{"id":629572,"date":"2026-04-21T01:18:02","date_gmt":"2026-04-20T23:18:02","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-janvier-2024-3\/"},"modified":"2026-04-21T01:18:05","modified_gmt":"2026-04-20T23:18:05","slug":"tribunal-darrondissement-24-janvier-2024-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-janvier-2024-3\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 24 janvier 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b0212\/2024 not.24566\/22\/CD (amende) AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 JANVIER 2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause duMinist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetreMarc PETIT, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, pr\u00e9venu en pr\u00e9sence de: 1)PERSONNE2.) n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE4.), comparant en personne,assist\u00e9e de Ma\u00eetre No\u00e9mie SADLER, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, 2)PERSONNE3.) n\u00e9leDATE3.)\u00e0ADRESSE5.), demeurant \u00e0L-ADRESSE6.),<\/p>\n

2 comparant en personne,assist\u00e9de Ma\u00eetreSophieSCHNEIDER, en remplacement de Ma\u00eetre Philippe STROESSER, Avocats\u00e0 la Cour,les deuxdemeurant \u00e0 Luxembourg, partiescivilesconstitu\u00e9escontrePERSONNE1.). Par citation du6 d\u00e9cembre 2023, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du10 janvier 2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer surlespr\u00e9ventionssuivantes: coups et blessuresvolontaires\u00e0 l\u2019\u00e9garddu conjointayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travailpersonnel,coups et blessures volontaires ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel. \u00c0 cette audience, Ma\u00eetreMarc PETIT, Avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, se pr\u00e9senta et d\u00e9clara repr\u00e9senter le pr\u00e9venuPERSONNE1.)conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 185 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Lest\u00e9moinsPERSONNE2.)etPERSONNE3.)furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment,enleurs d\u00e9clarations oralesapr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ma\u00eetre No\u00e9mie SADLER, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de PERSONNE2.), demanderesseau civil, contre le pr\u00e9venu PERSONNE1.), d\u00e9fendeur au civil.Elledonna lecture des conclusions \u00e9crites qu'elled\u00e9posa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es parMadamele Vice-Pr\u00e9sident et par la Greffi\u00e8re. Ma\u00eetre Sophie SCHNEIDER, Avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Philippe STROESSER, Avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partiecivile au nom et pour compte d\u2019PERSONNE3.), demandeurau civil, contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), d\u00e9fendeur au civil.Elledonna lecture des conclusions \u00e9crites qu'elled\u00e9posa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es parMadamele Vice-Pr\u00e9sident et par laGreffi\u00e8re. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Martyna MICHALSKA, Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en sesr\u00e9quisitions. Ma\u00eetreMarc PETIT, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg,d\u00e9veloppales moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT :<\/p>\n

3 Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice24566\/22\/CD etnotamment: -le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 41874\/2022dress\u00e9 en date du12 juillet 2022par la Police grand- ducale,CommissariatCapellen-Steinfort, -le rapportn\u00b0 6539-254\/2023dress\u00e9 en date du11 f\u00e9vrier 2023par la Police grand-ducale, CommissariatCapellen-Steinfort, -le rapportn\u00b018262-703\/2023dress\u00e9 en date du26 avril 2023par la Police grand-ducale, CommissariatCapellen-Steinfort. