{"id":629204,"date":"2026-04-21T00:38:53","date_gmt":"2026-04-20T22:38:53","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-janvier-2024-3\/"},"modified":"2026-04-21T00:38:57","modified_gmt":"2026-04-20T22:38:57","slug":"tribunal-darrondissement-23-janvier-2024-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-janvier-2024-3\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 23 janvier 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b0 210\/2024 not.31089\/23\/CD (amende) confisc. \/restit.(1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 JANVIER 2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Belgique), actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire d\u2019Uerschterhaff, comparant en personne, pr\u00e9venu Par citation du28 d\u00e9cembre 2023, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publiquedu16 janvier 2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventionssuivantes : infractions \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.<\/p>\n

2 \u00c0cette audience,MadameleVice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9dupr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissance del\u2019acte quiasaisi le Tribunalet l\u2019informa de son droit de garder le silence etde ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code deproc\u00e9dure p\u00e9nale. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendu en ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venu fut assist\u00e9 par l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 \u00e0 l\u2019audience Cipriano Jorge GOMES SANTOS, lors des d\u00e9positions du t\u00e9moin. Lerepr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public,F\u00e9lix WANTZ,Premier Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en ses r\u00e9quisitions. Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de cejour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice31089\/23\/CD et notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 JDA-140198-1 dress\u00e9 en date du 23 ao\u00fbt 2023 par la Police grand-ducale, Service de policejudiciaire, Section Stup\u00e9fiants. Vu le rapport d\u2019essai n\u00b0 PSI23_4707 dress\u00e9 en date du 18 septembre 2023 par le Laboratoire National de Sant\u00e9, Service de toxicologie analytique\u2013chimie pharmaceutique. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du28 d\u00e9cembre 2023,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu. Le Minist\u00e8re Public reprochesub 1)\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le 23 ao\u00fbt 2023 vers 13.10 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0ADRESSE2.), de mani\u00e8re illicite vendu 3,9 grammes brut de haschisch \u00e0PERSONNE3.). Le Minist\u00e8re Public reproche sub 2)au pr\u00e9venud\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux,en vue d\u2019un usage par autrui, de mani\u00e8re illicite,transport\u00e9 et d\u00e9tenu 3,9 grammes brut de haschisch et 18,6 grammes brutsde haschisch. Le Minist\u00e8re Public reproche sub 3)au pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir, toujours dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux,acquis et d\u00e9tenu les produits stup\u00e9fiants vis\u00e9 aux points sub 1) et sub 2) ci-dessus, et l\u2019argent provenant des infractions vis\u00e9es, soit 40 euros.<\/p>\n

3 Quant aux faits En date du23 ao\u00fbt 2023vers13.10heures, les agentsdu Service de Police Judiciaire de laPolice grand-ducale effectuent une observation dans le cadre d\u2019une op\u00e9ration de lutte contre la toxicomanie et la vente de stup\u00e9fiantssur laADRESSE2.)\u00e0ADRESSE2.). L\u2019attention des agents de police estattir\u00e9esur une personnequ\u2019ils suspectent \u00eatre \u00e0la recherche d\u2019un revendeur de stup\u00e9fiantset qui sera identifi\u00e9e comme \u00e9tantPERSONNE3.).Les policiers aper\u00e7oivent un deuxi\u00e8me homme, ult\u00e9rieurement identifi\u00e9 comme \u00e9tant le pr\u00e9venu PERSONNE1.), adresser un signe de la t\u00eate au premier suspect. Imm\u00e9diatement apr\u00e8s PERSONNE3.)se dirige versPERSONNE1.)et apr\u00e8s un bref \u00e9change verbal les deux se dirigent dans un parking public. Apr\u00e8s quelques secondes seulement, les deux hommes quittent \u00e0 nouveau le parking. Se doutant qu\u2019ils viennent d\u2019observer une vente de stup\u00e9fiants, les policiers d\u00e9cident de contr\u00f4ler les deux hommes. PERSONNE3.)reconna\u00eet imm\u00e9diatement avoir acquis du haschisch au prix de 40 euros aupr\u00e8s dePERSONNE1.). Il remetdeuxmorceauxde haschisch d\u2019un poids total brut de 3,9 grammes aux agents. Les policiersproc\u00e8dent \u00e9galement \u00e0 l\u2019interpellation dePERSONNE1.)qui est soumis \u00e0 une fouille corporelle. Les agents saisissent la somme de 40,19 euros, un t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque Apple etun morceaud\u2019haschisch d\u2019un poids de 18,6 grammes brut. Lors de son interrogatoire au commissariat,PERSONNE1.)fait usage de son droit de se taire. \u00c0 l\u2019audience du16 janvier 2024, le t\u00e9moinPERSONNE2.),Inspecteuraffect\u00e9 auService de Police Judiciaire, a relat\u00e9 le d\u00e9roulement de l\u2019enqu\u00eate de police et a confirm\u00e9 sous la foi du serment les constatationspolici\u00e8resconsign\u00e9es danslesproc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s en cause. \u00c0 la barre, le pr\u00e9venu a contest\u00e9 toute vente de stup\u00e9fiants. Il a soutenu que les stup\u00e9fiants saisis sur sa personne\u00e9taientdestin\u00e9s \u00e0 son usage personnel. Au vu des contestations dePERSONNE1.), il incombe au Minist\u00e8re public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9des infractions lui reproch\u00e9es, tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte, le Tribunal rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciationde la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction.<\/p>\n

