{"id":629558,"date":"2026-04-21T01:17:34","date_gmt":"2026-04-20T23:17:34","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-janvier-2024-33\/"},"modified":"2026-04-21T01:17:38","modified_gmt":"2026-04-20T23:17:38","slug":"tribunal-darrondissement-25-janvier-2024-33","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-janvier-2024-33\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 25 janvier 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b0265\/2024 not.14264\/21\/CC I.C.2x AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 JANVIER 2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- F A I T S : Par citation du14novembre2023,Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du11 d\u00e9cembre2023devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge,pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: circulation:d\u00e9lit de grande vitesse. \u00c0 cette audience,Monsieurle juge-pr\u00e9sidentconstata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuetlui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal. Monsieur le juge-pr\u00e9sidentinforma le pr\u00e9venu de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Madame Julie SIMON,substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9refix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit : Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice num\u00e9ro 14264\/21\/CC et notamment le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro219\/2021du27 avril2021,dress\u00e9par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gionCapital, CommissariatKirchberg\/Cents(C2R). Vu la citation du14 novembre2023,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir,le27 avril 2021 vers 20.15 heures \u00e0ADRESSE3.), sur le pontADRESSE4.), en direction de l\u2019ADRESSE5.),en tant que conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, commis un d\u00e9lit de grande vitesse, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir circul\u00e9 \u00e0 une vitesse de76km\/h, alors que la vitesse \u00e9tait limit\u00e9e \u00e0 50 km\/h et ce alors que le pr\u00e9venu s\u2019\u00e9tait, en date du28 mars2019, acquitt\u00e9 d\u2019un avertissement tax\u00e9 encouru du chef d\u2019une contravention grave en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse commise par lui en date du5 mars2019. \u00c0 l\u2019audience du 11 d\u00e9cembre 2023,PERSONNE1.)n\u2019a pas autrement contest\u00e9 l\u2019infraction lui reproch\u00e9e. Il a encore pr\u00e9sent\u00e9 ses excuses et a sollicit\u00e9 la cl\u00e9mence du Tribunal. Le d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse est consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9lit conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 11bisalin\u00e9a 3 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, si le d\u00e9passement de la vitesse en question est commis: -end\u00e9ansles trois ans suivant le jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d\u2019une contravention grave ou d\u2019un d\u00e9lit en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation de la vitesse est devenu irr\u00e9vocable ou, -end\u00e9ans les trois ans suivant le jour o\u00f9 le contrevenant s\u2019est acquitt\u00e9 d\u2019un avertissement tax\u00e9 encouru du chef d\u2019une m\u00eame contravention grave, et que la vitesse constat\u00e9e d\u00e9passe de plus de 50 % le maximum r\u00e9glementaire de la vitesse autoris\u00e9e, la vitesse constat\u00e9e \u00e9tant d\u2019au moins 20 km\/h sup\u00e9rieure \u00e0 ce maximum. Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier qu\u2019en date du28 mars 2019, le pr\u00e9venu s\u2019\u00e9tait acquitt\u00e9 d\u2019un avertissement tax\u00e9 pour une infraction d\u2019inobservation de la limitation de vitesse par lui commise en date du5 mars2019. Il s\u2019ensuit que l\u2019infraction mise\u00e0 charge dePERSONNE1.)est \u00e9tablie tant en faits qu\u2019en droit. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et ses aveux complets,PERSONNE1.)estconvaincu: \u00ab\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique,<\/p>\n

3 le 27 avril 2021 vers 20.15 heures \u00e0ADRESSE3.), sur le pontADRESSE4.), en direction de l\u2019ADRESSE5.), d\u2019avoir d\u00e9pass\u00e9 la limitation de vitesse autoris\u00e9e de plus de 50 % du maximum de la vitesse r\u00e9glementaireautoris\u00e9e, la vitesse constat\u00e9e \u00e9tant d'au moins 20 km\/h sup\u00e9rieure \u00e0 ce maximum et ce avant l'expiration du d\u00e9lai de trois ans \u00e0 partir du jour o\u00f9 le contrevenant s\u2019est acquitt\u00e9 d\u2019un avertissement tax\u00e9 encouru du chef d\u2019une m\u00eame contravention grave, en l\u2019esp\u00e8ced\u2019avoir circul\u00e9 \u00e0 une vitesse de 76 km\/h, alors que la vitesse \u00e9tait limit\u00e9e \u00e0 50 km\/h et ce alors que le pr\u00e9venu s\u2019\u00e9tait, en date du 28 mars 2019, acquitt\u00e9 d\u2019un avertissement tax\u00e9 encouru du chef d\u2019une contravention grave en mati\u00e8re de d\u00e9passementde la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse commise par lui en date du 5 mars2019.\u00bb L\u2019article 11bisde la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques punit le d\u00e9lit de grande vitesse d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 un an et d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros et ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 13.1 de ladite loi permet au juge de prononcer une interdiction de conduire de trois mois \u00e0 quinze ans en cas de commission d\u2019un d\u00e9lit \u00e0 laloi sur la circulation routi\u00e8re. Eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 de l\u2019infraction retenue \u00e0 charge du pr\u00e9venu, il y a lieu de prononcer \u00e0 son encontre uneamendede1.000 euroset uneinterdiction de conduiredesixmois. Etant donn\u00e9 quePERSONNE1.)a fait l\u2019objet d\u2019une condamnation le 19 avril 2018 du chef d\u2019infraction \u00e0 la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de stup\u00e9fiants, tout am\u00e9nagement quant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre est l\u00e9galement exclu, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 628 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. P A R C E SM O T I F S : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0ADRESSE3.),neuvi\u00e8mechambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,compos\u00e9e de son juge-pr\u00e9sident,statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venu entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense etlarepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire, le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de MILLE(1.000)eurosainsi qu\u2019aux frais de sapoursuite p\u00e9nale,ces fraisliquid\u00e9s \u00e01,22euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte parcorps en cas de non-paiement del\u2019amende\u00e0DIX(10) jours, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)pour l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge une interdiction de conduire d\u2019une dur\u00e9e deSIX (6)moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A-Fsur toutes les voies publiques.<\/p>\n

4 Le tout en application desarticles 14, 16, 28, 29 et 30 du Code p\u00e9nal, des articles 3-6, 179, 182, 184,189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et628 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et des articles 11bis, 13 et 14bisde la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience parMonsieurle juge-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Antoine d\u2019HUART, juge-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en pr\u00e9sence deSam RIES, premier substitutdu Procureur d\u2019Etat,et de Mike SCHMIT, greffier, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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