{"id":629316,"date":"2026-04-21T00:51:01","date_gmt":"2026-04-20T22:51:01","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-fevrier-2024-39\/"},"modified":"2026-04-21T00:51:04","modified_gmt":"2026-04-20T22:51:04","slug":"tribunal-darrondissement-29-fevrier-2024-39","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-fevrier-2024-39\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 29 f\u00e9vrier 2024"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugementn\u00b0541\/2024 not.17797\/22\/CD ex.p. (3x) restit. (1x) DISJONCTIONsub 1. AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 F\u00c9VRIER 2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-huiti\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre: 1)PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Portugal), actuellement d\u00e9tenuauCentre p\u00e9nitentiaired\u2019Uerschterhaff, comparant en personne, assist\u00e9 de Ma\u00eetreJoe MENDES, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, 2)PERSONNE2.) n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE2.)(Portugal), actuellementsans domicileni r\u00e9sidenceconnu, repr\u00e9sent\u00e9 parMa\u00eetreCarolyn LIBAR, Avocat \u00e0 la Cour,en remplacement de Ma\u00eetre Nicky STOFFEL, les deuxdemeurant \u00e0Luxembourg, 3)PERSONNE3.) n\u00e9 leDATE3.)\u00e0ADRESSE3.)(Portugal), actuellement d\u00e9tenuauCentre p\u00e9nitentiaired\u2019Ueschterhaff, comparant en personne, 4)PERSONNE4.) n\u00e9 leDATE4.)\u00e0ADRESSE4.)(France),<\/p>\n

2 actuellement d\u00e9tenuauCentre p\u00e9nitentiaired\u2019Ueschterhaff, comparant en personne, assist\u00e9 de Ma\u00eetreAminatou KON\u00c9, Avocat \u00e0 la Cour,en remplacement de Ma\u00eetrePatrice Rudatinya MBONYUMUTWA , les deux demeurant \u00e0Luxembourg, pr\u00e9venus Par citation du7 f\u00e9vrier 2024,le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissementde et \u00e0 Luxembourg a requis lespr\u00e9venusde compara\u00eetre\u00e0l\u2019audience publiquedu 22 f\u00e9vrier 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventions suivantes: vols simples,vols\u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction,tentativesde vol qualifi\u00e9. \u00c0 cette audience, Ma\u00eetre Carolyn LIBAR, Avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Nicky STOFFEL, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, se pr\u00e9senta et d\u00e9clara repr\u00e9senter le pr\u00e9venu PERSONNE2.)conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 185 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ma\u00eetreJoe MENDES, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,demanda au Tribunal de prononcer la disjonction des poursuites dirig\u00e9es contrePERSONNE1.)de celles dirig\u00e9es contrePERSONNE2.),PERSONNE3.)etPERSONNE4.)au motif qu\u2019il n\u2019avait pas encore \u00e9t\u00e9 en mesure de pr\u00e9parer utilement la d\u00e9fense de son client. MadameleVice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 despr\u00e9venus, leurdonna connaissance del\u2019acte qui a saisi le Tribunal etlesinforma deleurdroit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE3.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le t\u00e9moinPERSONNE5.)fut entendu en ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Lespr\u00e9venusPERSONNE3.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9e\u00e0 l\u2019audienceGiovanna FLAVIANI,etPERSONNE4.),furententendusenleursexplications et moyens de d\u00e9fense. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Jim POLFER,Premier Substitutdu Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetre Aminatou KON\u00c9, Avocat \u00e0 la Cour, enremplacement de Ma\u00eetre Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg ,exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE4.). Ma\u00eetre Carolyn LIBAR, Avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Nicky STOFFEL, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg,exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE3.). Les pr\u00e9venuseurent la parole en dernier.<\/p>\n

3 Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vul'enqu\u00eate de police et notammentles proc\u00e8s-verbauxet rapportsdress\u00e9s en causepar la Police grand-ducale. Vu l\u2019instruction diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction. Vu l\u2019ordonnance de renvoi n\u00b035\/24rendue en date du19 janvier 2024parlaChambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg renvoyant les pr\u00e9venus PERSONNE1.),PERSONNE2.),PERSONNE3.)etPERSONNE4.)devant une chambre correctionnelle du m\u00eame Tribunal. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du7 f\u00e9vrier 2024,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.), PERSONNE3.)etPERSONNE4.). Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du7 f\u00e9vrier 2024, notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE2.)par la publication d\u2019un avis sur le site internet des autorit\u00e9s judiciaires conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 389 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Il y a lieu d'ordonner la disjonction des poursuites dirig\u00e9es contrePERSONNE1.)de celles dirig\u00e9escontrePERSONNE2.),PERSONNE3.)etPERSONNE4.). Aux termes de la citation \u00e0 pr\u00e9venu, ensemble l\u2019ordonnance de renvoi, le Minist\u00e8rePublic reproche auxpr\u00e9venusPERSONNE2.),PERSONNE3.)etPERSONNE4.): \u00abI.PERSONNE4.), pr\u00e9qualifi\u00e9, 1. entre le 26 mai 2022 vers 18.00 heures et le 27 mai 2022 vers 15.23heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0 L-ADRESSE5.)dans le hangar de stockage de la soci\u00e9t\u00e9 de construction \u00abSOCIETE1.)\u00bb, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, comme auteur, coauteur ou complice, en infraction aux articles 461 et 467 duCode p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, d\u2019escalade ou de fausses clefs, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 de construction \u00abSOCIETE1.)\u00bb une bobine de c\u00e2ble, un appareil de nivellement ainsi qu'un dispositif de serrage de palette,<\/p>\n

