{"id":629195,"date":"2026-04-21T00:38:32","date_gmt":"2026-04-20T22:38:32","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-janvier-2024-23\/"},"modified":"2026-04-21T00:38:36","modified_gmt":"2026-04-20T22:38:36","slug":"tribunal-darrondissement-25-janvier-2024-23","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-janvier-2024-23\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 25 janvier 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugt no245\/2024 not.12403\/23\/CD (acquit.) 1xconfiscation AUDIENCE PUBLIQUE DU 25JANVIER 2024 Le Tribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause duminist\u00e8re publiccontre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Erythr\u00e9e), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), -p r \u00e9v e n u- F A I T S : Par citation du14d\u00e9cembre2023, Monsieur leprocureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a cit\u00e9 le pr\u00e9venu \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du4janvier 2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur la pr\u00e9vention suivante: infraction \u00e0 l\u2019article198 du Code p\u00e9nal. A l\u2019audience publique du 4janvier 2024, Madame le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. PERSONNE1.),assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8teasserment\u00e9\u00e0 l\u2019audienceMunir MOHAMED,renon\u00e7ant \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat \u00e0 l\u2019audiencepar d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code deproc\u00e9dure p\u00e9nale, futentendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le repr\u00e9sentant duminist\u00e8re public, Claude HIRSCH, substitut principal duprocureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut laparole en dernier. LeTribunalprit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, L E J U G E M E N T Q U I S U I T: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Parquet sous la notice num\u00e9ro 12403\/23\/CD. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du14d\u00e9cembre2023 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu PERSONNE1.). Aux termes de la citation \u00e0 pr\u00e9venu, leminist\u00e8re public reproche \u00e0PERSONNE1.), d\u2019avoir le 8 novembre 2019, aupr\u00e8s de la SNCA, (soci\u00e9t\u00e9 nationale de circulation automobile), service des permis de conduire, \u00e0 L-ADRESSE3.)fait usage d\u2019un faux permis de conduire soudanais portant le num\u00e9ro n\u00b0NUMERO1.)en le pr\u00e9sentant aux fins de sa transcription auminist\u00e8re de lamobilit\u00e9 et destravaux publics. Les faits Les faits tels qu\u2019ils r\u00e9sultent des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit: Il r\u00e9sulte de l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e par les agents de police du Commissariatd\u2019Ettelbr\u00fcck(C2R) que le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a, en date du 8 novembre 2019,transmis un permis de conduiresoudanaisportant le num\u00e9roNUMERO2.),\u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Nationale deCirculation Automobile, ci-apr\u00e8s la SNCA,service des permis de conduire,en vue de sa transcriptionpar leminist\u00e8rede lamobilit\u00e9auLuxembourg. Apr\u00e8s avoir re\u00e7u l\u2019accord du minist\u00e8re pr\u00e9cit\u00e9et avoir r\u00e9ussi les examens n\u00e9cessaires, le pr\u00e9venu a obtenu son permis de conduire luxembourgeoisen date du 24 novembre 2020. Suivant rapport du 20 juillet 2021, l\u2019Unit\u00e9 de la Police de l\u2019A\u00e9roport\u2013Section Expertise Documents, aconcluque ledit permis de conduire soudanais ne constituait pas un document authentique, en le qualifiant de \u00abpseudo-document, document de fantaisie\u00bb. Suite \u00e0 cette constatation, le 18 ao\u00fbt 2021,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9entendupar les agents de police. Il a d\u00e9clar\u00e9 avoir acquisledit permis de conduire au Soudan, dans un \u00abbureau de trafic\u00bb, moyennant le paiement d\u2019une certaine somme d\u2019argent. Il a \u00e9galement expliqu\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait de la proc\u00e9dure\u00e0 suivrepour l\u2019obtention d\u2019un permis de conduire au Soudan. Ce dernier a par ailleurs pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il n\u2019avait pas connaissance du fait qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un faux document. A l\u2019audiencepubliquedu4 janvier 2024,PERSONNE1.)a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 sescontestationsfaites devant les agents de police.Le pr\u00e9venu a en outre d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019iln\u2019auraitpas envoy\u00e9 le document au minist\u00e8re, s\u2019il avait su qu\u2019il ne s\u2019agissait pas d\u2019un document authentique. En droit<\/p>\n

