{"id":629525,"date":"2026-04-21T01:16:58","date_gmt":"2026-04-20T23:16:58","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-1-fevrier-2024-28\/"},"modified":"2026-04-21T01:17:01","modified_gmt":"2026-04-20T23:17:01","slug":"tribunal-darrondissement-1-fevrier-2024-28","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-1-fevrier-2024-28\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 1 f\u00e9vrier 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b0301\/2024 Not.:38198\/22\/CC 2x ic (sp\/tp) Audience publique du1 er f\u00e9vrier 2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.); -pr\u00e9venu- FAITS : Par citation du19 juin 2023, le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du9 octobre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventions suivantes: circulation\u2013ivresse(1,88g\/l),morphine(256ng\/ml),contraventions. A cette date l\u2019affaire fut remise contradictoirement \u00e0 l\u2019audiencepublique du 8 janvier 2024. A l\u2019appel de la cause \u00e0 cette audience, lepremier juge-pr\u00e9sidentconstata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de sesdroit sde garder le silenceet de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame.<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens ded\u00e9fense. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public,Martyna MICHALSKA, substitut du Procureur d\u2019Etat, fut entendue en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreSam PLETSCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa ensuite plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du19 juin 2023, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu l\u2019expertise toxicologique num\u00e9ro22415194du2 janvier 2023\u00e9tablie par le Laboratoire National de Sant\u00e9. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro15631\/2022 du 12 novembre 2022,dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale,R\u00e9gion Sud-Ouest,Commissariat Esch (C3R). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le12 novembre 2022 vers 14.10 heures \u00e0ADRESSE3.), \u00e0 hauteur du noNUMERO1.),circul\u00e9avec un taux d\u2019alcool de 1,88g par litre de sang,circul\u00e9alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de morphine (libre) dont le taux s\u00e9rique \u00e9tait de256ng\/mlainsi que d\u2019avoir enfreintdeux dispositions de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. A l\u2019audiencepublique du8 janvier 2024, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n\u2019a pas autrement contest\u00e9lesinfractionslui reproch\u00e9es.Il a d\u00e9clar\u00e9, pi\u00e8ces \u00e0 l\u2019appui, avoir entrepris de s\u00e9rieux efforts pour reprendre sa vie en main et notamment pour traiter ses addictions. PERSONNE1.)estconvaincupar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience,ensembleles\u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif,etnotamment lesr\u00e9sultatsdel\u2019analyse de sangainsi quede l\u2019analyse toxicologiqueetses aveux: \u00ab \u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 12 novembre 2022 vers 14.10 heures \u00e0ADRESSE3.), \u00e0 hauteur du noNUMERO1.), 1)avoir circul\u00e9 avec untaux d\u2019alcool d\u2019au moins 1,2g par litrede sang, en l\u2019esp\u00e8ce de1,88gpar litrede sang;<\/p>\n

3 2) avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence demorphine (libre) dont le taux s\u00e9rique estsup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e020ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8ce de256ng\/ml; 3)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es; 4)d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de sonv\u00e9hicule.\u00bb Les infractions retenues ci-dessus \u00e0 charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours id\u00e9al entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu de faire application de l\u2019article 65 duCodep\u00e9nal. Lesinfractionsretenuessub 1)et2)\u00e0 charge dePERSONNE1.)sontpuniesd\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant lar\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 13.1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquespermet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. L\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction r\u00e9pressive, selon les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re d\u00e9j\u00e0 commises, et qui peut le cas \u00e9ch\u00e9ant avoir en outre un effet p\u00e9dagogique influant sur le comportement futur du condamn\u00e9. Elle constitue encore un outil puissant pour \u0153uvrer dans le sens d\u2019une pr\u00e9vention d\u2019accidents de la circulation et pour pr\u00e9server, pendant un d\u00e9lai plus ou moins long, \u00e0 d\u00e9terminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a \u00e9t\u00e9 reconnu. En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d\u2019impr\u00e9gnation alcooliqueet sous l\u2019influence de stup\u00e9fiants, le pr\u00e9venu a gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. Au vude la gravit\u00e9 desinfractionscommises, mais en tenant compte des efforts du pr\u00e9venu pour reprendre sa vie en main,le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019interdiction de conduire de24moisdu chef desinfractions retenues\u00e0 sacharge et\u00e0une amende correctionnelle de800eurosqui tient \u00e9galement compte de ses revenus disponibles.<\/p>\n

4 PERSONNE1.)demande \u00e0 voir l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre assortie du sursis, sinon d\u2019en excepter les trajetseffectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de son emploi. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code d\u2019instruction criminelle, les Cours et Tribunaux peuvent,\u00ab dans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnementcorrectionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses. \u00bb La pr\u00e9venuePERSONNE1.)n\u2019a pas encore subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et il n\u2019est pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal. Cependant, au vu d\u2019un ant\u00e9c\u00e9dentjudiciairesp\u00e9cifique en mati\u00e8re d\u2019alcool\u00e9mie et du taux \u00e9lev\u00e9 de morphinedans son organisme, il y a lieu d\u2019accorder au pr\u00e9venu uniquement la faveur dusursisquant \u00e012 moisl\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. L\u2019article 13.1ter de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet \u00e0 la juridictionr\u00e9pressive d\u2019excepter de l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer un ou plusieurs des trajets limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s: a) les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession de la personne concern\u00e9e, b) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 la personne concern\u00e9e se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a d\u00fbment justifi\u00e9 qu\u2019ila imp\u00e9rativement besoin de son permis de conduire pour des raisons professionnelles. LeTribunal d\u00e9cide d\u2019excepter de l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer pour l\u2019infraction retenue\u00e0 son encontrenon couvertepar lesursis,le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 le pr\u00e9venu se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travailainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de son employeur. Ce trajet peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfantqui vit en communaut\u00e9 domestique avec le pr\u00e9venu, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle.<\/p>\n

5 PAR CES MOTIFS la douzi\u00e8me chambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, compos\u00e9e de sonpremier juge-pr\u00e9sident,statuantcontradictoirement,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire,lepr\u00e9venuPERSONNE1.)et sonmandataire entendusenleursexplications et moyens de d\u00e9fense,et le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, condamnePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelledehuitcents(800) eurosainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0489,40euros(dont 425,88 euros pour l\u2019analyse toxicologique); fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende correctionnelle\u00e0huit (8)jours; prononcecontrePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa chargepour la dur\u00e9e devingt-quatre (24) moisl\u2019interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique; ditqu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de douze (12) mois de cette interdiction de conduire ; avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du Code p\u00e9nal ; exceptedesdouze (12) moisrestants de cette interdiction de conduire le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail ainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de son employeur ; ditque le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec le pr\u00e9venu, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0son occupation professionnelle.<\/p>\n

6 Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29,30et65duCodep\u00e9nal, des articles154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196, 628 et 628-duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles1, 2, 12, 13 et 14 bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulationsur toutes les voies publiqueset des articles 1, 2 et 140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiquesqui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par lepremier juge-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Fr\u00e9d\u00e9ric GRUHLKE, premier juge-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence d\u2019AlessandraMAZZA, substitut du Procureur d\u2019Etat, et de Ma\u00eft\u00e9 LOOS, greffier, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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