4 partant des objets appartenant \u00e0 autrui, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis par effraction, et notamment en endommageant le cadenas ducontainer, 2. le 28 mai 2022 vers 12.06 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0 L-ADRESSE6.), dans le garageSOCIETE2.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, comme auteur, coauteur ou complice, a)en infraction aux articles 461et 463 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice du garageSOCIETE2.)un compresseur de couleur verte, le tuyau du compresseur, une rallonge \u00e9lectrique,deux caisses avec des outils, une machine boulonneuse de marque BOSCH avec chargeur, une machine boulonneuse de marque MAKITA avec deux chargeurs, deux c\u00e2blesde d\u00e9marrage pour voiture et camion, souffleur de feuilles de marque STIHL,deux caisses avec un m\u00e9lange de petits outils (vis et autres)et un c\u00e2ble pour d\u00e9pannage en acier,sans pr\u00e9judice quant \u00e0 d\u2019autres objets, partant des objets appartenant \u00e0 autrui, b)en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, d\u2019escalade ou de fausses clefs, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice du garageSOCIETE2.) des objets ind\u00e9termin\u00e9s, partant des objets appartenant \u00e0 autrui, avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction etnotamment en essayant de forcer la porte d\u2019entr\u00e9e principale avec un pied-de-biche, avec la circonstance que cette tentative s\u2019est manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs formant un commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce crime, et qui n\u2019ont \u00e9t\u00e9 suspendus oun\u2019ont manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 des auteurs, 3. le 28 mai 2022 entre 00.00 et 14.00 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0 L-ADRESSE7.), sans pr\u00e9judice quant aux indications detemps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

5 comme auteur, coauteur ou complice, en infraction aux articles 461 et 467 duCode p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, d\u2019escalade ou de fausses clefs, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.), sise \u00e0 F-ADRESSE8.), divers objets \u00e9lectroniques, partant des objets appartenant \u00e0 autrui, avec la circonstance que le vol a\u00e9t\u00e9 commis par effraction, et notamment en for\u00e7ant le volet du man\u00e8ge pour le soulever, 4. le 29 mai 2022 entre 01.45 et 02.00 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0 L-ADRESSE7.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, comme auteur, coauteur ou complice, en infraction aux articles 461 et 467 duCode p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, d\u2019escalade ou de fausses clefs, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de MonsieurPERSONNE6.), n\u00e9 leDATE5.), un paquet avec 4 bouteilles de Red Bull, 1 bouteille de Fuze Tea et un sac avec 10 cochons peluches, partant des objets appartenant \u00e0 autrui, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis par effraction, et notamment en for\u00e7ant le volet du man\u00e8ge pour le soulever, 5. le 29 mai 2022 entre 00.15 et 10.00 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment\u00e0 L-ADRESSE7.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, comme auteur, coauteur ou complice, en infraction aux articles 461 et 467 duCode p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne luiappartient pas avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, d\u2019escalade ou de fausses clefs,<\/p>\n

6 en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)s.a. respectivement de MonsieurPERSONNE7.), n\u00e9 leDATE6.)\u00e0ADRESSE9.)pour un montant total de 5.060euros soit: -400 hamburgers d'une valeur de 400euros, -50 c\u00f4telettes d'une valeur de100 euros, -65 cartons \u00e0 24 boissons softs d'une valeur de 936euros, -20 cartons \u00e0 24 boissons \u00ab Superbock \u00bb d'unevaleur de 480euros, -10 cartons \u00e0 24 bouteilles Corona d'une valeur de 408euros, -24 bouteilles \u00ab Hunnegdr\u00ebpp \u00bb d\u2019unevaleur de 432euros, -30 bouteilles Sprite d'une valeur de 90euros, -50 bouteilles Coca-Cola d'une valeur de 150euros, -5 cartons\u00e0 6 bouteillesde vin blanc d'une valeur de 240euros, -60 bouteilles Ap\u00e9rol d'une valeur de 720euros, -18 bouteilles PICON d'une valeur de 234euroset -5 cartons \u00e0 6 bouteilles de FREIXENET d'une valeur de150euros, -5 cartons \u00e0 6 bouteilles de Cr\u00e9mant d'unevaleur de 720 euros, partant des objets appartenant \u00e0 autrui, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis par effraction, et notamment en soulevant de force la porte du box r\u00e9frig\u00e9rateur de sorte \u00e0 la sortir de son ancrage, 6. le 29 mai 2022 entre 01.00 et 12.00 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0 L-ADRESSE7.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, comme auteur, coauteur ou complice, a)en infraction aux articles 461 et 467 duCodep\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, d\u2019escalade ou de fausses clefs, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE5.)s.\u00e0 r.l. les objets suivants d'une valeur de 1.630,32euros: -des APPLE Airpods avec chargeur d'une valeur de 199euros, -une APPLE watch SE 44mm,d'une valeur de 325euros, -des APPLE Airpods avec chargeur d'une valeur de 149euros, -un v\u00e9lo pliable adulte,250 W,d\u2019une valeur de 458,33 euros, -une trottinette \u00e9lectrique de marque QILIVE,d\u2019une valeur de 229 euros, -une NINTENDO Switch, d'une valeur de 269,99euros, et -un hoverboard de marque Archos, partant des objets appartenant \u00e0 autrui, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis par effraction, et notamment en ayant soulev\u00e9 de force la porte du man\u00e8ge de son ancrage et en cassant deux vitres d'automates de jeux,<\/p>\n

7 b)en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir tent\u00e9 desoustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, d\u2019escalade ou de fausses clefs, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE5.)s.\u00e0 r.l. des objets ind\u00e9termin\u00e9s, partant des objets appartenant \u00e0 autrui, avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction et notamment en essayant d\u2019ouvrir le distributeur de monnaie de force(ayant ainsi caus\u00e9 un dommage \u00e0 ce distributeur \u00e0 hauteur de 2.198,75euros), avec la circonstance que cette tentative s\u2019est manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs formant un commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce crime, et qui n\u2019ont \u00e9t\u00e9 suspendus ou n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 des auteurs, 7. le 29 mai 2022 entre 00.00 et 11.30 heures dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0 L-ADRESSE7.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, comme auteur, coauteur ou complice, en infraction aux articles 461 et 467 duCode p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, d\u2019escalade ou de fausses clefs, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice du man\u00e8ge \u00abSOCIETE6.)\u00bb respectivement de MonsieurPERSONNE8.), n\u00e9 leDATE7.)\u00e0ADRESSE10.), un appareil de lecteur de cartes de marque SUM UP (N O de s\u00e9rieNUMERO1.)), partant un objet appartenant \u00e0 autrui, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis par effraction, et notamment en for\u00e7ant et en endommageant la porte du man\u00e8ge, II.PERSONNE4.)etPERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9s, le 18 avril2022entre 18.45 et 18.48heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0 L-ADRESSE11.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

