommissariatdeDiekirch\/Vianden (C3R)que le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a transmis un permis de conduireturc,\u00e9mis \u00e0 son nom etportant le num\u00e9roNUMERO2.),\u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Nationale de Circulation Automobile, ci-apr\u00e8s la SNCA,en vue de sa transcriptionpar leminist\u00e8re dela mobilit\u00e9au Luxembourg. Apr\u00e8s avoir re\u00e7u l\u2019accord du minist\u00e8re pr\u00e9cit\u00e9et avoir r\u00e9ussiles examens n\u00e9cessaires, le pr\u00e9venu a obtenu son permis de conduire luxembourgeoisen date du26 mars 2021. Le 2 juin 2021, leminist\u00e8re dela mobilit\u00e9deLuxembourg a transmis des permis de conduire turquesleurs soumis en vue de leur transcription au Luxembourg, dont celui de PERSONNE1.), pour v\u00e9rification aux autorit\u00e9s turques. Le 5 ao\u00fbt 2021, les autorit\u00e9s turques ont fait savoir audit minist\u00e8re que lepermis de conduire turque, \u00e9mis au nom dePERSONNE1.)et portant lenum\u00e9roNUMERO2.), ne figurait pas dans leurbase de donn\u00e9es. Etant donn\u00e9 que les autorit\u00e9s turques d\u00e9tenaient le permis de conduire en question, une expertiserelative \u00e0 l\u2019authenticit\u00e9 dupermis de conduire turque dePERSONNE1.),n\u2019a pas pu \u00eatre men\u00e9e par l\u2019Unit\u00e9 de la Police de l\u2019A\u00e9roport\u2013Section Expertise Documents. PERSONNE1.)n\u2019a pas \u00e9t\u00e9entendupar les agents de police, ce dernier n\u2019ayant pas donn\u00e9 de suite \u00e0 la convocation lui adress\u00e9e. A l\u2019audience publique du 4 janvier 2024,PERSONNE1.)aformellement contest\u00e9 l\u2019infraction lui reproch\u00e9e aux termes de la citation \u00e0 pr\u00e9venu. Il ad\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il n\u2019avait pas su que son<\/p>\n

3 permis de conduire turque \u00e9tait susceptible d\u2019\u00eatre un faux document, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il avait pass\u00e9 la partie th\u00e9orique et pratique dans une auto-\u00e9cole \u00e0ADRESSE4.). Il a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il n\u2019auraitpas envoy\u00e9 le document au minist\u00e8re, s\u2019il avait su qu\u2019il ne s\u2019agissait pas d\u2019un document authentique. En droit Au vu des contestations dePERSONNE1.)\u00e0 l\u2019audience publique du4 janvier 2024, le Tribunal rappelle qu\u2019en mati\u00e8re p\u00e9nale, en cas de contestations \u00e9mises par le pr\u00e9venu, il incombe au Minist\u00e8republicde rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 des infractions lui reproch\u00e9es, tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte, lachambre correctionnelle rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par lejuge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p. 764). Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il fautque cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. Touteinfraction\u00e0 l\u2019article 198 du Code p\u00e9nal exige, pour qu\u2019elle soit constitu\u00e9e, un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel et un \u00e9l\u00e9ment moral. L\u2019article 198 duCode p\u00e9nal incrimine le fait de faire usage d\u2019un permis de conduire fabriqu\u00e9, contrefait, falsifi\u00e9 ou alt\u00e9r\u00e9. Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressifet des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience,que PERSONNE1.)a, en date du 4 mars 2021,transmisunpermis de conduireturque, \u00e9mis \u00e0 son nometportant lenum\u00e9roNUMERO2.),\u00e0 la SNCA en vue de sa transcription au Luxembourg. Il ressort \u00e9galement du dossier r\u00e9pressif que les autorit\u00e9s turques ont, sur demande du minist\u00e8re de la mobilit\u00e9 de Luxembourg, d\u00e9clar\u00e9 que le permis de conduire en question ne figurait pas dans la basede donn\u00e9es des autorit\u00e9s turques, sans autre pr\u00e9cision. Il \u00e9chet de constaterque le permis de conduire en questionn\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019une expertise attestant le fait qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un faux documentet qu\u2019il n\u2019a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucune autre v\u00e9rification. La copie du document litigieux jointe au proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 en la cause ne permet pas non plus au Tribunal d\u2019asseoir sa conviction. Au vude ces \u00e9l\u00e9ments, ensemble les contestations dePERSONNE1.),le Tribunal constate qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli, \u00e0 l\u2019abri du doute raisonnable, quele permis de conduire num\u00e9roNUMERO2.), transmis parPERSONNE1.)\u00e0 la SNCA en date du 4 mars 2021en vue de sa transcription au Luxembourg, constitue un fauxau sens de l\u2019article 198 du Code p\u00e9nal. Le moindre doute devant profiter au pr\u00e9venu,PERSONNE1.)est \u00e0acquitterdel\u2019infraction libell\u00e9e\u00e0 son encontre, dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu, \u00e0 savoir:<\/p>\n

4 \u00abcomme auteur,sinon complice, le 4 mars 2021, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment aupr\u00e8s de la SNCA (soci\u00e9t\u00e9 nationale de circulation automobile), service des permis de conduire, \u00e0 ADRESSE3.), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, en infraction \u00e0 l\u2019article 198 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir fabriqu\u00e9, contrefait, falsifi\u00e9 ou alt\u00e9r\u00e9 un passeport, une demande de passeport, un certificat de nationalit\u00e9, une carte d\u2019identit\u00e9, un livret ou tout autre papier de l\u00e9gitimation, un permis de chasse ou de p\u00eache, un permis de conduire, un port d\u2019arme,une autorisation de commerce, d\u2019embauche ou tout autre permis, autorisation ou agr\u00e9gation relevant de la comp\u00e9tence d\u2019une autorit\u00e9 publique luxembourgeoise ou \u00e9trang\u00e8re, ou fait usage d\u2019une de ces pi\u00e8ces fabriqu\u00e9es, contrefaites, falsifi\u00e9es ou alt\u00e9r\u00e9es, en l\u2019esp\u00e8ce,avoir fait usage du permis de conduire turc n\u00b0NUMERO1.)falsifi\u00e9 en le pr\u00e9sentant aux fins de sa transcription au minist\u00e8re de la mobilit\u00e9 et des travaux publics.\u00bb P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuant contradictoirement,le pr\u00e9venu entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense,lerepr\u00e9sentant duminist\u00e8re publicentendu en son r\u00e9quisitoireetle mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fense, a c q u i t t ePERSONNE1.)du chefdel\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge, l a i s s eles frais de la poursuite p\u00e9nale dePERSONNE1.)\u00e0 charge de l\u2019Etat. Par applicationdel\u2019article3du Code p\u00e9nal etdes articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 parJessica SCHNEIDER, vice-pr\u00e9sident, St\u00e9phanieMARQUES SANTOS, premierjuge etLaura LUDWIG, juge,et prononc\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident en audience publique au tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence deSteve BOEVER, substitut du procureurd\u2019Etat, et de Philippe FR\u00d6HLICH, greffier, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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