4 Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement en fait,la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction. Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. Il est de jurisprudence constante qu\u2019une condamnation ne saurait se baser sur les seules d\u00e9clarations d\u2019un ou de plusieurs consommateurs de stup\u00e9fiants faites aupr\u00e8s de la police et qu\u2019il faut d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments probants, les d\u00e9clarations des consommateurs n\u2019ayant pas une valeur probante sup\u00e9rieure aux contestations du pr\u00e9venu (CSJ corr. 4 novembre 2015, 459\/15 X). Les d\u00e9clarations de toxicomanes devant la police sont ainsi en g\u00e9n\u00e9ral une preuve peu pertinente, insuffisante pour fonder une condamnation p\u00e9nale (CSJ corr. 15 janvier 2014, 33\/14 X ; CSJ, corr., 8 janvier 2014, 11\/14 X ; CSJ, corr., 7 mai 2014, 215\/14 X). En l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal constate que les d\u00e9clarations dePERSONNE3.)suivant lesquelles il aurait remis40euros en vue d\u2019obtenirdu haschischdelapartdu pr\u00e9venusont corrobor\u00e9es, d\u2019une partparles observations polici\u00e8res\u00e9tablissant clairement uncontact entre les deux personnes litigieusesainsique, d\u2019autre part,par les saisies op\u00e9r\u00e9es\u00e0 savoir quePERSONNE3.)a remis deuxmorceauxde haschisch de 3,9 grammes brutet que les enqu\u00eateurs ont trouv\u00e9 deux billets de 20 euros sur le pr\u00e9venu. Il est partant \u00e9tabli \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute quePERSONNE1.)a vendu3,9 grammes brut de haschisch au prix de 40 euros \u00e0PERSONNE3.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est partant \u00e0 retenirdans les liens de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 8 paragraphe 1.a)libell\u00e9e \u00e0 son encontre. En consid\u00e9ration des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent, le Tribunal a \u00e9galement acquis l\u2019intime conviction quele morceaudehaschisch d\u2019un poids brut de 18,6 grammes brut saisisur le pr\u00e9venu PERSONNE1.)\u00e9tait \u00e9galementdestin\u00e9e \u00e0 la vente et partant \u00e0 l\u2019usage par autrui. Il s\u2019ensuit que l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 8 paragraphe 1. b) libell\u00e9e sub 2. est\u00e9galement\u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit. Finalement, l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention est \u00e0 retenir en raison de lapi\u00e8cedehaschisch vendue et des autres stup\u00e9fiants saisis, constituant l\u2019objet des infractions retenues sub 1. et 2. ci- avant, ainsi que pour la somme de40euros qui constitue le produit de l\u2019infraction retenue sub 1.. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)estpartantconvaincu: \u00abcomme auteur,ayant lui-m\u00eame commis les infractions,<\/p>\n