8 comme auteur, coauteur ou complice, a)en infraction aux articles 461et 463 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE7.)s\u00e0rl, un c\u00e2ble \u00e9lectrique de 25 m\u00e8tres avec deux prises de couleur rouge, partant des objets appartenant \u00e0 autrui, b)en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l\u2019aided\u2019effraction, d\u2019escalade ou de fausses clefs, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE7.)s\u00e0rl, des objets ind\u00e9termin\u00e9s, partant des objets appartenant \u00e0 autrui, avec la circonstance que latentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction et notamment en for\u00e7ant la porte d\u2019un container de sorte \u00e0 l\u2019endommager, avec la circonstance que cette tentative s\u2019est manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs formant un commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce crime, et qui n\u2019ont \u00e9t\u00e9 suspendus ou n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 des auteurs, III.PERSONNE4.)etPERSONNE3.), pr\u00e9qualifi\u00e9s, 1. le 30 mai 2022 entre 04.30 et 04.38 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0 L -ADRESSE12.), dans le caf\u00e9 \u00abSOCIETE8.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, comme auteurs, coauteurs ou complices, en infraction aux articles 461 et 467 duCode p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, d\u2019escalade ou de fausses clefs, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustraitfrauduleusement au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE8.)s.\u00e0 r.l., une cassette d'argent de la caisse contenant un montant de 1.000euros, partant un objet appartenant \u00e0 autrui,<\/p>\n

9 avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis par effraction, et notamment l'auteur ayant endommag\u00e9 la caisse enregistreuse, 2. le 30 mai 2022 entre 04.30 et 04.38 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0 L -ADRESSE13.), dans le caf\u00e9 \u00abSOCIETE9.)\u00bb, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, comme auteurs, coauteurs ou complices, en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9commise \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, d\u2019escalade ou de fausses clefs, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE10.)s\u00e0rl, des objets ind\u00e9termin\u00e9s, partant des objets appartenant \u00e0 autrui, avec lacirconstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction et notamment en for\u00e7ant la porte d\u2019entr\u00e9e, avec la circonstance que cette tentative s\u2019est manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs formant un commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce crime, et quin\u2019ont \u00e9t\u00e9 suspendus ou n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 des auteurs, IV.PERSONNE3.), pr\u00e9qualifi\u00e9, le 30 mai 2022 entre 03.55 et 04.00 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0 L-ADRESSE14.), dans le caf\u00e9 \u00abSOCIETE11.)\u00bb, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, comme auteur, coauteur ou complice, en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, d\u2019escalade ou de fausses clefs, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice de Monsieur PERSONNE9.), n\u00e9 leDATE8.),des objets ind\u00e9termin\u00e9s, partant des objets appartenant \u00e0 autrui,<\/p>\n

10 avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction et notamment en tentant de forcer la fen\u00eatre \u00e0 l\u2019aide d\u2019un marteau, avec la circonstance que cette tentative s\u2019est manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs formant un commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce crime, et qui n\u2019ont \u00e9t\u00e9 suspendus ou n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 des auteurs, V.PERSONNE3.), pr\u00e9qualifi\u00e9, le 31 juillet 2022 entre 02.47 et 02.55 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0 L-ADRESSE15.), , dans le caf\u00e9 \u00abSOCIETE12.)\u00bb, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, comme auteurs, coauteurs ou complices, en infraction aux articles 461 et 467 du code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec lacirconstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, d\u2019escalade ou de fausses clefs, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE12.) s.\u00e0 r,l.-s., la caisse enregistreuse en d\u00e9branchant l'\u00e9cran contenant 500eurosen esp\u00e8ces, un t\u00e9l\u00e9viseur de marque SAMSUNG, 2 ordinateurs portables de la marque SAMSUNG, des boissons alcoolis\u00e9es, une tablette de la marque SAMSUNG et deux petites bornes de jeu, partant des objets appartenant \u00e0 autrui, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis par effraction, et notamment en for\u00e7ant plusieurs portes et une fen\u00eatre\u00bb. \u00c0 l\u2019audience publique du 22 f\u00e9vrier 2024, les pr\u00e9venusPERSONNE4.)etPERSONNE3.)ont reconnul\u2019ensemble desfaitsmis \u00e0 leur charge et ont exprim\u00e9 leur repentir. Le mandataire du pr\u00e9venuPERSONNE2.)a d\u00e9clar\u00e9 que son client reconnaissait le vol simple qui lui est reproch\u00e9sub II. a), mais qu\u2019il contestait l\u2019infraction de tentative de vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction libell\u00e9e sub II. b). Le t\u00e9moin des faits en la personne dePERSONNE10.)a d\u00e9clar\u00e9 lors de son audition de police qu\u2019aucune des deux personnes qu\u2019il avait observ\u00e9es sur le chantier n\u2019avait manipul\u00e9 l\u2019un des containers. \u00c0 cela s\u2019ajoute quePERSONNE4.), qui \u00e0 l\u2019audienceacertesreconnudans son ensemble lesinfractions lui reproch\u00e9es, an\u00e9anmoinsd\u00e9clar\u00e9 lors de son deuxi\u00e8me interrogatoire par le Juge d\u2019instruction que la tentative de cambriolageen questionne lui disait rien. Finalement, s\u2019il est vrai que les agents verbalisantontrelev\u00e9 des traces d\u2019endommagement sur la porte d\u2019un des containers provenant probablement d\u2019une tentative de la forcer \u00e0 l\u2019aide d\u2019un pied de biche, toujours est-il qu\u2019ils ont act\u00e9 dans leur proc\u00e8s-verbal qu\u2019un lien avec les auteurs du vol du c\u00e2ble \u00e9lectrique ne pouvait \u00eatre \u00e9tabli.<\/p>\n

