{"id":629439,"date":"2026-04-21T01:06:56","date_gmt":"2026-04-20T23:06:56","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-fevrier-2024-42\/"},"modified":"2026-04-21T01:06:59","modified_gmt":"2026-04-20T23:06:59","slug":"tribunal-darrondissement-29-fevrier-2024-42","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-fevrier-2024-42\/","title":{"rendered":"Tribunal d&#8217;arrondissement, 29 f\u00e9vrier 2024"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>Jugement no. 563\/2024 Notice no37055\/23\/CC 2 x i.c. AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 FEVRIER 2024 Le Tribunal d&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.) demeurantADRESSE2.) -p r \u00e9 v e n u- ____________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du24 janvier 2024,le Procureur d&#039;Etat pr\u00e8s le Tribunal d&#039;arrondissement de Luxembourg a requislepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l&#039;audience publique du12 f\u00e9vrier 2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: circulation: ivresse (0,88 mg par litred\u2019air expir\u00e9);d\u00e9faut de permis de conduire valable; contravention. A cette audience, lejuge-pr\u00e9sident constata l&#039;identit\u00e9 dupr\u00e9venu, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n<p>2 La repr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Anne THEISEN, attach\u00e9e de justice du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Lepr\u00e9venueut la paroleen dernier. Le Tribunal prit l&#039;affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l&#039;audiencepublique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit : Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du24 janvier 2024(not.37055\/23\/CC) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 PERSONNE1.). Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro15383\/2023\u00e9tabli en date du10 octobre 2023par la Police Grand- Ducale,R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Esch. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.), le10 octobre2023vers00.04heures\u00e0 ADRESSE3.),d\u2019avoirconduit sa voiture dans un \u00e9tatalcoolique prohib\u00e9 par la loi, d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valableet d&#039;avoir commisune contravention au code de la route. Le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la contravention libell\u00e9e \u00e0 charge du pr\u00e9venu en raison de sa connexit\u00e9 avec le d\u00e9lit de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse mis \u00e0 sa charge. A l\u2019audience,PERSONNE1.)reconna\u00eet les infractions mises \u00e0 sa charge et il exprime ses regrets. Il r\u00e9sulte de m\u00eame du dossier r\u00e9pressif que le pr\u00e9venu se trouvait sous suspension administrative du permis de conduire d\u00e9cid\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 novembre 2020, notifi\u00e9 au pr\u00e9venu le 2 d\u00e9cembre 2020. De plus le Tribunal constate que la Police a l\u00e9galement retenu un taux d\u2019alcool de0,88mg par litre d\u2019air expir\u00e9 dans le chef dePERSONNE1.)lors du contr\u00f4le effectu\u00e9 par \u00e9thylom\u00e8tre en date du10 octobre2023. Lesinfractionsreproch\u00e9essub 1)et 2)de la citation \u00e0 pr\u00e9venu se trouventpartant \u00e9tabliesen l\u2019esp\u00e8ce. La contravention reproch\u00e9e sub3) de la citation \u00e0 pr\u00e9venu se trouve \u00e9galement \u00e9tablieen l\u2019esp\u00e8ce.En effet il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal pr\u00e9cit\u00e9 que les policiers ont observ\u00e9 comme le pr\u00e9venu a circul\u00e9 en zigzag avant d\u2019\u00eatre stopp\u00e9 par eux. PERSONNE1.)est donc \u00e0 retenir dans les liens de toutes les pr\u00e9ventions lui reproch\u00e9es. PERSONNE1.)estpartantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l&#039;audienceet ses aveux: \u00ab\u00e9tant conducteurd&#039;un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique,<\/p>\n<p>3 le 10 octobre 2023 vers 00.04 heures \u00e0ADRESSE4.), 1)d\u2019avoir circul\u00e9 avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce, de 0,88mg par litre d\u2019air expir\u00e9, 2)d\u2019avoir conduit un v\u00e9hiculesans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, en l\u2019esp\u00e8ce, malgr\u00e9 unesuspension administrative du permis de conduire par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02.11.2020, notifi\u00e9 au pr\u00e9venu le 02.12.2020, 3) d\u00e9faut deconduire defa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule.\u00bb Les infractions retenues sub1) et 3)\u00e0 charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours id\u00e9al entre elles. Ce groupe d\u2019infractions se trouve en concours r\u00e9el avec l\u2019infraction retenue sub 2) \u00e0 sa charge,de sorte qu\u2019il convient d\u2019appliquer les articles 60 et 65 du code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. L\u2019infractionretenue sub 1) \u00e0 charge dePERSONNE1.), qui constitue la peine la plus forte au vu de l\u2019interdiction de conduire obligatoire \u00e0 prononcer,est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de cespeines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 13.13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955. L\u2019article 13.1 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Aux termes de l\u2019article 13.1. al.2 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques \u00abl&#039;interdiction de conduire sera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s aux alin\u00e9as 1er et 2 du paragraphe 2 de l&#039;article 12 de la pr\u00e9sente loi ou au cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue \u00e0 l&#039;alin\u00e9a6 du paragraphe 2 du m\u00eame article\u00bb. L\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction r\u00e9pressive, selon les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re d\u00e9j\u00e0 commises, et qui peut le cas \u00e9ch\u00e9ant avoir en outre un effet p\u00e9dagogique influant sur le comportement futur du condamn\u00e9. Elle constitue encore un outil puissant pour \u0153uvrer dans le sens d\u2019une pr\u00e9vention d\u2019accidents de la circulation et pour pr\u00e9server, pendant un d\u00e9lai plus ou moins long, \u00e0 d\u00e9terminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a \u00e9t\u00e9 reconnu. Au vu de la gravit\u00e9et de la multiplicit\u00e9des infractions commises, eten tenant compte de ses revenus disponibles, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019amende de700euros, \u00e0 une peine d\u2019interdiction de conduire de22moisdu chef de l\u2019infraction retenue sub 1) \u00e0 sa<\/p>\n<p>4 charge et \u00e0 une peine d\u2019interdiction de conduire de18moisdu chef de l\u2019infraction retenue sub 2) \u00e0 sa charge. Au vudesmultiplesant\u00e9c\u00e9dents judiciaires sp\u00e9cifiques dupr\u00e9venu, il n\u2019y a plus lieu de le faire b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une quelconque mesure de sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des interdictions de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de sonjuge- pr\u00e9sident, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement, lepr\u00e9venu entendu ensesexplications et moyens de d\u00e9fense et larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendue en ses r\u00e9quisitions, s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tentpour conna\u00eetre de la contravention reproch\u00e9e aupr\u00e9venu PERSONNE1.); c o n d a m n elepr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge\u00e0 une amende desept cents(700) euros, ainsi qu&#039;aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 8,52euros. f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0sept(7)jours; c o n d a m n elepr\u00e9venuPERSONNE1.)du chefde l\u2019infraction d\u2019avoir conduit en \u00e9tat d\u2019ivresse retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une interdiction de conduire d&#039;une dur\u00e9e devingt-deux(22) mois applicable \u00e0 tous les v\u00e9hiculesautomoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques; c o n d a m n elepr\u00e9venuPERSONNE1.)du chefde l\u2019infraction d\u2019avoir conduitun v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable,retenue\u00e0 sa charge \u00e0 une interdiction de conduire d&#039;une dur\u00e9e dedix-huit(18) moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et Fsur toutes les voies publiques. Par application des articles 14, 16, 28, 29,30, 60et 65 du code p\u00e9nal, des articles 1,26-1,154, 179, 182, 184, 185,189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,des articles1, 12,13,14 et 14 bis de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, ainsi que des articles 1, 2, 140 et 174de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l&#039;audience par lejuge-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l&#039;audience publique dudit Tribunal d&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu&#039;en t\u00eate, par Rapha\u00ebl SCHWEITZER, juge-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Tahnee WAGNER, en pr\u00e9sence d\u2019Isabelle BR\u00dcCK,substitut du Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l&#039;exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/20240828-023029\/20240229-tal7-563-pseudonymise-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Jugement no. 563\/2024 Notice no37055\/23\/CC 2 x i.c. 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