5 lele23 ao\u00fbt 2023 vers 13.10 heures\u00e0ADRESSE2.),ADRESSE2.), 1.en infraction \u00e0 l\u2019article 8 paragraphe1.a)de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir,de mani\u00e8re illicite, venduune substance vis\u00e9e\u00e0 l\u2019article 7 de la pr\u00e9dite loi, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir,de mani\u00e8re illicite, vendu 3,9 grammes brut de haschisch \u00e0 PERSONNE3.), 2.en infraction \u00e0 l\u2019article 8 paragraphe1.b)de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir, en vue d\u2019un usage par autrui, de mani\u00e8re illicite,transport\u00e9 et d\u00e9tenuune substance vis\u00e9e\u00e0 l\u2019article 7 de la pr\u00e9dite loi, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir,en vue d\u2019un usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9 et d\u00e9tenu 3,9 grammes brut de haschisch et18,6 grammes brut de haschisch, 3.en infraction \u00e0 l\u2019article 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir acquis etd\u00e9tenul\u2019objet etle produitd\u2019infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 8 paragraphe 1a) et b), sachant au moment o\u00f9 il lesrecevait, qu\u2019ilsprovenaient de ces infractions, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, acquis et d\u00e9tenu les stup\u00e9fiants vis\u00e9ssub 1. et sub 2.ci-dessus, etla somme de40 eurosprovenant de l\u2019infraction vis\u00e9e sub 1.\u00bb. Les infractions retenues \u00e0 chargedePERSONNE1.)se trouvent en concours id\u00e9al. Il convient d\u00e8s lors d\u2019appliquer lesdispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte. La vente ainsi que l\u2019acquisition, le transport et la d\u00e9tention de stup\u00e9fiants en vue de l\u2019usage par autrui sont punis d\u2019un emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 1.250.000 euros ou de l\u2019une de ces peines seulement. Le blanchiment-d\u00e9tention est puni par l\u2019article 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 de la lutte contre la toxicomanie d\u2019un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et d\u2019uneamende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou l\u2019une de ces peines seulement. Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine, le Tribunal tient compte du faible trouble \u00e0 l\u2019ordre public ainsi que du jeune \u00e2ge du pr\u00e9venuet de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans son chef.<\/p>\n

6 Le Tribunal retient que les faits reproch\u00e9s \u00e0PERSONNE1.)sont sanctionn\u00e9s\u00e0 suffisancepar une amende correctionnellede1.500euros. Compte tenu delasituation financi\u00e8re pr\u00e9cairedu pr\u00e9venu et afin de ne pas compromettre ses projets de r\u00e9insertion sociale, le Tribunal d\u00e9cide d\u2019assortir cette peine d\u2019amende dusursis int\u00e9gral. Confiscationset restitutions L\u2019article 31 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit que la confiscation sp\u00e9ciales\u2019applique: 1) aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d\u2019un titre ou d\u2019un droit sur un bien, biens formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect d\u2019une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019infraction, y compris les revenus de ces biens, 2) aux biens qui ont servi ou qui ont \u00e9t\u00e9 destin\u00e9s \u00e0 commettre l\u2019infraction, quand la propri\u00e9t\u00e9 en appartient au condamn\u00e9, 3)aux biens qui ont \u00e9t\u00e9 substitu\u00e9s \u00e0 ceux vis\u00e9s sous 1) du pr\u00e9sent alin\u00e9a, y compris les revenus des biens substitu\u00e9s, 4) aux biens dont la propri\u00e9t\u00e9 appartient au condamn\u00e9 et dont la valeur mon\u00e9taire correspond \u00e0 celle des biens vis\u00e9s sous 1), si ceux-ci nepeuvent \u00eatre trouv\u00e9s aux fins de confiscation, 5) aux biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles appartenant au condamn\u00e9 ou, sous r\u00e9serve des droits du propri\u00e9taire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamn\u00e9, ni le propri\u00e9taire, mis en mesure de s\u2019expliquer sur les biens dont la confiscation est envisag\u00e9e, n\u2019ont pu en justifier l\u2019origine, s\u2019il s\u2019agit d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit puni d\u2019au moins quatre ans d\u2019emprisonnement et ayant procur\u00e9 un profit direct ouindirect. L'article 18 de la loi du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9voit en outre que, qu'il y ait condamnation ou non, et sans \u00e9gard \u00e0 la qualit\u00e9 du propri\u00e9taire, la confiscation des substances prohib\u00e9es s'impose. Il y a d\u00e8s lors lieu de prononcer laconfiscation de l\u2019ensemble des stup\u00e9fiants saisis, constituant des substances prohib\u00e9es. Il y a encore lieu de saisir l\u2019argent provenant de la vente de stup\u00e9fiants, constituant le produit direct de l\u2019infraction retenue sub 1. \u00e0 charge du pr\u00e9venu. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent,il y a lieu d\u2019ordonner laconfiscationdes objets suivants: -lasomme de 40 euros, -3,9 grammes brut de haschisch,et -18,6 grammes brut de haschisch,<\/p>\n