11 Le Tribunal retient de ce qui pr\u00e9c\u00e8deque l\u2019infraction de tentative de vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction libell\u00e9esub II.b)\u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE4.)etdePERSONNE2.)n\u2019est pas \u00e9tablie \u00e0 l\u2019abri de tout doute de sorte que ces derniers ne sont pas \u00e0 retenir dans les liens de celle-ci. L\u2019ensemble des autres infractions sont \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notammentdes constatations des policiers consign\u00e9es dans les proc\u00e8s- verbaux de base, des d\u00e9clarations des victimes pr\u00e9sum\u00e9es au moment du d\u00e9p\u00f4t de leurs plaintes, des d\u00e9clarations des t\u00e9moins de certains faits,des photographies et images de vid\u00e9osurveillance saisies en rapport avec certains lieux d\u2019infractions,des relev\u00e9s detraces et des photographies consign\u00e9s par la police dans les proc\u00e8s-verbaux de base et par la police technique dans les proc\u00e8s-verbaux nos 2022\/113320-1\/KISE du 30 mai 2022 et 2022\/117687- 1\/BRNA du 4 ao\u00fbt 2022,des r\u00e9sultats des expertises ADN r\u00e9alis\u00e9es par le Laboratoire National de la Sant\u00e9 et plus particuli\u00e8rement des rapports n\u00b0P00506001 du 2 mars 2023,n\u00b0 P00506002 du 21 mars 2023 etn\u00b0P00506003 du 14 juillet 2023, ainsi que des mises en correspondance effectu\u00e9es par la Police scientifique, domaine des empreintes g\u00e9n\u00e9tiques (rapports des 9 juin 2023 et 14 juillet 2023), du r\u00e9sultat de l\u2019analyse par laPolice scientifique des empreintes de souliers relev\u00e9es sur certains lieux d\u2019infractions consign\u00e9 dans le rapport 2023\/11413438\/RAGI du 15 juin 2023,dur\u00e9sultat de la perquisition effectu\u00e9e le 1er mars 2023 au domicile de la m\u00e8re dePERSONNE4.)(sur base d\u2019une d\u00e9cision d\u2019enqu\u00eate europ\u00e9enne adress\u00e9e aux autorit\u00e9s fran\u00e7aises comp\u00e9tentes),du r\u00e9sultat de la perquisition effectu\u00e9e le 2 juin 2022 au domicilede l\u2019amie de l\u2019inculp\u00e9PERSONNE4.)consign\u00e9 dans le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 12737 du 2 juin 2022,des rapports du Service d\u00e9centralis\u00e9 de police judiciaire (Sud-Ouest), Section R\u00e9pression du Grand Banditisme et notamment des rapprochements entre les lieux d\u2019infractions et les auteurs potentiels des faits qui en d\u00e9coulent tout comme des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et notamment des aveux des pr\u00e9venus. R\u00e9capitulatif Lespr\u00e9venusPERSONNE4.)etPERSONNE2.)sont\u00e0acquitter: \u00abII.le 18 avril 2022 entre 18.45 et18.48 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0 L-ADRESSE11.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, comme auteur, coauteur ou complice, b) en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Codep\u00e9nal, d\u2019avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, d\u2019escalade ou de fausses clefs, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE7.)s\u00e0rl, des objets ind\u00e9termin\u00e9s, partant des objets appartenant \u00e0 autrui,<\/p>\n

12 avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction et notamment en for\u00e7ant la porte d\u2019un container desorte \u00e0 l\u2019endommager, avec la circonstance que cette tentative s\u2019est manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs formant un commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce crime, et qui n\u2019ont \u00e9t\u00e9 suspendus ou n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 des auteurs\u00bb. Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que l espr\u00e9venusPERSONNE2.), PERSONNE3.)etPERSONNE4.)sontcependantconvaincus: \u00abI.PERSONNE4.), comme auteur,ayant lui-m\u00eame commis les infractions, 1. entre le 26 mai 2022vers 18.00 heures et le 27 mai 2022 vers 15.23 heures\u00e0 ADRESSE5.)dans le hangar de stockage de la soci\u00e9t\u00e9 de construction\u00abSOCIETE1.)\u00bb, en infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusementdes chosesqui ne lui appartiennent pas avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 de construction \u00abSOCIETE1.)\u00bb une bobine de c\u00e2ble, un appareil de nivellement ainsi qu'un dispositif de serrage de palette,partant des objets appartenant \u00e0 autrui,avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis par effraction, et notamment en endommageant le cadenas du container, 2. le 28 mai 2022 vers 12.06 heures,\u00e0ADRESSE6.), dans le garageSOCIETE2.), a) en infraction aux articles 461et 463 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autruides chosesqui ne lui appartenaient pas, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice du garageSOCIETE2.)un compresseur de couleur verte, le tuyau du compresseur, une rallonge \u00e9lectrique,deux caisses avec des outils, une machine boulonneuse de marque BOSCH avecchargeur, une machine boulonneuse de marque MAKITA avec deux chargeurs, deux c\u00e2bles de d\u00e9marrage pour voiture et camion, souffleur de feuilles de marque STIHL, deux caisses avec un m\u00e9lange de petits outils (vis et autres) et un c\u00e2ble pour d\u00e9pannage en acier, partant des objets appartenant \u00e0 autrui, b) en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusementdes chosesqui ne lui appartiennent pas avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction,<\/p>\n

13 en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice du garage SOCIETE2.)des objets ind\u00e9termin\u00e9s,partant des objets appartenant \u00e0 autrui,avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction et notamment en essayant de forcer la porte d\u2019entr\u00e9e principale avec un pied-de-biche,tentative qui s\u2019est manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs formant un commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce crime, et qui n\u2019ont \u00e9t\u00e9 suspendus ou n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 des auteurs, 3. le 28 mai 2022 entre 0.00 et 14.00 heures,\u00e0ADRESSE7.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.), sise \u00e0 F-ADRESSE8.), divers objets \u00e9lectroniques,partant des objets appartenant \u00e0 autrui,avec lacirconstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis par effraction, et notamment en for\u00e7ant le volet du man\u00e8ge pour le soulever, 4. le 29 mai 2022 entre 1.45 et 2.00 heures,\u00e0ADRESSE7.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusementdes chosesqui ne lui appartiennent pas avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE6.), un paquet avec 4 bouteilles de Red Bull,unebouteille de FuzeTea et un sac avec 10 peluches,partant des objets appartenant \u00e0 autrui,avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis par effraction, et notamment en for\u00e7ant le volet du man\u00e8ge pour le soulever, 5. le 29 mai 2022 entre 0.15 et 10.00 heures,\u00e0ADRESSE7.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusementdes chosesqui ne lui appartiennent pas avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.) S.A. respectivement dePERSONNE7.), pour un montant total de 5.060 euros soit: -400 hamburgers d'une valeur de 400 euros, -50 c\u00f4telettes d'une valeur de 100 euros, -65 cartons \u00e0 24 boissons softs d'une valeur de 936 euros, -20 cartons \u00e0 24 boissons \u00ab Superbock \u00bb d'une valeur de 480 euros, -10 cartons \u00e0 24 bouteilles Corona d'une valeur de 408 euros, -24 bouteilles \u00ab Hunnegdr\u00ebpp \u00bb d\u2019unevaleur de 432 euros, -30 bouteilles Sprite d'une valeur de 90 euros, -50 bouteilles Coca-Cola d'une valeur de 150 euros,<\/p>\n

