{"id":629661,"date":"2026-04-21T01:31:05","date_gmt":"2026-04-20T23:31:05","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-decembre-2023-2\/"},"modified":"2026-04-21T01:31:08","modified_gmt":"2026-04-20T23:31:08","slug":"tribunal-darrondissement-21-decembre-2023-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-decembre-2023-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 21 d\u00e9cembre 2023"},"content":{"rendered":"
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Jgtno2555\/2023 Not.:3958\/23\/CC 2x ic (sp\/tp) Audience publique du21 d\u00e9cembre2023 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle,statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.); -pr\u00e9venu- FAITS : Par citationdu16 octobre 2023,le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requisle pr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du27 novembre 2023devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lapr\u00e9ventionsuivante: circulation\u2013ivresse (0,65mg\/l). A l'appel de la cause \u00e0 cette audience publique, lepremier juge-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Manon WIES, premier substitutduProcureur d\u2019Etat, fut entendueen son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

2 Ma\u00eetre Mathieu WERNOTH, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Nadia CHOUHAD, avocat \u00e0 la Cour, demeurant tous les deux \u00e0Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. LeTribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT qui suit : Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du16 octobre 2023, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro20350\/2023 du 22 janvier 2023, dress\u00e9 par la Police Grand- Ducale,R\u00e9gionSud-Ouest, CommissariatDifferdange(C3R). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le21janvier 2023 vers18.45 heures \u00e0ADRESSE3.),comme conducteur d\u2019un v\u00e9hiculeautomoteursur la voie publique,circul\u00e9 avec un taux d\u2019alcool prohib\u00e9 par la loi. A l\u2019audience du27 novembre 2023,PERSONNE1.)n\u2019a pas autrement contest\u00e9 l\u2019infraction mise \u00e0 sa charge. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience, les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif,ses aveuxcirconstanci\u00e9sainsi que le r\u00e9sultat de l\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9: \u00ab\u00e9tantconducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 21 janvier 2023 vers 18.45 heures \u00e0ADRESSE3.), d\u2019avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9,en l\u2019esp\u00e8ce de0,65mg par litre d\u2019air expir\u00e9.\u00bb L\u2019infraction retenue \u00e0 charge dePERSONNE1.)est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 12 dela loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 13.1. de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une<\/p>\n

3 interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Aux termes de l\u2019article 13.1. al. 2 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955, \u00abl\u2019interdiction de conduire sera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article\u00bb. L\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction r\u00e9pressive, selon les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re d\u00e9j\u00e0 commises, et qui peut le cas \u00e9ch\u00e9ant avoir en outre un effet p\u00e9dagogique influant sur le comportement futur du condamn\u00e9. Elle constitue encore un outil puissant pour \u0153uvrer dans le sens d\u2019une pr\u00e9vention d\u2019accidents de la circulation et pour pr\u00e9server, pendant un d\u00e9lai plus ou moins long, \u00e0 d\u00e9terminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger queconstitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a \u00e9t\u00e9 reconnu. En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d'impr\u00e9gnation alcoolique, le pr\u00e9venu a gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. Au vu de la gravit\u00e9 de l\u2019infraction commise, le Tribunal condamne le pr\u00e9venu PERSONNE1.)\u00e0 une interdiction de conduire de15moisainsi qu\u2019\u00e0 une amende correctionnelle de1.000euros,laquelle tient \u00e9galement compte de ses revenus disponibles. PERSONNE1.)demande \u00e0 voir l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre assortie du sursissinon d\u2019en excepter les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de son emploi. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du code d\u2019instruction criminelle, les Cours et Tribunaux peuvent,\u00abdans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il serasursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses.\u00bb Le casier du pr\u00e9venuPERSONNE1.)renseigne deux inscriptions en mati\u00e8re de circulation, dont les faits de la plus r\u00e9centeinscriptionremontent\u00e02017. Au vu du repentir sinc\u00e8re exprim\u00e9 \u00e0 l\u2019audience,le pr\u00e9venun'estcependantpas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursispartiel quant\u00e0 l\u2019interdiction de conduire\u00e0 prononcer\u00e0 son encontre.<\/p>\n

4 L\u2019article 13 paragraphe 1 ter de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e8glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tel que modifi\u00e9 par la loi du 22 mai 2015, publi\u00e9e au M\u00e9morial A 92 du 28 mai 2015 et entr\u00e9e en vigueur le 1 er juin 2015 permet cependant au juge qui prononce une interdiction de conduire d\u2019excepter de cette interdiction un ou plusieurs trajets limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans le m\u00eame article. L\u2019article 13.1ter de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet \u00e0 la juridiction r\u00e9pressive d\u2019excepter de l'interdiction de conduire \u00e0 prononcer un ou plusieurs des trajets limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s: a) les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession de la personne concern\u00e9e, b) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re destabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 la personne concern\u00e9e se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a d\u00fbment justifi\u00e9 qu'ila imp\u00e9rativement besoin de son permis de conduire pour des raisons professionnelles. Le Tribunal d\u00e9cide d\u2019excepterde l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer\u00e0 son encontre, non couverte par le sursis,le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9le pr\u00e9venuse rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail ainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de son employeur. Ce trajet peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui viten communaut\u00e9 domestique avecle pr\u00e9venu, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. PAR CES MOTIFS ladouzi\u00e8mechambre du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, compos\u00e9e de sonpremierjuge-pr\u00e9sident, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuPERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire,le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, condamnePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle demille (1.000)eurosainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e08,52euros;<\/p>\n

5 fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0dix (10) jours; prononcecontrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infractionretenue\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dequinze (15)moisl'interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique ; ditqu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution deneuf (9) moisde cette interdiction de conduire; avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai decinqans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement,ilaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation dela circulation sur toutes les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera d\u2019abord ex\u00e9cut\u00e9e sans qu\u2019elle puisse se confondre avec une nouvelle interdiction de conduire; exceptedessix (6) moisrestantsdecette interdiction de conduire le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)serend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail ainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de son employeur; ditque le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travailpeut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avecle pr\u00e9venu, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0son occupation professionnelle. Par application desarticles 14, 16, 27, 28, 29 et30duCode p\u00e9nal;1,179, 182,184, 185, 189, 190, 190-1,191,194, 195, 196, 628 et 628-1 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale; 1, 2, 12, 13et 14 bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques; qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par le premierjuge-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Paul ELZ, premier juge-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019Arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sencedeMandy MARRA, substitut duProcureur d\u2019Etat,et de Ma\u00eft\u00e9 LOOS, greffier, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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