7 saisis suivant proc\u00e8s-verbauxdesaisien\u00b0JDA140198-4 et n\u00b0 JDA140198-5 dress\u00e9s en date du 23 ao\u00fbt 2023 par la Police grand-ducale,Service de police judiciaire, Section Stup\u00e9fiants. Finalement,en l\u2019absence de tout lien \u00e9tabli avec les infractions retenues\u00e0 charge du pr\u00e9venu, il y a lieu d\u2019ordonnerlarestitution\u00e0PERSONNE1.)des objets suivants: -la somme de 0,19 euro, saisie suivant proc\u00e8s-verbauxdesaisien\u00b0JDA140198-4 et n\u00b0 JDA140198-5 dress\u00e9s en date du 23 ao\u00fbt 2023 par la Police grand-ducale,Service de police judiciaire, Section Stup\u00e9fiants, -dut\u00e9l\u00e9phone portable de la marque \u00abApple\u00bb, mod\u00e8le \u00abIPhoneXS\u00bb, de couleur noire, avec une housse noire cass\u00e9e, saisi suivantproc\u00e8s-verbal n\u00b0JDA 2023\/140198-4dress\u00e9 en datedu23 ao\u00fbt 2023par la Police grand-ducale,Service de police judiciaire, Section Stup\u00e9fiants. P A R C E S M O T I F S : leTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-huiti\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement, le pr\u00e9venu entendu ensesexplicationset moyens de d\u00e9fense etlerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions, condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0uneamendede millecinq cents(1.500) euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 215,24euros, d i tqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d\u2019amende, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine d\u2019amende prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2du Code p\u00e9nal,et dans ce cas, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas denon-paiement de l'amende \u00e0quinze(15) jours, ordonne laconfiscationdes objets suivants: -la somme de 40euros, -3,9 grammes brut de haschisch,et<\/p>\n

8 -18,6grammes brut de haschisch, saisissuivant proc\u00e8s-verbauxdesaisien\u00b0JDA140198-4 et n\u00b0 JDA140198-5dress\u00e9s en date du 23 ao\u00fbt 2023par la Police grand-ducale,Service de police judiciaire, Section Stup\u00e9fiants, ordonne larestitution\u00e0PERSONNE1.)des objets suivants: -la somme de 0,19 euros, saisie suivant proc\u00e8s-verbauxdesaisien\u00b0JDA140198-4 et n\u00b0 JDA140198-5 dress\u00e9s en date du 23 ao\u00fbt 2023 par la Police grand-ducale,Service de police judiciaire, Section Stup\u00e9fiants, -dut\u00e9l\u00e9phone portable de la marque \u00abApple\u00bb, mod\u00e8le \u00abIPhoneXS\u00bb, de couleur noire, avec une housse noire cass\u00e9e, saisi suivantproc\u00e8s-verbal n\u00b0JDA 2023\/140198-4dress\u00e9 en datedu23 ao\u00fbt 2023par la Police grand-ducale,Service de police judiciaire, Section Stup\u00e9fiants. Parapplication des articles 14, 16, 27,28, 29, 30, 31, 32,44,65 et66du Code p\u00e9nal, des articles 3-6,155, 179, 182, 184,189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,des articles 8, 8-1 et 18 de loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience parMadamele Vice-Pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 parJessica JUNG,Vice-Pr\u00e9sident,Julien GROSS,PremierJuge, etPaul MINDEN, PremierJuge, et prononc\u00e9 en audience publique du23 janvier 2024au Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9 deSarah KOHNEN,Greffi\u00e8re, en pr\u00e9sence deSandrine EWEN, PremierSubstitutdu Procureur d\u2019\u00c9tat, qui, \u00e0 l\u2019exceptionde larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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