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du6 d\u00e9cembre 2023,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu l\u2019information adress\u00e9e par courrier du6 d\u00e9cembre 2023\u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 en application desdispositions de l\u2019article 453 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. AU P\u00c9NAL Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,en date du12 juillet 2022vers22.00 heures\u00e0ADRESSE6.),volontairementfait des blessures etdonn\u00e9 des coups \u00e0 son ex-conjoint,PERSONNE2.),n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), notamment en la tirant par le bras ainsi qu\u2019en la bousculant, ce qui a provoqu\u00e9 sa chute, avec la circonstance queles blessures faites oules coupsport\u00e9s volontairementont entrain\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel. Il est encore reproch\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux,volontairement fait des blessures et donn\u00e9 des coups \u00e0PERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.)\u00e0 ADRESSE5.), notamment en lebousculant, ce qui a provoqu\u00e9 sa chute, avec la circonstance que les blessures faites ou les coups port\u00e9s volontairement ont entrain\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel. Quant aux faits En date du 12 juillet 2022 vers 22.45 heures, les agents de police duCommissariat Capellen- Steinfort sont appel\u00e9s \u00e0 intervenir auADRESSE6.)\u00e0ADRESSE6.)pour des faitsde coups et blessures. Sur les lieux, les policiers sont accueillis parPERSONNE2.),PERSONNE3.)et sa s\u0153urPERSONNE4.). Lors de son audition le jour des faits,PERSONNE2.)explique se trouver actuellement en proc\u00e9dure de divorce avec son \u00e9pouxPERSONNE1.). Vers 22.00 heures, celui-ci serait apparu de mani\u00e8re inattendue dans le jardin de son nouveau compagnon PERSONNE3.). PERSONNE1.)se serait tout de suite emport\u00e9 et aurait exprim\u00e9 son d\u00e9saccord avec la nouvelle relation dePERSONNE2.). \u00c0 un moment donn\u00e9,PERSONNE1.)serait entr\u00e9 dans la maison d\u2019PERSONNE3.), mais ce dernier aurait r\u00e9ussi \u00e0 le repousser \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur.PERSONNE2.)aurait alors somm\u00e9PERSONNE1.)de quitter le terrain, mais celui-ci aurait pouss\u00e9 et ainsi fait tomber PERSONNE3.).PERSONNE2.)se serait interpos\u00e9eafin d\u2019\u00e9viter quePERSONNE1.)porte des<\/p>\n

4 coups \u00e0PERSONNE3.). Ce dernier aurait \u00e0 son tour pouss\u00e9PERSONNE1.).PERSONNE2.) pr\u00e9cise encore qu\u2019PERSONNE3.)n\u2019aurait que fait se d\u00e9fendre et qu\u2019elle-m\u00eame n\u2019aurait \u00e0 aucun moment \u00e9t\u00e9 violente\u00e0l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.). Entendu le m\u00eame jour,PERSONNE3.)explique qu\u2019apr\u00e8s avoir fait irruption dans son jardin, PERSONNE1.)aurait tout de suite commenc\u00e9 \u00e0 le menacer.PERSONNE1.)l\u2019aurait \u00e9galement pouss\u00e9 et fait tomber par terre.PERSONNE3.)confirme avoir essay\u00e9 d\u2019emp\u00eacherPERSONNE1.) d\u2019acc\u00e9der \u00e0 la maison, mais ce dernier aurait n\u00e9anmoins r\u00e9ussi \u00e0 entrer dans le living avant qu\u2019il ne soit repouss\u00e9 \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur parPERSONNE3.). LorsquePERSONNE1.)aurait une nouvelle fois essay\u00e9 d\u2019entrer dans l\u2019immeuble, il aurait r\u00e9ussi \u00e0 lui bloquer l\u2019acc\u00e8s.PERSONNE3.)soutient ne pas avoir frapp\u00e9PERSONNE1.), tout en admettant l\u2019avoir pouss\u00e9 pour se d\u00e9fendre. Il pr\u00e9cise encore quePERSONNE1.)l\u2019aurait pouss\u00e9 dans les haies et qu\u2019il aurait essay\u00e9 de le prendre par le col. \u00c0 un moment donn\u00e9,PERSONNE2.)se serait interpos\u00e9epour emp\u00eacherPERSONNE1.) de porter des coups \u00e0PERSONNE3.). Les enqu\u00eateurs proc\u00e8dent finalement \u00e0 l\u2019audition dePERSONNE4.), la s\u0153ur d\u2019PERSONNE3.). Elle d\u00e9clare s\u2019\u00eatre trouv\u00e9e dans sa chambreau premier \u00e9tage lorsque vers 22.10 heures, elle aurait entendu des cris provenant de l\u2019ext\u00e9rieur. Elle serait descendue pour voir ce qui \u00e9tait en train de se passer. Elle aurait vu l\u2019ex-compagnon de lacompagnede son fr\u00e8re tirer la main de cette derni\u00e8re. Ensuite,PERSONNE1.)aurait pouss\u00e9PERSONNE3.)et ce dernier serait tomb\u00e9 par terre. Il aurait tir\u00e9 la main dePERSONNE2.)avec davantage de force et celle-ci serait \u00e0 son tour tomb\u00e9e par terre.PERSONNE3.)quant \u00e0 lui se serait relev\u00e9 et aurait prisPERSONNE1.) par ses deux mains. Les deux se seraientbagarr\u00e9sdans le jardin.PERSONNE1.)aurait r\u00e9ussi plusieurs fois \u00e0 saisirla main dePERSONNE2.), maisPERSONNE3.)l\u2019aurait d\u00e9fendue. PERSONNE2.)etPERSONNE3.)auraient finalement