{"id":629459,"date":"2026-04-21T01:07:35","date_gmt":"2026-04-20T23:07:35","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-1-fevrier-2024-19\/"},"modified":"2026-04-21T01:07:38","modified_gmt":"2026-04-20T23:07:38","slug":"tribunal-darrondissement-1-fevrier-2024-19","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-1-fevrier-2024-19\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 1 f\u00e9vrier 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b0295\/2024 Not.:23539\/21\/CC 2x ic (s) Audience publique du1 er f\u00e9vrier2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(France), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.); -pr\u00e9venu- FAITS : Par citation du4 juillet 2023,le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s leTribunald\u2019arrondissement de Luxembourg a requisle pr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du8 janvier 2024 devant leTribunalcorrectionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventions suivantes: circulation\u2013ivresse (1,33g\/l); contraventions. Al\u2019appel de lacause \u00e0cetteaudiencepublique,lepremierjuge-pr\u00e9sidentconstata l\u2019identit\u00e9du pr\u00e9venu,lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi leTribunalet l\u2019informa de son droit de garder le silenceet de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Martyna MICHALSKA, substitut du Procureur d\u2019Etat, fut entendueen son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

2 Ma\u00eetreJean TONNAR, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Esch\/Alzette, d\u00e9veloppa ensuite plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venueut la parole en dernier. LeTribunalprit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,le JUGEMENTqui suit: Vu la citation\u00e0pr\u00e9venudu4 juillet 2023, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0PERSONNE1.). Vu leproc\u00e8s-verbal num\u00e9ro2306\/2021 du 3 juillet 2021, dress\u00e9par la Police Grand- Ducale,R\u00e9gion Centre-Est,CommissariatMuseldall(C3R). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le3 juillet 2021 vers 00.30 heures \u00e0 L-ADRESSE3.), commeconducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique,circul\u00e9 avec un taux d\u2019alcool de1,33g par litrede sangainsi que d\u2019avoir enfreintplusieursdispositionsde l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955portant r\u00e8glement de la circulation surtoutes les voies publiques. A l\u2019audience publique du8janvier 2024,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n\u2019a pas autrement contest\u00e9 lesinfractions lui reproch\u00e9es, sauf en ce qui concerne les contraventions sub 3) et 4) qui seraient uniquement \u00e0 imputer \u00e0PERSONNE2.)quiconduisaitle camion ayant percut\u00e9 sonv\u00e9hicule. Le Tribunal constate au vu des d\u00e9clarations dePERSONNE2.)et des circonstances de l\u2019accident, qu\u2019il existe un doute dans la gen\u00e8se exacte de celui-ci.La responsabilit\u00e9 du pr\u00e9venu en raison de son alcool\u00e9mien\u2019est d\u00e8s lors pas \u00e9tablie avec certitude en ce qui concerne ces contraventions. Il y a partant lieu d\u2019acquitterPERSONNE1.)du chef des infractionslibell\u00e9es sub 3) et 4). Les pr\u00e9ventions libell\u00e9es sub 1) et 2) sont cependant \u00e9tablies tant en faitqu\u2019en droit au vu de l\u2019analyse sanguine effectu\u00e9esur le pr\u00e9venu ainsi que de ses aveux. PERSONNE1.)estpartantconvaincu: \u00ab\u00e9tantconducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 3 juillet 2021 vers 00.30 heures \u00e0 L-ADRESSE3.), 1)d\u2019avoircircul\u00e9 avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 1,2 g par litre de sang en l\u2019esp\u00e8ce de 1,33g par litre de sang,<\/p>\n

3 2)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation.\u00bb Les infractions retenues ci-dessus \u00e0 charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours id\u00e9al entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu de faire application de l\u2019article 65 duCodep\u00e9nal. L\u2019infraction retenue sub 1) \u00e0 charge dePERSONNE1.)est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 13.1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquespermet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et detrois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. L\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction r\u00e9pressive, selon les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu, ne constitue pas seulement unepeine accessoire qui sanctionne des infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re d\u00e9j\u00e0 commises, et qui peut le cas \u00e9ch\u00e9ant avoir en outre un effet p\u00e9dagogique influant sur le comportement futur du condamn\u00e9. Elle constitue encore un outilpuissant pour \u0153uvrer dans le sens d\u2019une pr\u00e9vention d\u2019accidents de la circulation et pour pr\u00e9server, pendant un d\u00e9lai plus ou moins long, \u00e0 d\u00e9terminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a \u00e9t\u00e9 reconnu. En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d\u2019impr\u00e9gnation alcoolique, lepr\u00e9venu a gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. Au vu de la gravit\u00e9 des infractions commises, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une interdiction de conduire de13moiset \u00e0 une amende correctionnelle de1.000 euros qui tient \u00e9galement compte de ses revenus disponibles. PERSONNE1.)demande \u00e0 voir l\u2019interdiction deconduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre assortie du sursisou d\u2019uneexceptionpour les trajets professionnels. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale, les Cours et Tribunaux peuvent,\u00abdans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction deconduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de<\/p>\n

4 libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernantla vente de substances m\u00e9dicamenteuses.\u00bb Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n\u2019a pas encore subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et iln\u2019est pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursisint\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire\u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. PAR CES MOTIFS la douzi\u00e8me chambre du Tribunal d\u2019arrondissementde et \u00e0 Luxembourg, compos\u00e9e de sonpremier juge-pr\u00e9sident, statuantcontradictoirement,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire,lepr\u00e9venuPERSONNE1.)et son mandataire entendusenleursexplications et moyens de d\u00e9fense,et le pr\u00e9venuayant eu la parole en dernier, acquittePERSONNE1.)du chef des infractionsnon \u00e9tablies\u00e0 sa charge; condamnePERSONNE1.)du chefdesinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une amende demille(1.000) eurosainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 97,42euros; fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0dix (10) jours; prononcecontrePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenuesub 1)\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e detreize (13)moisl\u2019interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique; ditqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire; avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0dater du pr\u00e9sent jugement, ilaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 duCodep\u00e9nal. Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29,30et65duCodep\u00e9nal;179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195,196, 628 et628-1duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale; 1,2,12,13 et 14 bis de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation sur toutes les voies publiques,1, 2,139,140et 174de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant<\/p>\n

5 r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiquesqui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience parlepremier juge-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Fr\u00e9d\u00e9ric GRUHLKE, premier juge-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence d\u2019Alessandra MAZZA, substitut du Procureur d\u2019Etat, et de Ma\u00eft\u00e9 LOOS, greffier, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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