14 -5 cartons \u00e0 6 bouteilles de vin blanc d'une valeur de 240 euros, -60 bouteilles Ap\u00e9rol d'une valeur de 720 euros, -18bouteilles PICON d'une valeur de 234 euros et -5 cartons \u00e0 6 bouteilles de FREIXENET d'une valeur de 150 euros, -5 cartons \u00e0 6 bouteilles de Cr\u00e9mant d'une valeur de 720 euros, partant des objets appartenant \u00e0 autrui,avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis par effraction, et notamment en soulevant de force la porte du box r\u00e9frig\u00e9rateur de sorte \u00e0 la sortir de son ancrage, 6. le 29 mai 2022 entre 1.00 et 12.00 heures,\u00e0ADRESSE7.), a) en infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusementdes chosesqui ne lui appartiennent pas avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE5.) S.\u00e0 r.l. les objets suivants d'une valeur de 1.630,32 euros: -des APPLE Airpods avec chargeur d'une valeur de 199 euros, -une APPLE watch SE 44mm, d'une valeur de 325 euros, -des APPLE Airpods avec chargeur d'une valeur de 149 euros, -un v\u00e9lo pliable adulte, 250 W, d\u2019une valeur de 458,33 euros, -une trottinette \u00e9lectrique de marque QILIVE, d\u2019une valeur de 229 euros, -une NINTENDO Switch, d'une valeur de 269,99 euros, et -un hoverboard de marque Archos, partant des objets appartenant \u00e0 autrui,avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis par effraction, et notamment en ayant soulev\u00e9 de force la porte du man\u00e8ge de son ancrage et en cassant deux vitres d'automates de jeux, b) en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusementdes chosesqui ne lui appartiennent pas avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE5.)S.\u00e0 r.l. des objets ind\u00e9termin\u00e9s,partant des objets appartenant \u00e0 autrui, avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction et notamment en essayant d\u2019ouvrir le distributeur de monnaie de force (ayant ainsi caus\u00e9 un dommage \u00e0 ce distributeur \u00e0 hauteur de 2.198,75 euros), tentativequis\u2019est manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs formant un commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce crime, et qui n\u2019ont \u00e9t\u00e9 suspendus ou n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes dela volont\u00e9 des auteurs, 7. le 29 mai 2022 entre 0.00 et 11.30 heures\u00e0ADRESSE7.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

15 d\u2019avoir soustrait frauduleusementune chosequi ne lui appartient pas avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice du man\u00e8ge \u00abSOCIETE6.)\u00bb respectivement dePERSONNE8.), un appareil de lecteur de cartes de marqueSUM UP (N O de s\u00e9rieNUMERO1.)),partant un objet appartenant \u00e0 autrui,avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis par effraction, et notamment en for\u00e7ant et en endommageant la porte du man\u00e8ge, II.PERSONNE4.)etPERSONNE2.), comme auteurs, ayantcommis l\u2019infraction ensemble, le 18 avril 2022 entre 18.45 et 18.48 heures,\u00e0ADRESSE11.), a) en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE7.) S.\u00e0 r.l.un c\u00e2ble \u00e9lectrique de 25 m\u00e8tres avec deux prises de couleur rouge,partantun objetappartenant \u00e0 autrui, III.PERSONNE4.)etPERSONNE3.), pr\u00e9qualifi\u00e9s, comme auteurs,ayant commis les infractions ensemble, 1. le 30 mai 2022 entre 4.30 et 4.38 heures,\u00e0ADRESSE12.), dans le caf\u00e9 \u00abSOCIETE8.) \u00bb, en infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE8.) S.\u00e0 r.l., une cassette d'argent de la caisse contenant un montant de 1.000 euros,partant un objet appartenant \u00e0 autrui,avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis par effraction, et notammenten endommageantla caisse enregistreuse, 2. le 30 mai 2022 entre 4.30 et4.38 heures,\u00e0ADRESSE13.), dans le caf\u00e9 \u00abSOCIETE9.) \u00bb, eninfraction aux articles 51, 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusementdes chosesqui ne lui appartiennent pas avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction,<\/p>\n

16 en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE10.)S.\u00e0r.l., des objets ind\u00e9termin\u00e9s,partant des objets appartenant \u00e0 autrui, avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction et notamment en for\u00e7ant la porte d\u2019entr\u00e9e,avec la circonstance que cette tentative s\u2019est manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs formant un commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce crime, et qui n\u2019ont \u00e9t\u00e9 suspendus ou n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 des auteurs, IV.PERSONNE3.), le 30 mai 2022 entre 3.55 et 4.00 heures, \u00e0ADRESSE14.), dans le caf\u00e9 \u00abSOCIETE11.)\u00bb, comme auteur,ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusementdes chosesqui ne lui appartiennent pas avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice de PERSONNE9.), des objets ind\u00e9termin\u00e9s,partant des objets appartenant \u00e0 autrui,avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction et notamment en tentant de forcer la fen\u00eatre \u00e0 l\u2019aide d\u2019un marteau,avec la circonstance que cette tentative s\u2019est manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs formant un commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce crime, et qui n\u2019ont \u00e9t\u00e9 suspendus ou n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 des auteurs, V.le 31 juillet 2022 entre 2.47 et 02.55 heures,\u00e0ADRESSE15.), dans le caf\u00e9 \u00ab SOCIETE12.)\u00bb, en infraction aux articles 461 et 467 duCode p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusementdes chosesqui ne lui appartiennent pas avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE12.) s.\u00e0 r,l.-s., la caisse enregistreuse en d\u00e9branchant l'\u00e9cran contenant 500 euros en esp\u00e8ces, un t\u00e9l\u00e9viseur de marque SAMSUNG,deuxordinateurs portables de la marque SAMSUNG, des boissons alcoolis\u00e9es, une tablette de la marque SAMSUNG et deux petites bornes de jeu,partant des objets appartenant \u00e0 autrui,avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis par effraction, et notamment en for\u00e7ant plusieurs portes et une fen\u00eatre\u00bb. Quant aux peines Les infractions retenues \u00e0 l\u2019\u00e9garddespr\u00e9venus se trouvent en concours r\u00e9el. Il y a partant lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine<\/p>\n