r\u00e9ussi \u00e0 pousserPERSONNE1.)contre l\u2019abride jardin et \u00e0 le fixer. Ce dernier se serait laiss\u00e9 tomber par terre etauraitfait semblantde s\u2019\u00eatrebless\u00e9. LorsquePERSONNE4.)aurait annonc\u00e9appeler la Police,PERSONNE1.)aurait pris la fuite. Il r\u00e9sulte d\u2019uncertificat m\u00e9dical \u00e9tabli le 12 juillet 2022 \u00e0 23.59heure par le DrPERSONNE5.) que des dermabrasions et traces de griffures sur le bras gauche, une trace h\u00e9matique longitudinale sur le bras droit ainsi qu\u2019une plaie superficielle au cuir cheveluont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es sur la personne d\u2019PERSONNE3.).Une incapacit\u00e9 de travailde deux joursa \u00e9t\u00e9 prescrite. Il ressort encore d\u2019un certificat m\u00e9dical \u00e9tabli le 13 juillet 2022 \u00e0 1.11 heure par le m\u00eame m\u00e9decin qu\u2019un h\u00e9matome sousle genou gauche et des dermabrasions sur les deux genoux ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s sur la personne dePERSONNE2.). Une incapacit\u00e9 de travail d\u2019un jour a \u00e9t\u00e9 prescrite. Le 13 juillet 2022\u00e0 22.20 heures,PERSONNE2.)se pr\u00e9sente spontan\u00e9ment au commissariat de police pour faire de plus amples d\u00e9clarations qui sont cependant sans aucun rapport avec les faits dont le Tribunal se trouve actuellement saisi. Il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019interrogatoire dePERSONNE1.)le 13 juillet 2022. Il soutient qu\u2019il s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 au domicile d\u2019PERSONNE3.)pour r\u00e9cup\u00e9rer des cl\u00e9s qui \u00e9taient encore en possession de<\/p>\n

5 PERSONNE2.). Il aurait aper\u00e7u cette derni\u00e8re etPERSONNE3.)dans le jardin. Ils auraient tout de suite \u00e9t\u00e9 agressifs \u00e0 son \u00e9gard. Ils l\u2019auraient saisi et retenu, mais il aurait r\u00e9ussi \u00e0 se lib\u00e9rer de leur emprise. Il ne les aurait agress\u00e9s \u00e0 aucun moment. Le 10 f\u00e9vrier 2023,PERSONNE2.)se pr\u00e9sente \u00e0 nouveau au commissariat de police pour d\u00e9clarer qu\u2019elle souffre de douleurs au genou gauche depuis les violences dont elle aurait \u00e9t\u00e9 victime en date du 12 juillet 2022. Il r\u00e9sulte d\u2019un rapport m\u00e9dical dress\u00e9 en date du 12 d\u00e9cembre 2022 par le Dr Karin GUO qu\u2019une fissure horizontale de la corne post\u00e9rieure du m\u00e9nisque m\u00e9dial ainsi qu\u2019une chrondopathie de grade III de la trochl\u00e9e m\u00e9diale et une chrondopathie grade II du condyle f\u00e9moral ont \u00e9t\u00e9 diagnostiqu\u00e9es. Il ressort encore d\u2019un certificat m\u00e9dical \u00e9tabli le 3 janvier 2023 quePERSONNE2.)souffre d\u2019une chrondopathie focale de la jonction condylo-trochil\u00e9enne et d\u2019une l\u00e9sion m\u00e9niscale interne d\u00e9g\u00e9n\u00e9rative de genou gauche. \u00c0 l\u2019audience publique du 10 janvier 2024,PERSONNE2.)etPERSONNE3.)ont confirm\u00e9 leurs d\u00e9clarations ant\u00e9rieures sous la foi du serment.PERSONNE2.)a pr\u00e9cis\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 pouss\u00e9epar PERSONNE1.)et \u00eatre tomb\u00e9eplusieurs fois. Quant aux infractions Coups et blessures \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE2.) Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a, tant personnellement lors de son interrogatoire parlaPolice grand- ducale que par l\u2019interm\u00e9diaire de son avocat \u00e0 l\u2019audience publique,formellementcontest\u00e9 avoir port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0PERSONNE2.). En mati\u00e8re p\u00e9nale, en cas decontestations \u00e9mises par le pr\u00e9venu, il incombe au Minist\u00e8re Public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e, tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte, le Tribunal rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me dela libre appr\u00e9ciation de la preuve par le Juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction. Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement en fait la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction. Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. Le Tribunal rappelle que, au regard du principe de la libert\u00e9 des preuves en mati\u00e8re r\u00e9pressive, lorsque la loi n\u2019\u00e9tablit pas un mode sp\u00e9cial de preuve, le juge de fond appr\u00e9cie souverainement<\/p>\n