Au vu des contestations du pr\u00e9venuPERSONNE1.)\u00e0 l\u2019audience publique du4 janvier 2024, le Tribunal rappelle qu\u2019en mati\u00e8re p\u00e9nale, en cas de contestations \u00e9mises par le pr\u00e9venu, il incombe auminist\u00e8re publicde rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 des infractions lui reproch\u00e9es, tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte, lachambre correctionnelle rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p. 764). Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. Touteinfraction\u00e0l\u2019article 198 du Code p\u00e9nal exige, pour qu\u2019elle soit constitu\u00e9e, un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel et un \u00e9l\u00e9ment moral. a)L\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel L\u2019article 198 duCode p\u00e9nal incrimine le fait de faire usage d\u2019un permis de conduire fabriqu\u00e9, contrefait, falsifi\u00e9 ou alt\u00e9r\u00e9. Il ressort du dossier r\u00e9pressif et plus particuli\u00e8rement de l\u2019expertise \u00e9tablie par leService Expertise Documents de l\u2019Unit\u00e9 de la Police de l\u2019A\u00e9roportque le permis de conduire \u00e9mis au nom d\u2019PERSONNE1.),portant le num\u00e9roNUMERO2.),constitue un faux ausens de l\u2019article 198 du Code p\u00e9nal. Il r\u00e9sulte \u00e9galement des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressifque le pr\u00e9venua transmis ledit permis de conduire\u00e0 la SNCA en vue de sa transcription au Luxembourg, partant qu\u2019il a fait usage d\u2019un permis de conduire qui s\u2019estav\u00e9r\u00e9 \u00eatreun faux. Il s\u2019ensuit quel\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de l\u2019usaged\u2019un faux permis de conduire, relevant d\u2019une autorit\u00e9 publique \u00e9trang\u00e8re,est \u00e9tabli. b)L\u2019\u00e9l\u00e9ment moral Aucun dol sp\u00e9cial n\u2019est exig\u00e9, de sorte que le dol g\u00e9n\u00e9ral est suffisant,c\u2019est-\u00e0-dire la connaissance des \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels formant l\u2019infraction. En l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal se doit de constater que les d\u00e9clarations du pr\u00e9venu tout au longde la proc\u00e9dure et r\u00e9it\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019audience, selon lesquelles il n\u2019aurait pas transmis son permis de conduire pour transcription \u00e0 la SNCA s\u2019il avait su qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un faux ne sont pas d\u00e9nou\u00e9es de tout fondement. En effet, il savait que son permis de conduire allait \u00eatre soumis \u00e0 des v\u00e9rificationspar les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. D\u00e8s lors,le Tribunal constate qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli, \u00e0 l\u2019abri du doute raisonnable, qu\u2019PERSONNE1.)avait connaissance du faitqueson permis de conduire, qu\u2019il avait selon ses propres d\u00e9clarations acquis dans un bureauau Soudantel que la proc\u00e9dure soudanaise<\/p>\n

le pr\u00e9voit,laquelle diff\u00e8re en effet radicalement de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue au Luxembourg,\u00e9tait un faux document. Il existepar cons\u00e9quent un doutequant au fait qu\u2019PERSONNE1.)ait agi en connaissance de cause. Le moindre doute devant profiter au pr\u00e9venu,PERSONNE1.)est \u00e0acquitterdel\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 son encontre dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu,conform\u00e9ment au r\u00e9quisitoire du minist\u00e8re public \u00e0 l\u2019audience,\u00e0 savoir: \u00abcomme auteur ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, le8 novembre 2019, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment aupr\u00e8s de la SNCA, (soci\u00e9t\u00e9 nationale de circulation automobile), service des permis de conduire, \u00e0 L-ADRESSE3.), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, en infraction \u00e0 l\u2019article 198 du Code p\u00e9nal,d\u2019avoir fait usage d\u2019un permis de conduire relevant de la comp\u00e9tence d\u2019une autorit\u00e9 publique \u00e9trang\u00e8re, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir faut usage d\u2019un faux permis de conduire soudanais portant le num\u00e9ro n\u00b0NUMERO1.)en le pr\u00e9sentant aux fins de sa transcription auminist\u00e8re de lamobilit\u00e9 et des travaux publics.\u00bb Il y a toutefois lieu d\u2019ordonner laconfiscation,par mesure desur\u00eat\u00e9, du permis de conduire falsifi\u00e9de la R\u00e9publique du Soudan du Sud, \u00e9misau nom d\u2019PERSONNE2.),num\u00e9rodu permis NUMERO3.),saisi suivantleproc\u00e8s-verbal num\u00e9roNUMERO4.)du 18 ao\u00fbt 2021 dress\u00e9par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Nord, Commissariat Ettelbr\u00fcck. P A R C E S M O T I FS : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuant contradictoirement,le pr\u00e9venu entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense etlerepr\u00e9sentant duminist\u00e8re publicentendu en son r\u00e9quisitoire, a c q u i t t ePERSONNE1.)du chefdel\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge, l a i s s eles frais de la poursuite p\u00e9nale d\u2019PERSONNE1.)\u00e0 charge de l\u2019Etat, o r d o n n elaconfiscationdu permis de conduire falsifi\u00e9 de la R\u00e9publique du Soudan du Sud\u00e9misau nom d\u2019PERSONNE2.), num\u00e9ro du permisNUMERO3.),saisi suivantleproc\u00e8s- verbal num\u00e9roNUMERO4.)du18ao\u00fbt 2021dress\u00e9par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gionNord, Commissariat Ettelbr\u00fcck. Par applicationdesarticles3et31 du Code p\u00e9nal etdes articles 1, 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par Jessica SCHNEIDER, vice-pr\u00e9sident, St\u00e9phanie MARQUES SANTOS, premierjuge et Laura LUDWIG, juge,et prononc\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident en audience publique auTribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de Steve BOEVER, substitut du procureur d\u2019Etat, et de Philippe FR\u00d6HLICH , greffier, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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