17 la plus forte qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. Le vol avec effraction est puni en vertu de l\u2019article 467 du Code p\u00e9nal de la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans. Suite la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par la chambre du conseil et en application de l\u2019article 74 du Code p\u00e9nal,la r\u00e9clusion est commu\u00e9e en peine d\u2019emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l\u2019article 77 du Code p\u00e9nal, une amende facultative de 251 \u00e0 10.000 euros peut en outre\u00eatre prononc\u00e9e. La tentative de vol \u00e0 l'aide d\u2019effraction est punie, en application des articles 52 et 467 du Code p\u00e9nal, de la peine imm\u00e9diatement inf\u00e9rieure \u00e0 celle du crime, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de trois mois au moins. Aux termesdes articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, le vol simple est puni d\u2019un emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros. La peine la plus forte est partant celle commin\u00e9e pour l\u2019infraction de vol simple, l\u2019amende pr\u00e9vue \u00e9tant obligatoire. PERSONNE2.) LeTribunal consid\u00e8re quel\u2019infractionretenue \u00e0 l\u2019encontredePERSONNE2.) est ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9e par unepeine d\u2019emprisonnement de9mois. Au vu du casier judiciaire dupr\u00e9venu, toute mesure de sursis est l\u00e9galement exclue. En tenant comptede la situation financi\u00e8re pr\u00e9cairedu pr\u00e9venu, le Tribunal d\u00e9cide, par application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal, de ne pas prononcer de peine d\u2019amende. PERSONNE3.) Auvu de lagravit\u00e9 et de la multiplicit\u00e9 des faitsensemble les ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires sp\u00e9cifiques renseign\u00e9s au casier judiciaire du pr\u00e9venu, le Tribunal consid\u00e8re que les infractions retenues \u00e0 l\u2019encontredePERSONNE3.)sont ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9es par une peine d\u2019emprisonnement de24mois. Au vu du casier judiciaire dupr\u00e9venu, toute mesure de sursis est l\u00e9galement exclue. En tenant comptede la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire du pr\u00e9venu, le Tribunal d\u00e9cide, par application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal, de ne pas prononcer de peines d\u2019amende. PERSONNE4.) Auvu de la gravit\u00e9 et de la multiplicit\u00e9 des faits ensemble lesant\u00e9c\u00e9dents judiciaires sp\u00e9cifiques renseign\u00e9s au casier judiciaire du pr\u00e9venu, le Tribunal consid\u00e8re que les infractions retenues \u00e0 l\u2019encontredePERSONNE4.)sont ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9es par une peine d\u2019emprisonnement de30mois.<\/p>\n

18 Au vu du casier judiciaire dupr\u00e9venu, toute mesure de sursis est l\u00e9galement exclue. En tenant comptede la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire du pr\u00e9venu et afin de ne de pas pr\u00e9judicier l\u2019indemnisation des victimes, le Tribunal d\u00e9cide, par application de l\u2019article 20 du Codep\u00e9nal, de ne pas prononcer de peines d\u2019amende. Restitutions L\u2019article 31 paragraphe (2) du Code p\u00e9nal dispose que la confiscation sp\u00e9ciale s\u2019applique: \u00ab1\u00b0 aux biens comprenant les actifs de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les documents ou instruments juridiques, sous quelque forme que ce soit, y compris \u00e9lectronique ou num\u00e9rique, attestant la propri\u00e9t\u00e9 de ces actifs ou de droits y aff\u00e9rents biens formant l\u2019objet ou le produit,direct ou indirect d\u2019une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019infraction, y compris les revenus de ces biens ; 2\u00b0 aux biens qui ont servi ou qui ont \u00e9t\u00e9 destin\u00e9s \u00e0 commettre l\u2019infraction, quand la propri\u00e9t\u00e9 en appartientau condamn\u00e9 ou dont il a la libre disposition, sous r\u00e9serve des droits du propri\u00e9taire de bonne foi ; 3\u00b0 aux biens qui ont \u00e9t\u00e9 substitu\u00e9s \u00e0 ceux vis\u00e9s au point 1\u00b0, y compris les revenus des biens substitu\u00e9s ; 4\u00b0 aux biens dont la propri\u00e9t\u00e9 appartient aucondamn\u00e9 et dont la valeur mon\u00e9taire correspond \u00e0 celle des biens vis\u00e9s au point 1\u00b0, si ceux-ci ne peuvent \u00eatre trouv\u00e9s aux fins de confiscation ; (\u2026)\u00bb. Le Tribunal ordonne larestitutiondes objets suivants \u00e0PERSONNE4.): -un billet de 20euros, -un smartphone de la marque \u00abRedmi\u00bb, mod\u00e8le \u00ab9T\u00bb,de couleur noire, num\u00e9ro IMEI1NUMERO2.), num\u00e9ro IMEI2NUMERO3.), num\u00e9ro IMEI de s\u00e9rieNUMERO4.), -une paire dechaussures de la marque \u00abReebok\u00bb, de couleur blanche, de la taille 50, saisissuivant proc\u00e8s-verbal de saisie n\u00b012738\/2022dress\u00e9 en date du2 juin 2022par la Police grand-ducale,CommissariatEsch-sur-Alzette, Le Tribunal ordonneencorelarestitutiondes objets suivants \u00e0son l\u00e9gitime propri\u00e9taire: -13 x 1,5 litre deCoca-Cola, -4 x 1,5 litre de Sprite, -6xcagots de bouteilles de soft drinks (vides), -4xcagots de bouteilles de jus (vides),<\/p>\n