6 la valeur des preuves qui lui sont r\u00e9guli\u00e8rement soumises et que les parties ont pu librement contredire. En l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal constate que lors de leurs auditions respectives imm\u00e9diatement apr\u00e8s les faits incrimin\u00e9s, niPERSONNE2.)niPERSONNE3.)n\u2019ont fait \u00e9tat d\u2019actes de violence quelconques que le pr\u00e9venuPERSONNE1.)aurait exerc\u00e9 surla personne dePERSONNE2.). Ils n\u2019ontpas non plusmentionn\u00e9unechute de cette derni\u00e8re qui aurait \u00e9t\u00e9 provoqu\u00e9 par PERSONNE1.). S\u2019il est vrai quePERSONNE4.)est la seule \u00e0faire r\u00e9f\u00e9rence \u00e0une chute dePERSONNE2.)apr\u00e8s quePERSONNE1.)ait tir\u00e9samain,ce t\u00e9moin oculairen\u2019a pas \u00e9t\u00e9 cit\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique par le Minist\u00e8re Public pourd\u00e9poser sous la foi du sermentet r\u00e9pondre aux questions du Tribunal ainsi que de la d\u00e9fense.Or, sonaudition polici\u00e8re est d\u00e9pourvue de la pr\u00e9cisionn\u00e9cessaire pour permettre \u00e0 elle seule au Tribunal de d\u00e9terminer les circonstances exactes de cettepr\u00e9tendue chuteainsi que pourappr\u00e9cier si elle est susceptible d\u2019\u00eatre \u00e0 l\u2019origine des s\u00e9quellesmises en avant parPERSONNE2.). Compte tenuencore ducaract\u00e8re particuli\u00e8rement conflictueldu divorceentrePERSONNE2.)et PERSONNE1.), qui r\u00e9sulte sans \u00e9quivoque du dossier r\u00e9pressif,et\u00e9galementdu fait qu\u2019PERSONNE3.)est loin d\u2019\u00eatre un protagoniste neutre dans le cadre de cette s\u00e9paration, le Tribunal n\u2019entend pas non plus assoir sa conviction, en l\u2019absence d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de preuve objectifs, sur les d\u00e9clarations dePERSONNE2.)etPERSONNE3.)sous la foi du serment pour retenir des faits de coups et blessures \u00e0 charge dePERSONNE1.)qu\u2019ils auraient, sans raison apparente etplausible, pass\u00e9 sous silence lors de leurs auditions par la Police grand-ducale. Le doute le plus l\u00e9ger devant profiterau pr\u00e9venu,PERSONNE1.)estpartant\u00e0acquitterdela pr\u00e9vention mise \u00e0 sa charge, \u00e0 savoir: \u00ab comme auteur ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, le 12 juillet 2022 vers 22.00 heures \u00e0 L-ADRESSE6.),sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieuexactes, en infraction \u00e0 l'article 409 alin\u00e9as 1 et 3 du Code p\u00e9nal, d'avoirvolontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups au conjoint divorc\u00e9 avec la circonstance que ces coups et blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, enl\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et donn\u00e9 des coups \u00e0 son ex-conjoint, PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), notamment en la tirant par le bras, ainsi qu\u2019en la bousculant, ce qui a provoqu\u00e9 sa chute, avec la circonstance que les blessures faites ou les coups port\u00e9s volontairement ont entrain\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel\u00bb. Coups et blessures \u00e0 l\u2019\u00e9gardd\u2019PERSONNE3.)<\/p>\n

7 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a, tant personnellement lors de son interrogatoire par la Police grand- ducale que par l\u2019interm\u00e9diaire de son avocat \u00e0 l\u2019audience publique, reconnu avoir pouss\u00e9 PERSONNE3.). Il r\u00e9sulte encore des d\u00e9clarations concordantes dePERSONNE2.),PERSONNE3.) et PERSONNE4.)lors de leurs auditions polici\u00e8res quePERSONNE1.)s\u2019estbagarr\u00e9avec PERSONNE3.)et que ce dernier est tomb\u00e9 par terre. Le Tribunal tient ainsi pour \u00e9tabliquePERSONNE3.)a subi des coups de la part de PERSONNE1.)et a essuy\u00e9 les blessures document\u00e9esdans le certificat m\u00e9dical \u00e9tabli le 12 juillet 2022 \u00e0 23.59heurespar le DrPERSONNE5.). Le m\u00eame certificat retientencore une incapacit\u00e9 de travail de deux joursdans le chef d\u2019PERSONNE3.), de sorte que cette circonstance aggravante est \u00e9galement \u00e0 retenir. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est partantconvaincu: \u00abcomme auteur ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, le 12 juillet 2022 vers 22.00 heures \u00e0ADRESSE6.), en infraction \u00e0 l'article 399alin\u00e9a 1du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairementdonn\u00e9des coupset fait des blessures, avec la circonstance que les blessures faites et les coups port\u00e9s volontairementont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l'esp\u00e8ce,d\u2019avoir volontairement donn\u00e9 des coupset fait des blessures\u00e0PERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.)\u00e0ADRESSE5.), notamment en le bousculant, ce qui a provoqu\u00e9 sa chute, avec la circonstance que lescoups et blessuresont entrain\u00e9 uneincapacit\u00e9 de travail personnel\u00bb. Quant\u00e0 la peine Aux termes de l\u2019article 399 du Code p\u00e9nal, lescoups et blessures volontaires ayant caus\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel sont punis d\u2019un emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 2.000 euros. L\u2019article 20 du Code p\u00e9nal permet au Tribunal, lorsqu'un d\u00e9lit est puni de l'emprisonnement et de l'amende, de ne prononcer, \u00e0 titre de peine principale, que l'une ou l'autre de ces peines. En consid\u00e9ration de la gravit\u00e9 des faits retenus \u00e0 charge du pr\u00e9venu, il y a lieu de condamner PERSONNE1.)\u00e0 uneamendede1.000euros, quitient compte de sa situation financi\u00e8re.<\/p>\n

8 AU CIVIL 1) Partie civile dePERSONNE2.) Ma\u00eetreNo\u00e9mie SADLER, Avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de PERSONNE2.), demanderesseau civil, contre le pr\u00e9venu PERSONNE1.), d\u00e9fendeur au civil. Elle donna lecture des conclusions \u00e9crites qu'elle d\u00e9posa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es parMadameleVice-Pr\u00e9sident et par le Greffier. Cette partie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du Tribunal, est con\u00e7ue comme suit:<\/p>\n

9 Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision d'acquittement \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu, le Tribunal est incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile. 2) Partie civile dePERSONNE3.) Ma\u00eetre Sophie SCHNEIDER, Avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Philippe STROESSER, Avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte dePERSONNE3.), demandeurau civil, contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), d\u00e9fendeur au civil. Elle donnalecture des conclusions \u00e9crites qu'elle d\u00e9posa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es parMadameleVice-Pr\u00e9sident et par le Greffier. Cette partie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du Tribunal, est con\u00e7ue comme suit:<\/p>\n

10 lly a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. Le demandeurau civilPERSONNE3.)r\u00e9clame l\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel, corporel et moral pour les postes de pr\u00e9judices tels que d\u00e9taill\u00e9s dans la constitution de partiecivile \u00e9crite \u00e0 hauteur d\u2019unmontant total5.011,02 euros. La demande civile est fond\u00e9e en principe, le pr\u00e9judice corporel,moralet mat\u00e9rielessuy\u00e9 par PERSONNE3.)ayant \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par l\u2019infraction retenuedans le chef du pr\u00e9venuPERSONNE1.). En consid\u00e9ration de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation, le Tribunal \u00e9valueex aequo et bonole pr\u00e9judice corporel,moralet mat\u00e9rielsubi parPERSONNE3.), toutes causes confondues,au montant de750euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE3.)la somme de750euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du12 juillet 2022, jourde l\u2019infraction, jusqu\u2019\u00e0 solde. La partie civile r\u00e9clame en outre une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de1.500euros. En vertu de l\u2019article 194 alin\u00e9a 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, lorsqu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge d\u2019une partie les sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens, le juge peut condamner l\u2019autre partie \u00e0 lui payer le montant qu\u2019il d\u00e9termine. Alors qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge dePERSONNE3.)l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses frais de justice non compris dans les d\u00e9pens, il y a lieu de faire droit \u00e0 la demande \u00e0 hauteur de 500 euros. PAR CES MOTIFS : leTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,les demandeurs au civilet leurs mandataires entendusenleursexplications et moyens de d\u00e9fense,la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoire et le mandataire repr\u00e9sentant le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, statuant au p\u00e9nal, acquitte PERSONNE1.)del\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge,<\/p>\n