19 -un aspirateur de la marque \u00abK\u00e4rcher\u00bb, mod\u00e8le \u00abWD 3 Premium\u00bb, num\u00e9ro de s\u00e9rie NUMERO5.), -uned\u00e9broussailleusede la marque \u00abHomelite\u00bb, num\u00e9ro de s\u00e9rieNUMERO6.) (mod\u00e8leNUMERO7.)), -un grand mixeurde la marque \u00abDiamond\u00bb, num\u00e9roNUMERO8.), mod\u00e8le \u00abNUMERO9.)\u00bb, -un sachet \u00abAction\u00bb contenant 28 outils de cuisine, -un grandpied de bicherouge, -2 xrubansadh\u00e9sifs de la marque \u00abStorch\u00bb 50mm x 33m de couleur orange, -une bo\u00eete rouge contenant une perceusede la marque \u00abMeister\u00bb de couleur verte, ann\u00e9e de construction2002, num\u00e9roNUMERO10.), -2 chariots \u00e0 eau d\u2019un m\u00e8tre de la marque \u00abFortis\u00bb, -une arme de paintballde couleur rouge et noire, S\/NNUMERO11.), -destenaillespour b\u00e9ton de couleur rouge et noire, \u00abAlarm\u00bb, IDNUMERO12.), -unhaut-parleur de sac \u00e0 main\u00abone two fun\u00bb avec emballage, -un sachet contenant: oune veste noire, de la marque \u00abAngelo Litrico\u00bb, taille 2XL, o2 xsmart outdoor up and down light, o2 x microphones, o2 x marteaux, 1 x de couleur rouge et 1 x de couleur jaune, oun cliquet o3 x tournevis oune pince (multicoupe) de la marque \u00abEdma\u00bb, -2 x 6 cannettes de Coca-Cola, 0,33 Litre, -unePlaystation4, de couleur noire, S\/NNUMERO13.), ensemble avec un manette rouge, -un porte-monnaie de couleur noire en cuir, la carte d\u2019identit\u00e9 dePERSONNE11.), n\u00e9 leDATE9.), ainsi que diverses cartes, -un outil inconnu de couleur rouge et noire, -unemachine d'emballage, ainsi qu\u2019un rouleau, -un sachet \u00abValorlux\u00bb contenant: ounecourroie de tensionde couleur bleue, ounepompe \u00e0 eaude la marque \u00abK\u00e4rcher\u00bb, de couleur jaune, mod\u00e8le \u00abSP 1 Dirt\u00bb oune rallonge orange, oun m\u00e8tre \u00e0 ruban, 5m x 16mm, de couleurorange, oun tourne vis de la marque \u00abMolex\u00bb, ounagitateur en spirale, oun chargeur, oun marteau, ounespatule, oun grattoir \u00e0 glace, oune genouill\u00e8re etuntapis, oun accessoire de la marque \u00abBosch\u00bb, o2 x supports en m\u00e9tal, rouill\u00e9s, oun outil de travailinconnu, oun accessoire pour le robinet d'eau, ainsi qu\u2019un bout de tuyau, o3 xc\u00e2bles \u00e9lectriques de couleur noire,<\/p>\n

20 -un porte-monnaie en cuir, ainsi qu\u2019une carte d\u2019identit\u00e9 dePERSONNE12.), n\u00e9 le DATE10.), -un BMX de couleur verte, S\/NNUMERO14.), de la marque\u00abSpecialized\u00bb, ainsi que lecadenas, -un v\u00e9lo de couleur noire, de la marque \u00abHelix 5\u00bb, avec des rayures jauneset roses, QR CodeNUMERO15.), saisissuivant proc\u00e8s-verbal desaisie n\u00b012739\/2022dress\u00e9 en date du2 juin 2022par la Police grand-ducale, CommissariatEsch-sur-Alzette. PAR CES MOTIFS: le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,les pr\u00e9venusentendus en leurs explications,le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitionsetlesmandatairesdes pr\u00e9venus entendus en leurs moyens de d\u00e9fense, ordonne la disjonction des poursuites dirig\u00e9es contrePERSONNE1.)de celles dirig\u00e9es contrePERSONNE2.),PERSONNE3.)etPERSONNE4.), PERSONNE2.) acquitte PERSONNE2.)del\u2019infraction non\u00e9tablie \u00e0 sa charge, condamne PERSONNE2.)du chefde l\u2019infractionretenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement deneuf(9)mois, condamne PERSONNE2.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0621,86 euros. PERSONNE3.) condamne PERSONNE3.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement devingt-quatre(24)mois, condamne PERSONNE3.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0788,56 euros. PERSONNE4.) acquitte PERSONNE4.)del\u2019infraction non\u00e9tablie \u00e0 sa charge, condamne PERSONNE4.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement detrente(30)mois, condamne PERSONNE4.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0633,45 euros,<\/p>\n