11 condamne PERSONNE1.)du chefdel\u2019infraction retenue\u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle demille (1.000) euros, fixe ladur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0dix (10) jours, condamne PERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 42,62 euros, statuant au civil, 1) Partie civile dePERSONNE2.) donne acte \u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile, se d\u00e9clare incomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, laisseles frais de la demande civile\u00e0 charge de lademanderesse au civil, 2) Partie civile dePERSONNE3.) donneacte \u00e0PERSONNE3.)de sa constitution de partie civile, sed\u00e9clarecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d\u00e9clarela demande recevable en la forme, d\u00e9clarela demande civile fond\u00e9e pour le montant desept cent cinquante (750) euros, condamne PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE3.)le montant desept cent cinquante (750) eurosavec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du12 juillet 2022, jusqu\u2019\u00e0 solde, condamne PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE3.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure decinq cents (500) euros, condamne PERSONNE1.)aux frais de cette demande civile. En application des articles 14,15, 20, 27, 28, 29, 30,60, 66,398 et399du Code p\u00e9nal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1,191,194, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 parJessica JUNG, Vice-Pr\u00e9sident,Julien GROSS, Premier Juge, etPaul MINDEN, Premier Juge, et prononc\u00e9 en audience publique du24 janvier 2024au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9deKim VOLKMANN, Greffi\u00e8re, enpr\u00e9sencede Sandrine EWEN,Premier Substitutdu Procureur d\u2019\u00c9tat, qui, \u00e0 l\u2019exceptionde larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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Jugementn\u00b0212\/2024 not.24566\/22\/CD (amende) AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 JANVIER 2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause duMinist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetreMarc PETIT, Avocat\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8460,25730,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-629572","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8677","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-janvier","kji_keyword-jugementn","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 24 janvier 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-janvier-2024-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 24 janvier 2024\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugementn\u00b0212\/2024 not.24566\/22\/CD (amende) AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 JANVIER 2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause duMinist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetreMarc PETIT, Avocat\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-janvier-2024-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T23:18:05+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"17 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-24-janvier-2024-3\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-24-janvier-2024-3\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 24 janvier 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T23:18:02+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T23:18:05+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-24-janvier-2024-3\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-24-janvier-2024-3\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-24-janvier-2024-3\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 24 janvier 2024\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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