21 condamne PERSONNE2.),PERSONNE3.)etPERSONNE4.)solidairement aux frais des infractionscommisesensemble. Restitutions ordonne larestitutiondes objets suivants \u00e0PERSONNE4.): -un billet de 20 euros, -un smartphone de la marque \u00abRedmi\u00bb, mod\u00e8le \u00ab9T\u00bb, de couleur noire, num\u00e9ro IMEI1NUMERO2.), num\u00e9ro IMEI2NUMERO3.), num\u00e9ro IMEI de s\u00e9rieNUMERO4.), -chaussures de la marque \u00abReebok\u00bb, de couleur blanche, de la taille 50, saisis suivant proc\u00e8s-verbal de saisie n\u00b0 12738\/2022 dress\u00e9 en date du 2 juin 2022 par la Police grand-ducale, Commissariat Esch-sur-Alzette, ordonne larestitutiondes objets suivants \u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire: -13 x1,5 litre de Coca-Cola, -4 x 1,5 litre de Sprite, -6 x cagots de bouteilles de soft drinks (vides), -4 x cagots de bouteilles de jus (vides), -un aspirateur de la marque \u00abK\u00e4rcher\u00bb, mod\u00e8le \u00abWD 3 Premium\u00bb, num\u00e9ro de s\u00e9rie NUMERO5.), -uned\u00e9broussailleusede la marque \u00abHomelite\u00bb, num\u00e9ro de s\u00e9rieNUMERO6.) (mod\u00e8leNUMERO7.)), -un grand mixeur de la marque \u00abDiamond\u00bb, num\u00e9roNUMERO8.), mod\u00e8le \u00abNUMERO9.)\u00bb, -un sachet \u00abAction\u00bb contenant 28 outils de cuisine, -un grandpied de bicherouge, -2 xrubansadh\u00e9sifs dela marque \u00abStorch\u00bb 50mm x 33m de couleur orange, -une bo\u00eete rouge contenant une perceusede la marque \u00abMeister\u00bb de couleur verte, ann\u00e9e de construction2002, num\u00e9roNUMERO10.), -2 chariots \u00e0 eau d\u2019un m\u00e8tre de la marque \u00abFortis\u00bb, -une arme depaintballde couleur rouge et noire, S\/NNUMERO11.), -destenaillespour b\u00e9ton de couleur rouge et noire, \u00abAlarm\u00bb, IDNUMERO12.), -unhaut-parleur de sac \u00e0 main\u00abone two fun\u00bb avec emballage, -un sachet contenant: oune veste noire, de la marque \u00abAngelo Litrico\u00bb, taille 2XL, o2 x smart outdoor up and down light, o2 x microphones, o2 x marteaux, 1 x de couleur rouge et 1 x de couleur jaune, oun cliquet o3 x tournevis oune pince (multicoupe) de la marque \u00abEdma\u00bb, -2 x 6 cannettes de Coca-Cola, 0,33 Litre, -unePlaystation4, de couleur noire, S\/NNUMERO13.), ensemble avec un manette rouge,<\/p>\n

22 -un porte-monnaie de couleur noire en cuir, la carte d\u2019identit\u00e9 dePERSONNE11.), n\u00e9 leDATE9.), ainsi que diverses cartes, -un outil inconnu de couleur rouge et noire, -unemachine d'emballage, ainsi qu\u2019un rouleau, -un sachet \u00abValorlux\u00bb contenant: ounecourroie de tensionde couleur bleue, ounepompe \u00e0 eaude la marque \u00abK\u00e4rcher\u00bb, de couleur jaune, mod\u00e8le \u00abSP 1 Dirt\u00bb oune rallonge orange, oun m\u00e8tre \u00e0 ruban, 5m x 16mm, de couleurorange, oun tourne vis de la marque \u00abMolex\u00bb, ounagitateur en spirale, oun chargeur, oun marteau, ounespatule, oun grattoir \u00e0 glace, oune genouill\u00e8re etuntapis, oun accessoire de la marque \u00abBosch\u00bb, o2 x supports en m\u00e9tal, rouill\u00e9s, oun outil de travailinconnu, oun accessoire pour le robinet d'eau, ainsi qu\u2019un bout de tuyau, o3 xc\u00e2bles \u00e9lectriques de couleur noire, -un porte-monnaie en cuir, ainsi qu\u2019une carte d\u2019identit\u00e9 dePERSONNE12.), n\u00e9 le DATE10.), -un BMX de couleur verte, S\/NNUMERO14.), de la marque\u00abSpecialized\u00bb, ainsi que lecadenas, -un v\u00e9lo de couleur noire, de la marque \u00abHelix 5\u00bb, avec des rayures jauneset roses, QR CodeNUMERO15.), saisissuivant proc\u00e8s-verbal desaisie n\u00b012739\/2022dress\u00e9 en date du2 juin 2022par la Police grand-ducale, CommissariatEsch-sur-Alzette. Le tout en application des articles 14, 15,20,44,45,50,51, 52,60, 66,74, 77,461, 463et 467du Code p\u00e9nal, des articles 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 191, 190-1, 191, 194,194-1,195, 195-1,196et626du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 parJessica JUNG, Vice-Pr\u00e9sident, Julien GROSS, Premier Juge,et Paul MINDEN, Premier Juge, et prononc\u00e9 en audience publique du29 f\u00e9vrier 2024au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 deKim VOLKMANN, Greffi\u00e8re, en pr\u00e9sence de Claire KOOB, Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui, \u00e0 l\u2019exceptionde larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugementn\u00b0541\/2024 not.17797\/22\/CD ex.p. (3x) restit. (1x) DISJONCTIONsub 1. AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 F\u00c9VRIER 2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-huiti\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre: 1)PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Portugal), actuellement d\u00e9tenuauCentre p\u00e9nitentiaired\u2019Uerschterhaff,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8457,25730,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-629316","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8677","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-fevrier","kji_keyword-jugementn","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 29 f\u00e9vrier 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-fevrier-2024-39\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 29 f\u00e9vrier 2024\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugementn\u00b0541\/2024 not.17797\/22\/CD ex.p. (3x) restit. (1x) DISJONCTIONsub 1. AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 F\u00c9VRIER 2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-huiti\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre: 1)PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Portugal), actuellement d\u00e9tenuauCentre p\u00e9nitentiaired\u2019Uerschterhaff,\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-fevrier-2024-39\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T22:51:04+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"38 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-29-fevrier-2024-39\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-29-fevrier-2024-39\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 29 f\u00e9vrier 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T22:51:01+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T22:51:04+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-29-fevrier-2024-39\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-29-fevrier-2024-39\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-29-fevrier-2024-39\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 29 f\u00e9vrier 2024\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 29 f\u00e9vrier 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-fevrier-2024-39\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 29 f\u00e9vrier 2024","og_description":"Jugementn\u00b0541\/2024 not.17797\/22\/CD ex.p. (3x) restit. (1x) DISJONCTIONsub 1. AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 F\u00c9VRIER 2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-huiti\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre: 1)PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Portugal), actuellement d\u00e9tenuauCentre p\u00e9nitentiaired\u2019Uerschterhaff,\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-fevrier-2024-39\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-20T22:51:04+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"38 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-fevrier-2024-39\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-fevrier-2024-39\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 29 f\u00e9vrier 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-20T22:51:01+00:00","dateModified":"2026-04-20T22:51:04+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-fevrier-2024-39\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-fevrier-2024-39\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-fevrier-2024-39\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 29 f\u00e9vrier 2024"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/629316","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=629316"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=629316"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=629316"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=629316"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=629316"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=629316"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=629316"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=629316"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}